CONVENTION Formation professionnelle : Hygiène & Salubrité Articles L à du code du travail

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1 CONVENTION Articles L à du code du travail Session du AOUT Montoire Entre : Verthi s international Domicilié au : 11, Rue de la Pointe Montoire-sur-le-Loir Représenté par : Marie-Thérèse-Maité Vertesis Fonction de : Gérante de l EURL Déclaration enregistrée sous le n : auprès du Préfet de la région Centre N de SIREN : Et Société ou Nom personnel :... Forme :... Adresse (de la société ou adresse personnelle) :... Code postal :... Ville :... Le stagiaire (à remplir obligatoirement) : Nom :... Prénom :... Profession :... Adresse :... Code postal :.. Ville :... Tél. : Merci de retourner ce contrat accompagné de l inscription et du règlement par courrier à l adresse : Verthi s International - 11, Rue de la Pointe Montoire-sur-le-Loir Article 1. Objet, Nature, Durée et Effectif de la formation L organisme de formation organisera l action de formation suivante Hygiène et salubrité. Nature de l action de formation conformément à l article L CT : Théorie et Pratique. - Les objectifs de l action sont les suivants : Appliquer les règles d hygiène et de salubrité d après le décret en vigueur. - Le programme détaillé de l action de formation est explicité ci-dessous ou figure en annexe de la présente convention. - Effectif formé : Groupe de 6 à 12 maximum. - Dates de la session : AOUT Durée de la formation : 3 jours soit 21 heures.

2 Article 2. Formateurs Effectif formé : Groupe de 4 à 12 maximum. - Moyens pédagogiques et techniques : Théorie, livret de cours, vidéo projection et ateliers pratiques. - Moyens de suivi : Emargement par demi journée. - Modalités d évaluation de la formation : Evaluation et travaux pratiques. - Sanction remise au stagiaire à l issue de la formation : Certificat en hygiène et salubrité Le programme de l action de formation figure en annexe du présent contrat dans la convention Article 3. Prix de la formation En contrepartie de cette action de formation, l entreprise s acquittera des coûts suivants : net de taxe (cas d exonération de TVA) - Cout horaire : net de taxe (cas d exonération de TVA) Article 4. Organisation de l action L action de formation aura lieu : AOUT Horaires : 1 jour : 9h30-12h30 et 13h00-17h00 ; - 2 jour : 9h30-12h30 et 13h00-17h00 ; - 3 jour : 9h30-12h30 et 13h00-17h00. Adresse du stage : 5 rue Lemoine MONTOIRE SUR LE LOIR (aucun courrier à cette adresse). Adresse courrier : Siège Social Verthi s International 11, Rue de la Pointe Montoire-sur-le-Loir. Personne chargée des relations avec le stagiaire par l entité commanditaire de la formation : Pour la société Verthi s International : Marie-ThérèseMaité Vertesi. Moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre : Etude théorique et pratique (Hygiène) avec livret technique à l appui suivant Programme en annexe ; Projection diapositives d apprentissage ; Actions de mise en situation avec travaux pratiques ; Hygiène et salubrité d après le programme établi par le ministère de la santé. Moyens permettant d assurer le suivi de l exécution de l action : Travaux pratiques ; Questionsréponses. Moyens permettant d apprécier les résultats de l action : Evaluation des connaissances par test ; Correction. Sanction de la formation : Certificat en Hygiène et salubrité. Article 5. Règlement intérieur Le règlement intérieur joint au présent contrat sera remis par l entreprise à chaque participant avant le début de l action. (Règlement en page) Ce règlement est par ailleurs affiché dans les locaux de l organisme de formation.

3 Article 6. Non-réalisation de la prestation de formation En application de l article L du Code du travail, il est convenu entre les signataires de la présente convention, que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, l organisme prestataire doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait. Article 7. Clause de dédit En cas de renoncement par l entreprise bénéficiaire à l exécution de la présente convention dans un délai de 15 jours avant la date de début de l action de formation, objet de la présente convention, l entreprise bénéficiaire s engage au versement de la somme de 10% du cout global de la formation à titre de dédit. Cette somme de 10% n est pas imputable sur l obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue de l entreprise bénéficiaire et ne peut faire l objet d une demande de remboursement ou de prise en charge par l OPCA. En cas de renoncement par l organisme de formation à l exécution de la présente convention dans un délai de 8 jours avant la date de début de l action de formation, objet de la présente convention, l organisme de formation s engage au versement de la somme de 10% à titre de dédit ; En cas de réalisation partielle, l entreprise bénéficiaire ou/et l organisme de formation s engagent au versement des sommes : 10% au titre de dédit. Cette somme de 10% n est pas imputable sur l obligation de participation de l employeur au titre de la formation professionnelle continue et ne peut faire l objet d une demande de remboursement ou de prise en charge par l OPCA. Celle-ci est spécifiée sur la facture, ou fait l objet d une facturation séparée et ne doit pas être confondue avec les sommes dues au titre de la formation. Seul le prix de la prestation réalisée partiellement est facturé au titre de la formation professionnelle. Article 8. Différents éventuels Si une contestation ou un différend n ont pu être réglés à l amiable, le tribunal de Blois sera seul compétent pour régler le litige. Fait en double exemplaire, à Montoire sur le loir le..... /... / Pour le stagiaire Pour l organisme de formation (Nom et prénom du stagiaire) Verthi s international

4 CONVENTION ANNEXE Module de formation théorique Unité 1 Rappel des réglementations relatives au tatouage et au perçage et des normes concernant les encres de tatouage et les bijoux de perçage. Arrêté du 11 mars 2009 relatif aux bonnes pratiques d'hygiène et de salubrité pour la mise en œuvre des techniques de tatouage par effraction cutanée, y compris de maquillage permanent et de perçage corporel, à l'exception de la technique du pistolet perce-oreille. Arrêté du 3 décembre 2008 relatif à l information préalable à la mise en œuvre des techniques de tatouage par effraction cutanée, de maquillage permanent et de perçage corporel. Décret no du 3 mars 2008 fixant les règles de fabrication, de conditionnement et d importation des produits de tatouage, instituant un système national de vigilance et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires). Décret n du 19 février 2008 fixant les co nditions d'hygiène et de salubrité relatives aux pratiques du tatouage avec effraction cutanée et du perçage. Code de la santé publique, notamment ses articles R , R , R et R Unité 2 Généralités d anatomie et de physiologie de la peau, notamment cicatrisation. Unité 3 Règles d hygiène en lien avec le contenu de l arrêté prévu par l article R du code de la santé publique : flores microbiennes ; précautions universelles concernant les règles d hygiène ; antiseptiques et désinfectants : spectres d action, normes, modalités d utilisation et de conservation. Unité 4 Généralités sur les risques allergiques et infectieux, notamment : agents infectieux, notamment responsables des complications infectieuses liées aux actes de tatouage et de perçage ; mécanismes de l infection ; acteurs de risques ; modes de transmission ; précautions et contre-indications liées à la réalisation de l acte Unité 5 Stérilisation et désinfection : désinfection du matériel réutilisable thermosensible ; stérilisation du matériel, y compris le conditionnement et la maintenance des dispositifs médicaux utilisés ; traçabilité des procédures et des dispositifs.

5 Unité 6 Règles de protection du travailleur, et notamment les accidents infectieux par transmission sanguine et les obligations et recommandations vaccinales. Unité 7 Élimination des déchets. Unité 8 Connaître les différents espaces de travail, zone propre, zone sale (nettoyage et désinfection). > Atelier : Réalisation de l entretien avec le KIT «Hygikit» poudre, contamination factice des surfaces Unité 9 Savoir mettre en œuvre les procédures d asepsie pour un geste de tatouage ou de perçage : Connaître la procédure d hygiène des mains par lavage et friction hydro alcoolique > Atelier «Hygiène des Mains» ; Savoir utiliser des gants, notamment stériles > Atelier «pose et dépose gants stériles» ; Savoir préparer le poste de travail ; Savoir préparer le matériel, notamment stérile, et l organiser ; Savoir préparer et utiliser un champ stérile. > Atelier organisation d un espace de travail, séparation des zones aseptiques et septiques, ouverture d un emballage stérile sans faute d asepsie ; Savoir réaliser les procédures de stérilisation, y compris les contrôles de stérilisation > Questionnaire de contrôle des connaissances sur la stérilisation. Questions/réponses

6 CONVENTION ANNEXE Programme de formation Formation réglementaire pour la pratique d activité de tatouage, piercing, maquillage permanent. Programme conforme aux exigences du décret du 19 février 2008 et de l arrêté du 12 décembre 2008 sur les pratiques de tatouage, piercing et maquillage permanent. Horaires JOUR 1 JOUR 2 JOUR 3 9h30 à 12h30 13h00 à 17h00 Réglementation française (unité 1) -Décrets et arrêtés. Code de santé publique ; -Normes sur les encres de tatouage ; -Normes sur les bijoux de perçage. Echanges avec les stagiaires sur leurs propres locaux et réajustements éventuellement nécessaires. La peau : Anatomie, physologie et cicatrisation (unité 2) La peau : anatomie ; -Systèmes circulatoire et immunitaire ; -Mécanismes de cicatrisation. Contrôle écrit des connaissances Stérilisation et désinfection (unité acquises J1 + Corrections et 5) réajustements si besoin. -Définition ; Risques infectieux et allergiques -Tri et démontage du matériel ; -Pré (unité 4) traitement ; -Mécanisme de transmission et -Nettoyage ; développement de l infection ; -Essuyage ; -Facteurs de risques ; - Les allergies ;-Conditionnement ; -Précautions et contreindications liées -Stérilisation par autoclave ou à l acte. Hygiène des mains et port de gants -Eléments théoriques ; -Argumentaire. Atelier pratique (unité 9) -Hygiène des mains avec solution hydro alcoolique et lavage des mains. Contrôle visuel avec produit fluorescent et boite UV ; -Pose et dépose des gants stériles et standards. désinfection du matériel thermosensible ; -Contrôles ; -Traçabilité et stockage ; -Entretien et tests des autoclaves ; -Entretien et désinfection par essuyage des appareils et accessoires non immergeables. Atelier pratique (unité 9) -Entretien et stérilisation du matériel et contrôles ; -Préparer le poste de travail ; -Organiser le matériel stérile ; -Préparer et utiliser un champ stérile. DEJEUNER DEJEUNER DEJEUNER Microbiologie : generalites (unité 3) -Agents infectieux, les flores -Modes de prolifération des germes Entretien de l espace de travail et des locaux -Eléments théoriques, Argumentaire Atelier pratique : (unité 8) Organisation et entretien de l espace de travail : nettoyage/désinfection Les precautions generales d hygiene ou precautions «standard»(unité 3) Bilan de la journée/questions, échanges d expériences Les desinfectants et les antiseptiques (unité 3) - définitions - normes - familles, propriétés utilisation, précautions d emploi et conservation Preparation cutanee selon l acte (unité 3) - eléments théoriques, argumentaire - produits - procédure Atelier pratique : - réalisation d une préparation cutanée bilan de la journée/questions, échanges d expériences Regles de protection des travailleurs (unité 6) - risques liés à l activités et prévention -accident d exposition au sang (aes) - vaccinations Elimination des dechets (unité 7) - différentes catégories de déchets, définitions - gestion, stockage, élimination et traçabilité des dasri contrôle écrit des connaissances acquises corrections et réajustements si besoin bilan de la formation/questionnaire d évaluation

7 DEVIS Session du AOUT Montoire Verthi s international Domicilié au : 11, Rue de la Pointe Montoire-sur-le-Loir Représenté par : Marie-Thérèse-Maité Vertesis Fonction de : Gérante de l EURL Déclaration enregistrée sous le n : auprès du Préfet de la région Centre N de SIREN : Nom :... Prénom :... Adresse... Code postal :... Ville :... Tel :... E mail :... Verthi s international est Habilité par l arrêté préfectoral nr 842 à dispenser des formations au titre des dispositions de l article R du code de la santé publique relatives aux techniques de tatouage et de perçage corporel. (Préfecture de la région Centre - Direction des affaires sanitaires et sociales). Formation : Hygiène et salubrité (21 heures de cours) Lieu du cours : Montoire-sur-le-Loir Les unités de ce programme de formation sont conformes à celles fixées dans l arrêté du 12 Décembre 2008 (Décret du 19 Février) par le ministère de la santé. Notre numéro de formateur : Ce cours est reconnu sur toute la France et les DOM TOM. Organisme de formation Verthi s international