Le risque pénal dans les marchés publics

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1 Le risque pénal dans les marchés publics Panorama des infractions et sanction pénales Formation présentielle Formation 1 jour - 7 h HT Réf. PF80 Petit-déjeuner d accueil et repas du midi offerts Même si le risque pénal demeure faible, la mise en cause pour un manquement au devoir de probité peut coûter cher. La pratique des marchés publics nécessite ainsi une vigilance extrême : la gestion des deniers publics implique de grandes responsabilités pour les praticiens et les élus impliqués dans un processus d'achat.

2 Objectifs Identifier les risques pénaux associés aux marchés publics Sécuriser vos pratiques pour minimiser ces risques Organiser sa défense en cas de mise en cause pénale Prérequis Connaissance du cadre réglementaire de la commande publique. Pour quel public? Directeur juridique Juriste Responsable marchés Directeur achats Assistant juridique Avocat Acheteur Directeur d'établissement DGA Elu en charge des marchés publics

3 Programme détaillé JOUR 1 DE LA FORMATION Identifier les risques pénaux liés à la commande publique Le risque de concussion (article du Code pénal) Le délit de corruption active (article et 2 du Code Pénal) La corruption passive et le trafic d influence (article du Code Pénal) La prise illégale d intérêts (article du Code Pénal) Le délit d'octroi d avantage injustifié ou délit de favoritisme (article du Code Pénal) : la régularisation, l absence ou l'altération de mise en concurrence et la rupture de l égalité de traitement. Cas pratique : analyse des récentes décisions jurisprudentielles concernant la responsabilité pénale des acteurs de la commande publique Sécuriser les pratiques à chaque stade de la procédure Au stade du sourcing et de la préparation de la consultation : les relations avec les entreprises, l'analyse du besoin, la rédaction du cahier des charges Pendant le déroulement de la consultation : la sélection des candidatures, la négociation, l'analyse et le jugement des offres Lors de l exécution du marché : les avenants, la sous-traitance, les modalités de paiement Apprécier le champ d'application et les règles procédurales des délits pénaux L auteur du délit : les fonctions à risque (élus, représentant du pouvoir adjudicateur, fonctionnaires d autorité) La prescription du délit La question de l'élément intentionnel Les sanctions L'articulation entre la procédure pénale et la procédure administrative Réagir face à une mise en cause pénale Cerner le déroulement de la procédure Lancer les actions de défense de l agent et/ou de l établissement

4 Intervenants Sébastien PALMIER Titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit Public et d'un DESS de Contentieux de Droit public (Paris I), il est également diplômé de l'institut de Droit public des Affaires (IDPA).Il exerce son activité principalement dans le doma... Valérie BRAULT Elle est titulaire d un DESS en Marchés publics et Délégations de service public (Université de Poitiers) et d un DEA en Droit public comparé des Etat européens (Paris I). Elle est également diplômée de l Institut de Droit public des Affair... Liste des sessions Le 30 mai 2018 Paris Le 07 décembre 2018 Paris

5 Retrouvez le programme de la formation sur indiquez la référence de la formation dans le moteur de recherche : PF80 PF80 Bulletin d'inscription Merci de bien bouloir nous renvoyer un bulletin par personne et par stage. Par courrier : Comundi Pôle Inscriptions Formation Immeuble Pleyad 1 39 boulevard Ornano Saint-Denis Cedex Par fax : Par inscription@comundi.fr Inscription à la formation "Le risque pénal dans les marchés publics" Participant Dates sélectionnées Prénom - Nom : Fonction : Le 30 mai 2018 (Paris) Le 07 décembre 2018 (Paris) Journées Formation (1 jour - 7 h) HT Service : Tél : Fax : Mode d inscription : Site Comundi Bulletin imprimé referer=

6 Powered by TCPDF ( Retrouvez le programme de la formation sur indiquez la référence de la formation dans le moteur de recherche : PF80 PF80 Responsable Suivi Inscription Adresse de facturation (si différente) ou prise en charge par organisme collecteur Prénom - Nom : Prénom - Nom : Fonction : Société / Etablissement : Service : Adresse : Société / Etablissement : Code Postal : Adresse : Ville : Code Postal : Tél : Ville : Fax : N TVA intra communautaire : SIRET : NAF / Activité : En signant ce bulletin, j'accepte les conditions générales de ventes disponibles sur le site internet Cachet et signature : Nb salariés / Habitants : Tél : Fax : Mode d inscription : Site Comundi Bulletin imprimé referer=