1 Gestion des risques

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1 Gestion des risques 1

2 Gestion des risques Accidents, actes de malveillance, infractions à la législation du travail, risques sanitaires ou environnementaux La liste des risques auxquels les entreprises sont aujourd hui confrontées ne cesse de s allonger. Face à cette augmentation et à la variété des menaces, l identification, l analyse et la prévention des risques par le risk management ne cesse de se développer. Cela consiste pour une entreprise à évaluer les risques identifiés puis à définir des stratégies pour les prévenir ou en limiter les effets néfastes. Securitas assure un premier niveau de prévention des risques en respectant les lois et les réglementations. En notre qualité de professionnel de la sécurité, nous souhaitons aller plus loin dans la culture du risk management : proposer des solutions de sécurité en participant avec nos clients à une réflexion générale sur leur politique de gestion du risque.

3 Les risques liés au non-respect de la législation sociale Le code du travail prévoit des obligations pour l entreprise donneuse d ordre et l entreprise sous-traitante. En cas de non-respect de ces obligations, la sanction est une coresponsabilité sur le plan pénal et civil. Le travail dissimulé Le délit de travail dissimulé est constitué en cas d omission de déclaration sociale ou fiscale, de défaut de remise de bulletin de salaire, de dissimulation du nombre d heures réellement effectuées. Les entreprises donneuses d ordre ont une obligation de vigilance et de vérification à la conclusion du contrat de prestation, mais également tout au long de son exécution. Il est de leur responsabilité de demander aux sous-traitants les extraits K-bis, attestation URSSAF datant de moins de 6 mois et déclaration sur l honneur que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement. Afin de limiter ce risque, Securitas a des contrats écrits avec tous ses agents de sécurité, leur assure une rémunération régulière avec des fiches de paie conformes, respecte l ensemble des dispositions légales et conventionnelles en matière de durée du travail, de congés payés, de rémunération des heures de nuit, du dimanche et des jours fériés, de visites médicales. Securitas effectue l ensemble des déclarations sociales et fiscales obligatoires. L emploi irrégulier des travailleurs étrangers Pour lutter contre l emploi irrégulier des travailleurs étrangers, Securitas vérifie auprès de la Préfecture l authenticité du titre de séjour qui lui est remis lors de l embauche. Securitas transmet également à l entreprise donneuse d ordre, lors de la conclusion du contrat de prestation, puis périodiquement, une liste nominative des salariés étrangers employés chez elle et mis à disposition, avec mention du type et du numéro d ordre du titre valant autorisation de travail. Tous ces points sont chez Securitas des basiques sur lesquels nous nous engageons.

4 Le cadre législatif de la sécurité privée La loi du 12 juillet 1983, modifiée par la loi dite «Sarkozy» de 2003, et la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et ses décrets d application du 9 février 2009 réglementent l activité des entreprises de sécurité privée et limitent leur intervention à la surveillance et à la protection des personnes et des biens. Obligation de spécialité et d exclusivité L exercice d une activité de sécurité privée est exclusif de toute autre prestation de service non liée à la sécurité. Carte professionnelle La carte professionnelle atteste que les agents de sécurité remplissent les conditions nécessaires à leur activité : moralité et aptitude professionnelle. Elle comporte une photo récente et mentionne le numéro d enregistrement délivré par la préfecture, le nom, le prénom, la date de naissance et l activité exercée par l agent de sécurité. Obligatoire tant pour les nouveaux entrants que pour les salariés déjà en poste, elle doit être renouvelée tous les 5 ans. L exercice du métier d agent de sécurité sans carte professionnelle est passible d un an de prison, de euros d amende et d une interdiction, définitive ou pour 5 ans, d exercer ce métier. Port de l uniforme L uniforme professionnel est obligatoire durant le service et doit comporter au moins deux signes distinctifs visibles en permanence, reproduisant le nom ou le logo de la société. Les autorisations d exercer L exercice d une activité de sécurité privée nécessite une autorisation préfectorale distincte pour le siège social et les établissements secondaires d une entreprise. Le respect des obligations En cas de non-respect de ces obligations, les entreprises de sécurité privée risquent des amendes et même une interdiction d exercer. Leurs responsables risquent des peines d emprisonnement et des amendes. Securitas, en véritable professionnel de la sécurité, s engage au plus strict respect des lois et réglementations.

5 Le prêt illicite de main d œuvre et le délit de marchandage Le code du travail interdit le prêt de main d œuvre à but lucratif en dehors des dispositions relatives au travail temporaire. Le prêt illicite de main d œuvre est un délit qui est condamné pénalement pour l entreprise donneuse d ordre et l entreprise sous-traitante. Lorsque ce délit cause en plus un préjudice au salarié, il s agit alors de délit de marchandage. Les salariés de l entreprise donneuse d ordre et de son sous-traitant ne sont pas interchangeables et ils doivent exercer leurs activités de manière distincte. Il est en effet important de distinguer le périmètre et la nature des prestations que le sous-traitant assure directement, et les prestations assurées par le client. Le remplacement des salariés du client (maladie, congés,...) par l entreprise sous-traitante est interdit. C est pourquoi Securitas encadre de manière autonome son personnel, définit ses missions et lui fournit le matériel nécessaire à leur exécution. Pour ses clients, l externalisation est la certitude de bénéficier du savoir-faire de Securitas et de la flexibilité qu elle apporte en cas de variation des besoins. L entreprise cliente ne doit pas donner directement de directives aux salariés de l entreprise sous-traitante.

6 juillet Securitas est une marque déposée de Securitas AB - Document non contractuel - Réf. SURV/11/44/01 - Photos : M. Genel, P. D , X. Béjot. Autorisation administrative N AUT du 13 août 2013 délivrée par le CNAPS. «L autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics.» Société locataire gérante (article L du CSI). Securitas France 2 bis rue Louis Armand Paris Cedex 15 securitas.fr