FICHE. La présentation du système fiscal français 1 LA DÉFINITION ET LES CARACTÉRISTIQUES DE L IMPÔT

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1 La présentation du système fiscal français FICHE 1 1 LA DÉFINITION ET LES CARACTÉRISTIQUES DE L IMPÔT L impôt constitue un prélèvement pécuniaire obligatoire effectué par l État et les collectivités publiques sur les revenus et les biens des personnes physiques et morales. Il est prélevé sans contrepartie ; il est destiné à couvrir les charges publiques. 2 LES PRINCIPALES CLASSIFICATIONS DES IMPÔTS ET TAXES Les impôts contribuent de manière variable à alimenter les recettes budgétaires de l État ou des collectivités publiques. La diversité des prélèvements a donné naissance à différentes classifications des impôts et taxes ; les plus pertinentes sont les suivantes : Les impôts selon leur nature Les impôts directs et indirects Les impôts réels et personnels l impôt sur le revenu (IR, IS) ; l impôt sur le capital (taxe sur les véhicules de sociétés, ISF, impôts locaux) ; l impôt sur la dépense (TVA, droits de douane, taxe sur les tabacs, taxe sur les produits pétroliers ). l impôt direct est périodique. Il est supporté et payé directement par le contribuable (IR, IS, taxe sur les salaires, taxe d apprentissage ) ; l impôt indirect frappe la dépense, la consommation. Il est prélevé sur le consommateur et payé par le vendeur (TVA, taxe sur les véhicules, droits d enregistrement et de timbres ). l impôt réel taxe un bien ou un acte (TVA ) ; l impôt personnel taxe un patrimoine ou un revenu (IR ).

2 8 LES CARRÉS DU DCG 4 DROIT FISCAL Les impôts proportionnels et progressifs l impôt proportionnel s obtient par l application d un taux fixe (TVA, IS ) ; l impôt progressif s obtient par l application d un barème : plus la base est élevée, plus le taux d imposition est important (IR, droits de succession et de donation). 3 LES SOURCES INTERNES ET SUPRANATIONALES DU DROIT FISCAL Les sources du droit fiscal sont présentées selon l ordre hiérarchique suivant : L a l o i, l e s t r a i t é s e t l e s d i r e c t i v e s La loi est votée par le Parlement. La compétence du législateur trouve son fondement dans la Constitution. Selon l article 34 de la Constitution, la loi fixe les règles concernant l assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impôts de toutes natures. Le législateur est contraint de respecter les traités internationaux et européens. Selon l article 55 de la Constitution, les traités ont une autorité supérieure aux lois internes. Les directives fixent les règles que les États membres doivent inclure dans leur législation interne. La loi fiscale est rassemblée dans le Code général des impôts (CGI) et dans le Livre des procédures fiscales (LPF). Chaque année, fin décembre, une loi de finances et une loi de finances rectificative sont votées. L e s t e x t e s r é g l e m e n t a i r e s Les textes réglementaires précisent les modalités d application des lois fiscales. Il s agit de décrets ou d arrêtés ministériels. L a j u r i s p r u d e n c e En cas de désaccord entre le contribuable et l administration, la jurisprudence précise l interprétation à donner aux différents textes de loi et directives. Elle permet de faire évoluer l application des textes juridiques. Elle est établie par les tribunaux administratifs ou judiciaires. L a d o c t r i n e a d m i n i s t r a t i v e La doctrine administrative est constituée : des instructions administratives publiées au Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP-impôts) ; des réponses ministérielles ; des circulaires.

3 FICHE 1 La présentation du système fiscal français 9 4 L ORGANISATION DE L ADMINISTRATION FISCALE Le système fiscal français est placé sous l autorité du ministre de l Économie et des Finances. L administration fiscale est organisée en deux Directions : la Direction générale des finances publiques (DGFiP) la Direction générale des douanes et des impôts indirects (DGDI) La DGFiP est issue de la fusion, en 2008, de la Direction générale des impôts (DGI) et de la Direction générale de la comptabilité publique (DGCP). Cette fusion a permis : d améliorer le service rendu aux contribuables en leur permettant d effectuer toutes les démarches fiscales auprès d un seul interlocuteur et dans un même lieu : c est le «guichet fiscal unifié». de renforcer le service rendu aux collectivités territoriales en leur proposant des simulations et des anticipations en matière fiscale, enrichissant ainsi les prestations de conseil financier et fiscal qui leur sont destinées. d optimiser d élargir la performance et l efficacité des services de l État, en utilisant les complémentarités entre les services, notamment pour mieux lutter contre la fraude fiscale et améliorer le recouvrement des recettes publiques. les perspectives professionnelles du personnel (prise en compte de leur qualification et de leurs efforts). L organigramme de la DGFiP fait apparaître trois Directions : la Direction chargée du pilotage du réseau et des moyens la Direction chargée de la gestion publique la Direction chargée de la fiscalité

4 10 LES CARRÉS DU DCG 4 DROIT FISCAL Les principales missions de la DGFiP concernant la fiscalité et la gestion publique sont : Élaborer la législation et la réglementation relatives à la fiscalité, au cadastre et à la publicité foncière Établir les impôts Contrôler les déclarations fiscales Recouvrer les recettes publiques Contrôler et exécuter les dépenses publiques Produire l information budgétaire et comptable Offrir des prestations d expertise et de conseil financier Gérer la clientèle des dépôts de fonds au Trésor Piloter la stratégie immobilière de l État

5 Le champ d application des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et de l impôt sur les sociétés (IS) FICHE 2 1 PRINCIPE Les bénéfices dégagés par l activité des entreprises constituent des revenus soumis à l impôt. Le régime d imposition des entreprises dépend de leur forme juridique et de leur activité. En principe : les entreprises individuelles et les sociétés de personnes qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale relèvent de l impôt sur le revenu (IR) et leur résultat est imposé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) les sociétés de capitaux et les personnes morales assimilées (SARL ) relèvent de l impôt sur les sociétés (IS) quel que soit leur objet 2 LE CHAMP D APPLICATION DES BIC A Les personnes imposables Sont imposables au titre des BIC : Les personnes physiques Les exploitants individuels et les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL).

6 12 LES CARRÉS DU DCG 4 DROIT FISCAL Les sociétés de personnes Les personnes qui exercent une activité dans les SNC, les SCS, les sociétés en participation, les sociétés de fait et dans une EURL détenue par une personne physique n ayant pas opté pour l assujettissement à l IS, les SARL de famille ayant opté pour le régime des sociétés de personnes. Sur option : les petites sociétés de capitaux non cotées Les petites SA, SARL, SAS et SASU peuvent opter pour le régime des sociétés de personnes si elles sont créées depuis moins de 5 ans et si elles répondent à certaines conditions cumulatives : nombre de salariés < 50, chiffre d affaires ou total du bilan < 10 M, droits sociaux détenus à hauteur d au moins 50% par des personnes physiques et d au moins 34% par les personnes exerçant une fonction de direction. B Les activités par nature 1) Les activités par nature Il s agit des activités commerciales, industrielles ou artisanales exercées à titre habituel, dans un but lucratif et pour son propre compte. 2) Les activités par disposition de la loi Il s agit des activités qui ne revêtent pas forcément un caractère commercial sur le plan juridique : activités minières, immobilières (marchands de biens, agents et promoteurs immobiliers), de location d immeubles et activités des copropriétaires de navires, de chevaux de course ou d étalons. 3) Les activités accessoires Lorsqu une entreprise relevant des BIC étend son activité à des activités entrant par nature dans les catégories des BA ou des BNC, les résultats sont assimilés à des BIC lorsque l activité BIC est prépondérante et les activités BA ou BNC complémentaires. C Les activités exonérées Les profits relevant de la location ou de la sous-location en meublés sont exonérés si les conditions suivantes sont remplies : les pièces louées font partie de la résidence principale du bailleur ; les pièces louées constituent pour le locataire sa résidence principale ; le prix de location est raisonnable (127 /m² pour la province, 174 /m² en Île-de-France).

7 FICHE 2 Le champ d application des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et de l impôt sur les sociétés (IS) 13 D Les règles de territorialité Sont imposables en France au titre des BIC : les activités exploitées en France ; les activités exploitées hors de France si le contribuable a son domicile fiscal en France (sauf conventions internationales). 3 LE CHAMP D APPLICATION DE L IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS A Les personnes imposables Les personnes morales sont soumises à l impôt sur les sociétés : de plein droit sur option SA, SAS, SCA, SARL, SASU, SUIR n ayant pas opté pour le régime des sociétés de personnes, EURL dont l associé est une personne morale sociétés civiles, sociétés de personnes (SNC, SCS, sociétés en participation, EURL dont l associé unique est une personne physique) Par ailleurs, depuis le 1/1/2011 l entrepreneur individuel sous le statut de l EIRL peut opter pour l IS à condition qu il soit soumis au régime réel d imposition. B Les règles de territorialité Sont soumis à l impôt sur les sociétés, les bénéfices réalisés par les entreprises exploitées en France ou dont l imposition est attribuée à la France par une convention internationale.

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9 Les règles de détermination du résultat et les régimes d imposition (BIC, IS) FICHE 3 1 LES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE DÉTERMINATION DU RÉSULTAT IMPOSABLE Le résultat imposable correspond au résultat comptable, majoré des réintégrations fiscales et minoré des déductions fiscales, suite aux divergences entre les règles fiscales et les règles comptables. A Le résultat imposable dans les sociétés relevant de l impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC Les sociétés relevant de l IR dans la catégorie des BIC ne sont pas personnellement soumises à l impôt. On parle de «transparence fiscale». L impôt est acquitté par l exploitant individuel ou par les associés des sociétés de personnes, en fonction de leurs revenus personnels. Le calcul du résultat imposable comprend les étapes suivantes : Résultat comptable = Total des produits Total des charges Résultat fiscal = Résultat comptable + Réintégrations fiscales Déductions fiscales Dans l entreprise individuelle, le revenu imposable BIC s ajoute aux revenus du foyer fiscal de l exploitant.

10 16 LES CARRÉS DU DCG 4 DROIT FISCAL Dans la société de personnes, le revenu imposable BIC est partagé entre les associés, proportionnellement à leurs droits : si l associé est une personne physique, le revenu BIC s ajoute aux revenus du foyer fiscal de l associé si l associé est une personne morale relevant de l IS, sa quote-part de résultat est déterminée selon les règles de l IS B Le résultat imposable dans les entreprises soumises à l IS Les entreprises soumises à l IS acquittent elles-mêmes l impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés : IS). On parle d «opacité fiscale». Le calcul du résultat imposable comprend les étapes suivantes : Résultat comptable avant IS = = Total des produits Total des charges Résultat fiscal = Résultat comptable avant IS + Réintégrations fiscales Déductions fiscales Attention! Le résultat fiscal peut être calculé à partir du résultat comptable après impôt. Dans ce cas, il faut réintégrer le montant de l IS. Le calcul de l IS s effectue à partir du résultat fiscal (voir fiche 14) et permet de déterminer le résultat net comptable : Résultat net comptable = Résultat comptable après IS = (Résultat comptable avant IS) (IS) 2 LES RÉGIMES D IMPOSITION Les régimes d imposition dépendent : de la forme juridique de l entreprise du chiffre d affaires annuel HT de la nature des opérations réalisées de l option choisie par l entreprise

11 FICHE 3 Les règles de détermination du résultat et les régimes d imposition (BIC, IS) 17 A Les régimes d imposition dans les sociétés relevant de l impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC Les régimes d imposition sont : le régime du réel normal le régime du réel simplifié le régime micro-entreprises Chiffre d affaires HT (X) pour 2013 Régimes Ventes de biens Prestations de services Réel normal X > X > Réel simplifié < X < X Micro-entreprises 1 X X Options possibles 2 Pour les entreprises relevant du régime du réel simplifié ou des micro-entreprises Pour les entreprises relevant du régime des micro-entreprises (1) Sont concernées les entreprises individuelles (exclusion des sociétés de personnes et des entreprises de marchands de biens, lotisseurs et promoteurs immobiliers) réalisant des opérations non soumises à la TVA ou bénéficiant du régime de la franchise en base. (2) L option doit être exercée avant le 1 er février de l année à laquelle les entreprises souhaitent être placées sous le régime réel normal ou le régime réel simplifié. Elle se fait par simple courrier adressé au service des impôts. Elle est valable et irrévocable pour 2 ans. B Les régimes d imposition dans les entreprises soumises à l IS Les critères d application du régime du réel normal et du réel simplifié sont identiques à ceux applicables aux sociétés relevant de l IR dans la catégorie des BIC. Les limites du CAHT sont les mêmes. En revanche, le régime des micro-entreprises n est pas applicable. Les entreprises soumises au régime du réel simplifié peuvent opter pour le régime du réel normal, dans les mêmes conditions que celles énoncées ci-dessus. 3 LES OBLIGATIONS COMPTABLES ET FISCALES Les obligations comptables et fiscales diffèrent selon : la forme juridique des sociétés le régime d imposition des entreprises

12 18 LES CARRÉS DU DCG 4 DROIT FISCAL Régimes Obligations comptables Obligations fiscales Réel normal Réel simplifié Micro-entreprises Tenue d une comptabilité complète et Documents fiscaux à fournir : régulière : déclaration du résultat (imprimé 2031 tableaux comptables : bilan, compte de pour les sociétés relevant des BIC ou résultat, tableaux des immobilisations, imprimé 2065 pour celles soumises à l IS) ; amortissements, dépréciations et tableaux de la détermination du résultat provisions, état des échéances des fiscal, des déficits et provisions non créances et des dettes (imprimés 2050 à déductibles, de l affectation du résultat 2057) ; (imprimés 2058 A à C) ; documents annexes (relevé des frais état des plus ou moins-values (imprimés généraux ) A à D). pour les entreprises individuelles : tenue Documents fiscaux à fournir : d une comptabilité super-simplifiée ; déclaration du résultat (imprimé 2031 pour les sociétés commerciales (à l exception des sociétés contrôlées) : comptabi- déclaration du résultat (imprimé 2065 pour les sociétés relevant des BIC) ; lité de trésorerie «Encaissements/ pour les sociétés soumises à l IS). Décaissements», sur option ; suppression du livre d inventaire et tenue d une annexe abrégée, sous conditions de seuils. Tableaux à la fois comptables et fiscaux : Bilan, compte de résultat, tableaux des immobilisations, amortissements, plus ou moinsvalues, dépréciations et provisions, amortissements dérogatoires et déficits reportables (imprimés 2033 A à G). Tenue d une comptabilité simplifiée : Dispense de déclaration du résultat : tenue d un livre-journal pour les recettes ; report du chiffre d affaires annuel et des tenue d un registre pour les achats ; plus ou moins-values sur la déclaration annuelle des revenus (imprimé 2042) ; conservation des factures et pièces justificatives afférentes aux ventes et aux calcul du résultat imposable en appliquant achats. un abattement forfaitaire de 71 % du CAHT pour les activités de ventes et de 50 % pour les activités de prestations et les loueurs en meublé. L activité professionnelle des EIRL doit faire l objet d une comptabilité autonome établie selon les règles applicables à tous les commerçants. Les comptes annuels à fournir comprennent le bilan, le compte de résultat et l annexe. Si l EIRL bénéficie du micro-bic, ses obligations comptables sont simplifiées : tenue d un livre recettes et d un registre des achats, relevé annuel du patrimoine affecté.

13 FICHE 3 Les règles de détermination du résultat et les régimes d imposition (BIC, IS) 19 Le projet de loi de finances 2014 allégerait les obligations comptables des TPE et des PME. Les TPE seraient dispensées d établir l annexe, sous respect de deux des trois seuils suivants : CAHT < , total bilan < , effectifs < 10 salariés. Elles continueraient d établir une comptabilité exhaustive et fiable et de déposer leurs comptes au greffe. Sur option, elles pourraient décider de ne plus publier leurs comptes. Ces comptes resteraient cependant accessibles aux administrations publiques (INSEE, Tribunaux de commerce, Banque de France). Les entreprises de moins de 50 salariés pourraient établir un bilan et un compte de résultat simplifiés. Il est également prévu de simplifier les régimes BIC et BNC et d alléger les obligations de paiement pour le régime simplifié de TVA. 4 LES DÉLAIS ET LES MODES DE DÉCLARATION DES IMPÔTS A Les délais Chaque année, l entreprise doit déposer la déclaration du résultat du dernier exercice clos auprès du service des impôts, accompagnée de documents annexes : Régimes Sociétés relevant des BIC Sociétés soumises à l IS Réel normal et Réel simplifié Quelle que soit la date de clôture de Si l exercice est clos au 31/12/N : dépôt des l exercice : dépôt des déclarations relatives déclarations relatives à l exercice N au plus tard à l exercice N au plus tard le 2 e jour ouvré le 2 e jour ouvré suivant le 1/5/N + 1. suivant le 1/5/N + 1. Si l exercice est clos en cours d année, dépôt des déclarations dans les 3 mois de la clôture de l exercice. B Les modes de déclaration Il existe 2 modes de déclaration l envoi par courrier au service des impôts du siège de la société la transmission électronique Régimes Sociétés relevant des BIC Sociétés soumises à l IS Réel normal et Réel simplifié Jusqu au 30/9/2013, la télédéclaration est Depuis le 1/10/2012, les sociétés doivent optionnelle. effectuer leur déclaration par transmission À compter du 1/10/2013, les sociétés dont le électronique, quel que soit leur CAHT. CAHT est > , doivent effectuer leur déclaration par transmission électronique. À compter du 1/10/2014, l obligation est étendue à toutes les entreprises, quel que soit leur CAHT.

14 20 LES CARRÉS DU DCG 4 DROIT FISCAL 5 LE VERSEMENT LIBÉRATOIRE DE L IMPÔT SUR LE REVENU Le micro-entrepreneur a le choix entre deux modes de calcul et de paiement de l IR : soit il est soumis au régime classique de la micro-entreprise : calcul du résultat imposable en appliquant au CA un abattement forfaitaire (voir page 18) ; soit il opte pour un prélèvement libératoire de l impôt, sous réserve de remplir les conditions suivantes : il a opté pour le régime micro-social * et son revenu fiscal de référence de l'avant dernière année est inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l'ir de l'année précédente. Cette limite est majorée de 50 % ou de 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire. L'option pour le versement fiscal libératoire doit être formulée au plus tard le 31 décembre de l'année précédente (le dernier jour du troisième mois suivant celui de la création pour les nouveaux micro-entrepreneurs). Les versements libératoires sont déterminés en appliquant au CAHT ou aux recettes HT les taux suivants : 1 % pour les entreprises industrielles et commerciales qui ont une activité de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou une activité de fournitures de logement ; 1,7 % pour les autres entreprises commerciales, c est-à-dire celles réalisant des prestations de services, autres que celles mentionnées ci-dessus ; 2,2 % pour les contribuables percevant des revenus non commerciaux. Contrairement au régime classique de la micro-entreprise, les revenus ne sont pas soumis au barème progressif par tranches de l'ir. L'impôt sur le revenu est payé à titre définitif au fur et à mesure de l'encaissement du chiffre d'affaires. Depuis 2011, les entrepreneurs ayant opté pour ce régime sont également tenus de verser une contribution pour la formation professionnelle continue s'ils ont un revenu professionnel > Cette contribution s'ajoute aux cotisations versées au titre du régime micro-social et est égale à un pourcentage du chiffre d'affaires annuel : 0,3 % pour les entrepreneurs exerçant une activité artisanale (0,176 % en Alsace) ; 0,1 % pour ceux exerçant une activité commerciale ; 0,2 % pour ceux exerçant une activité de prestations de service ; 0,2 % pour les professionnels libéraux. * Dans le régime micro-social, le montant des cotisations sociales est calculé en appliquant au chiffre d'affaires mensuel ou trimestriel un taux global de cotisations, qui varie en fonction de l'activité exercée.