1.2. Comment tirer parti de votre société?

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1 Des taux réduits s appliquent cependant à certaines PME, et ce, selon le même dispositif par tranches qu en matière d impôt des personnes physiques. Les taux réduits se présentent comme suit : Tr a n c h e s d e r e v e n u s Ta u x d imposition CCC Ta u x e f f e c t i f 0 à ,25 % 0,7275 % 24,9775 % à ,00 % 0,93 % 31,93 % à ,50 % 1,035 % 35,54 % Pour bénéficier des taux réduits d imposition, votre société doit remplir les conditions suivantes : le résultat imposable de la société ne doit pas dépasser ; la société ne doit pas détenir des actions excédant 50 % de ses capitaux propres (soit la somme du capital, des réserves taxées et des plus-values); la société ne peut être détenue à concurrence d au moins 50 % par d autres sociétés (il faut donc que les associés ou actionnaires soient majoritaire ment des personnes physiques); elle ne peut distribuer de dividende d un montant de plus de 13 % de son capital libéré au début de l exercice; elle doit allouer au moins de rémunérations à un dirigeant d entreprise; elle ne peut faire partie d un groupe auquel appartient un centre de coordination. D autres dispositions fiscales tendent à favoriser les PME. Diverses mesures ont été prises à cet égard. Ainsi, les PME sont dispensées de majoration en cas d insuffisance ou d absence de versements anticipés durant leurs trois premières années d existence. Elles sont autorisées à adopter des règles d amortissements plus avantageuses, elles peuvent constituer une réserve d investissement (la moitié du bénéfice imposable, plafonnée à , peut être exonérée moyennant réinvestissement ultérieur) et elles peuvent bénéficier du taux majoré pour la déduction des intérêts notionnels. Cette déduction, entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2006, permet de déduire de sa base im posable un pourcentage des fonds propres de la société. Une autre mesure visant à favoriser les PME et toutes les sociétés en général est l exonération temporaire de précompte immobilier en Région wallonne Comment tirer parti de votre société? Il va de soi que le passage en société n a de sens, d un point de vue fiscal, que si vous décidez de ne pas vous octroyer en tant que rémunération l ensemble du résultat réalisé par elle. Si tel est le cas, en effet, la société ne réalise pas de 5

2 bénéfice (tous ses revenus vous se raient reversés à titre de rémunération), et vous continuez à être imposé lourdement à titre de personne physique : le bénéfice de l imposition moindre est perdu. Par contre, vous subissez en plus les frais de fonctionnement de la structure. Vous gagnerez donc finalement peut-être moins qu avant! Il faut donc, pour que cela soit intéressant, accepter de laisser une partie du résultat dans la société, quitte à en bénéficier, directement ou indirectement, sous une autre forme. L intérêt fiscal du passage en société exige par conséquent que les revenus retirés de l activité professionnelle soient suffisants et dépassent vos besoins financiers courants. Si vos revenus actuels sont trop justes et vous laissent peu de marge de manœuvre financière, il est déconseillé de vous lancer dans l aventure Par contre, si vos revenus sont confortables, compte tenu de vos besoins, et que vous pouvez vous autoriser à en laisser une partie dans la société, vous tirerez alors bénéfice de l imposition moindre sur ses bénéfices. Vous dis poserez dès lors d un instrument flexible pour gérer au mieux les excédents : soit vous décidez de les maintenir dans la société et de les investir (pour l activité professionnelle de la société ou dans le but de constituer un matelas ), soit vous les faites sortir du patrimoine de la société, mais à des conditions fiscales plus avantageuses. Nous verrons plus loin quelles peuvent être les différentes manières de bénéficier des résultats de l activité de la société, à coût fiscal moindre. Passons en cependant quelques unes en revue, de manière à voir si vous pouvez, au premier abord, en bénéficier Vous avez un immeuble que vous pouvez donner en location à la société Vous êtes propriétaire d un immeuble, pour lequel vous remboursez un emprunt hypothécaire. Pourquoi, si votre société peut en avoir l usage, ne pas lui en donner une partie en location, de manière à ce que celle-ci déduise le loyer payé? Vous serez certes imposé en principe sur le montant du loyer perçu, mais après déduction de frais forfaitaires (s élevant à 40 %), et déduction des charges d intérêts payées sur votre emprunt hypothécaire. De plus, les loyers payés à un gérant ou un administrateur ne consti tueront pas pour lui des rémunéra tions soumises au paiement de cotisations sociales. Nous verrons cependant que des limites sont à ne pas dépasser pour main tenir l avantage fiscal qui en résulte. 6

3 La société peut acheter votre habitation Une autre source d optimisation fiscale réside dans l achat par une société de l habitation de son gérant ou administrateur. Attention! Si on a longtemps considéré que tous les frais et investissements effectués par une société participaient à la réalisation de son objet social, il n en est plus de même actuellement, et la Cour de cassation condamne, depuis un certain temps déjà, ce raisonnement. Ceci veut dire concrètement que si l objet social ne prévoit pas que la société peut procéder à des investissements et opérations à caractère immo bilier, il y a fort à parier que l Administration considérera que les dé penses effectuées à cet effet ne seront pas déductibles. Il ne suffit pas en la matière de prévoir que la société peut procéder à des opérations immobilières accessoirement à son objet social (auquel cas l immeuble acquis par la société devrait être utilisé dans le cadre de l activité professionnelle principale), mais il faut qu elle ait une réelle vocation à effectuer des opéra tions immobilières. Prudence donc lors de la rédaction des statuts En quoi consiste alors l avantage? D une part, tous les frais liés à l acquisition (financement, amortissement) et à l entretien (assurances, réparations, précompte immobilier, ) de l immeuble seront déductibles (sous réserve de ce qui a été expliqué ci-avant) dans le chef de la société. D autre part, si la mise à la disposition du gérant ou de l administrateur inter vient à titre gratuit, sans paiement de loyer de sa part, il sera imposé sur un avantage qu il sera sensé avoir reçu au cours de l année. Le montant de l avantage en question, est fixé forfaitairement et dépend du revenu cadastral de l immeuble. Nous verrons plus loin comment le calculer en pratique. Quoiqu il en soit, il est souvent plus intéressant de payer de l impôt sur le montant de l avantage en nature (il s agit en effet d une rémunération : on ne paye que l impôt sur l avantage), que de payer un loyer. D autres schémas d acquisition peuvent être mis en place. Une tech nique fréquemment rencontrée dans la pratique consiste en l acquisition de la nuepropriété d un immeuble par le gérant ou l administrateur, et de l usufruit par la société. L usufruit consiste à conférer au bénéficiaire le droit de jouir d un bien, en l occur rence un immeuble, de manière à ce qu il puisse en user comme s il était propriétaire. Au terme du contrat, le nu-propriétaire retrouve l intégralité de son droit de propriété (en ce compris les aménagements qui auraient été effectués sur l immeuble, sans que légalement aucune indemnité soit due à l usufruitier). 7

4 L avantage consiste ici à ce que pendant une durée déterminée (de maximum 30 ans), la société peut prendre en charge tous les frais relatifs à l immeuble (attention à l objet social, toutefois), y compris les frais d aménagement de celui-ci. L amortissement peut avoir lieu sur la durée de l usufruit. Le dirigeant de la société est imposé sur l avantage correspondant à la mise à disposition de l entièreté ou d une partie de l immeuble. Lorsque le contrat arrive à son terme, le dirigeant de la société re devient plein propriétaire de son bien. En principe, aucune indemnité n est due à ce moment à la société (même si elle a fait d importants travaux d aménagement de l immeuble qu elle a pu déduire). Il est cependant vivement conseillé de prévoir une indemnisation contractuelle en fin de contrat (p.ex. un montant égal à la valeur des matériaux mis en œuvre dans le cadre de travaux de rénovation), afin d éviter que le fisc considère que le dirigeant a reçu un avantage imposable lorsqu il se retrouve propriétaire d un immeuble restauré et entretenu, et ce, sans avoir déboursé un euro! La cession de l usufruit d un immeuble par le gérant ou l administrateur à sa société est aussi possible, mais cela implique la perception de droits d enregistrement de 12,5 % en Wallonie et à Bruxelles (alors que de tels droits ont déjà été perçus lors de l achat de l immeuble). Il faudra valoriser l usufruit tenant compte, notamment, de la valeur de rendement de l immeuble et de l âge de l usufruitier (par application des tables de mortalité), sachant que la valeur minimum de l usufruit de l immeuble, pour la perception des droits d enregistrement, est calculée en capitalisant au taux de 4 % le revenu annuel ou la valeur locative de l immeuble sur la durée du contrat. L usufruit constitué au profit d une société ne peut excéder 80 % de la valeur vénale de la pleine propriété de l immeuble. La valeur de la nue-propriété correspond à la différence entre la valeur vénale de l immeuble et celle de l usufruit. Ex e m p l e Une société envisage l achat d un immeuble pour ses bureaux. Valeur vénale de celui-ci : Valeur locative : par an (déterminée par expertise). Le gérant achète la nue-propriété, tandis que la société en achète l usufruit, pour une durée de 15 ans. La valeur capitalisée à 4 % de la valeur locative sur 15 ans s élève à ,87, montant qui reste inférieur à 80 % de la valeur vénale totale (soit ). Sous réserve de calculs actuariels plus précis, la valeur de la nue-propriété est donc de ,87 = ,13. Celle de l usufruit est de ,87. 8

5 La structure d usufruit a donné lieu à certains développements récents qui rendent nécessaire une attention particulière lors de sa mise en place. Ainsi, en cas d acquisition de la nue-propriété d un immeuble par le gérant ou l admi nistrateur et de l usufruit par sa société, ou de cession d usufruit à sa société, la problématique de la requalification de la compensation d usufruit payée par la société en loyer payé d avance a été plusieurs fois abordée. L Administration a tenté de requalifier des opérations d acquisition de nue-propriété et d usufruit en acquisition de la pleine propriété par le gérant ou administrateur suivie d une location à la société. La Cour de cassation a cependant considéré que cette requalification n est pas possible. Le Service des décisions anticipées (Commission de ruling) semble s être rallié à cette position, sans que les conditions autrefois requises par lui doivent être respectées. Pour rappel, le Service des décisions anticipées avait rendu un avis énumérant cinq conditions à remplir cumulativement, qui excluent toute requalification : l obtention de l usufruit auprès d un tiers à la société (les actionnaires, dirigeants, les conjoints et enfants de ceux-ci sont donc exclu de ces opérations); la durée de l usufruit est de 20 ans au minimum; une partie importante doit être affectée à l activité propre de la société; pour la partie qui n est pas affectée à l activité propre de la société, un loyer correspondant au prix du marché doit être payé; répartition des frais entre l usufruitier et le nu-propriétaire. Ces critères ne s appliquent donc plus au sens strict (pour autant qu ils aient jamais été applicables, puisqu il ne s agit jamais que d une position de l Administration et non de la loi), mais peuvent servir d indication quant à ce qui peut apparaître comme acceptable aux yeux de l Administration. Le Service des décisions anticipées insiste en outre sur le fait que le contrat ne doit pas être simulé (les parties doivent avoir eu l intention de mettre en place une réelle opération d usufruit en en acceptant toutes les conséquences) et qu il doit être d une durée suffisante. Par ailleurs, la question de l évaluation de la valeur de l usufruit est égale ment importante. En réponse à une question parlementaire, le ministre des Finances a déclaré que la valorisation ne doit pas nécessairement se faire sur base des règles des droits d enregistrement et de succession. Une certaine jurisprudence s est ralliée à cette position. Dans son avis, la Commission de ruling déclare que la méthode de valorisation forfaitaire en matière de droits d enregistrement et de succession n est pas appropriée pour l application des impôts directs. Selon elle, la valorisation doit être examinée au cas par cas et tenir compte entre autres de l état dans lequel se trouve le bien immeuble, des travaux à y effectuer, des frais, de l affectation donnée au bien immobilier, etc. 9

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