Nouvelles bases techniques

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1 Nouvelles bases techniques Caisse de pension du domaine des EPF Informations de l organe paritaire 1

2 Primauté cotisations I Graphique selon une idée de M. Olivier Deprez Le régime de la primauté des cotisations fonctionne comme un réservoir qui est alimenté pendant la vie professionnelle active par les cotisations des employé(e)s (AN) et celles de l employeur (AG) En plus des cotisations ce sont les intérêts qui augmentent l avoir. Cet effet est prépondérant chez les assuré(e)s agé(e)s avec un «réservoir» bien rempli. Le rendement crédité dépend de ce qui peut être réalisé sur les marchés financiers; ce rendement était de 2% ces dernières années. 2

3 Primauté cotisations II Une des deux vannes d alimentation se ferme à la retraite et le «robinet des rentes» est ouvert. Cet écoulement est à régler en sorte à ce que statistiquement le réservoir suffise jusque à la fin de la vie des assuré(e)s. Il faut maintenir un solde pour les ayants droits qui dépendent de l assuré. 3

4 Nous vivons plus longtemps Les bases techniques de l espérance de vie appliquées au début du régime de la primauté des cotisations le 1 er juillet 2008 étaient établies sur les tables de mortalité EVK2000. Les nouvelles tables établies fin 2010 démontrent que l'espérance de vie a augmenté de 2.4 années. Sur la base de ces données, la commission de la caisse a réduit le taux de conversion à 65 ans de 6.53% à 6.15%. 4

5 Réduction taux de conversion mesures Afin de réduire les conséquences de la réduction du taux de conversion, deux mesures sont nécessaires: 1. Augmenter l avoir de vieillesse (particulièrement important pour les assuré(e)s agé(e)s) 2. Augmenter les cotisations à l épargne (porte ses fruits pour les assuré(e)s qui cotisent encore pendant plusieurs années) L organe paritaire des EPFL a décidé les mesures suivantes qui doivent encore être approuvées par le Conseil des EPF et le Conseil Fédéral avant d entrer en vigueur. 5

6 Mesure 1 1. Augmenter le capital de vieillesse accumulé de 6.18%, ce qui garantie aux assuré(e)s en vue d une retraite proche la rente à l ancien niveau. La caisse de pension du domaine des EPF a constitué une réserve à ce but appelé «Provision pour adaptation périodique du taux de conversion pers. assurées actives» qui devrait être en mesure de créditer à chaque assuré(e) 6.2% supplémentaires sur son avoir de vieillesse le jour de la migration le 1 er juillet 2012 Sont exclus de cette mesure les rachats qui ont lieu après le 1 er janvier

7 Mesure 2 2. Augmentation des cotisations épargne. Cette mesure est importante pour les assurés qui ont encore plusieurs années d'activité avant leurs retraites. L augmentation de l épargne assure que le capital de vieillesse soit suffisamment doté jusqu à la retraite. La caisse de prévoyance du domaine des EPF est en mesure d augmenter les cotisations à l épargne sans coût supplémentaire pour les assuré(e)s. La réduction des primes de risque apporte même une toute légère diminution. 7

8 Comparaison cotisations à l épargne ancien/nouveau Les bonifications de vieillesse seront augmentées de 6.18% sans qu en résulte un changement signifiant des déductions salariales. Ceci est possible pour les raisons suivantes: 1. La prime de risque est réduite de 4% à 3% se basant sur l expérience des dernières années. 2. Le Conseil des EPF a versé ces dernières années env. CHF 6 mio par année afin d atteindre le minimum légal exigé de 11% charges de prévoyance de la masse des salaires. Ce montant sera intégré dans les bonifications de vieillesses. 10

9 Nouvelles cotisations à l épargne Standardplan Age SpB AN Risiko AN AN total SpB AG Risiko AG AG total SpB total

10 Nouvelles cotisations à l épargne Kaderplan 1 Age SpB AN Risiko AN AN total SpB AG Risiko AG AG total SpB total

11 Nouvelles cotisations à l épargne Kaderplan 2 Age SpB AN Risiko AN AN total SpB AG Risiko AG AG total SpB total

12 Provision «adaptation taux de conversion actives» Le niveau projeté au 30 juin 2012 de la provision de la caisse de prévoyance du domaine des EPF est de 6.2% des capitaux de vieillesses des actives, env. CHF 160 Mio. Dont 5.75% provisions réglementaires de 0.5% du rendement des placements par année. L excédent des primes de risque qui n ont pas été réduites en vu de ce changement dont le montant s élève à env. CHF 15 Mio. La prime de risque est répartie à raison de 40:60 entre les employé(e)s et l employeur. Les versements du Conseil des EPF afin d arriver au 11% pour un montant de CHF 15 Mio. 14

13 Problème des rentes en cours Le 30 juin 2010 la provision pour longévité des rentiers va être autour de 5.75% des réserves mathématiques des bénéficiaires de rentes. Comme montré le 21 janvier 2011 lors du séminaire, la provision est insuffisante et selon la caisse de prévoyance il en faudra de 3 à 4 pour-cent de plus. Pour la caisse du domaine des EPF on estime le chiffres suivantes: Capitaux des bénéficiaires de rente CHF 2.39 Mia. Capital nécessaire CHF Mio. Capital disponible CHF Mio. Manque CHF 70.6 Mio. (ce qui correspond à 0.15 % baisse du taux de couverture) La source principale de ce manque est une mauvaise estimation des besoins lors de la migration en Du point de vue de l organe paritaire du domaine des EPF, c est un challenge pour l employeur, sinon le manque est indirectement imputé aux actifs. 15

14 «Subvention croisée» des rentiers Les actifs ont soutenus les bénéficiaires de rente de manière signifiant d année en année: Le rendement réalisé a été réparti de manière suivante: Assurés actifs: 2 % bonification de l avoir de vieillesse et 0.5% provision «adaptation taux de conversion actifs» Bénéficiaires de rentes: 3.5 % bonification d intérêt (taux technique) et 0.5 % provision «pour longévité» En cas de mesures d assainissement la bonification sur les avoirs de vieillesse des actifs peut être réduite, la bonifications d intérêt sur les capitaux des rentiers doit toujours être de 3.5%. C est déterminé par les bases techniques et en cas de baisse devrait être financé. 16

15 Résumé Le changement peut être conduit sans péjoration des prestations ni coût pour les assurés actifs de la caisse de prévoyance du domaine des EPF. Ce fait positif est devenu possible grâce à la prudence de l organe paritaire lors de la «distribution» des excédents des primes de risque et la règle des 11%. Les assurés actifs ont participé avec des cotisations importantes au coût de la migration. L employeur a participé uniquement avec des cotisations s élevant au minimum prévu par la loi. Un engagement supplémentaire de l employeur dans le but de résoudre le problème des rentes en cours est indiqué. Dans le passé, les assurés actifs ont financés les rentes par des «cotisations de solidarité» significatives. La plupart des rentiers date de l époque de la «primauté des prestations». 17