La Laïcité de la République Française. Eléments pour servir à votre dissertation / QRC

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1 La Laïcité de la République Française Eléments pour servir à votre dissertation / QRC

2 Avant que j oublie «Podcast» : la marche de l histoire. Livre : novembre 2016

3 Le document joint Son origine Sa date Sa fonction

4 Quelques éléments pour votre introduction

5 Accrocher votre correcteur «Je désire de toute la puissance de mon âme qu on sépare non seulement les Eglises de l Etat, mais qu on sépare les écoles de l Eglise» Gambetta

6 Définir le terme de laïcité Définition contextuelle: forme de relation entre une religion et l Etat fondée sur le principe de séparation Par opposition au principe de fusion: Théocratie Religion d Etat Par opposition aux régimes d union (comme celui que nous avions connu du temps du concordat de 1801).

7 Définir le terme de laïcité Définition textuelle: Le laïc n est pas l athée: une dame faisant le catéchisme pour les enfants est un laïc. est laïc celui qui n est pas clerc. C est clair? Le laïc se définit donc négativement, par opposition au religieux: la République n a pas de religion.

8 Définir le terme de laïcité Définition juridique: aucun texte ne donne de définition du terme de laïcité. La loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des Eglises et de l Etat ne le fait pas. [insister sur la majuscule et son importance dans une copie] La Constitution ne le fait pas (article 1 er Constitution) Aucun traité international ne prône expressément le principe de laïcité.

9 Définir le terme de laïcité Définition juridique: Art 1 La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l'intérêt de l'ordre public. Article 2 La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte. En conséquence, à partir du 1er janvier qui suivra la promulgation de la présente loi, seront supprimées des budgets de l'etat, des départements et des communes, toutes dépenses relatives à l'exercice des cultes. Pourront toutefois être inscrites auxdits budgets les dépenses relatives à des services d'aumônerie et destinées à assurer le libre exercice des cultes dans les établissements publics tels que lycées, collèges, écoles, hospices, asiles et prisons. Les établissements publics du culte sont supprimés, sous réserve des dispositions énoncées à l'article 3.

10 Une conception large de la République L Etat bien sûr Les CT Les EP Les personnes privées ayant en charge une mission de service public, que ce service soit un SPA ou un SPIC.

11 Problématique Comment concilier la laïcité de la République avec la liberté religieuse des individus? Enjeu: cette forme de relation entre l Eglise et l Etat permet-elle une expression des convictions religieuses (ou de l absence de conviction religieuse)? Basiquement: est-ce que la laïcité de l Etat permet à un catholique, musulman etc d exprimer son culte sans porter une atteinte excessive à sa liberté religieuse? Est-ce que l Athée ne ne soit pas imposé des éléments qui porteraient atteinte à sa liberté de ne pas croire?

12 I/ La laïcité de toute la République française

13 A/ La laïcité de toutes les incarnations de la République française 1/ Les agents en tant qu ils incarnent la République sont astreints à la neutralité dans leurs expressions religieuses La solution de principe : Le champ du principe: l exercice des fonctions 2/ Les actions de la République française sont religieusement neutres les prestations Les financements

14 1/ Les agents en tant qu ils incarnent la République sont astreints à la neutralité dans leurs expressions religieuses a/ La solution de principe : dans l exercice des fonctions, l agent public ne saurait extérioriser ses convictions religieuses [la distinction entre agent public et fonctionnaire] Ni par des propos Ni par un vêtement (Conseil d Etat, 2000, Mlle Marteaux) Renvoi fiche b/ Le champ du principe: l exercice des fonctions En dehors de ses fonctions, l agent retrouve sa liberté religieuse car il n incarne plus la République (l affaire des fiches du petit père Combes) Le cas du candidat à l accès à la Fonction publique: Conseil d Etat, 1912, Abbé Bouteyre La limite: le devoir de réserve des agents publics Conseil d Etat, 1953, Tessier

15 2/ Les actions de la République française sont religieusement neutres a/ Les prestations sont religieusement neutres Le service public sert l intérêt général: Elles ne luttent pas contre une religion mais servent l intérêt général (qui est lui-même relatif et contingent). L affaire des crèches dans les mairies: la commune réalise-t-elle une prestation? Conseil d Etat, 9 novembre 2016

16 2/ Focus l affaire des crèches dans les mairies L article 28 de la loi du 9 décembre 1905 Pour déterminer si l installation d une crèche de Noël présente un caractère culturel, artistique ou festif, ou si elle exprime au contraire la reconnaissance d un culte ou une préférence religieuse, le Conseil d État juge qu il convient de tenir compte du contexte dans lequel a lieu l installation, des conditions particulières de cette installation, de l existence ou de l absence d usages locaux et du lieu de cette installation. Compte tenu de l importance du lieu de l installation, le Conseil d État précise qu il y a lieu de distinguer les bâtiments des autres emplacements publics : dans les bâtiments publics, sièges d une collectivité publique ou d un service public, une crèche de Noël ne peut pas être installée, sauf si des circonstances particulières montrent que cette installation présente un caractère culturel, artistique ou festif ; dans les autres emplacements publics, compte tenu du caractère festif des installations liées aux fêtes de fin d année, l installation d une crèche de Noël est légale, sauf si elle constitue un acte de prosélytisme ou de revendication d une opinion religieuse.

17 2/ Les actions de la République française sont b/ Les financements sont neutres religieusement neutres Le principe d égalité régit les financements publics La fiscalité ne pratique pas le régime des religions officielles / officieuses (Témoins de Jéhovah).

18 2/ Focus la notion d association cultuelle Conseil d Etat, Ass., 24 octobre 1997 elles «doivent avoir exclusivement pour objet l exercice d un culte, c est-à-dire, au sens de ces dispositions, la célébration de cérémonies organisées en vue de l accomplissement, par des personnes réunies par une même croyance religieuse, de certains rites ou de certaines pratiques» ; elles «ne peuvent mener que des activités en relation avec cet objet telles que l acquisition, la location, la construction, l aménagement et l entretien des édifices servant au culte ainsi que l entretien et la formation des ministres et autres personnes concourant à l exercice du culte» ; elles ne peuvent poursuivre des activités qui pourraient porter atteinte à l ordre public.

19 B/ Les limites à la laïcité de la République française 1/ La limite géographique: le régime de l Alsace XXX 2/ La limite fonctionnelle: l intérêt public (le régime des subventions)

20 1/ La limite géographique: le régime de l Alsace XXX a/ les raisons historiques à l existence de ce régime dérogatoire Le régime concordataire La défaite de 1870 b/ la justification juridique à cette dérogation: Conseil constitutionnel, QPC, 2011, SOMODIA Il existe un PFRLR justifiant cette dérogation Observation non pertinente pour le concours: la logique du PFRLR.

21 2/ La limite fonctionnelle: l intérêt public a/ même en dehors de l Alsace, l intérêt public peut justifier la prise en compte du phénomène religieux Le service des aumôneries b/ La collaboration avec les cultes: l exemple du CFCM

22 II/ Une laïcité régissant exclusivement la République française

23 A/ La liberté des personnes face à la laïcité de 1/ Une solution de principe la République française L exemple des usagers du service public: l affaire dite du foulard Les accompagnateurs de sortie scolaire 2/ l absence de droit à la prise en considération de ses convictions religieuses pour justifier un traitement différent

24 1/ Le principe de liberté des personnes face à la République laïque a/ L exemple des usagers du service public: l affaire dite du foulard porté par les élèves La laïcité de l enseignement public et les lois Ferry (XXX) : une école laïque, publique, gratuite et obligatoire. L avis du Conseil d Etat de 1989 Conseil d Etat, 1992, Kherouaa La loi du 15 mars 2004 l arrêt de la Cour Européenne des Droits de l Homme XXX b/ Les accompagnateurs de sortie scolaire : usagers ou collaborateurs du service public? XXX

25 2/ l absence de droit à la prise en considération de ses convictions religieuses pour justifier un traitement différent a/ une logique inhérente au principe d égalité L existence d une situation objectivement différente ne saurait justifier un droit à un traitement différent L illustration au travers des menus Hallal dans les cantines b/ Une logique liée à l absence de reconnaissance des religions

26 B/ La liberté des personnes par la laïcité de la République française L idée est la suivante: le législateur essaie de délivrer les personnes de l emprise des religions lorsque l emprise emporte des conséquences inadmissibles en termes de dignité humaine 1/ La lutte contre les phénomènes sectaires: une illustration de la neutralité religieuse de la République Un droit pénal indifférent au phénomène religieux (XXX du code pénal pour le délit d abus de faiblesse) Ce n est pas alors la religion comme telle mais les actes commis en son nom qui sont saisis par le droit (la liberté de croyance et de pratique demeurent).

27 B/ La liberté des personnes par la laïcité de la République française 2/ L interdiction de la Burqa et du Burkini, une illustration des tendances françaises à la «libération des femmes victimes d un islamisme radical?» La loi relative à la Burqa: une loi mal comprise. L interdiction de la dissimulation du visage dans l espace public Une loi fondée sur la sécurité et le vivre ensemble (ordre public) Une loi à la fois constitutionnelle (Conseil constitutionnel, 2010, Loi relative à la dissimulation du visage et conventionnelle (Cour Européenne des Droits de l Homme, 2014, SAS c/ France) La loi relative au Burkini: rien de nouveau sous le soleil Conseil d Etat, 26/08/2016, Ligue des droits de l Homme Conseil d Etat, 26/09/2016, Ligue des droits de l Homme.

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