Chapitre 5: Primauté des cotisations

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1 Cours universitaire sur la prévoyance professionnelle Chapitre 5: Primauté des cotisations Silvia Basaglia Docteur en sciences actuarielles Chargée de cours Toute reproduction, même partielle, du présent document n'est autorisée qu'avec mention précise de la source et de l'auteur.

2 Primauté des cotisations Les plans en primauté des cotisations ont une structure similaire au minimum LPP (1/2): Tenue d'un compte épargne selon les mêmes règles que le compte témoin LPP Bonifications créditées en fin d'année Intérêt sur le montant disponible à la fin de l'année précédente Prestations déterminées sur la base du compte épargne et du taux de conversion 2

3 Primauté des cotisations Les plans en primauté des cotisations ont une structure similaire au minimum LPP (2/2): Rente de retraite = compte épargne disponible x taux de conversion pour la retraite Rente d'invalidité = compte épargne projeté x taux de conversion pour l'invalidité Rente de conjoint = en pour-cent de la rente d'invalidité assurée (assurés actifs) ou de la rente en cours (bénéficiaires de rentes) Rente d'enfant = en pour-cent de la rente d'invalidité assurée (assurés actifs) ou de la rente en cours (bénéficiaires de rentes) 3

4 Primauté des cotisations Les différences par rapport au minimum LPP peuvent être les suivantes (1/3): 1. Définition du salaire assuré Pas de salaire AVS minimum (seuil d'entrée) Tous les employés sont assurés Suppression de la déduction de coordination Salaire assuré à partir du premier CHF Ajustement de la déduction de coordination au taux d'activité Pas de salaire assuré maximum la loi permet d'assurer les salaires jusqu'à 10 fois le salaire maximal assuré dans la LPP (CHF 846'000 en 2016) 4

5 Primauté des cotisations Les différences par rapport au minimum LPP peuvent être les suivantes (2/3): 2. Prestations retraite Bonifications de vieillesse plus élevées Retraite anticipée Retraite partielle Maintien de l'assurance / mesures pour les travailleurs âgés (*) Possibilité de percevoir le 100% de l'avoir accumulé sous forme de capital (*) ce sujet n est pas traité pendant le cours de l année

6 Primauté des cotisations 3. Prestations invalidité et survivants (3/3) Projection de l'avoir de retraite avec intérêt Fixation des rentes risque de survivants / invalidité en % du salaire assuré On parle alors de bi-primauté ou de plans épargne + risque Prestations supplémentaires (p. ex. capital décès) Remboursement de l'avoir vieillesse en cas de décès Paiement automatique des rentes d'enfants jusqu'à 20 ans (au lieu de 18) 6

7 Exemple d'un plan du type plan épargne + risque (bi-primauté) Définition du salaire assuré: Déduction de coordination: CHF 0 Pas de limite du salaire assuré Exemple de salaire assuré Salaire annuel AVS: CHF 90'000 Salaire assuré : CHF 90'000 Age de la retraite: 65/64 ans 7

8 Exemple d'un plan du type plan épargne + risque (bi-primauté) Age Bonifications en % du salaire assuré De 25 à 34 ans 10 De 35 à 44 ans 12 De 45 à 54 ans 17 Dès 55 ans 20 Age Femmes Hommes % 5.3% % 5.4% % 5.6% % 5.7% % 5.8% % 5.9% % 6.1% % 8

9 Exemple: retraite réglementaire Retraite réglementaire: Homme né le Date de la retraite: (65 ans) Compte épargne accumulé au = CHF 766'530 Rente de retraite de la Caisse : CHF 766' % CHF 47' CHF 47'532 (CHF 3'961 par mois) L'assuré peut demander la totalité de son avoir (CHF 766'530) sous forme de capital si l'assuré est marié il faut l'accord écrit du conjoint 9

10 Exemple d'un plan en bi-primauté: rente d'invalidité Rente d'invalidité: 70 % du salaire assuré. Le compte épargne de l'invalide continue à être alimenté avec les bonifications et les intérêts. Lorsque l'assuré invalide atteint l'âge ordinaire de la retraite, sa rente d'invalidité est remplacée par une rente de retraite. Indexation de la rente d'invalidité: si la rente d'invalidité LPP indexée est inférieure à la rente d'invalidité servie, il n'y a pas obligation d'indexer la rente d'invalidité servie. Cette comparaison doit être effectuée chaque année. 10

11 Rente d'invalidité: calcul Exemple de rente d'invalidité Salaire annuel AVS: CHF 90'000 Salaire assuré: CHF 90'000 Rente d'invalidité annuelle: CHF 90'000 70% = CHF 63'000 (CHF 5'250 par mois) Au moment où l'assuré atteint l'âge de 65 ans, le compte épargne disponible s'élève à CHF 600'000. La rente d'invalidité sera alors remplacée par une rente de retraite de CHF 600' % = CHF 37'200 (CHF 3'100 par mois) 11

12 Rente d'invalidité et de retraite Rente d'invalidité et de retraite 70'000 65'000 Rente annuelle en CHF 60'000 55'000 50'000 45'000 40'000 35'000 30'000 25'000 20' Age LPP Epargne + risque 12

13 Exemple d'un plan en bi-primauté: prestations aux survivants Rente de conjoint survivant: 60 % de la rente d'invalidité assurée (décès d'un assuré actif) de la rente en cours (décès d'un bénéficiaire de rente) Rente d'orphelin: 20 % de la rente d'invalidité assurée (décès d'un assuré actif) de la rente en cours (décès d'un bénéficiaire de rente) Capital au décès pour assurés non mariés: capital épargne accumulé 13

14 Exemple d'un plan en bi-primauté: prestations aux survivants Exemple de rentes de survivants Salaire annuel AVS: CHF 90'000 Salaire assuré: CHF 90'000 Rente d'invalidité annuelle: CHF 90'000 70% = CHF 63'000 (CHF 5'250 par mois) Rente de conjoint survivant annuelle: CHF 63'000 60% = CHF 37'800 (CHF 3'150 par mois) Si l'assuré n'est pas marié, la Caisse verse le compte épargne accumulé au moment du décès aux ayants-droit Rente d'orphelin annuelle: CHF 63'000 20% = CHF 12'600 (CHF 1'050 par mois) 14

15 Exemple de surassurance Décès d'un assuré actif marié avec 3 enfants Salaire AVS 90'000 56'400 75'600 Rente de veuve AVS: 80 % x 28'200 = 22'560 Rentes d'orphelins AVS: 3 x 40 % x 28'200 = 33'840 Rente de veuve CdP: 37'800 = 37'800 Rentes de d'orphelins CdP: 3 x 12'600 = 37'800 TOTAL = 132'000 La Caisse de pensions va réduire ses prestations totales à CHF 24'600: 90 % du salaire AVS = 81'000 - Prestations totales AVS 56'400 24'600 15

16 Exemple de surassurance Facteur = 24'600 75'600 = % Rente de veuve réduite: % x 37'800 = 12'300 Rente d'orphelin réduite: % x 12'600 = 4'100 Rentes totales CdP = 12' x 4'100 = 24'600 Rente totales AVS = 56'400 Total I et II pilier = 81'000 (90% du dernier salaire AVS de CHF ) 16

17 Prestation de libre passage En cas de sortie, l'assuré a droit à sa prestation de libre passage qui correspond, pour les plans en primauté de cotisations, au plus élevé des trois montants suivants: Compte épargne accumulé Avoir LPP Avoir minimum déterminé conformément à l'art. 17 LFLP ("norme minimale") Norme minimale: Cotisations personnelles de l'assuré majorées de 4 % par année d'âge au-delà de 20 ans (max 100 % à partir de 45 ans) + Apports de l'assuré avec intérêts au taux LPP Majoration: 4 % à 21 ans, 8 % à 22 ans, 12 % à 23 ans,, 100 % dès 45 ans 17

18 Exemple de calcul d'une prestation de libre passage L'assuré né en 1975 est entré dans sa Caisse le avec une prestation de libre passage de CHF 100'000 (dont avoir LPP CHF 82'000). Il sort de sa Caisse au (âge 45 ans). A cette date: Son compte d'épargne est de CHF 168'000 Son avoir LPP est de CHF 122'000 Ses cotisations totales pour les 5 années d'affiliation s'élèvent à CHF 36'000 18

19 Norme minimale Apport de l'assuré au : CHF 100'000 Apport avec intérêts LPP jusqu'au : CHF 100'000 x = CHF Cotisations totales de l'assuré pour les 5 années d'affiliation: CHF 36'000 Majoration sur les cotisations totales de l'assuré: 4% x (45-20) = 100% Cotisation de l'assuré avec majoration = CHF 36'000 x ( %) = CHF 72'000 Norme minimale = CHF CHF 72'000 = CHF Le montant calculé conformément à l'article 17 LFLP est de CHF Sa prestation de libre passage sera égale à CHF (Norme minimale) 19

20 Tabelle de rachat Le règlement doit indiquer les possibilités de rachat Rachat = Compte épargne maximum possible Compte épargne disponible Le compte épargne maximum possible est calculé avec une TABELLE DE RACHAT En fonction de l'âge et du salaire assuré (parfois aussi du sexe) de l'assuré Les autorités de surveillance admettent une tabelle de rachat avec un taux d'intérêt de 2% au maximum La tabelle de rachat est admise si le principe de l'adéquation est respecté 20

21 Tabelle de rachat - exemple Taux de conversion: Hommes à 65 ans: 6.2% Femmes à 64 ans: 6.4% Compte épargne maximum en % du salaire assuré Sans intérêts Hommes à 65 ans: 590% Femmes à 64 ans: 570% Avec intérêt 2% Hommes à 65 ans: % Femmes à 64 ans: 803.4% Adéquation respectée? Age Bonifications en % ans ans ans 17 Dès 55 ans 20 21

22 110% But de rente en % du salaire assuré 100% Intérêt crédité 0.0% 1.0% 2.0% 3.0% 4.0% Règle d'or 90% But de rente en % du slaire assuré 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 0.0% 1.0% 2.0% 3.0% 4.0% Augmentation annuelle salaire assuré 22

23 But de rente en % du dernier salaire assuré Augmentation Intérêt crédité sur les comptes épargne salaire assuré 0.0% 1.0% 2.0% 3.0% 4.0% 0.0% 43% 53% 65% 81% 103% 1.0% 36% 43% 53% 65% 81% 2.0% 30% 36% 43% 53% 65% 3.0% 26% 30% 36% 43% 52% 4.0% 22% 26% 30% 36% 43% Exemple avec bonifications linéaires de 8% du salaire assuré Durée d'assurance: 40 ans Taux de conversion: 6% i = intérêt crédité sur les comptes épargne K = taux d'augmentation du salaire assuré 23