Le projet de convention soumis à l approbation du conseil de communauté est le suivant :

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1 DEPARTEMENT DE LA GIRONDE CANTON DE BELIN-BELIET COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE L EYRE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Nombre de Conseillers En exercice : 29 Présents : 24 Votants : 29 L an deux mille huit Le 17 décembre 2008 Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Val de l Eyre dûment convoqué, s est réuni en session ORDINAIRE, à la mairie de Belin-Beliet, sous la présidence de M. Philippe LACOSTE Date de convocation du Conseil Communautaire : le 11 décembre 2008 PRESENTS : Commune de Belin-Beliet : Mme LEMONNIER M. DESERT Mme GASSIES Mme GOISNARD - Mme BARSACQ M. LOPEZ M. MONGE Commune de Le Barp : Mme DORNON M. BABIN M. DARRIET M. KERLAU Mme DUBOURG M. MANUAUD Mme WENDE Commune de Lugos : M. GAUTHIER Mme CANO Commune de Saint-Magne : M. LACOSTE M.JACQUELIN Mme OCTON Commune de Salles : M. NUCHY M. AUZAL M. BUREAU M. COURREGES Mme DUCASSE M. DUPUCH M. LAUCOURNET M. CHEVEREAU ABSENTS : Commune de Belin-Beliet : M. GENSOUS remplacé par Mme BARSACQ Commune de le Barp : M. LANNELONGUE remplacé par Mme DUBOURG Commune de Lugos : Mme LANUC donne pouvoir à M. GAUTHIER Commune de Salles : M. MARQUE remplacé par M. CHEVEREAU M. PESQUEY donne pouvoir à M. NUCHY OBJET : Mme DUCASSE est nommée secrétaire de séance EXPOSE DES MOTIFS Délibération 2008/12/10 LEADER : CONVENTION D APPLICATION POUR LA MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME ENTRE LE PNR DES LANDES DE GASCOGNE ET LES PAYS DU BASSIN D ARCACHON-VAL DE L EYRE ET DES LANDES DE GASCOGNE Rapporteur : Mr Philippe LACOSTE Exposé : Pour mieux affirmer leur partenariat, leur efficacité et leur complémentarité dans le cadre de la mise en œuvre du programme LEADER, le Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne et les Pays Bassin d Arcachon Val de L Eyre & Landes de Gascogne conviennent d une collaboration pendant toute la durée du programme LEADER. Le projet de convention soumis à l approbation du conseil de communauté est le suivant : En 1970, le Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne a été créé comme mode original d aménagement du territoire sur cet espace particulièrement dévitalisé. Sur les 41 communes qui composent le Parc Naturel Régional (20 de la Gironde et 21 des Landes), 10 appartiennent aussi au Pays Bassin d Arcachon Val de L Eyre et 31 appartiennent au Pays des Landes de Gascogne. Des objectifs communs aux trois chartes de territoire Au même titre que les 44 autres Parcs naturels régionaux de France, conformément à l article R333-1 du Code de l environnement, le Parc a pour vocation et orientations : - «de protéger le patrimoine naturel et culturel, notamment par une gestion adaptée des milieux naturels et des paysages», en s attachant à maintenir la diversité biologique des

2 milieux, à préserver et à valoriser les ressources ou les sites les plus remarquables et les plus fragiles ; - «de contribuer à l aménagement du territoire» ; - «de contribuer au développement économique, social, culturel et à la qualité de la vie», en soutenant l économie locale et en valorisant le territoire et ses ressources naturelles et humaines, notamment par le développement d un tourisme de qualité ; - «d assurer l accueil, l éducation et l information du public», en proposant des outils permettant une meilleure sensibilisation à l environnement ; - «de réaliser des actions expérimentales ou exemplaires dans les domaines cités ci-dessus et de contribuer à des programmes de recherche». La Charte du PARC NATUREL REGIONAL DES LANDES DE GASCOGNE (approuvée par décret le 17 juillet 2000) traduit le projet de territoire destiné à assurer durablement la protection et la gestion du patrimoine ainsi que le développement économique et social. Il s articule autour des thématiques suivantes, précisées dans le projet du Parc : - préserver et valoriser les ressources et les milieux naturels du territoire ; - habiter un espace vivant et de qualité ; - promouvoir un développement durable des activités économiques et touristiques ; - conserver et valoriser le patrimoine culturel du territoire ; - promouvoir un développement culturel de qualité ; - éduquer à l environnement et au territoire. Le PAYS DU BASSIN D ARCACHON ET DU VAL DE L EYRE, territoire de projet, conformément à la Loi d Orientation pour l Aménagement et le Développement Durable du Territoire (LOADDT du 25 juin 1999) ainsi qu à celle du 20 juillet 2003 portant sur l urbanisme et l habitat, et à l article 10 du décret d application n du 19 septembre 2000, propose d'orienter sa Charte autour de trois priorités à l horizon 2010, reliés entre eux par la volonté de renforcer le lien littoral-intérieur : Préserver l environnement et le cadre de vie. La qualité de l environnement est la richesse principale du Bassin d Arcachon et du Val de l Eyre. Des actions ont été entreprises depuis plusieurs années sur une partie du territoire du Pays, sur le plan d eau, l assainissement ou les déchets, par exemple. Le Pays doit se fixer comme objectif d étendre à tout son territoire les dispositifs déjà mis en œuvre, en tenant compte de la Charte de l environnement. Mettre en cohérence les services publics et au public. Depuis quelques années, un mouvement de structuration à l échelle du Pays a pris corps. Ainsi, un Sous-préfet est désormais en fonction sur l arrondissement du Pays du Bassin d Arcachon et du Val de l Eyre et la sous-préfecture est installée sur le Sud Bassin avec une antenne au Nord. De même, les anciennes PAIO ont fusionné au sein de la Mission Locale, à l échelle du Pays, avec des résultats très convaincants en terme de qualité du service rendu aux jeunes. D ici 2013, le Pays doit se fixer comme objectif de lancer un travail d amélioration et de mise en cohérence dans tous les domaines des services publics et au public. L emploi, le développement économique et la solidarité. Avec un chômage très élevé, une forte précarisation liée à la saisonnalité, des difficultés pour trouver des formations, l emploi constitue la priorité de tous les acteurs publics possédant des compétences liées au développement économique. A l échelle du Pays, la concurrence territoriale entre les trois intercommunalités porterait le risque de multiplier les zones d activités superflues et de favoriser une forme de dumping territorial. Au contraire, le partenariat doit préfigurer la plus vaste intégration envisagée à long terme. En outre, il convient, à l exemple de la Mission Locale, de mettre en place des actions de solidarité en faveur des jeunes, mais aussi des personnes âgées, nombreuses sur les trois intercommunalités. De même, le PAYS DES LANDES DE GASCOGNE, a construit sa charte approuvée en 2002 autour d une ambition démographique. Pour y répondre trois orientations prioritaires ont été arrêtées : L'espace : enjeu et fondement du développement o reconnaitre et préserver l'espace o organiser er qualifier l'espace économique Les ressources du territoire

3 o o o rechercher pour développer développer pour rééquilibrer accompagner pour fédérer La proximité : moyen de cohésion sociale o optimiser l'offre de services pour atténuer les distances o oser une politique culturelle pour générer du lien social o créer du logement pour mieux accueillir La coopération : méthode pour la mise en œuvre de la charte : o une organisation territoriale claire et complémentaire pour la conduite de la Charte o un fonctionnement territorial mobilisateur au service du pays et de sa charte et de développement du pays Le Pays a en 2007 confirmé ces orientations comme prioritaires pour les trois prochaines années, en mettant au centre de ses préoccupations le développement économique, pour générer les ressources nécessaires au financement du coût qu induit le développement démographique et pour structurer des bassins de vie, gage d un développement durable du territoire. Il affiche avec force son refus de devenir une zone dortoir. LE SOUCI DE RENFORCER UN PARTENARIAT AU SERVICE DU TERRITOIRE Les candidatures à l appel à projet LEADER du Pays des Landes de Gascogne pour la 4 ème fois et du Pays du Bassin d Arcachon Val de l Eyre pour la 1 ère fois, offrent l occasion de renforcer le partenariat avec le Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne. Confronté au niveau important du renouvellement de sa population, le Pays des Landes de Gascogne a élaboré son projet autour de la question de la cohésion territoriale, fondée jusqu à ce jour sur la référence à une histoire commune partagée. Il propose d impulser des réponses tant dans le domaine de la gestion de son espace très particulier (forestier et mode d habiter) que dans son mode de développement économique et dans la préservation de sa cohésion sociale. Le Pays du Bassin d Arcachon Val de l Eyre a assis son projet autour du renforcement du lien littoral-intérieur afin de répondre à la problématique d un territoire sous tension qui doit choisir son attractivité. La stratégie mise en œuvre s appuiera sur l accompagnement d un accueil durable des populations, la valorisation et la préservation du patrimoine naturel de qualité et sur le développement des filières économique et touristique responsables. De ces deux dossiers de candidature, il ressort notamment 4 enjeux partagés avec le Parc Naturel Régional : Informer, sensibiliser, éduquer pour préserver une identité locale Promouvoir une gestion de l espace auprès de tous les publics concernés Former les professionnels et les acteurs locaux à l éco-construction Promouvoir l écotourisme à partir de la préservation et de la valorisation des patrimoines. L enjeu de l écotourisme fera l objet d un volet coopération commun aux 3 territoires auquel pourra se joindre notamment, la Province d El Hajeb au Maroc. La complémentarité des projets au service du développement territorial, les enjeux similaires de gestion de l espace et de maîtrise de l attractivité territoriale, incitent le P.N.R.L.G. et les deux Pays à : - renforcer la cohérence des actions mises en œuvre ; - renforcer les services apportés aux habitants ; - mutualiser les compétences. dans le cadre des objectifs prioritaires suivants : - s inscrire dans une démarche de développement durable, - affirmer une bonne reconnaissance par tous de la légitimité des différents niveaux de projets et favoriser leur co-existence et leur cohérence globale, - faciliter la mise en œuvre des chartes par tous,

4 - faciliter la mise en œuvre des projets de territoire définis par les EPCI signataires, - renforcer la coopération entre les partenaires, - apporter la meilleure lisibilité aux partenaires institutionnels et financiers (et en premier lieu l Europe, l Etat, le Conseil Régional et le Conseil Général), ainsi qu aux communes, chambres consulaires et autres acteurs locaux, - inscrire cette articulation et cette complémentarité dans les politiques contractuelles, concernant en particulier la mise en œuvre du Programme LEADER et le Contrat de Projet Etat-Région et son volet territorial. En conséquence de quoi : - compte tenu de la superposition partielle des périmètres des trois territoires ; - vu l'intégration des orientations de la charte du Parc tout au long de l'élaboration de celle des Pays ; - vu la charte du Parc adoptée par décret du premier ministre en date du 20 juillet 2000 ; - vu la convention d application de la charte du Parc passée avec l Etat le 19 avril 2001 ; - vu la compatibilité des chartes des Pays avec celle du Parc (cf. délibération du 22/05/2003 et du 22/10/2004) ; - vu les objectifs de développement durable des trois chartes et des contrats qui en découlent : contrat de Parc adopté par délibération du Conseil Régional le 20/12/2004 contrats de pays - vu les dispositions d animation des chartes respectives ; Pour mieux affirmer leur partenariat, leur efficacité et leur complémentarité dans le cadre de la mise en œuvre du programme LEADER, le Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne et les Pays Bassin d Arcachon Val de L Eyre & Landes de Gascogne conviennent des dispositions définies ci-après Entre d une part, Le Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional, représenté par son Président, Monsieur Vincent NUCHY, Et d'autre part, Le Pays Bassin d Arcachon Val de L Eyre, représenté par : - Monsieur Bruno. LAFON, Président de la COBAN - Monsieur Yves. FOULON, Président de la COBAS - Monsieur Philippe. LACOSTE, Président de la Communauté de Communes du Val de L Eyre Le Pays Des Landes de Gascogne, représenté par : - Monsieur Dominique. COUTIERE, Président du GIP-ADT des Landes de Gascogne Il est convenu ce qui suit au regard des orientations exprimées dans leurs Chartes respectives, des enjeux identifiés dans les dossiers de candidature au programme LEADER, d une répartition de leurs rôles et de leurs missions garantissant la cohérence de leurs actions dans l objectif d un développement durable sur leur territoire commun. ARTICLE 1 - Dispositions pour une coopération au bénéfice des territoires Lorsque les cosignataires développent des missions sur le territoire commun au titre du Pays qui relèvent des missions du Parc, la cohérence et la coordination sont assurées par le Parc sur la base des dispositions de la loi 2003/590 du 3 juillet Dans le cadre du programme LEADER, et afin de renforcer éventuellement à l avenir l efficacité du Parc Naturel Régional et des Pays au service des habitants de leurs territoires, autant que de besoin, et pour autant que les trois parties l estiment nécessaire, ils pourront développer des actions sur le

5 territoire de l une ou de l autre, dès lors qu elles relèveront de leur mission propre. Les parties s engagent mutuellement à se concerter, afin de définir les modalités de leur mise en œuvre en tenant compte des objectifs poursuivis, des dispositions en vigueur et des moyens nécessaires qui seront définis. ARTICLE 2 - Territoire concerné Ces dispositions s appliquent aux communes ou aux groupements de communes qui appartiennent simultanément au territoire du Parc Naturel Régional et aux périmètres des Pays Bassin d Arcachon Val de L Eyre & Landes de Gascogne : EPCI COBAS COBAN CDC du Val de L Eyre CDC PISSOS CDC ALBRET C DC Haute Lande CDC Roquefort CDC Villandraut CDC Captieux Grignols CDC Pays de Paroupian COMMUNES CONCERNEES Le Teich Audenge, Biganos, Marcheprime, Mios Le Barp, Belin-Béliet, Lugos, Salles, Saint-Magne Pissos, Moustey, Belhade, Mano, Saugnac-et-Muret Argelouse, Callen, Luxey, Sore, Labrit, Garein, Brocas, Le Sen, Vert Labouheyre, Sabres, Luglon, Trensacq, Commensacq, Solférino Lencouacq Bourideys, Lucmau Captieux Saint-Symphorien, Hostens, Louchats, Balizac, Saint-Léger-de- Balson, Le tuzan, Origne Elles peuvent s appliquer à tout ou partie des territoires du Parc naturel régional et des Pays du Bassin d Arcachon et du Val de l Eyre et des Landes de Gascogne, pour les domaines faisant l objet d une coopération ou d un partenariat particulier et pour lesquels un avenant ou une convention particulière seront réalisés. ARTICLE 3 - REPARTITION DES ROLES SUR LE TERRITOIRE COMMUN Pour mieux harmoniser les thématiques, renforcer les compétences et les moyens de chacun, la répartition territoriale des rôles de chaque structure s'effectue sur le territoire commun selon les dispositions suivantes : cohérence et coordination du Parc sur le territoire commun (cf. article 1) ; coopération permanente recherchée sur des projets ponctuels communs ; expertise croisée de l une ou l autre des parties en fonction de ses compétences et moyens. ARTICLE 4 - Dispositions financières Pour la mise en œuvre des présentes, les moyens existants seront utilisés sans contrepartie financière. Néanmoins, LEADER pourra soutenir l ingénierie nécessaire à la mise en œuvre des dispositions de cette convention. ARTICLE 5 - Modalités techniques de mise en œuvre Un Comité Technique, composé des techniciens du Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne, du Pays du Bassin d Arcachon Val de l Eyre et du Pays des Landes de Gascogne assurera la mise en œuvre opérationnelle des dispositions de la présente et de toutes les actions qui en découlent. Sur le territoire commun, ce groupe technique d animation organisera son fonctionnement afin de veiller au respect des éléments de cohérence et de coordination assuré par le Parc. Par ailleurs, le Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne sera membre de chacun des GAL et des Comités de Programmation porteurs du programme LEADER pour chacun des deux Pays. Les parties travailleront en étroite relation afin d envisager les passerelles pour les travaux suivants : - élaboration et révision des chartes de territoire respectives ;

6 - préparation des programmes d actions respectifs ; - participation à des groupes de travail thématiques ou transversaux qui s avèreraient nécessaires. ARTICLE 6 - Durée La durée de la présente convention est prévue jusqu au terme du programme LEADER. A cette occasion, la reconduction de la présente convention fera alors l objet d une nouvelle concertation puis, si nécessaire, d une nouvelle convention. Toutes modifications apportées à la présente convention fera l objet d un avenant. Les membres du conseil de communauté approuvent à l unanimité cette convention et autorisent Mr le Président à la signer. Extrait certifié conforme au registre des délibérations. Belin-Beliet, le 18 décembre 2008 Le Président, Philippe LACOSTE certifié exécutoire reçu en ou Sous Préfecture le publié ou notifié le