VERSION FINALE, KINSHASA, 22/02/08
|
|
- Lucienne Adèle Trudeau
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1 République Démocratique du Congo INITIATIVE POUR LA TRANSPARENCE DANS LA GESTION DES INDUSTRIES EXTRACTIVES LE COMITE NATIONAL RAPPORT SYNTHESE DE LA CONFERENCE INTERNATIONALE SUR LE PROCESSUS ITIE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO THEME : LA TRANSPARENCE DANS LA GESTION DES REVENUS DES INDUSTRIES MINIERES, FORESTIERES ET PETROLIERES EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO VERSION FINALE, KINSHASA, 22/02/08 KINSHASA/HOTEL MEMLING, DU 08 AU 09 JANVIER 2008
2 TABLE DES MATIERES I. INTRODUCTION GENERALE... 2 II. CONTEXTE ET JUSTIFICATION... 3 III. METHODOLOGIE... 4 IV. RESULTATS ATTENDUS... 4 V. DEROULEMENT DES TRAVAUX... 5 V.1. TRAVAUX EN PLEINIERE... 5 SESSION 1 : L EXPLOITATION DES RESSOURCES NATURELLES EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO... 5 SESSION 2 : TRANSPARENCE ET BONNE GOUVERNANCE SESSION 3 : LES EXPERIENCES DE L ITIE DANS LE MONDE V.2. TRAVAUX EN ATELIERS VI. CONCLUSION GÉNÉRALE ET RECOMANDATIONS ANNEXE I ANNEXE II
3 I. INTRODUCTION GENERALE La RDC a organisé du 08 au 09 janvier 2008 à l Hôtel Memling Kinshasa, la première conférence internationale sur l Initiative pour la Transparence dans la gestion des Industries Extractives. Ces assises se sont inscrites dans le cadre de la poursuite du processus devant amener notre pays à être validé comme pays candidat à part entière à l initiative ITIE. Plusieurs délégations ont marqué par leurs présences, l importance de ce forum ; parmi lesquelles il sied de citer : - Le président international de l ITIE, Peter EIGEN ; - les membres du cabinet de Chef de l Etat ; - les Ministres membres du gouvernement ; - les représentants des partenaires bilatéraux et multilatéraux ; - les représentants du gouvernement, de la Société civile et des Industries Extractives, membres du comité de pilotage, du conseil consultatif et du secrétariat exécutif de l ITIE/RDC; - les Experts dont leurs professions sont rattachées aux activités des Industries Extractives et ressources naturelles. Cette conférence internationale a permis d atteindre certains objectifs assignés notamment : - La réalisation de l état de lieux de l ITIE /RDC qui a permis de stigmatiser les goulots d étranglement susceptible d en trouver l évolution normal du processus de l initiative en RDC ; - L élaboration des recommandations pertinentes allant dans le sens de la redynamisation et de l accélération du processus en vue de la validation de la RDC en tant que pays candidat ; - La mise sur pied d un projet de charte de l ITIE devant lier les parties prenantes à l observance des critères et principes de cette initiative. Ceci en vue d instaurer une ère nouvelle dans le rapport entre les industries extractives, les communautés de base et l Etat congolais ; - La déclaration de Kinshasa par laquelle les parties prenantes ont formulé des recommandations qu ils devront respecter mutuellement. Placée sous le thème : «La transparence dans la gestion des revenus des industries minières, forestières et pétrolières en RDC», les travaux de la Conférence Internationale de Kinshasa ont été appuyés par le Gouvernement congolais et la Banque Mondiale. 2
4 II. CONTEXTE ET JUSTIFICATION Dans de nombreux pays riches en ressources naturelles, les recettes provenant de la production minière, pétrolière, gazière s associent à la pauvreté, aux conflits et à la corruption ; c est aussi le cas pour la RDC. Ce paradoxe s appelle couramment «la malédiction des ressources naturelles» qui tient souvent d un manque de transparence et du non respect de l obligation de rendre compte sur les paiements que les entreprises versent aux gouvernements et sur les recettes que les gouvernements reçoivent de ces mêmes Entreprises. L initiative pour la transparence dans la gestion des industries extractives, ITIE qui vient à point nommé, vise à combler cette lacune et à promouvoir le développement intégré durable. Lancée sur base volontaire, l ITIE bénéficie de l appui d une coalition des Gouvernements, des Entreprises, et des organisations de la société civile. Cette initiative accompagne d autres efforts destinés à accroître la transparence des pratiques budgétaires de l Etat, amorçant ainsi un processus qui permettra aux citoyens de demander des comptes à leur gouvernement en ce qui concerne l utilisation desdites recettes. La déclaration d adhésion de la RDC au processus ITIE a été faite à la deuxième conférence internationale, tenue à Londres le 17 mars 2005 par le gouvernement. Après ladite déclaration, la RDC a tenu son premier forum en Mai 2005 au Grand Hôtel de Kinshasa et a parcouru plusieurs étapes allant de l identification des parties prenantes jusqu à la mise en place du comité national ITIE actuel conformément a l ordonnance présidentielle n 07/065 du 3 septembre Malgré ces étapes, le processus connaît un certain nombre de contraintes, à savoir : - la difficulté de contrôle suite à la diversité des ressources naturelles que regorge le pays ; - la difficulté d accéder dans certaines zones de production suite à l insécurité ; - l étendue du pays et l absence des structures de relais dans les provinces ; - l absence des statistiques fiables ; - le faible engagement des parties prenantes ; - les pratiques illicites : la corruption et la mauvaise gouvernance. 3
5 Objectif principal L objectif principal poursuivi par la conférence internationale sur l ITIE à Kinshasa a été : «La mobilisation de l opinion nationale et internationale en vue de la mise en œuvre effective de l ITIE en RDC». Objectifs spécifiques Les objectifs spécifiques de cette rencontre internationale consistaient à: - établir un état des lieux des progrès réalisés ; - partager les informations et les expériences sur les ressources naturelles et leur impact sur le développement ; - renforcer le partenariat entre les différentes parties prenantes ; - faire l état des lieux de quelques produits dans le budget de l état comme le cuivre, le bois, le diamant et le pétrole. III. METHODOLOGIE La méthodologie adoptée a été la suivante : - les exposés techniques, les débats et les ateliers par secteur ; - l élaboration d un projet de la charte de l ITIE engageant les trois parties prenantes ; - l élaboration des techniques pour la collecte des données statistiques sur la production, la commercialisation et les paiements faits à l état par les industries extractives. IV. RESULTATS ATTENDUS - l état des lieux réalisé ; - le projet de charte élaboré ; - les informations et expériences sur l impact des ressources naturelles partagées ; - le partenariat renforcé entre parties prenantes ; - l état des lieux des recettes de l état pour le cuivre, le bois, le diamant et le pétrole effectué ; - l engagement des parties prenantes au processus de l ITIE obtenu ; - le processus de validation de la RDC comme pays candidat, membre à part entière, accéléré ; - la déclaration de Kinshasa rendue publique ; - le rapport final élaboré. 4
6 V. DEROULEMENT DES TRAVAUX La cérémonie d ouverture a été présidée par Son Excellence Monsieur le Ministre du plan en présence de quelques membres du Gouvernement et de Monsieur Peter Eigen, Président de l ITIE International. Ceci devant plus de 150 participants venant de toutes les parties prenantes. V.1. TRAVAUX EN PLEINIERE SESSION 1 : L EXPLOITATION DES RESSOURCES NATURELLES EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO Cette section a été abordée à travers 4 sous - thèmes qui sont : - la transparence dans la gestion des ressources minières ; - la transparence dans la gestion des ressources forestières ; - la transparence dans l exploitation pétrolière ; - la transparence et la traçabilité des recettes provenant des Industries Extractives. 1. La transparence dans la gestion des ressources minières par Son Excellence Monsieur le Ministre des Mines : Les participants ont été édifiés sur l instauration de la transparence dans la gestion du secteur minier à travers notamment : - l élaboration et l application du nouveau code minier de ses mesures d application ; - le mécanisme de fonctionnement du Cadastre Minier et des services de l administration des mines ; - l adhésion au processus international de certification d origine des Diamants bruts, dit processus de Kimberley ; - l élaboration et la mise en œuvre d un projet de renforcement des capacités humaines et techniques des services du Ministère des Mines ; - Instauration effective de la bonne gouvernance et la transparence dans la gestion du secteur minier au travers d un contrat de Gouvernance ; - la mise en place des structures de l ITIE et leur prise en compte au budget de l Etat ; - la révisitation des contrats de partenariat conclus entre l Etat et les entreprises publiques et para étatiques dans le secteur minier ; - l identification et le recensement de tous les opérateurs miniers ; - la meilleure organisation de la lutte contre la fraude des substances minières ; - la vulgarisation du code et règlement miniers ; - l assainissement de la gestion des titres miniers. 5
7 Il a été noté que l assainissement de la gestion des titres miniers passe par : - l assainissement de la gestion cadastrale des titres miniers ; - l acquisition du nouveau logiciel FLEXI-CADASTRE permettant d assurer ; - une gestion rationnelle des services du CAMI. Quant à la lutte contre la fraude, elle est orientée essentiellement vers la traçabilité financière et la certification des substances minérales. Il est aussi question pour chaque produit qui doit être retracé du lieu d extraction jusqu au lieu de commercialisation, tel est le cas pour le Diamant dans le cadre du processus de Kimberley que pour d autres produits (Or, Coltan, Cuivre, Cobalt) qui doivent subir une certification. Pour ce qui est de la traçabilité des recettes de l Etat générées par l activité minière, elle devra se réaliser à travers l ouverture des sous comptes du Trésor disponibles où devront transiter les paiements des taxes et redevances minières avant leur nivellement automatique au compte général du Trésor, via la régie financière concernée. 2. La Transparence dans la gestion des ressources forestières par son Excellence Monsieur le Ministre de l Environnement Conservation de la Nature et Tourisme L exposé a tourné autour des points suivants : - L engagement du Gouvernement Congolais en ce qui concerne la lutte contre la pauvreté par la gestion rationnelle et transparente des revenus générés par les forêts congolaises qui couvrent environ 145 millions d hectares ; - L affirmation faite au sujet d un train des mesures dans le secteur bois dont l objectif principal est la restructuration dudit secteur afin d en garantir une exploitation durable et d en faire une des ressources principales des revenus du pays ; - La reconstruction des institutions, c est-à-dire le renforcement des capacités institutionnelles des administrations chargées des forêts et de la conservation de la nature par la formation, le recyclage, la rémunération, l acquisition des équipements appropriés, etc. ; - l implication de toutes les parties prenantes dans la gestion des ressources forestières, étant donné que la forêt congolaise est soumise à un faisceau d attentes variées, parfois divergentes. Ces acteurs sont : le Gouvernement, la Société Civile, le Secteur Privé, les communautés locales et la coopération Internationale. En outre, le secteur forestier Congolais offre d énormes bénéfices potentiels qui peuvent contribuer grandement à la réduction de la pauvreté grâce aux revenus et nouveaux emplois qu il peut générer et par l amélioration subséquente des conditions des vies des communautés locales. 6
8 Le secteur de l environnement entend mener les actions suivantes : - l application stricte du décret 05/11/116 du 24 Octobre 2005 et de toutes les mesures d exécution du code forestier et de la loi sur la conservation de la nature ; - l intégration de la politique forestière nationale dans la stratégie régionale de la gestion des forets du bassin du Congo ; - la réglementation des produits forestiers ; - la mise en place et l application prioritaire des procédures d adjudication ; - la mise en place d une fiscalité appropriée et excitative ; - l adoption de principaux textes d application du code forestier ; - le recrutement d un observateur tiers qui a pour mandat d assister l administration dans ces missions de contrôle sur le terrain pour lutter contre l exploitation illégale ; - la rétrocession permanente aux entités locales de 40 % de la redevance des superficies forestières et l utilisation affective de cette cagnotte à la réalisation des infrastructures de bases ; - la formation, l information et la sensibilisation des communautés locales, riveraines des exploitations forestières et du personnel des gestions des aires protégées ; - la participation aux actions de la commission des forets d Afrique Centrale et la réalisation du plan de convergence sous - régional qui intègre les mécanismes de négociation. Les participants ont en sus été édifiés sur les principales innovations introduites par le code forestier notamment : - le découpage des forêts selon leurs vocations prioritaires (les forêts classées, les forêts de production permanente et les forêts protégées) ; - les consultations publiques préalables des populations riveraines avant l affectation des forêts ; - le maintien des droits d usages traditionnels des communautés riveraines ou des peuples autochtones à l intérieur de toutes les forêts ; - l aménagement durable de toutes les forêts de production y compris la protection de la biodiversité ; - la transparence dans l allocation des concessions grâce au recours à l adjudication ; - la consécration du principe de partage de bénéfices issus de l exploitation forestière par la rétrocession de 40 % de la taxe de superficie aux provinces et aux territoires ; - la participation de tous les acteurs dans le choix de gestion à travers les Conseils Consultatifs National et provinciaux. - les usages alternatifs, tel que les concessions de conservation, la prospection biologique, l écotourisme et les services environnementaux. Le dernier point développé dans ce domaine a consisté à la présentation du programme National multisectoriel «Programme National Forêt et 7
9 Conservation de la Nature», PNFOCO en sigle dont les principaux objectifs sont de : - permettre à la forêt de remplir en équilibre ses fonctions sociales, économiques et écologiques ; - rendre l administration forestière capable d appliquer la loi et ses mesures d exécution afin de permettre à la forêt de contribuer substantiellement au développement socio-économique National ; - permettre à toutes les parties prenantes du secteur de participer activement à la gestion transparente des forêts pour pouvoir en tirer un bénéfice légitime. 3. La transparence dans l exploitation pétrolière par Son Excellence Monsieur le Ministre des Hydrocarbures Dans le secteur pétrolier, plusieurs mécanismes de transparence sont prévus à divers niveaux à savoir : - le contrôle de la capacité financière et technique de la société requérante qui est effectué systématiquement et préalablement à la négociation de l accord par une équipe d experts ; - le rapport final qui est exigé de la société requérante après interprétation des données, lequel rapport est publique et contradictoire ; - la négociation des Contrats de Partage des Productions (CPP) conduite par le Ministère des Hydrocarbures associe tous les Ministères et services Gouvernementaux concernés par les diverses séquences de l exploitation et la production Pétrolière ; - le CPP discuté par les experts est soumis à un double ou triple contrôle des Ministres signataires ; - le Gouvernement discute du projet du CPP, préalablement examiné par sa commission interministériel ad hoc et l adopte avant son autorisation par le Président de la République qui en marque la prise d effet. En phase d exécution, les recettes de l Etat sont catégorisées en celles liées à la signature du contrat, celles de la production et celles consécutives à l exploitation du brut. Toutes ces recettes impriment un caractère transparent à leur classification. Enfin, il a été relevé que plusieurs formations sont organisées dans le cadre du renforcement des capacités d experts évoluant dans ce domaine. 4. La transparence et traçabilité des recettes provenant des Industries Extractives par Son Excellence Monsieur le Vice-Ministre des Finances. 8
10 La collecte des recettes dues au Trésor Publique s effectue au travers de trois structures spécialisées que sont les régies financières : la Direction Générale des Impôts, l Office des Douanes et Accises et la Direction Générale des Recettes Administratives, Judiciaires et Domaniales qui opèrent chacun dans un rayon déterminé. Les mécanismes de collecte passent par les quatre étapes qui sont : la constatation qui est faite par le service d assiette, la liquidation, l ordonnancement et l encaissement qui sont généralement assurées par le même service. Certaines reformes en rapport avec l amélioration des recettes du Trésor, par l accompagnement du FMI et de la Banque Mondiale sont envisagées notamment : - la mise en place d une unité spécialisée pour la collecte des recettes minières, avec une amélioration sensible de procédures de collecte ; - la mise en place d un programme de sécurisation des recettes forestières, à travers la création d une commission paritaire (finances - Environnement) pour le suivi de ces recettes. Ce sujet a suscité un intérêt particulier des participants qui entraîné une ouverture de débat avec pour préoccupations générales les points ci-après : - dans le domaine forestier : le renforcement des mesures prises pour lutter efficacement contre la fraude et la corruption ; - dans le domaine minier : la multiplication des efforts afin d améliorer la bonne gouvernance et d augmenter les recettes au profit du Trésor ; - dans le domaine du Pétrole : l implication progressive des populations locales dans la gestion des ressources pétrolières ; - dans le secteur des finances : la finalisation des reformes en matière de recouvrement des recettes générées par les Entreprises Extractives en combattant acharnement la corruption dans les régies financières. Des Recommandations Etant entendu que le thème principal de la conférence a été «La transparence dans la gestion des revenus des Industries Minières, Pétrolières et Forestières en République Démocratique du Congo» d une part et l objectif principal étant de mobiliser l opinion nationale et internationale en vue de la mise en œuvre de l ITIE en RDC d autre part, il a été recommandé ce qui suit : 1. Dans le secteur des Mines : - que les mesures prises pour la lutte contre la fraude dans le secteur minier soient renforcées ; - que le Gouvernement s active à publier le résultat de la commission chargée de la révisitation des contrats miniers ; - que les statistiques dans ce domaine soient publiées. 9
11 2. S agissant du secteur Forestier : - que les efforts déployés soient maintenus pour améliorer la bonne gouvernance des recettes du Trésor Public qui proviennent de l industrie du bois ; - que l ITIE soit mise réellement en place et que cessent les déclarations des bonnes intentions de parties prenantes dans ce domaine ; - que la réglementation en matière de forêt soit d application stricte pour tous et par tous ; - qu il soit mis fin à l exploitation sauvage des forêts congolaises et qu il soit tenu compte sur le plan mondial, de la contribution des forêts du Congo dans le cadre de la lutte contre le réchauffement climatique. 3. Dans le secteur des Hydrocarbures : - que les parties prenantes impriment un caractère transparent à la classification des méthodes mises sur pied dans la gestion de la production des Hydrocarbures et dans celles relatives à l exportation du brut congolais ; - qu il soit tenu compte des populations locales qui subissent des préjudices consécutifs à l exploitation du pétrole. 4. Dans le secteur des Finances : - que les reformes engagées soient concrétisées afin que les recettes provenant des Industries Extractives servent réellement les populations et mènent vers le développement et le mieux-être ; - que l Etat publie des montants reçus des Industries Extractives bien qu il soit appliqué le principe d unicité de compte du trésor public. 10
12 SESSION 2 : TRANSPARENCE ET BONNE GOUVERNANCE 1. Les Mécanismes de Transparence et de bonne gouvernance selon ITIE par Monsieur Holger GRUNDEL, Représentant de l Ambassade Britannique La visite en RDC de Monsieur Peter Eigen, Président de l Initiative de Transparence dans la gestion des revenus des industries extractives est une motivation pour ce pays de continuer l action déjà commencée par le Gouvernement, la société Civile et les entreprises extractives de se mettre ensemble pour réfléchir sur la bonne façon de matérialiser l ITIE. Les efforts déployés depuis plusieurs mois par les parties prenantes doivent désormais aboutir à la concrétisation des objectifs assignés à l ITIE pour lutter contre la mauvaise gestion des ressources naturelles. Cinq ans après son lancement, l ITIE devient à juste titre le standard international de transparence pour les secteurs pétroliers, gaziers et miniers. Ceci en vue d endiguer le paradoxe suivant lequel les recettes des produits pétroliers, miniers et forestiers ne profitent pas aux pays producteurs et ne contribuent surtout pas à améliorer la croissance et à réduire la pauvreté. Recommandations Pour relever ce défi, il a été recommandé : - la volonté politique de la part de toutes les parties prenantes ; - la transparence dans la gestion des industries extractives et la rupture effective avec le passé ; - la restauration de la culture de l obligation de rendre compte ; - la transformation de la malédiction provenant des ressources naturelles congolaises à la bénédiction. Conclusion et Perspectives d avenir L ITIE inaugure une nouvelle ère dans la façon de gérer les ressources naturelles dans les pays en développement. A ce titre, le représentant de Royaume Uni dans ce forum a souligné que son pays, initiateur de ce processus, est conscient du travail à réaliser par RDC. Il a ainsi promis l appui de son pays et a recommandé le concours des autres partenaires internationaux dans l accompagnement de ce processus qui augure des lendemains meilleurs. 2. Instruments et structures de lutte contre la corruption par Monsieur Kalande, l ADT de l OFIDA Les instruments juridiques de lutte contre la corruption sont regroupés en RDC, en trois catégories qui sont les instruments juridiques internationaux, régionaux et nationaux. 11
13 1. les instruments juridiques internationaux sont : - la Convention des Nations Unies contre la corruption (signé en décembre 2003 et entré en vigueur en 2005) ; - la Convention de l Organisation de Coopération et de Développement Economique (OCDE) sur la lutte contre la corruption, dite Convention de 1997 ; - les 40 recommandations du GAFI sur la lutte contre le blanchiment d argent. 2. les instruments juridiques régionaux (Afrique) - la Convention de l Union Africaine sur la Prévention et la Lutte contre la corruption du 11 juillet 2003 ; - le Protocole d accord de la SADC sur la lutte contre la corruption. 3. les instruments juridiques nationaux - la Constitution de la RDC ; - le code pénal congolais (décret du 30 janvier 1940) ; - la loi n 005/006 du 29 mars 2005 modifiant et complétant le décret du 30 janvier 1940 portant code pénal (la loi dite anti-corruption) ; - la loi n 04/016 du 19 juillet 2004 sur la lutte contre le blanchiment des capitaux. Un accent particulier a été mis, dans le cadre des instruments nationaux de lutte contre la corruption sur les articles 98 et 99 de la Constitution et sur la loi dite «anti-corruption». Les structures mises en place pour lutter contre la corruption sont étatiques et non étatiques. Les structures étatiques sont : - la Cour des Comptes ; - l Inspection Générale des Finances ; - la Commission de l éthique et de la lutte contre la corruption ; - la Commission de la bonne gouvernance auprès du 1 er Ministre ; - le Comité National ITIE / RDC. Les structures non étatiques sont : - les ONGS nationales et Internationales qui luttent contre la corruption Recommandations Afin de lutter contre la corruption, il a été recommandé : - la responsabilisation de manière permanente des services de contrôle et de la justice congolaise pour utiliser de manière efficace et efficiente les instruments juridiques à leur disposition ; - la répression sans complaisance de toutes formes de corruptions décelées dans les relations avec les industries extractives d une façon générale et la condamnation des détournements des deniers publics provenant de celles-ci en particulier. 12
14 Conclusion et Perspectives d avenir La lutte contre la corruption est une opportunité pour engager la RDC dans la voie de la bonne gouvernance, et particulièrement dans le secteur des industries extractives. Il est souhaitable que la transparence dans la gestion des ressources générées par ce secteur contribuent de manière significative au budget de l Etat afin d améliorer les conditions socio-économiques des populations. Il est tout aussi recommandable que l arsenal juridique congolais réprimant tous les cas de corruption dans le secteur de l industrie extractive soit de stricte observance afin de juguler ce fléau. 3. Etat des lieux de l ITIE en RDC par Monsieur Jean-Pierre MUTEBA, Président du Conseil Consultatif de l ITIE L état des lieux commence par un rappel historique de la mise en œuvre de l ITIE en RDC. Il donne un aperçu sur la production minière de la RDC de 1906 à 1960 et de 1960 à 2005, ainsi que la contribution minime au budget national par groupes des produits (produits minéraux, végétaux : café et bois, pétroliers de 2001 à 2005). Il relève les causes de ce paradoxe notamment : - les facteurs politiques l opacité dans la gestion des recettes ; les ponctions intempestives de la part du pouvoir public ; la privatisation des entreprises devenues familiales, amicales. - les facteurs techniques l absence des bilans et états financiers dans la plupart des entreprises de l État ; le sous investissement dans les capacités : les revenus faciles n incitent pas à investir dans les bases du développement. Les Produits retenus pour l ITIE/RDC sont le cuivre et ses dérivés, le diamant, le bois et le pétrole avec un total de 279 entreprises concernées et reparties par province. Dans la seconde partie, il a été rappelé la mission de l ITIE, celle de faire le suivi de la mise en œuvre des principes et critères de l Initiative en RD Congo. Le dispositif institutionnel est illustré par l organigramme actuel de l ITIE/RDC qui reprend l ensemble des organes. Les principales activités de l ITIE sont : - collecter les statistiques sur la production, la commercialisation et les paiements faits à l État par les Industries Extractives (IE) ; - faire auditer les comptes des IE et de l État puis rapprocher les données ; 13
15 - divulguer et diffuser les paiements et les recettes ; - rendre public tous les contrats, dénoncer les contrats léonins et en révéler le manque à gagner. Le Comité de Pilotage a pour rôle : - l orientation stratégique du conseil consultatif; - la ssupervision (leadership); - la revue de l avancement des travaux; - l approbation du plan d action et du budget. Le Conseil Consultatif sert à : - préparer le plan d action et le budget ; - veiller à son application et en assurer le suivi, l examen et l évaluation ; - identifier les obstacles à la mise en œuvre des principes de l ITIE ; - proposer des mesures rectificatives ; - s assurer de la réalisation des audits des comptes des industries extractives par des cabinets nationaux et internationaux ; - relever et veiller à la diffusion régulière des paiements effectués par les industries extractives ainsi que de toutes les recettes perçues par le Gouvernement et leur utilisation. Le Secrétariat Exécutif composé de 4 départements suivants : Statistiques, Audit, Communication et Renforcement des capacité, Administratif et Financier. Une petite équipe d appoint est prévue pour assurer le fonctionnement administratif de l ITIE. Quel est le rôle du secrétariat exécutif? - assister le Conseil consultatif et les sous-comités opérationnels pour toutes les tâches organisationnelles, de gestion quotidienne et de suivi; - élaborer les procès verbaux des réunions et apportera tous le soutien nécessaire aux différentes parties prenantes; - assister le Conseil Consultatif pour préparer le plan d action, le budget et le plan de financement de même que les documents de suivi du plan d action. S agissant des priorités 2008, il sied de retenir : - la réadaptation de l ordonnance Présidentielle aux principes et critères de l ITIE ; - la publication des rapports Cuivre et diamant ; - l installation des antennes Katanga, Kasaï Or, Bas Congo, Province Orientale, Équateur ; - la poursuite des études sur le bois, le pétrole ; - la publication d un rapport audité. Les sources de financement de l ITIE sont diverses : - appui des bailleurs de fonds ; - la contrepartie du gouvernement ; - la contribution volontaire des entreprises. 14
16 Cependant pour assurer progressivement un financement pérenne, il faudra inclure ITIE dans le budget national et envisager un fonds ITIE avec 1 à 2 % de la redevance minière, forestière ou pétrolière. Parmi les défis à surmonter, il convient de souligner : - l instabilité des représentants du gouvernement qui entraîne une éternelle mise à niveau desdits représentants ; - la participation effective des Industries extractives ; - la disponibilisation des moyens ; - la corruption. Au delà de l ITIE, d autres axes ont été proposés notamment : - les politiques et mesures environnementales ; - les conditions de travail ; - l eau, l électricité, le commerce et la communication ; - l exploitation artisanale. 4. Dispositifs institutionnels et plan d action de l ITIE en RDC par Nicolas BULUKUNGU, Secrétaire Exécutif de l ITIE L initiative a pour but principal de : - assurer la transparence des paiements et des revenus générés par les industries extractives ; - rendre cette information accessible à la société civile et au grand public ; - favoriser ainsi le bon usage de cette richesse afin qu elle soit un moteur de la croissance économique et qu elle puisse contribuer au développement durable afin de réduire la pauvreté. Cette triple transparence concerne les payements de redevances des Industries Extractives et éclaire l utilisation qu en font les Gouvernements bénéficiaires. Dans ce cadre, l ITIE/RDC, en vue de répondre à ces nobles attentes s est organisée de la façon suivante : - Les organes de l ITIE/RDC sont constitués comme suit : - le comité de pilotage présidé par le Ministre du plan ; - le Conseil consultatif présidé par un délégué de la société civile ; - le Secrétariat exécutif présidé par un délégué du gouvernement et quatre départements dirigés par les représentants de toutes les composantes. - Elle est dotée d un plan d action élaboré par le conseil consultatif et adopté par le comité de pilotage. - S agissant du plan d action 2007, celui-ci comprend plusieurs rubriques notamment : 15
17 - la mise en place des études diagnostics du secteur minier sur les filières : diamant, cuivre, cobalt, hétérogénites et métaux reliés qui a commencé depuis février 2006 ; - l élaboration du Budget de fonctionnement et pérennisation du financement du Comité National ITIE-RDC (CN-ITIE/RDC). Pour 2008, il est prévu : - un séminaire de formation sur le code minier, forestier et sur les contrats des Industries Extractives ; - des modules spéciaux pour le secrétariat exécutif ; - des sessions de renforcement des capacités des membres du CN-ITIE, des délègues syndicaux, des parlementaires ; - l installation et fonctionnement progressifs des représentations provinciales ; - la restitution des résultats des enquêtes ; - les missions du Secrétariat Exécutif et du Conseil Consultatif ; - la publication du rapport PWYP Cuivre (Mars 2008) ; - l atelier ITIE à Lubumbashi et à Mbuji May ; - l enquête sur les paiements des Industries Extractives à l État. A très court terme, l ITIE/RDC compte entreprendre les actions suivantes : - la promotion d un partenariat responsable entre l Etat et les Industries Extractives ; - la préparation et la publication des rapports non audités et audités. Les échanges sur les points ci haut développés ont tourné autour des exposés des intervenants et particulièrement sur : - la nécessité de recenser toutes les entreprises extractives en RDC ; - la pertinence de publier un rapport non audité ; - l exploitation effective des instruments juridiques pour combattre la fraude ; - la capitalisation des expériences de l OFIDA pour plus de transparence ; - l impact réel de la commission de l éthique et de la lutte contre la corruption pendant la transition ; - la contribution effective du gouvernement congolais au budget du Comité National ITIE ; - la nécessité de combattre les anti-valeurs par un changement radical des mentalités ; - l urgence de combattre l impunité. SESSION 3 : LES EXPERIENCES DE L ITIE DANS LE MONDE 1. L expérience de la Mauritanie par Monsieur AMADOU. L expérience partagée avec le représentant de l ITIE/Mauritanie indique que : 16
18 - la Mauritanie a adhéré à l ITIE en septembre 2005 ; - elle a mis en place un Comité national chargé de la mise en œuvre et du suivi de l ITIE dont la majorité des membres est issue de la société civile (18/29). Ce comité a déjà publié en 2007 deux rapports nationaux sur les exercices 2005 et 2006 ; - le rapport contient des éléments suivants : la présentation des rapprochements statistiques du secteur minier et les taxes rémunératoires y afférentes ; - elle a crée un fonds National des revenus des hydrocarbures, FNRH, en avril 2006 ; - en 2008, ce pays a prévu de mener des actions axées sur le renforcement des capacités du Comité National et de la Société Civile, il a prévu d organiser des ateliers régionaux et des visites de terrain. Dans le même ordre, la Mauritanie compte refondre et adapter ses cadres réglementaires suivant son évolution institutionnelle. Et elle s atèle à publier les rapports nationaux ITIE 2007 et 2008 ; - elle préconise de mettre en place un centre d information et de documentations sur les industries extractives. 2. Aperçu sur le processus de validation de l ITIE par Jean-Claude Katende, Coordonnateur de la coalition PCVP/RDC. Les éléments suivants ont été retenus de cette communication : - l ITIE est un processus volontaire qui implique une adhésion facultative sans encourir aucune sanction ; - la validation est un processus par lequel un pays ou une entreprise fait vérifier par un validateur ses progrès dans la mise en œuvre de l ITIE ou la conformité de son rapport ITIE aux principes et critères de l ITIE ; - la validation n est pas un audit. Elle constate si le pays et les entreprises sont en conformité avec les principes et critères de l ITIE ; - la validation peut être demandé par un pays candidat ou par un pays conforme ; - le pays conforme remplit les indicateurs suivants : la déclaration publique du gouvernement de ses intentions de mettre en œuvre l ITIE, l engagement du gouvernement de travailler avec la société civile et les entreprises extractives pour mettre en œuvre l ITIE, la nomination par le gouvernement d une personne principale pour diriger la mise en œuvre et rendre public le plan de travail national avec tous les coûts indiqués ; - les objectifs de la validation : Pour le pays candidat, l objectif de la validation est de mesurer le progrès que le pays réalise dans la mise en œuvre de l ITIE tandis que pour le pays conforme, l objectif est de fournir une évaluation absolue de la conformité ou de la nonconformité du pays aux principes et critères de l ITIE ; - les validateurs sont un groupe de personnes ou des individus dotés d une expérience nécessaires pour mener à bien ce genre de travail. Ils 17
19 doivent être crédibles, intègres et indépendants et doivent figurés sur une liste des validateurs agréés établie par le secrétaire et le Conseil de l ITIE. - le validateur se sert des documents suivants : le plan du travail national, le tableau de validation et les outils d évaluation des indicateurs, les formulaires pour les entreprises - les principes qui guident la validation sont les suivants : la validation se concentre uniquement sur la mise en œuvre de l ITIE ; la validation est basée sur une norme internationale commune afin de pouvoir réaliser des comparaisons entre pays ; le pays doit également s approprier le processus pour que la situation individuelle du pays soit comprise et prise en compte ; la validation doit mettre en jeu la participation de plusieurs parties prenantes ; la validation doit être légère et ne doit pas créer du travail administratif superflu ; la validation doit mettre l accent sur des recommandations constructives et éviter les critiques ; le validateur doit posséder une expertise, des connaissances et une expérience suffisante de l ITIE ; le validateur doit avoir une capacité suffisante par exemple en personnel pour pouvoir s acquitter effectivement de son rôle ; la validation n est pas un audit financier ; si un pays ne fait pas de progrès, le validateur peut recommander au Conseil de l ITIE la radiation du pays de la liste de pays candidats si par exemple dans les deux exercices de validation on aboutit aux mêmes conclusions. l ordonnancement et l encaissement qui sont généralement assurées par le même service. Certaines reformes en rapport avec l amélioration des recettes du Trésor, par l accompagnement du FMI et de la Banque Mondiale sont envisagées notamment : - la mise en place d une unité spécialisée pour la collecte des recettes minières, avec une amélioration sensible de procédures de collecte ; - la mise en place d un programme de sécurisation des recettes forestières, à travers la création d une commission paritaire (finances - Environnement) pour le suivi de ces recettes. Ce sujet a suscité un intérêt particulier des participants qui entraîné une ouverture de débat avec pour préoccupations générales les points ci-après : - dans le domaine forestier : le renforcement des mesures prises pour lutter efficacement contre la fraude et la corruption ; 18
20 - dans le domaine minier : la multiplication des efforts afin d améliorer la bonne gouvernance et d augmenter les recettes au profit du Trésor ; - dans le domaine du Pétrole : l implication progressive des populations locales dans la gestion des ressources pétrolières ; - dans le secteur des finances : la finalisation des reformes en matière de recouvrement des recettes générées par les Entreprises Extractives en combattant acharnement la corruption dans les régies financières. Des Recommandations Etant entendu que le thème principal de la conférence a été «La transparence dans la gestion des revenus des Industries Minières, Pétrolières et Forestières en République Démocratique du Congo» d une part et l objectif principal étant de mobiliser l opinion nationale et internationale en vue de la mise en œuvre de l ITIE en RDC d autre part, il a été recommandé ce qui suit : 1. Dans le secteur des Mines : - que les mesures prises pour la lutte contre la fraude dans le secteur minier soient renforcées ; - que le Gouvernement s active à publier le résultat de la commission chargée de la révisitation des contrats miniers ; - que les statistiques dans ce domaine soient publiées. 2. S agissant du secteur Forestier : - que les efforts déployés soient maintenus pour améliorer la bonne gouvernance des recettes du Trésor Public qui proviennent de l industrie du bois ; - que l ITIE soit mise réellement en place et que cessent les déclarations des bonnes intentions de parties prenantes dans ce domaine ; - que la réglementation en matière de forêt soit d application stricte pour tous et par tous ; - qu il soit mis fin à l exploitation sauvage des forêts congolaises et qu il soit tenu compte sur le plan mondial, de la contribution des forêts du Congo dans le cadre de la lutte contre le réchauffement climatique. 3. Dans le secteur des Hydrocarbures : - que les parties prenantes impriment un caractère transparent à la classification des méthodes mises sur pied dans la gestion de la production des Hydrocarbures et dans celles relatives à l exportation du brut congolais ; - qu il soit tenu compte des populations locales qui subissent des préjudices consécutifs à l exploitation du pétrole. 4. Dans le secteur des Finances : - que les reformes engagées soient concrétisées afin que les recettes provenant des Industries Extractives servent réellement les populations et mènent vers le développement et le mieux-être ; 19
21 - que l Etat publie des montants reçus des Industries Extractives bien qu il soit appliqué le principe d unicité de compte du trésor public. V.2. TRAVAUX EN ATELIERS Atelier A La contribution des services générateurs des recettes au processus de transparence dans la gestion de revenus des Industries Extractives. Le thème principal de l atelier A était axé sur la contribution des services générateurs des recettes au processus de transparence dans la gestion des revenus des Industries Extractives. Il s agit notamment de : - La Direction Générale des Recettes Administratives et Domaniales (DGRAD) ; - La Direction Générale des Impôts (DGI) ; - L Office des Douanes et Accises (OFIDA) ; - Le Cadastre Minier (CAMI). Les interventions des régies sus - indiquées ont retracé l historique, la mission, le fonctionnement de leurs services respectifs ainsi que les pesanteurs rencontrés dans l exécution de leurs prérogatives qui sont à la base de la amenuisement des recettes dues au trésor public. Ces difficultés presque analogues se résument comme suit : - le manque de synergie et de collaboration dans l exécution de leurs missions respectives ; - le manque de culture fiscale dans le chef des opérateurs économiques ; - le manque de statistiques fiables des recettes fiscales, taxes et redevances etc. ; - l utilisation abusive des recettes encaissées au nom de l Etat par certains services et agents véreux au détriment du trésor public ; - l usurpation des attributions et conflit de compétence entre certains services des régies financières ; - le manque de compétence des agents de régies financières chargés d investigation dans certains domaines spécifiques relatifs aux activités des Industries Extractives ; - l inadéquation des certaines loi économico financières par rapport aux réalités des activités des régies financières. 20
22 Au regard de tous les maux énumérés ci-dessus et dans le souci de les corriger, les participants de cet atelier ont formulé les recommandations ciaprès : - recenser les Industries Extractives et publier leurs actes juridiques ; - se doter des outils modernes de gestion afin d arriver à faire des projections des recettes des régies financières ; - mieux identifier les entreprises minières et pétrolières qui sont en phase de recherche, d exploration et d exploitation et renforcer les mesures de contrôle et de lutter contre les déclarations minorées de leurs productions ; - renforcer le rôle des directions chargées des investigations des activités des Industries Extractives et intensifier le contrôle ex post ; - nécessité de dépolitiser les administrations publiques ; - obliger les opérateurs économiques la tenue orthodoxe de la comptabilité et à publier régulièrement leurs états financiers en général, ainsi que tous paiements effectués au compte du trésor public à titre d impôts, des redevances, taxes etc. et ce, sous une forme standard accessible et compréhensible par le plus grand nombre ; - redynamiser les griefs de tribunaux de commerces afin d arriver à identifier les sociétés fictives, constituées de fait ainsi que celles qui sont en faillite. Atelier B L exploitation du bois Deux présentations introductives ont servi de base de discussion pour le travail du groupe et des recommandations suivantes ont été formulées. Aperçu sur la fiscalité forestière en RDC, texte de Maitre MPOYI, présenté par René NGONGO L exposé a donné quelques rappels utiles notamment sur le contexte d avant le code forestier qui était caractérisé par une multiplicité à la fois des taxes et des guichets (155 taxes d après un rapport du Comité Professionnel Bois de la FEC, devenu FIB).Il n existait aucune chaîne établie pour la perception des recettes forestière. Le nouveau code forestier qui intervient dans un contexte d assainissement des finances publiques, met fin non seulement à la multiplicité des taxes et redevances forestières, mais aussi à celle des multiples guichets. La seconde partie a repris les textes de base régissant la fiscalité forestière, allant des dispositions des articles 120 et 125 du code forestier jusqu aux arrêtés ministériels et interministériels. Les nouveaux principes qui gouvernent la fiscalité sont énumérés, il s agit : 21
23 - du principe de la non exonération des taxes et redevance institués par le code forestier ; - du principe de la répartition des recettes entre le pouvoir central (Trésor public et certaines institutions comme le FFN et les EAD ; - de la perception des droits, taxes et redevances forestières qui doit s opérer conformément à la chaîne de la perception (constatation, liquidation, ordonnancement et paiement) ; - des dépenses publiques doivent également suivre la chaîne de la dépense (engagement, liquidation, ordonnancement et paiement). Protocole d accord du 23 janvier 2003 Budget, Finances et BCC). La dernière partie de l exposé explique en détails l actuelle nomenclature de la fiscalité forestière en RDC à travers les 8 taxes ci-dessous : - la redevance de superficie ; - la taxe sur le permis de coupe ; - la taxe d abattage ; - la taxe de reboisement ; - la taxe de déboisement ; - la taxe à l exportation ; - la taxe sur le permis d exploitation ; - la taxe d implantation pour les établissements classés, insalubres ou incommode. L ITIE et le secteur forestier par Madame Françoise Van DE VEN, Secrétaire Générale de la FIB L exposé a commencé par une brève présentation de la FIB qui est un Syndicat crée en mars 2006 par 15 sociétés œuvrant dans le secteur bois en RDC. Les sociétés membres fondateurs ont, suite à l évolution du marché (demande de bois certifiés d origine légale et durable) et vu la nécessité de devoir se profiler en tant que secteur formel œuvrant dans la conformité des lois et règlements de la RDC, décidé de créer la FIB. Le groupe a distingué quatre types d exploitants en RDC et a décrit les documents qui autorisent légalement l exploitation forestière pour les différents acteurs suivants : - l exploitant industriel ; - l exploitant artisanal ; - l exploitant illégal ; - la population. Il a donné ensuite quelques statistiques sur l exploitation forestière en RDC. - le secteur industrielle exploite environ m3/an ; - le secteur artisanal et les illégaux exploitent, suivant une étude de la FAO, m3/an ; 22
24 - la population prélève, brûle chaque année m3. Le fait d exclure le secteur artisanal du processus ITIE ne résoudra donc pas le problème de bois illégaux. Le groupe a décrit également comment le secteur forestier pourra bénéficier du processus ITIE notamment par des études sérieuses faites d une façon participative (gouvernement/société civile et secteur privé) et les audits financiers qui mettront en évidence que le secteur paie ses taxes. A ce sujet, La FIB récolte depuis 2 ans les preuves des taxes forestières auprès de ses membres. Ces preuves sont disponibles. Certaines activités sont taxées deux fois, voir même trois, exemple la taxe radeau payée au Ministère de l Environnement, à la Force Navale et à la R.V.F. Il a présenté enfin une série des contraintes par rapport au secteur industriel notamment : - une hyper fiscalité et parafiscalité (172 taxes différentes) ; - un manque d infrastructure énorme (les sociétés doivent s équiper des bateaux, des barges, des camion et engins de manutention pour pouvoir évacuer leurs bois de la forêt jusqu au port de sortie distances allant jusqu à plus de 2000 km) ; - un manque de mesures d application du Code Forestier et la non publication et non mise en application de textes légaux déjà élaborés (manque de formulaires adéquats qui doivent être mises à disposition par les autorités) ; - les attaques par les ONGS nationales et internationales sur la non réalisation de cahiers de charges, alors que le modèle type du cahier de charges n a pas encore été définis par des textes légaux. Avant de conclure, le groupe a précisé que la FIB attend l aboutissement du processus de conversion des anciens titres forestiers (assisté par un observateur indépendant) dans des nouveaux contrats avec cahiers de charges et il a ajouté que dans un bref délai, la RDC disposera d une superficie comprise entre 6 et hectares de forêts sous aménagement. Les exploitants auront ainsi la possibilité d obtenir des certifications en bonne et due forme. Discussions en groupe Les participants ont activement contribué au débat soit par des compléments d informations soit par des questions des précisions qui ont porté essentiellement sur les points suivants : - Quel rôle devra jouer désormais la DGRAD dans la maximisation et la sécurisation des recettes? - Comment valider les preuves de paiement et endiguer la fraude? 23
25 - Comment échelonner et assurer la publication de ces paiements? - Comment sensibiliser les parties prenantes sur le code forestier et ses mesures? - Comment appliquer la nomenclature des taxes? - Comment renforcer le contrôle forestier et la traçabilité du bois congolais? - Comment organiser le réseautique informatique pour l enregistrement des recettes et des dépenses? - Comment opérationnaliser les processus AFLEG et FLEG en RDC? Recommandations Les échanges du groupe ont débouché sur les recommandations ci-dessous : Textes légaux, - La signature et la mise en exécution des mesures d application du code forestier ; - La vulgarisation le code forestier et ses mesures d application ; - L abrogation de l arrêté ministériel n 033 portant permis de coupe de bois, autorisation d achat et de vente et autorisation d expédition. Services percepteurs des taxes, - le renforcement des capacités de tous ces services ; - la mise en place du mécanisme de sécurisation des recettes ; - la création le réseautage informatique à toutes les étapes de la perception et de dépenses des recettes ; - la publication régulière de ce qui est payé et de ce qui est perçu. Production et Exportation, - le renforcement du contrôle à l exportation, - l assurance de la traçabilité et de la certification du bois, - la mise en place d une bourse du bois, - l opérationnalisation du processus FLEG et AFLEG. Atelier C L Exploitation de Diamant, Cobalt et Or Les membres de cet atelier ont suivi un seul exposé sur les deux prévus, à savoir «le processus de Kimberley : forces et faiblesses» par Monsieur IKOLI YOMBO Directeur-Assistant auprès du Secrétaire Général aux Mines. 24
Journal Officiel - Numéro Spécial - 18 août 2006. 47 ème année OFFICIEL. de la République Démocratique du Congo. Cabinet du Président de la République
1 47 ème année JOURNAL OFFICIEL de la République Démocratique du Congo Cabinet du Président de la République LA NOMENCLATURE DES ACTES GENERATEURS DES RECETTES ADMINISTRATIVES, JUDICIAIRES, DOMANIALES
Plus en détailPROJET DE BONNE GOUVERNANCE DANS LE SECTEUR MINIER COMME FACTEUR DE CROISSANCE (PROMINES) UNITE D EXECUTION DU PROJET
PROJET DE BONNE GOUVERNANCE DANS LE SECTEUR MINIER COMME FACTEUR DE CROISSANCE (PROMINES) UNITE D EXECUTION DU PROJET ID Projet : P106982 IDA H589 ZR TF010744 Pour le recrutement d un Consultant International
Plus en détailAcronymes. Introduction
Société civile et observation indépendante de la mise en application de la loi forestière et de la gouvernance (OI-FLEG) en République du Congo : progrès, leçons tirées et ouverture sur l avenir Juin 2009
Plus en détailPlan d Action de Ouagadougou contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, tel qu adopté par la Conférence
Plan d Action de Ouagadougou contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, tel qu adopté par la Conférence ministérielle sur la migration et le développement. Plan d Action
Plus en détailRépublique de Guinée. Ministère de l Economie et des Finances. Unité de Coordination et d Exécution des Projets
République de Guinée Ministère de l Economie et des Finances Unité de Coordination et d Exécution des Projets PROJET D APPUI AU RENFORCEMENT DES CAPACITES DE GESTION ECONOMIQUE ET FINANCIERE (PARCGEF)
Plus en détailAvancement de la REDD+ en RDC : processus participatif d auto-évaluation pour la soumission du R-Package au Comité des Participants du FCPF
République Démocratique du Congo Avancement de la REDD+ en RDC : processus participatif d auto-évaluation pour la soumission du R-Package au Comité des Participants du FCPF Plan de consultation Kinshasa,
Plus en détailRedressement et stabilisation du cadre. Reformes structurelles de l économie Reformes des finances publiques Bonne gouvernance
Avant - Économie congolaise caractérisée par un tissu industriel délabré - Infrastructures socio-économiques de base détruites - Inflation galopante - Monnaie chancelante Après - Ambitieux programme de
Plus en détailPRESENTATION DU PROGRAMME D ACTION NATIONAL DE LUTTE CONTRE LA DEGRADATION DES TERRES ET DES FORETS EN RDC
PRESENTATION DU PROGRAMME D ACTION NATIONAL DE LUTTE CONTRE LA DEGRADATION DES TERRES ET DES FORETS EN RDC 1. INTRODUCTION 2. ETAT DES LIEUX PLAN 3. PROBLEMATIQUE DE LA DEGRADATION DES TERRES ET DE LA
Plus en détailINVESTIR AU TCHAD. Le Tchad est un pays d agriculture et d élevage, un pays dont le peuple est laborieux, un pays dont le sous sol est promoteur.
INVESTIR AU TCHAD POURQUOI INVESTIR AU TCHAD Des Potentialités Economiques Enormes Un Environnement Politique et Economique Favorable Une Activité Economique Réglementée Un Cadre Indicatif Favorable. DES
Plus en détailREFORMES OPEREES PAR LE GOUVERNEMENT POUR L AMELIORATION DE L ENVIRONNEMENT DES AFFAIRES EN RDC
république démocratique du congo Ministère du Plan et Révolution de la Modernité Agence Nationale pour la Promotion des Investissements ANAPI REFORMES OPEREES PAR LE GOUVERNEMENT POUR L AMELIORATION DE
Plus en détailLettre de mission. Services de consultant pour une évaluation à mi-parcours de la Stratégie de l UIP 2012-2017
UNION INTERPARLEMENTAIRE INTER-PARLIAMENTARY UNION 5, CHEMIN DU POMMIER CASE POSTALE 330 1218 LE GRAND-SACONNEX / GENÈVE (SUISSE) Lettre de mission Services de consultant pour une évaluation à mi-parcours
Plus en détailwww.droit-afrique.com concessionnaire, le permissionnaire ou l amodiataire déclare avoir produites au cours du mois précédent.
concessionnaire, le permissionnaire ou l amodiataire déclare avoir produites au cours du mois précédent. Pour permettre l établissement des états de liquidation, une déclaration signée, affirmée sincère
Plus en détailForum Pan-Africain des Secrétaires Généraux de Gouvernements
Centre Africain de Formation et de Recherche Administratives pour le Développement La République de Madagascar Forum Pan-Africain des Secrétaires Généraux de Gouvernements Thème : Les Nouvelles Approches
Plus en détailDéveloppement des compétences humaines de la Cour des comptes en République Démocratique du Congo
Développement des compétences humaines de la Cour des comptes en République Démocratique du Congo I. OBJECTIFS POURSUIVIS DANS LE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES HUMAINES. Dans la réalisation de leur noble
Plus en détailPROPOSITION POUR LA MISE EN PLACE D UN SYSTEME DE TRACABILITE DES BOIS CIRCULANT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL
REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix-Travail-Patrie MINISTERE DES FORETS ET DE LA FAUNE SECRETARIAT GENERAL DIRECTION DES FORETS REPUBLIC OF CAMEROON Peace - Work Fatherland - MINISTRY OF FORESTRY AND WILDLIFE
Plus en détailRÉUNION DES MINISTRES DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE DES PAYS MEMBRES DU CIHEAM 9ÈME DECLARATION FINALE
9ÈME RÉUNION DES MINISTRES DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE DES PAYS MEMBRES DU CIHEAM La Valette 27 septembre 2012 DECLARATION FINALE page 1 A l invitation de S.E. George Pullicino,
Plus en détailRapport final IGF-AC, edition 2013, Kinshasa
Rapport final IGF-AC, edition 2013, Kinshasa L an 2013, le 28 et 29 août, s est tenue dans la salle du Campus Numérique Francophone de Kinshasa, le Forum sur la Gouvernance de l Internet en Afrique Centrale,
Plus en détailFONDS D INVESTISSEMENT CLIMATIQUES
FONDS D INVESTISSEMENT CLIMATIQUES CRITÈRES DE SÉLECTION DES PROGRAMMES PILOTES NATIONAUX ET RÉGIONAUX AU TITRE DU PROGRAMME D INVESTISSEMENT FORESTIER I. CADRE GÉNÉRAL 1. On s accorde de plus en plus
Plus en détailRAPPORT ANNUEL DU COMITÉ D AUDIT 2009
RAPPORT ANNUEL DU COMITÉ D AUDIT 2009 Conformément à la Charte du Comité d audit, le Comité d audit doit établir chaque année un rapport dans lequel sa composition et ses compétences sont mentionnées et
Plus en détailCHARTE D ÉTHIQUE PROFESSIONNELLE DU GROUPE AFD
CHARTE D ÉTHIQUE PROFESSIONNELLE DU GROUPE AFD AVANT-PROPOS Établissement public, l Agence Française de Développement exerce une mission d intérêt public, principalement à l international. CHARTE D ÉTHIQUE
Plus en détailFLEGT Note d Information
Série 20 Note FLEGT Note APPLICATION DES REGLEMENTATIONS FORESTIERES, GOUVERNANCE ET ECHANGES COMMERCIAUX Directives sur le Contrôle Indépendant INTRODUCTION Le Plan d action de l UE pour l application
Plus en détailDécret n 2008-517 du 20 mai 2008
Décret n 2008-517 du 20 mai 2008 Décret n 2008-517 du 20 mai 2008 fixant les modalités d organisation et de fonctionnement des Agences régionales de Développement. RAPPORT DE PRESENTATION En application
Plus en détailObservatoire des Fonctions Publiques Africaines (OFPA)
Observatoire des Fonctions Publiques Africaines (OFPA) PLACE ET RÔLE DE L ADMINISTRATION - DE LA FONCTION PUBLIQUE - DANS LA MISE EN ŒUVRE DES MISSIONS DE L ETAT ET DE LA VISION NATIONALE DE DEVELOPPEMENT
Plus en détailJOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 56
14 l établissement de la convention de gestion entre le Trésor et la Banque algérienne de développement ; la gestion et le contrôle des relations de la Banque algérienne de développement avec la Banque
Plus en détailPromulgue la loi dont la teneur suit : TITRE I
Loi n 98-11 du 29 Rabie Ethani 1419 correspondant au 22 août 1998 portant loi d Orientation et de Programme à Projection Quinquennale sur la Recherche Scientifique et le Développement Technologique 1998-2002
Plus en détail8 e rencontre du comité Ad Hoc Genre de la COMIFAC
8 e rencontre du comité Ad Hoc Genre de la COMIFAC Compte rendu Par Julie GAGOE Date : Jeudi 05-04-12 Lieu : Bureau du SE COMIFAC Agenda 1. Evaluation de la feuille de route 2011 2. Défis et priorités
Plus en détailRépertoire des instruments juridiques nationaux En rapport avec le fonctionnement des ONG en République Démocratique du Congo
Répertoire des instruments juridiques nationaux En rapport avec le fonctionnement des ONG en République Démocratique du Congo Par G. KAHASHA ka NASHI Avocat Avec l assistance d une équipe du Cabinet KAHASHA
Plus en détailTHEME 1 : Le contrôle des ressources financières allouées au secteur de la santé publique
OBJECTIFS THEME 1 : Le contrôle des ressources financières allouées au secteur de la santé publique Présenté par l Inspection Générale d Etat de la Guinée Conakry Dans le cadre du programme de contrôle
Plus en détailQUESTIONS. décembre 2014
QUESTIONS RéPONSES RELATIF à l agrément, aux missions et au fonctionnemement des organismes paritaires collecteurs agréés au titre de la formation professionnelle continue décembre 2014 questions-réponses
Plus en détailLES INDUSTRIES EXTRACTIVES
LES INDUSTRIES EXTRACTIVES 1. Les mesures pratiques qui ont été prises et les progrès réalisés dans leur mise en œuvre Depuis son accession à l indépendance, le Mali, à travers ses différents plans de
Plus en détailRapport de la Table Ronde sur le Soutien Juridique en République du Congo
Avril 2013 Rapport de la Table Ronde sur le Soutien Juridique en République du Congo Brazzaville, 27 mars 2013 Table des matières I - INTRODUCTION... 3 II - TRAVAUX DE LA TABLE RONDE... 4 II.1. La session
Plus en détailConseil d administration Genève, mars 2000 ESP. Relations de l OIT avec les institutions de Bretton Woods BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL
BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL GB.277/ESP/4 (Add.1) 277 e session Conseil d administration Genève, mars 2000 Commission de l'emploi et de la politique sociale ESP QUATRIÈME QUESTION À L ORDRE DU JOUR
Plus en détailROYAUME DU MAROC DIRECTION DU BUDGET
ROYAUME DU MAROC DIRECTION DU BUDGET I CONTEXTE DE LA REFORME BUDGETAIRE II OBJECTIFS ET AXES DE LA REFORME BUDGETAIRE III CARACTERISTIQUES DE LA REFORME BUDGETAIRE IV FACTEURS CLES DE SUCCES 2 Modernisation
Plus en détailTROISIEME REUNION DU FORUM SUR L ADMINISTRATION FISCALE DE L OCDE
ORGANISATION FOR ECONOMIC CO-OPERATION AND DEVELOPMENT TROISIEME REUNION DU FORUM SUR L ADMINISTRATION FISCALE DE L OCDE 14-15 septembre 2006 Séoul, Corée Déclaration de Séoul (version définitive) CENTRE
Plus en détailLa LOLF, une loi bien pensée mais en voie de détournement?
La LOLF, une loi bien pensée mais en voie de détournement? La nouvelle loi organique relative aux lois de finances a été promulguée en août 2001. Deux ans plus tard, et bien que la mise en œuvre de cette
Plus en détailPourquoi la responsabilité sociétale est-elle importante?
Découvrir ISO 26000 La présente brochure permet de comprendre les grandes lignes de la Norme internationale d application volontaire, ISO 26000:2010, Lignes directrices relatives à la responsabilité. Elle
Plus en détailC ) Détail volets A, B, C, D et E. Hypothèses (facteurs externes au projet) Sources de vérification. Actions Objectifs Méthode, résultats
C ) Détail volets A, B, C, D et E Actions Objectifs Méthode, résultats VOLET A : JUMELAGE DE 18 MOIS Rapports d avancement du projet. Réorganisation de l administration fiscale Rapports des voyages d étude.
Plus en détailSommet pleines voiles / Groupe de travail sur l autosuffisance : domaines d intérêt communs
Sommet pleines voiles / Groupe de travail sur l autosuffisance : domaines d intérêt communs Lors du Sommet pleines voiles en janvier 2007, la Commission des valeurs mobilières du Nouveau-Brunswick a publié
Plus en détailDécret n 313 2005-05-30 PR/MCJS/05 du 30 mai 2005, portant organisation et fonctionnement du Bureau Tchadien du Droit d Auteur
Décret n 313 2005-05-30 PR/MCJS/05 du 30 mai 2005, portant organisation et fonctionnement du Bureau Tchadien du Droit d Auteur Vu la Loi N 005/PR/2003 du 02 mai 2003, portant protection du Droit d Auteur,
Plus en détailREPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO ET BANQUE CENTRALE DU CONGO
REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO ET BANQUE CENTRALE DU CONGO Janvier 2004 CONVENTION DU CAISSIER DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO ENTRE La REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO, représentée par le Ministre
Plus en détailGUIDE D ASSISTANCE CONSEIL AUX COMMUNES
REPUBLIQUE DU BENIN MINISTERE DE LA DECENTRALISATION, DE LA GOUVERNANCE LOCALE, DE L ADMINISTRATION ET DE L AMENAGEMENT DU TERRITOIRE GUIDE D ASSISTANCE CONSEIL AUX COMMUNES Elaboré par la Direction Générale
Plus en détailConférence mondiale sur les déterminants sociaux de la santé. Déclaration politique de Rio sur les déterminants sociaux de la santé
Déclaration politique de Rio sur les déterminants sociaux de la santé Rio de Janeiro (Brésil), 21 octobre 2011 1. À l invitation de l Organisation mondiale de la Santé, nous, Chefs de Gouvernement, Ministres
Plus en détailLa feuille de route du Gouvernement en matière d ouverture et de partage des données publiques
La feuille de route du Gouvernement en matière d ouverture et de partage des données publiques L ouverture des données publiques, liberté publique et levier d innovation L ouverture des données publiques
Plus en détailCONVENTION CONCERNANT L ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE EN MATIÈRE FISCALE
CONVENTION CONCERNANT L ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE EN MATIÈRE FISCALE Texte amendé conformément aux dispositions du Protocole d amendement à la Convention concernant l assistance administrative
Plus en détailSCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 3 avril 2012 N de pourvoi: 11-11161 Non publié au bulletin Rejet Mme Favre (président), président SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Tiffreau, Corlay
Plus en détailAgences de Bassins Hydrauliques & Gouvernance de l eau
ROYAUME DU MAROC Secrétariat d État chargé de l Eau et de l Environnement Agences de Bassins Hydrauliques & Gouvernance de l eau Mohamed HACHIMI Du 08 au 09/07/2009 à Tunis Gouvernance au niveau des Agences
Plus en détailPropositions de Transparency International France sur la transparence de la vie économique
Propositions de Transparency International France sur la transparence de la vie économique Lors de ses vœux aux corps constitués le 20 janvier dernier, le Président de la République a annoncé l élaboration
Plus en détailCONTROLE GÉNÉRAL ÉCONOMIQUE ET FINANCIER
CONTROLE GENERAL ECONOMIQUE ET FINANCIER MISSION AUDIT 3, boulevard Diderot 75572 PARIS CEDEX 12 CONTROLE GÉNÉRAL ÉCONOMIQUE ET FINANCIER CHARTE DE L'AUDIT Validée par le comité des audits du 4 avril 2012
Plus en détailAtelier de réflexion et de validation du projet du système de veille/observatoire des réformes foncière et forestière au Cameroun
Atelier de réflexion et de validation du projet du système de veille/observatoire des réformes foncière et forestière au Cameroun AKONO du 30 au 31 Juillet 2015 Termes de Références Introduction Au Cameroun,
Plus en détailCHARTE RESPONSABILITE SOCIALE DE L ENTREPRISE MAJ : 2013
1 CHARTE RESPONSABILITE SOCIALE DE L ENTREPRISE MAJ : 2013 2 Groupama Asset Management s engage par le biais de cette présente Charte à appliquer et promouvoir une politique de Responsabilité Sociale de
Plus en détailLa protection des associés en droit congolais et en droit OHADA
Le statut des associés des sociétés commerciales La protection des associés des sociétés commerciales constitue une avancée du droit OHADA sur le droit congolais La République démocratique du Congo (RDC)
Plus en détailPlan de travail du Bureau de l audit et de la surveillance du FIDA pour 2011
Cote du document: EB 2010/101/R.41 Point de l'ordre du jour: 17 b) Date: 9 novembre 2010 Distribution: Publique Original: Anglais F Plan de travail du Bureau de l audit et de la surveillance du FIDA pour
Plus en détailLes Fiches de projet et leur canevas
Les Fiches de projet et leur canevas République du Burundi Ministère de la Sécurité Publique Agence nationale d exécution : Fiche de Projet1 Titre du Projet : Renforcement des capacités de planification
Plus en détailLe système de protection sociale en santé en RDC
REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO MINISTERE DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA PREVOYANCE SOCIALE Le système de protection sociale en santé en RDC 13/09/2013 1 I. Contexte national Plan II. Mesures de protection
Plus en détailNote à Messieurs les : Objet : Lignes directrices sur les mesures de vigilance à l égard de la clientèle
Alger, le 08 février 2015 Note à Messieurs les : - Présidents des Conseils d Administration ; - Présidents Directeurs Généraux ; - Directeurs Généraux ; - Présidents des Directoires ; - Directeur Général
Plus en détailATELIER DE FORMATION: «ÉLABORATION DES DOCUMENTS DE PROJETS ET PROGRAMMES» CENTRE JEUNE AYITI 75, angle rues Faubert et Pinchinat, Pétion-Ville, Haïti
ATELIER DE FORMATION: «ÉLABORATION DES DOCUMENTS DE PROJETS ET PROGRAMMES» CENTRE JEUNE AYITI 75, angle rues Faubert et Pinchinat, Pétion-Ville, Haïti 23 &24 octobre 2003 Prepared for: USAID/Haiti Contract
Plus en détailPROTOCOLE RELATIF À L ARRANGEMENT DE MADRID CONCERNANT L ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES MARQUES
PROTOCOLE RELATIF À L ARRANGEMENT DE MADRID CONCERNANT L ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES MARQUES adopté à Madrid le 27 juin 1989, modifié le 3 octobre 2006 et le 12 novembre 2007 Liste des articles du
Plus en détailLes obstacles : Solutions envisageables :
1. Quels sont les obstacles auxquels les citoyens européens doivent faire face dans l exercice de leurs droits? Que pourrait-on faire pour alléger ces obstacles? Les obstacles : Tout d abord, il y a un
Plus en détailTitre I Des fautes de Gestion
Base de données Loi n 85-74 du 20 Juillet 1985 relative à la définition et à la sanction des fautes de gestion commises à l égard de l Etat, des établissements publics administratifs, des collectivités
Plus en détailAvant projet de texte légal portant régime de l intégration du genre dans les politiques nationales de croissance et de l emploi
Avant projet de texte légal portant régime de l intégration du genre dans les politiques nationales de croissance et de l emploi Préambule Le Cameroun a révisé son DSRP i 2003 en lui adressant une direction
Plus en détailObservations sur l avant-projet de loi, Loi sur l aménagement durable du territoire et l urbanisme
Observations sur l avant-projet de loi, Loi sur l aménagement durable du territoire et l urbanisme Déposé à la Commission de l aménagement du territoire de l Assemblée nationale du Québec Dans le cadre
Plus en détailQuestionnaire Entreprises et droits humains
Membres du Avec & Asset Management Questionnaire Entreprises et droits humains 1 2 Présentation des organisations Le CCFD-Terre Solidaire est la première association française de développement. Elle a
Plus en détailPROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2006 GUIDE DE LECTURE DES NOUVEAUX DOCUMENTS BUDGÉTAIRES PAR MISSION DU BUDGET DE L ÉTAT
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2006 GUIDE DE LECTURE DES NOUVEAUX DOCUMENTS BUDGÉTAIRES PAR MISSION DU BUDGET DE L ÉTAT LES NOUVEAUX BLEUS BUDGÉTAIRES ET LES PROJETS ANNUELS DE PERFORMANCES Les documents
Plus en détailProgramme statistique du Secrétariat Exécutif de la CEDEAO
COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE L=AFRIQUE DE L=OUEST ECONOMIC COMMUNITY OF WEST AFRICAN STATES Réunion de lancement du programme de comparaison Internationale pour l Afrique Addis Abéba, 2-4 décembre
Plus en détailCe texte est une version provisoire. Seule la version qui sera publiée dans la Feuille officielle
Ce texte est une version provisoire. Seule la version qui sera publiée dans la Feuille officielle (https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/droit-federal/feuille-federale.html) fait foi. Texte original Convention
Plus en détailLoi n 1.162 du 7 juillet 1993 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment de capitaux
PRINCIPAUTÉ DE MONACO Loi n 1.162 du 7 juillet 1993 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment de capitaux RAINIER III PAR LA GRACE DE DIEU PRINCE SOUVERAIN
Plus en détailLE CADRE LEGAL DES SECTEURS MINIER ET PETROLIER. Présenté par : Thiam Zakaria Conseiller chargé des Affaires Juridiques - MPEM
LE CADRE LEGAL DES SECTEURS MINIER ET PETROLIER Présenté par : Thiam Zakaria Conseiller chargé des Affaires Juridiques - MPEM SOMMAIRE I- LE CADRE LÉGAL ET RÉGLEMENTAIRE MINIER EN MAURITANIE I-A. ÉLÉMENTS
Plus en détailConseil de recherches en sciences humaines du Canada
Conseil de recherches en sciences humaines du Canada Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers (non vérifiée) Exercice 2011-2012
Plus en détailArt. 2. Les vérificateurs environnementaux, tels que définis à l article 2, point 20) du règlement (CE), relèvent du régime suivant :
Projet de loi portant certaines modalités d application et sanction du règlement (CE) no 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations
Plus en détailCadre et Structures Organiques
1 République Démocratique du Congo Ministère de la Santé Publique SECRETARIAT GENERAL A LA SANTE PUBLIQUE Cadre et Structures Organiques Août 2012 INTRODUCTION 2 Le présent document relatif au Cadre et
Plus en détailLe point sur la couverture du risque maladie au Niger
REPUBLIQUE DU NIGER MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA LUTTE CONTRE LES ENDEMIES Le point sur la couverture du risque maladie au Niger I PLACE ACTUELLE DE L ASSURANCE MALADIE 1. Recensement des dispositions
Plus en détailCIRCULAIRE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT N 2011-06. Objet : Renforcement des règles de bonne gouvernance dans les établissements de crédit.
Tunis, le 20 mai 2011 CIRCULAIRE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT N 2011-06 Objet : Renforcement des règles de bonne gouvernance dans les établissements de crédit. Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie,
Plus en détailPLAN STRATÉGIQUE 2013-2018 DE L AFANB
PLAN STRATÉGIQUE 2013-2018 DE L AFANB En juin 2012, le conseil d administration de l AFANB a décidé d entreprendre une démarche de révision du plan stratégique qui mènera au dépôt d un plan stratégique
Plus en détailEVALUATION FINALE BKF/012
EVALUATION FINALE BKF/012 Projet d Appui à la Gestion participative des Ressources naturelles dans la Région des Hauts-Bassins FICHE SYNTHETIQUE Pays Titre du projet Code LuxDev Burkina Faso Projet d Appui
Plus en détailTABLE DES MATIERES. Section 1 : Retrait... 20-22 Section 2 : Renonciation... 23-25 Section 3 : Nullité... 26-28
Ordonnance n 03-08 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection des schémas de configuration des circuits intégrés TABLE DES MATIERES Articles Titre I : Dispositions
Plus en détailDECRET N 2014-288. fixant les attributions du Ministre de la Défense Nationale ainsi que l organisation générale de son Ministère.
MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE ------------- DECRET N 2014-288 fixant les attributions du Ministre de la Défense Nationale ainsi que l organisation générale de son Ministère. LE PREMIER MINISTRE, CHEF
Plus en détailGUIDE DIDACTIQUE DE LA DIRECTIVE N 04/2011-UEAC- 190-CM-22 DU 19 DECEMBRE 2011 RELATIVE A LA NOMENCLATURE BUDGÉTAIRE DE L ÉTAT
COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE GUIDE DIDACTIQUE DE LA DIRECTIVE N 04/2011-UEAC- 190-CM-22 DU 19 DECEMBRE 2011 RELATIVE A LA NOMENCLATURE BUDGÉTAIRE DE L ÉTAT Financé par le Japon
Plus en détailPlan d action de l ISO pour les pays en développement 2011-2015
Plan d action de l ISO pour les pays en développement 2011-2015 ISO l Organisation internationale de normalisation L ISO comprend 163* membres qui sont les instituts nationaux de normalisation de pays
Plus en détailBUREAU DU CONSEIL PRIVÉ. Vérification de la gouvernance ministérielle. Rapport final
BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ Vérification de la gouvernance ministérielle Division de la vérification et de l évaluation Rapport final Le 27 juin 2012 Table des matières Sommaire... i Énoncé d assurance...iii
Plus en détailCOMMANDE REF ADMIN-CS-540-CDD
Pôle de compétitivité mondial Aéronautique, Espace, Systèmes embarqués COMMANDE REF ADMIN-CS-540-CDD Objet : Prestation d assistance dans le cadre de l action collective AEROLEAN K portée par le pôle de
Plus en détailProposition de Charte éthique de l élu-e pour un renouveau démocratique et la renaissance des pratiques politiques
Proposition de Charte éthique de l élu-e pour un renouveau démocratique et la renaissance des pratiques politiques Version du 23 février 2015, soumise à consultation publique jusqu au 15 avril 2015. N
Plus en détailStatus de la banque des états de l Afrique Centrale
Status de la banque des états de l Afrique Centrale T I T R E I CONSTITUTION - STATUT JURIDIQUE Article premier La Banque des Etats de l Afrique Centrale (ci-après désignée la Banque) est un établissement
Plus en détailARRETE n 333 CM du 10 avril 2006 portant fixation du tarif des huissiers en matière civile et commerciale. (JOPF du 20 avril 2006, n 16, p.
1 ARRETE n 333 CM du 10 avril 2006 portant fixation du tarif des huissiers en matière civile et commerciale. (JOPF du 20 avril 2006, n 16, p. 1324) Le Président de la Polynésie française, Sur le rapport
Plus en détailIntroduction. Le Canada est un pays qui donne son plein rendement.
le 23 mars 2004 «tout au long de notre histoire, les Canadiens ont été animés par une idée bien simple : que nous avons la responsabilité de faire en sorte que nos enfants et nos petits-enfants aient une
Plus en détailCharte d audit du groupe Dexia
Janvier 2013 Charte d audit du groupe Dexia La présente charte énonce les principes fondamentaux qui gouvernent la fonction d Audit interne dans le groupe Dexia en décrivant ses missions, sa place dans
Plus en détailCOOPERATION BELGIQUE - BURUNDI Programme 2012 de bourses d études et de stage hors-projet
COOPERATION BELGIQUE - BURUNDI Programme 2012 de bourses d études et de stage hors-projet Les bourses d études ou de stages sont financées par la coopération belge dans le cadre d un accord de coopération
Plus en détailRépublique Démocratique du Congo
TERMES DE REFERENCE Pour une étude finale du projet Intégration des messages sur la santé dans les émissions radiophoniques et télévisées avec C-Change, FHI360 Search for Common Ground (Centre Lokole),
Plus en détailCodes des banques 9 septembre 2009
Codes des banques 9 septembre 2009 1/16 PREAMBULE Le Code des banques a été établi par l Association des banques néerlandaises (NVB) en réponse au rapport intitulé Naar herstel van vertrouwen (vers le
Plus en détailLes Politiques macro-économiques
Politique Financière Politique Monétaire Politique Fiscale Les Politiques macro-économiques Politique Budgétaire Politique de Crédit Politique Commerciale Politique d Investissement Jocelerme PRIVERT POLITIQUE
Plus en détailInstitut National de la Statistique - Annuaire Statistique du Cameroun 2010. Chapitre 26 : LE CAMEROUN DANS LA ZONE CEMAC
Institut National de la Statistique - Annuaire Statistique du Cameroun 2010 Chapitre 26 : LE CAMEROUN DANS LA ZONE CEMAC 1. Présentation... 328 2. Méthodologie... 328 3. Définitions... 328 4. Sources de
Plus en détailGUIDE DU BENEVOLE. Mai 2011
Mai 2011 GUIDE DU BENEVOLE Le présent document précise les engagements de tout adhérent 1 à Electriciens sans frontières. Ces engagements déclinent de manière opérationnelle les valeurs et principes énoncées
Plus en détailGUIDE DIDACTIQUE DU PLAN COMPTABLE DE L ETAT CEMAC TOME 2 RELATIF AUX FONCTIONNEMENT DES COMPTES DIVISIONNAIRES
COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L AFRIQUE CENTRALE GUIDE DIDACTIQUE DU PLAN COMPTABLE DE L ETAT CEMAC TOME 2 RELATIF AUX DES COMPTES DIVISIONNAIRES Directive n 03/11-UEAC-195-CM-22 relative au plan
Plus en détailGuide de travail pour l auto-évaluation:
Guide de travail pour l auto-évaluation: Gouvernance d entreprise comité d audit Mars 2015 This document is also available in English. Conditions d application Le Guide de travail pour l auto-évaluation
Plus en détailCAHIER DES CHARGES : CERTIFICATION NF X 50 770 PEPINIERE D ENTREPRISES
Communauté de Communes de la Lomagne Gersoise CAHIER DES CHARGES : CERTIFICATION NF X 50 770 PEPINIERE D ENTREPRISES 1 Février 2012 PRESENTATION MAITRE D OUVRAGE ET CONTEXTE Présentation Communauté de
Plus en détailCadre général du Forum sur les questions relatives aux minorités
Nations Unies Assemblée générale Distr. générale 17 septembre 2012 Français Original: anglais A/HRC/FMI/2012/2 Conseil des droits de l homme Forum sur les questions relatives aux minorités Cinquième session
Plus en détailPoint sur la régularisation fiscale des avoirs non déclarés situés à l étranger.
Olivier HOEBANX Associé BMH Avocats Point sur la régularisation fiscale des avoirs non déclarés situés à l étranger. Introduction Depuis quelques années, de nombreux pays se sont engagés dans des démarches
Plus en détailConférence régionale du Forum d Action pour la gouvernance Locale en Afrique Francophone
Conférence régionale du Forum d Action pour la gouvernance Locale en Afrique Francophone Hôtel Teranga, Saly, Sénégal, du 18-19 Octobre 2011 Note de cadrage Contexte et justification L importance que revêt
Plus en détailUNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE
UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE ------------------- Le Conseil des Ministres PLAN COMPTABLE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES T - UEMOA - I - PRESENTATION DU PLAN COMPTABLE I.1 - Les classes
Plus en détailSecrétariat d Etat auprès du Premier Ministre chargé des Technologies Nouvelles
République Islamique de Mauritanie Honneur Fraternité - Justice Secrétariat d Etat auprès du Premier Ministre chargé des Technologies Nouvelles Communication de Madame la Secrétaire d Etat Fatimetou Mint
Plus en détail