CONSEIL MUNICIPAL - COMPTE RENDU DE LA REUNION DU 2 JUILLET 2015

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1 CONSEIL MUNICIPAL - COMPTE RENDU DE LA REUNION DU 2 JUILLET 2015 Le Conseil Municipal s est réuni le deux juillet deux mille quinze à dixhuit heures trente minutes, à la suite de la convocation faite par M. Olivier FABRE, Maire. Etaient présents : Olivier FABRE, Janine BARENS, Michel MARTIN, Marie GUIRAUD, Michel ILHE, Françoise ROUQUETTE, André AMALRIC, Cathy ROQUES, Serge GORIN, Wilfried PÉNÉLA, Laurent MONNIER, Pascale BORIES, Agnès MAUREL, Eric RAGAZ, Corine ALBERT, Evelyne MARTY-MARINONE, Emmanuel CHAUBARD, Bruce WATSON, Stéphanie ETIENNE, Karine LOUP, Anne-Marie PRADES, Dolorès ISSA, Philippe BANCAL, Christine FOURIER, Renaud ROUANET, Luc PICARD, Gisèle PAULIN, Stéphane GALLOIS. Etaient représentés : Séverine ARMERO par Stéphanie ETIENNE Christophe ASSEMAT par Pascale BORIES Chantal CASTAGNÉ par Janine BARENS Thierry ROUSSEL par Laurent MONNIER Elizabeth ORIVES par Philippe BANCAL * * * COMMUNE DE MAZAMET Séance du Conseil Municipal du 02 Juillet 2015 page 1 / 178

2 M. le Maire cite les évènements familiaux survenus au sein du Conseil Municipal. M. Emmanuel CHAUBARD est désigné à l unanimité pour assurer les fonctions de secrétaire de séance. Il procède à l appel nominal des membres du Conseil Municipal et constate que 28 conseillers municipaux sont présents. Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte et propose d adopter le compte-rendu des séances du Conseil Municipal du 31 Mars et 9 Avril Les comptes-rendus ainsi que l ordre du jour sont adoptés à l unanimité. I) AFFAIRES GENERALES ELABORATION DU PLAN DE MISE EN ACCESSIBILITE DE LA VOIRIE ET DES AMENAGEMENTS DES ESPACES PUBLICS (PAVE) ET DE L'AGENDA D'ACCESSIBILITE PROGRAMMEE (AD AP) (Rapporteur Monsieur le Maire) La loi n du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été adoptée en remplacement de la loi de 1975 pour donner une nouvelle impulsion à l intégration dans la société des personnes handicapées. Un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE) a été élaboré. Il définit les travaux à entreprendre sur le domaine public pour permettre aux personnes handicapées de se déplacer en zone urbaine (parking, circulation piétonne). Cette loi avait également fixée l objectif de rendre accessibles tous les établissements recevant du public (ERP) avant le 1 er janvier La loi du 10 juillet 2014, habilitant le gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des ERP, permet de dépasser la date limite du 1 er janvier 2015 par le dépôt d un agenda d accessibilité programmée (Ad AP) auprès de la Préfecture au plus tard le 25 septembre La Ville a commandé un Ad AP à la société FormAccès, qui prend en compte quelques 45 bâtiments (églises, écoles, services techniques, hôtel de ville, palais des congrès, musées, équipements sportifs, maison de village, ) ainsi que les installations ouvertes au public (IOP). COMMUNE DE MAZAMET Séance du Conseil Municipal du 02 Juillet 2015 page 2 / 178

3 Ce document comprend : - la liste des établissements communaux recevant du public, - les travaux nécessaires pour les rendre accessibles conformément à la loi, -la programmation annuelle des investissements, -les demandes de dérogations diverses (mises aux normes ou demande de délai supplémentaires). Il doit être validé pour servir de programme de travaux pour une durée de 6 ans à 9 ans maximum à compter de 2015, avec pour finalité la mise en accessibilité de tous les bâtiments communaux recevant du publics. A partir des documents PowerPoint ci-dessous projetés en séance, Mme Lydie BOCQUET de la Société FORMACCES fait une présentation détaillée des projets de Plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE) et d'agenda d'accessibilité Programmée (Ad AP) de la Ville de Mazamet et soumis au vote du Conseil Municipal. COMMUNE DE MAZAMET Séance du Conseil Municipal du 02 Juillet 2015 page 3 / 178

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10 Gisèle PAULIN : Inaudible Mme Lydie BOCQUET, Société Formaccès : «Tout cela dépend des Régions, mais normalement certains Conseils Régionaux financent une partie des dépenses de mise en accessibilité des bâtiments ; également, des subventions d Etat (Dotation d Equipement des Territoires Ruraux) peuvent être obtenues, notamment pour ce qui concerne les accès extérieurs.» Monsieur le Maire : «Y a-t-il d autres questions suite à cette présentation pour laquelle je vous remercie? Monsieur PICARD.» Luc PICARD : «J ai relevé dans la liste des bâtiments qui devaient être revus pour l accessibilité, le Palais des Congrès. Il me semble qu on vient de finir il n y a pas si longtemps que cela il y a à peine quelques années le plan de restructuration qui tombait déjà sous le coup de la Loi de Est-ce que vous pouvez m apporter quelques éclaircissements sur cette situation? Merci.» COMMUNE DE MAZAMET Séance du Conseil Municipal du 02 Juillet 2015 page 10 / 178

11 Monsieur le Maire : «Sur le Palais des Congrès, il y a sûrement des mises à niveau à faire par rapport à ce qui a déjà été fait puisque les contraintes ont dû évoluer, j imagine, entre-temps.» Mme BOCQUET, Société Formaccès : «Pour le Palais des Congrès, je vais pouvoir vous en donner expressément le montant de la mise en accessibilité : pour qu il soit totalement accessible, le montant de l estimation financière s élève à euros. Je n ai pas en tête, exactement, ce qu il y a à faire.» Luc PICARD : «La réhabilitation a coûté très cher, elle remonte à peine à quelques années, on avait déjà des obligations de mise en accessibilité. Donc, je suis étonné de retrouver ce bâtiment dans la liste, c est le sens de ma question.» Monsieur le Maire : «Je ne serais pas surpris que les obligations aient été augmentées entretemps.» Mme BOCQUET, Société Formaccès : «Je veux également vous préciser que même si depuis le 1 er août 2007, les permis de construire de bâtiments devraient prendre en compte l accessibilité, dans la plupart des communes de France, il y a des bâtiments récemment construits qui ne respectent pas l ensemble des règles d accessibilité.» Christine FOURIER : «Excusez-moi, j ai une question : il me semblait qu on mettait en place une commission, justement pour valider l agenda. Elle n a pas eu lieu encore?» Monsieur le Maire : «Non, puisque vous savez que nous avons fait un appel à candidatures. Nous venons de terminer la réception des candidatures et la commission n est pas encore constituée.» COMMUNE DE MAZAMET Séance du Conseil Municipal du 02 Juillet 2015 page 11 / 178

12 Christine FOURIER : «D accord. Donc ce soir on valide quand même l agenda bien que ce ne soit pas passé en commission, c est ça?». Monsieur le Maire : «Oui, ce sont deux choses différentes. La commission peut suivre les travaux qui sont faits sur la Ville mais il est du ressort des Conseillers Municipaux de statuer sur les deux documents qu on vous a présentés.» Christine FOURIER : «Je pensais qu il fallait d abord le passer en commission.» La délibération est adoptée à l unanimité. CONTRAT DE VILLE (Rapporteur Françoise ROUQUETTE) Le Contrat Urbain de Cohésion Sociale signé en juin 2007 a pris fin au 31 décembre Afin de poursuivre la dynamique engagée, un nouveau Contrat de Ville est lancé pour 6 ans parallèlement au Contrat de Plan État Région. En effet, la loi n de programmation pour la Ville et la Cohésion Urbaine du 21 février 2014 initie une refondation profonde de la Politique de la Ville. L objectif est de renforcer l attractivité des territoires et réduire in fine les écarts territoriaux en favorisant une plus grande mixité sociale, un meilleur développement économique et un service public plus performant. La nouvelle géographie rationalise, actualise et recentre cette politique au bénéfice des territoires les plus en difficultés. L identification des nouveaux quartiers prioritaires se base sur le critère de la pauvreté, c est à dire la concentration des populations ayant des ressources inférieures à 60 % du revenu médian de référence, pondéré par le revenu fiscal médian de chaque agglomération. Eu égard aux critères définis dans le cadre de la nouvelle Politique de la Ville, la ville de Mazamet n a pu être retenue au titre de commune comportant des «quartiers prioritaires». Néanmoins, compte tenu d une part, des indicateurs communaux en matière de précarité sociale et d autre part, dans le but de préserver les acquis COMMUNE DE MAZAMET Séance du Conseil Municipal du 02 Juillet 2015 page 12 / 178

13 dans le domaine de la prévention sociale, la commune a souhaité, comme la loi le lui permettait, faire acte de candidature en qualité de «Commune en veille active» pour les anciens quartiers CUCS à savoir le centre-ville et la Lauze ainsi que pour la cité Jeanne d'arc et le secteur Iris dénommé "les hauts de Mazamet". Les quartiers en veille active sont des territoires qui ne sont pas retenus dans la géographie prioritaire définie par voie réglementaire mais sur lesquels les acteurs locaux s accordent à considérer qu il est nécessaire de maintenir une attention particulière. Ils ne donneront pas lieu à l octroi d avantages «automatiques» liés au seul zonage règlementaire et ne bénéficieront plus de crédits spécifiques de la Politique de la Ville. Ainsi que le prévoit l article 23 de la loi de programmation pour la ville et la Cohésion Urbaine, ces territoires continueront à bénéficier de la démarche contractuelle, des méthodes et de l ingénierie de la Politique de la Ville et d une attention soutenue des politiques de droit commun de l État et des collectivités territoriales. Par ce dispositif, il s agit de prévenir toute dégradation de la situation sociale, urbaine et économique de ces territoires. En outre, les conventions adultes relais signées avant le 31 décembre 2014 sur ces territoires seront financées jusqu au terme pour lequel elles ont été prévues. Dans ce cadre de démarche contractuelle, la Ville de Mazamet est donc appelée à être signataire du Contrat de Ville de la Communauté d'agglomération Au préalable, le Contrat de Ville a fait l objet d un diagnostic participatif. Les orientations et les relations entre les différents partenaires sur cette période de 6 ans ont été définies selon 3 piliers fondamentaux que sont : - Le pilier Cohésion Sociale - Le pilier Cadre de vie, renouvellement urbain incluant le volet tranquillité publique - Le pilier développement économique et emploi. Le Comité de Pilotage, réuni le 4 juin 2015, a validé le document qui a été approuvé par le Commissariat Général à l Égalité des Territoires. (CGET). Après examen du contrat cadre, sur proposition de M. le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal : - se prononce favorablement sur le contenu du document présenté, - autorise M. le Maire à signer le Contrat de Ville tel que proposé en annexe de la présente délibération. Anne-Marie PRADES : «Je voudrais savoir quelles sont les rues qui correspondent au secteur Iris que vous appelez les "Hauts de Mazamet".» COMMUNE DE MAZAMET Séance du Conseil Municipal du 02 Juillet 2015 page 13 / 178

14 Françoise ROUQUETTE : «La partie urbaine sud : depuis la rue du Moulin jusqu à l avenue Guynemer et Tirevent ; c est ce quartier.» La délibération est adoptée à l unanimité. S.E.M. INTERMEDIASUD : CESSION A LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DE CASTRES-MAZAMET DES ACTIONS DETENUES PAR LA VILLE (Rapporteur Monsieur le Maire) La Société Anonyme d Économie Mixte INTERMEDIASUD a été créée en 1997 autour d un partenariat entre des organismes publics et privés afin de construire, animer et gérer un réseau métropolitain à haut débit sur l Agglomération de Castres-Mazamet. Par délibération du 26 Mars 1997, le Conseil Municipal a approuvé la participation de la Ville à la SEM Intermédiasud, à hauteur de francs (soit 3% du capital). Puis, conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule que "la commune actionnaire d'une société d'économie mixte locale dont l'objet social s'inscrit dans le cadre d'une compétence qu'elle a intégralement transférée à un établissement public de coopération intercommunale peut continuer à participer au capital de cette société à condition qu'elle cède à l'établissement public de coopération intercommunale plus des deux tiers des actions qu'elle détenait antérieurement au transfert de compétences", le Conseil Municipal, par délibération du 8 Juillet 2002, a autorisé la vente de 2/3 des actions détenues par la Ville de Mazamet à la Communauté d Agglomération de Castres- Mazamet. Par courrier du 30 Avril 2015, la Communauté d Agglomération de Castres- Mazamet a fait part de son souhait d acquérir les 9 actions encore détenues par la Ville. Ce rachat est motivé par la volonté de concentrer l actionnariat public entre les mains de la CACM qui dispose de la compétence développement économique dont le numérique constitue un vecteur essentiel, tout en simplifiant les règles de gouvernance induites par le droit commun des Sociétés d Economie Mixte. Il est donc proposé au Conseil Municipal d approuver le rachat par la Communauté d Agglomération des 9 actions détenues par la Commune de Mazamet à la valeur nominale de euros, soit un montant total de euros et d autoriser l inscription de cette recette au budget de la Ville. La délibération est adoptée à l unanimité. COMMUNE DE MAZAMET Séance du Conseil Municipal du 02 Juillet 2015 page 14 / 178

15 CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L AGENCE DE DEVELOPPEMENT DU TOURISME DE L AUDE (Rapporteur Serge GORIN) Par délibération du 19 Décembre 2006, le Conseil Municipal a approuvé l adhésion de la Ville à l Association des Sites du Pays Cathare, à compter de Janvier 2007, dans le but de promouvoir la Maison des Mémoires de Mazamet et de développer la fréquentation du site. Dans le courant de l année 2014, l Agence de Développement Touristique de l Aude (ADT de l Aude) et l Association des Sites du Pays Cathare ont travaillé à un rapprochement des deux structures qui a abouti à un traité de fusion / absorption et une modification statutaire, approuvés par les deux structures au cours de leurs Assemblées Générales Extraordinaires respectives, le 29 Janvier Une commission catégorielle des Sites du Pays Cathare, chargée de traiter tous les sujets en lien avec le développement, la valorisation et la promotion des monuments et composée notamment des représentants des 21 sites du Pays Cathare, a été constituée. Cette commission a élaboré un projet de convention de partenariat formalisant les relations entre chacun de sites et l Agence de Développement Touristique, qui a été approuvé par le Conseil d Administration de l ADT de l Aude le 20 Mars Il est donc proposé au Conseil Municipal - d approuver l adhésion à l Agence de Développement Touristique de l Aude et la convention de partenariat ; - d autoriser M. le Maire à signer tous les documents nécessaires relatifs à cette adhésion ; - d inscrire le montant de la cotisation 2015 soit au Budget de la Ville. La délibération est adoptée à l unanimité. REPRISE DES CONCESSIONS FUNERAIRES EN ETAT D ABANDON DANS LES CIMETIERES URBAINS (Rapporteur Jeanine BARENS) Le concessionnaire (ou les héritiers) d'une concession ou d un monument du cimetière a l obligation d assurer l entretien régulier de son emplacement. Outre le respect apporté par cette démarche aux défunts, cet entretien doit permettre de ne pas porter atteinte à la sécurité, au bon ordre et à la décence du cimetière. COMMUNE DE MAZAMET Séance du Conseil Municipal du 02 Juillet 2015 page 15 / 178

16 La notion d état d abandon se caractérise par une concession qui présente une vue délabrée (envahie par des plantes parasites, tombes penchées, stèles déchaussées et menaçant de s écrouler ). Elle se définit aussi par l absence d inhumation, emblème funéraire, de nom, d entretien par les familles depuis plus de 10 ans. La reprise des concessions en état d abandon est autorisée par les articles L , L et R à R du code général des collectivités territoriales (CGCT). Pour qu une concession funéraire puisse faire l objet d une reprise par la Ville, il convient donc qu elle remplisse les trois critères suivants : - avoir plus de trente ans d existence ; - la dernière inhumation a dû être effectuée il y a plus de 10 ans ; - être à l état d abandon. Outre le maintien des conditions de sécurité et des règles d hygiène, la procédure de reprise permet aussi à la Ville d optimiser les places. Elle se déroule en cinq étapes : 1 La constatation de l état d abandon : Le Maire ou son délégué vient constater sur place l état d abandon de la concession en ayant pris soin auparavant de vérifier tous les paramètres notifiés ci-dessus. Cette constatation est faite en présence des descendants ou successeurs du concessionnaire de la concession abandonnée. Si ces derniers sont connus, ils sont avisés un mois à l avance par lettre recommandée avec accusé de réception. S ils ne sont pas connus, un avis est affiché à la mairie et à la porte du cimetière. 2 La rédaction d un procès-verbal de constat d abandon : Le procès-verbal est dressé par la mairie et doit décrire avec précision l état dans lequel se trouve la concession au moment du constat. Cette description est très importante car c est grâce à elle que 3 ans plus tard, lors du prochain constat, il pourra être vérifié si des améliorations ont été apportées ou si, au contraire, les dégradations constatées ont évolué. 3 L affichage et la notification du procès-verbal : Si les représentants de la famille sont connus, ce procès-verbal doit leur être envoyé dans les huit jours suivants sa rédaction par lettre recommandée avec AR et les mettre en demeure de rétablir la concession en bon état d entretien. Parallèlement, les procès-verbaux doivent être portés à la connaissance du public par affichage à la mairie et au cimetière. 4 La décision de reprise : Trois ans après l affichage du procès-verbal de constat, un nouveau procès-verbal est dressé constatant que la concession continue d être en état d abandon et les mesures envisagées doivent être notifiées aux intéressés. Un mois après la notification, le Maire saisit le Conseil Municipal afin de décider de la COMMUNE DE MAZAMET Séance du Conseil Municipal du 02 Juillet 2015 page 16 / 178

17 reprise ou non de la concession. Si entre temps la concession a été entretenue, elle sort de la procédure de reprise. La reprise de la concession par la commune est motivée par un arrêté et porté à la connaissance du public. 5 La Reprise des concessions et les droits de la commune sur les terrains : Un mois après la publication et la notification de l arrêté prononçant la reprise de la concession abandonnée, le maire peut faire enlever les matériaux et monuments restés sur la concession et faire procéder à l exhumation des restes des personnes inhumées. Ces restes sont réunis dans des caisses à ossements munies d une plaque d identité puis réinhumés dans l ossuaire communal où ils y resteront à perpétuité. Cette procédure est longue et pointilleuse, d autant que la Commune ne possède pas d historique détaillé des concessions, des concessionnaires et des personnes inhumées. De nombreuses concessions dans les cimetières urbains de la Ville présentent un réel état d abandon. Un travail de recensement des tombes a donc été effectué et il est proposé au Conseil Municipal de procéder au lancement de la procédure de reprise de ces concessions funéraires (203 à ce jour). La délibération est adoptée à l unanimité. DESIGNATION D UN REPRESENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL AU CONSEIL D ADMINISTRATION DE L OFFICE DE TOURISME (Rapporteur Monsieur le Maire) Par délibération du 29 Avril 2014, des représentants du Conseil Municipal ont été désignés pour siéger au Conseil d Administration de l Office de Tourisme de Mazamet. Gisèle PAULIN ayant fait part de sa volonté de quitter ses fonctions au sein de cet organisme, il est proposé au Conseil Municipal de désigner un nouveau délégué du Conseil Municipal. Monsieur le Maire : «Nous avons déjà eu l occasion d échanger sur ce sujet, j ai déjà dit que je regrettais que vous ayez pris cette décision mais qu évidemment nous la respections. Nous vous remercions pour le travail que vous avez fourni à l Office de Tourisme et autour des animations qui gravitent à l Office.» COMMUNE DE MAZAMET Séance du Conseil Municipal du 02 Juillet 2015 page 17 / 178

18 Philippe BANCAL : «Elizabeth ORIVES aurait souhaité remplacer Gisèle PAULIN à l Office de Tourisme. Comme vous aviez octroyé, quand vous êtes arrivés, une place à l Office de Tourisme pour l opposition, Gisèle PAULIN avait souhaité y siéger et nous ne nous y étions pas opposés ; aujourd hui elle souhaite en partir, Elizabeth ORIVES aurait donc souhaité y siéger en lieu et place de Gisèle PAULIN.» Monsieur le Maire : «J en prends note mais j ai aussi la candidature de Bruce WATSON qui souhaite être candidat à l Office de Tourisme. Si vous le souhaitez, nous allons le mettre aux voix.» Philippe BANCAL : «Cela veut dire que vous supprimez le poste que vous aviez octroyé à l opposition.» Monsieur le Maire : «En fait, il n y a pas de poste octroyé à l opposition. On a eu une candidature qui s est faite sur le moment. On en a deux aujourd hui, il appartient aux conseillers de se prononcer. Il y a deux façons de se prononcer : on peut voter à main levée si vous en êtes d accord à l unanimité, s il n y a pas unanimité, ce sera un vote à bulletin secret. Est-ce qu il y a d autres candidatures? Il n y en a pas d autres, donc nous avons deux candidatures.» Philippe BANCAL : «Nous allons voter et de toute manière, Bruce sera élu, il n y a pas de souci. Nous n avons rien contre vous mais c est sur le principe de supprimer le poste» Monsieur le Maire : «Nous n avons rien contre Elizabeth ORIVES non plus, je vous rassure!» COMMUNE DE MAZAMET Séance du Conseil Municipal du 02 Juillet 2015 page 18 / 178

19 Philippe BANCAL : «et de ne pas octroyer à quelqu un de notre groupe le poste que vous aviez octroyé au départ. C est sur ce principe là qu on votera non.» Monsieur le Maire : «On n a rien contre Mme ORIVES non plus, je vous rassure!» Philippe BANCAL : «Je m en doute!» Monsieur le Maire : «Y a-t-il des oppositions pour procéder à un vote à main levée? Pas d opposition, vous pouvez donc vous exprimer sur les deux candidatures.» A l issue du vote, les résultats sont les suivants : - Bruce WATSON : 24 voix "POUR", 7 voix "CONTRE" et 2 abstentions - Elizabeth ORIVES : 7 voix "POUR", 24 voix "CONTRE" et 2 abstentions M. Bruce WATSON a donc été désigné en qualité de délégué pour siéger au sein du conseil d administration de l Office de Tourisme/Syndicat d Initiative, en remplacement de Mme Gisèle PAULIN. II) AFFAIRES FINANCIERES DECISION MODIFICATIVE N 1 / BUDGET PRINCIPAL (Rapporteur Michel MARTIN) Le Conseil Municipal peut être amené en cours d exercice à ajuster ses prévisions en adoptant des «Décisions Modificatives». Conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, ces prévisions permettent : - De ratifier les recettes intervenues depuis le vote du Budget Primitif et de procéder à l ouverture de crédits pour régler les nouvelles dépenses (Points 1 et 2). - D adapter et de régulariser les inscriptions budgétaires (virement de crédits) en fonction de l instruction comptable M14 ou suivant les décisions prises par l assemblée délibérante (Point 3). COMMUNE DE MAZAMET Séance du Conseil Municipal du 02 Juillet 2015 page 19 / 178

20 Il est proposé au Conseil Municipal : - de ratifier les recettes suivantes et de procéder à l ouverture de crédits pour régler les nouvelles dépenses - ainsi que d adapter et de régulariser les inscriptions budgétaires suivantes : BUDGET PRINCIPAL 1- RATIFICATION DE RECETTES : FONCTIONNEMENT Produits exceptionnels divers INVESTISSEMENT Taxe d aménagement et de versement pour sous densité (CHAP 041) Plantations d arbres et d arbustes OUVERTURE DE CREDITS : FONCTIONNEMENT Autres organismes publics INVESTISSEMENT A Matériel roulant C Autres Installations, matériel et outillage techniques (CHAP 041) Terrains aménagés autre que voirie CHANGEMENT D AFFECTATION : INVESTISSEMENT E.8230 Terrains L Matériel roulant F.300 Constructions D.824 Terrains E.824 Frais d Etudes B.2133 Constructions D.2136 Constructions H.955 Constructions A Matériel roulant J.824 Terrains COMMUNE DE MAZAMET Séance du Conseil Municipal du 02 Juillet 2015 page 20 / 178

21 E.0200 Frais d études J.821 Installations, matériel et outillage technique G.3231 Constructions B.820 Installations, matériel et outillage technique C.0200 Constructions G.8220 Installations, matériel et outillage technique F.821 Installations, matériel et outillage technique A.821 Autre matériel et outillage d incendie et de défense civile A.821 Autre matériel et outillage d incendie et de défense civile B.820 Installations, matériel et outillage technique B.820 Installations, matériel et outillage technique E.8220 Installations, matériel et outillage technique C.8220 Installations, matériel et outillage technique E.8220 Installations, matériel et outillage technique E.8220 Installations, matériel et outillage technique Renaud ROUANET : «J ai une question concernant les "frais d études" : il y a deux lignes de "frais d études" à et euros, cela correspond à quoi?» Michel MARTIN : «Cela concerne le parking des casernes.» Luc PICARD : «Une précision également que je souhaiterais que vous apportiez, sur la dernière ligne de la première page, les euros de " terrains aménagés ", cela concerne quoi?» Michel MARTIN : «Comme je l ai expliqué, c est une écriture d actif uniquement, cela n a aucune influence budgétaire.» Luc PICARD : «Ah d accord.» COMMUNE DE MAZAMET Séance du Conseil Municipal du 02 Juillet 2015 page 21 / 178

22 Michel MARTIN : «Nous ne sommes pas une entreprise privée, donc l actif est cité mais ne compte pas.» La délibération est adoptée à l unanimité. CONVENTION FINANCIERE ET D OBJECTIF AVEC LES ASSOCIATIONS SUIVANTES : M.J.C. DE MAZAMET / M.J.C REGIONALE / ACCORD / G.E.P.C. / FANFARES SANS FRONTIERE / SPORTING CLUB MAZAMETAIN / OFFICE DE TOURISME / JOUET HAUT BOIS (Rapporteur Michel MARTIN) L Article 10 de la loi du 12 avril 2000, fixe les conditions d attribution de subventions par les collectivités territoriales aux organismes de droit privé. Cet article précise que «l autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret ( selon le décret n du 6 Juin 2001), conclure une convention avec l organisme qui en bénéficie, définissant l objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d utilisation de la subvention attribuée». Cette convention peut être annuelle ou pluriannuelle, elle doit indiquer la valeur de la subvention attribuée pour chaque année, mais ne peut pas être tacitement reconductible, puisqu elle doit expressément fixer un montant qui relève de la décision discrétionnaire de la seule collectivité. L octroi d une subvention de plus de uros ne peut résulter que d une délibération individuelle autorisant la signature de la convention correspondante. En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal d autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions pour l exercice 2015 avec l ensemble des Associations suivantes : - ACCORD - Espace APOLLO. - M.J.C. Midi-Pyrénées. - M.J.C. de Mazamet. - Sporting Club Mazamétain (S.C.M) - Jouet Haut Bois (J.H.B.). - Groupement d Entraide du Personnel Communal (G.E.P.C.). - Office de Tourisme de Mazamet Montagne Noire. - Fanfares sans Frontière. COMMUNE DE MAZAMET Séance du Conseil Municipal du 02 Juillet 2015 page 22 / 178

23 Monsieur le Maire : «Vous avez pu prendre connaissance de ces conventions. Y a-t-il des questions? Oui, M. GALLOIS.» Stéphane GALLOIS : «Monsieur le Maire, une question par rapport à l association ACCORD. Nous avons vu qu elle allait partir à la Communauté d Agglomération, si j ai bien compris ; cette convention est donc valable pour cette année ou bien elle est valable jusqu à quand en fait?» Monsieur le Maire : «Elle est valable pour Cela me permet de dire un mot sur ACCORD et l Espace APOLLO. Elle est valable jusqu au 31 Décembre 2015, date à laquelle une régie créée par la Communauté d Agglomération va prendre le relais pour la programmation culturelle à l Espace Apollo ; cela a été voté en Communauté d Agglomération Lundi soir. La convention s applique donc pour l année, elle permet à l Association ACCORD de finir sa mission pour 2015 et ensuite de passer le relais à la Communauté d Agglomération. Y a-t-il d autres questions? Oui, M. PICARD ou M. ROUANET.» Renaud ROUANET : «On souhaiterait avoir une information concernant les Fanfares : avec la comptabilité analytique, est-ce qu on pourrait avoir le chiffre, pour 2014, du coût du personnel et de tous les à côté pour l animation des Fanfares Sans Frontière? Il y a une subvention de euros, est-ce que cela a été chiffré? Normalement cela a dû l être sur Donc, est-ce qu on pourrait connaître ce chiffre qui représente un coût pour la Ville et les Mazamétains quand même? Ce serait intéressant de le connaître.» Monsieur le Maire : «Et pourquoi en particulier pour celle-ci?» Renaud ROUANET : «Pour le connaître, tout simplement. On avait par habitude de le faire sur pas mal d associations» COMMUNE DE MAZAMET Séance du Conseil Municipal du 02 Juillet 2015 page 23 / 178

24 Michel MARTIN : faire.» «Non, parce que les Fanfares n existaient pas, donc on ne pouvait pas le Renaud ROUANET : «Non, mais on avait par habitude d évaluer les coûts qui sont en dehors du coût direct de la manifestation. Les services le faisaient et on sait que cela avait un coût important, parfois c était le double de ce qui était annoncé. Est-ce qu on peut l avoir ou pas? C est une question.» Monsieur le Maire : «Vous pourrez obtenir en commission les chiffres que vous souhaitez, on essaiera de vous donner le plus d informations possibles. Mais il n y a pas de raison de faire un traitement de faveur ou en l occurrence de défaveur pour les Fanfares. On a la même pratique qu avec d autres associations. Il y a des associations auxquelles on donne euros de subvention par an et si on chiffrait ce que la Mairie peut amener en termes de personnel, de disponibilité ou de matériels, on serait à 10 fois ou 40 fois le montant de la subvention, ce qui n est sûrement pas le cas pour les Fanfares.» Michel MARTIN : «Il y a beaucoup de bénévoles surtout. Le personnel n est pas» Renaud ROUANET : «D accord. Donc le personnel de la Mairie de Mazamet sera bénévole?» Michel MARTIN : «Non, le personnel intervient pour la mise en place des barrières et pour la sécurité en général. Pour tout le reste, il y a beaucoup de bénévoles. Mais les chiffres, on les aura, il n y a pas de problème.» Monsieur le Maire : «Ce n est pas différent de ce qui se passe pour d autres associations, c est pour cela que je comprends votre question mais je ne comprends pas qu elle soit ciblée sur une association en fait.» COMMUNE DE MAZAMET Séance du Conseil Municipal du 02 Juillet 2015 page 24 / 178

25 Renaud ROUANET : «Non, elle n est pas ciblée, c est simplement» Monsieur le Maire : «Si, puisque vous ne me l avez demandé que pour les Fanfares» Renaud ROUANET : «c est simplement une nouvelle association. La M.J.C., le Sporting, Jouet Haut-Bois, on connait» Monsieur le Maire : «Vous le voulez aussi pour les autres? Renaud ROUANET : «Non, pas spécialement, puisqu on le connait approximativement» Michel MARTIN : «Vous les aurez tous.» Renaud ROUANET : «puisque dans les années passées on les a eu. Moi j ai ces chiffres sur le Sporting et pas mal d associations sportives» Monsieur le Maire : «Mais ils peuvent évoluer.» Renaud ROUANET : «parce que c était ma délégation. Cela peut évoluer bien évidemment mais ces chiffres, je les ai. Je n ai pas les chiffres des Fanfares, c est pour cela que je demande si c est possible de les avoir ou pas. Je connais le coût du Sporting par exemple, en dehors de la subvention qui est donnée par la Ville de Mazamet. COMMUNE DE MAZAMET Séance du Conseil Municipal du 02 Juillet 2015 page 25 / 178

26 Monsieur le Maire : «Très bien, on essaiera de vous fournir ces chiffres en commission.» Luc PICARD : «Je voudrais juste vous poser une question : vous avez évoqué le Conseil d Agglomération qui a voté la délibération sur le passage de la programmation en régie, à la Communauté d Agglomération. Est-ce que vous allez évoquer les autres décisions? Concernant l Apollo, j avais une question. Soit vous y répondez ce soir» Monsieur le Maire «On peut en parler maintenant si vous voulez.» Luc PICARD : «soit on peut l inscrire pour les prochaines commissions. J ai été averti, en tant que chef d établissement de même que beaucoup d écoles et d autres collèges, de la décision d imposer la présence d un agent de sécurité incendie, ce qui a un coût, mais derrière cela une information a circulé je voudrais donc savoir si elle est réelle ou pas l an prochain la Communauté d Agglomération rendrait payantes les réservations de la scène de l Apollo et on m a annoncé une somme de 600 euros. C est une grande inquiétude pour le monde associatif et également le monde scolaire. Je voudrais donc savoir si c était un bruit simplement faux ou si c était une réalité. Si c est une réalité, je compte sur nos délégués, ici présents ce soir, pour essayer de défendre le principe de gratuité, sinon cela risque de faire disparaître un pan entier de la vie, en termes d animations, dans notre Commune.» Monsieur le Maire : «Moi, je n ai pas d information en ce sens d un paiement, notamment pour les établissements scolaires qui viendraient à l utiliser. Je peux vous dire que de mon point de vue, cela ne me parait pas souhaitable et je ferai en sorte que le système actuel perdure. Y a-t-il d autres questions? Non?» Les 8 délibérations sont adoptées à l unanimité. COMMUNE DE MAZAMET Séance du Conseil Municipal du 02 Juillet 2015 page 26 / 178

27 ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES (Rapporteur Michel MARTIN) Après le vote du budget, la Ville a été sollicitée par certaines associations locales pour les aider à réaliser des actions qu elles souhaitent engager sur le territoire communal. Compte tenu de l intérêt local de ces actions, il est proposé au Conseil Municipal de répondre favorablement à ces demandes en accordant aux associations mentionnées ci-dessous les subventions suivantes : MJC de Payrin (Ancien FJEP) 600 CISPD (Voté au BP 2 542, appel de cotisation de ) LA MERINOS : Football Vétérans de la Montagne Noire 200 (Fourniture sandwichs bénévoles) Association DOMISOL 200 Association Nowheremen LES JEUDIS DE L ETE : Musique pour Tous William Amourette Trio 400 Les Boreufs Prod 400 Jazz Land 400 Les Black Moutons 400 Guitare Attitude 400 Las Soliles 450 Domisol Nouvelles Activités Pédagogiques (NAP) Janvier à Juin 2015 Cercle Escrime de Castres 300 Association Tennis Club Pays Mazamétain 300 Zmam Ecole de Cirque 750 Hautpouloise 270 Union Pongiste Mazamétaine 600 Jouet Haut Bois 270 Football club Pays Mazamétain 450 COMMUNE DE MAZAMET Séance du Conseil Municipal du 02 Juillet 2015 page 27 / 178

28 Monsieur le Maire : «Est-ce qu il y a des questions? Oui, M. GALLOIS.» Stéphane GALLOIS : «Concernant ces subventions, j ai deux questions : une concernant les "Jeudis de l été" et l autre concernant les N.A.P. Les "Jeudis de l été" : quand un bar veut animer sa terrasse, il fait venir un groupe, il le paie, cela anime la terrasse, cela fait venir du monde et cela rentre dans son chiffre d affaire, c est parfait. En l occurrence les groupes, ici, ont un coût pour la Ville pour faire rentrer du chiffre d affaire dans certains bars de Mazamet. Je voudrais savoir si ces bars participaient au financement de ces groupes ou si c était un cadeau de la Municipalité pour ces 3 ou 4 cafés? C était ma première question. La deuxième question j enchaîne est sur les N.A.P. : nous finançons les associations par l intermédiaire de subventions, je trouve qu il serait peut-être judicieux de demander aux associations, en échange de cette subvention annuelle, de participer aux N.A.P. Le fait de donner une subvention supplémentaire à une subvention déjà donnée me dérange un peu dans le sens où les associations pourraient rendre à la Ville, non pas la subvention qu on leur verse, mais donner en contrepartie un peu de leur temps et de leur amour pour leur association pour que les N.A.P. puissent fonctionner de manière gratuite.» Luc PICARD : «J enchaîne parce que j allais faire la même intervention que M. GALLOIS sur les "Jeudis de l été". Effectivement, on est à la limite de l exercice de l intérêt public parce que si on peut comprendre qu il est nécessaire d organiser une animation du centre-ville pour développer l activité et qu on peut comprendre par exemple que lors d une fête, les cafetiers puissent profiter de l arrivée d une population nombreuse pour augmenter leur chiffre d affaire, là visiblement on rentre dans un jeu d affaires privées puisque c est à tour de rôle, devant chacun de ces cafés privés, que la Mairie paie et organise la mise en place d un orchestre. On est un peu limite par rapport à l utilisation des deniers publics puisque quelque part, on sert un intérêt privé et pas forcément un intérêt général. On est surpris, avec ma collègue Gisèle PAULIN, et on trouve qu on devrait peut-être corriger le tir ; une manière de le corriger serait effectivement comme l a dit M. GALLOIS et là je suis d accord, d exiger au moins une participation de ces responsables de café au coût de la production de ces scènes musicales.» COMMUNE DE MAZAMET Séance du Conseil Municipal du 02 Juillet 2015 page 28 / 178

29 Monsieur le Maire : «J ai cru que vous alliez me proposer de décaler les orchestres et de les mettre au milieu de rien, en fait, comme ça, cela aurait satisfait l intérêt public, si je suis votre raisonnement! Ce n est pas très cohérent. C est une animation qui a été lancée par la Municipalité, l an dernier ; c est donc nous qui avons décidé de proposer des groupes sur les différentes places du centre-ville et de les rapprocher évidemment des cafés évidemment dans le monde idéal où il n y a pas d entreprise privée peut-être pour vous, je ne sais pas, à ce moment-là, on se met au milieu de rien, il n y a pas d entreprise privée et la question ne se pose pas! Il me semble qu il est plus cohérent et peut-être plus agréable pour le public de pouvoir s installer à la terrasse d un café. Voilà. Sur la question des associations qui participent au N.A.P., j entends ce que vous dites M. GALLOIS, mais j allais dire vous êtes dans un monde idéal qui n est pas celui que vivent les associations au quotidien où, pour mobiliser quelqu un sur des créneaux horaires de façon régulière, cela a un coût ; les choses ne sont pas si simples que cela. Oui, les gens ont sûrement ça je peux le dire l amour de leur association et l amour de leur Ville mais il y a des contraintes matérielles aujourd hui pour les associations qui font que si vous proposez le système tel que vous le proposez je veux bien le proposer aux associations mais je dirai que c est vous et que ce n est pas moi quand même! je doute qu on ait beaucoup d associations volontaires pour intervenir sur les N.A.P.» Stéphane GALLOIS : Inaudible Monsieur le Maire : «Oui mais cela correspond à un autre travail. Vous le savez bien.» Anne-Marie PRADES : «Nous souhaiterions avoir des compléments d information sur le financement des N.A.P. Je me suis amusée à additionner le premier trimestre, le deuxième et le troisième : on monte à euros. Il faudrait que vous nous donniez en contrepartie ce que vous recevez de l Etat, à savoir 50 euros par enfant inscrit et la participation des familles puisque une participation par trimestre est demandée aux familles. Nous aimerions avoir le coût réel pour la Ville de Mazamet.» COMMUNE DE MAZAMET Séance du Conseil Municipal du 02 Juillet 2015 page 29 / 178

30 Monsieur le Maire : «Et le personnel qu on est obligé de mettre en place pour pouvoir encadrer tout ça et assurer une présence sur des plages horaires étendues par rapport à ce qu elles étaient. Marie GUIRAUD va pouvoir vous en dire un mot.» Marie GUIRAUD : «C est vrai que les N.A.P., c est la partie émergée de l iceberg. Il n y a pas que les activités culturelles, sportives qui existent, il y a aussi les études surveillées, les garderies. Tout cela, c est aussi du personnel, ce n est pas que le versement d aide aux associations qui coûtent à la Mairie. Je n ai pas le détail.» Anne-Marie PRADES : «On retrouve le même problème que tout à l heure.» Marie GUIRAUD : «En commission, nous avions évoqué le sujet. On en a parlé de façon ouverte, à ce moment-là vous n avez pas posé la question» Anne-Marie PRADES : «Non. C est simplement pour être clair et que tout le monde soit au courant...» Marie GUIRAUD : «Tout à fait, il n y a aucun souci» Anne-Marie PRADES : «Je souhaiterais qu au prochain Conseil Municipal, je puisse avoir le détail du coût réel, en fonction des rentrées et des sorties.» Marie GUIRAUD : «Lors de la prochaine commission, on vous fera un détail complet, il n y a aucun souci.» Anne-Marie PRADES : «Merci beaucoup.» COMMUNE DE MAZAMET Séance du Conseil Municipal du 02 Juillet 2015 page 30 / 178

31 Michel MARTIN : «Il faut quand même rappeler que c est une décision gouvernementale, ce n est pas nous, c est imposé et on ne nous a pas demandé notre avis.» Anne-Marie PRADES : «Justement, puisque l Etat participe. Vous avez la confirmation que l Etat participera aussi l année prochaine?» Michel MARTIN : «Je ne suis pas à la tête de l Etat français! On ne peut pas répondre.» Monsieur le Maire : «On l espère, sinon je vous dis très clairement» Anne-Marie PRADES : «Pour l instant, vous n avez pas d info?» Monsieur le Maire : «Si l Etat ne participe plus, il sera très difficile voire impossible de maintenir le dispositif ; très clairement.» Anne-Marie PRADES : «Moi, j ai entendu dire que ce serait maintenu.» Monsieur le Maire : «Normalement, ce sera maintenu.» Anne-Marie PRADES : «Nous en reparlerons.» Monsieur le Maire : «Mais sans préjuger de ce qui vous sera présenté en commission, si c était le fond de votre question, je doute que l affaire ne soit très rentable pour la Ville, s il faut juste en rester à des considérations comptables.» COMMUNE DE MAZAMET Séance du Conseil Municipal du 02 Juillet 2015 page 31 / 178

32 Anne-Marie PRADES : «Qu il y ait un coût pour la Ville, c est normal puisque c est une demande qui vient de l Etat, mais nous aimerions avoir des informations précises et pas uniquement du côté des dépenses mais aussi du côté recettes. Merci» Monsieur le Maire : «Vous les aurez.» Luc PICARD : «Monsieur le Maire, je reprends la parole parce que votre réponse sur les "Jeudis de l été", vous le devinez, ne m a pas du tout satisfait. Je pense qu il est important, à votre place, de faire la différence entre ce qui relève de l intérêt public et de l intérêt privé. Je vous suggère peut-être de saisir la Cour Régionale des Comptes pour qu elle émette un avis sur cette situation. Est-ce que vous seriez prêt à le faire?» Monsieur le Maire : «Eh bien faites-le. Faites-le pour moi.» Luc PICARD : «Je le ferai, si vous voulez, et nous en reparlerons.» Monsieur le Maire : «Et nous en reparlerons. Volontiers. D autres questions, d autres remarques?» La délibération est adoptée par 31 voix présentes et représentées, M. Luc PICARD et Mme Gisèle PAULIN s étant abstenus. COMMUNE DE MAZAMET Séance du Conseil Municipal du 02 Juillet 2015 page 32 / 178

33 CREATION D AIDES POUR L INSTALLATION DE MATERIEL DE SECURITE (Rapporteur Michel MARTIN) La délinquance et les incivilités quotidiennes constituent des atteintes directes aux personnes qui en sont victimes et à leurs biens et maintiennent un sentiment d insécurité et de tension préjudiciable à la qualité de vie de la population. Afin de contribuer à la tranquillité publique et pour répondre aux attentes des administrés, très concernés par les incivilités, les villes ont la possibilité de mettre en place des aides spécifiques à l équipement sous forme de subvention. En effet, la lutte contre la délinquance et l insécurité ne peut pas se limiter à la seule surveillance du domaine public (15 caméras déjà installées en centreville), c est pourquoi il est envisagé de mettre en place les deux aides financières suivantes : - Aide pour les personnes physiques propriétaires bailleurs ou propriétaires occupants qui souhaitent installer un système de défense contre les intrusions, - Aide pour les commerçants, artisans et professions libérales qui souhaitent s équiper de système de vidéo-protection ou de traceur chimique. Il est donc proposé au Conseil Municipal : - d accepter les modalités de création de ces aides à compter du 1er septembre 2015, - d approuver les projets de règlements ci-après annexés - d attribuer régulièrement, par délibération, les aides nominatives à verser sous forme de «subvention d équipement aux personnes de droit privé», chapitre 204 du budget principal de la Commune, article «bâtiments et installations», fonction 702 «logement, défense contre intrusions» et fonction 94 «aides aux commerces et services marchands». COMMUNE DE MAZAMET Séance du Conseil Municipal du 02 Juillet 2015 page 33 / 178

34 MISE EN PLACE D UNE AIDE EN FAVEUR DES PARTICULIERS POUR L INSTALLATION D UN SYSTEME DE DEFENSE CONTRE LES INTRUSIONS REGLEMENT Article 1- Objet : Le Conseil Municipal de la Ville de Mazamet crée une aide à l installation d un système de défense contre les intrusions. Cette aide est attribuée sous forme de subvention d équipement aux personnes physiques propriétaires bailleurs ou propriétaires occupants de locaux destinés uniquement à l habitation, qui en font la demande selon les conditions du présent règlement. Le périmètre de l opération concerne l ensemble du territoire communal. Article 2- Investissements concernés : Cette subvention est versée en contrepartie de l installation d un système électronique de défense, dans les maisons d habitation, contre les intrusions. Article 3- Conditions d attribution de l aide : Les travaux devront être réalisés par un installateur professionnel qualifié, inscrit au registre du commerce et des sociétés ou à celui de l artisanat depuis au moins 6 mois, et à jour de ses obligations fiscales et sociales. Article 4- Montant de l aide financière : Subvention : 50% du coût T.T.C de la facture d acquisition et d installation du dispositif. Plafond : 500 maximum par dossier. Article 5- Dossier de candidature : Un formulaire de demande d aide au dispositif de défense contre les intrusions, sera mis à disposition des administrés à l accueil de l Hôtel de Ville. Une seule demande de financement sera autorisée par propriétaire, qu il soit occupant ou bailleur. Il sera composé des pièces suivantes : - devis avec descriptif du dispositif - les attestations de cotisations sociales et fiscales récentes de l installateur - copie du dernier avis de taxe foncière - un RIB complet au nom du propriétaire COMMUNE DE MAZAMET Séance du Conseil Municipal du 02 Juillet 2015 page 34 / 178

35 Le Conseil Municipal décidera de l octroi de la subvention après instruction par les services de la Ville du dossier présenté par le propriétaire. Les travaux ne pourront pas commencer avant la décision définitive prise par délibération du Conseil Municipal. La décision d octroi de subvention sera adressée au propriétaire, après délibération en Conseil Municipal. Les travaux devront être réalisés dans un délai d un an à compter de la date de notification d attribution de la subvention ; passée cette date, la subvention sera caduque. Article 6- Modalités de versement : Afin de pouvoir procéder au versement de la subvention, le demandeur fournira à la Ville de Mazamet la copie de la facture détaillée et acquittée ainsi que le formulaire rempli par l installateur attestant sur l honneur de la réalisation des travaux. Tout dossier incomplet ne sera pas instruit et ne pourra donner lieu au versement de l aide. Le service financier, à l appui de la délibération du Conseil Municipal, effectue le versement sous forme d une «subvention d équipement aux personnes de droit privé», chapitre 204 du budget principal de la Commune, article «bâtiments et installations», fonction 702 «logement défense contre intrusions». Article 7- Mesures spécifiques : Les aides seront attribuées dans la limite de l enveloppe budgétaire votée annuellement. En cas de dépassement de l enveloppe, une liste d attente sera établie suivant la date d arrivée des dossiers complets afin qu ils soient traités l année suivante. Article 8- Durée de l aide : L aide est instituée à compter du 1 er septembre 2015 jusqu au 31 décembre Les dossiers devront être finalisés avant le 30 novembre 2017 pour être examinés lors du dernier Conseil Municipal de l année 2017 (courant décembre). COMMUNE DE MAZAMET Séance du Conseil Municipal du 02 Juillet 2015 page 35 / 178

36 MISE EN PLACE D UNE AIDE POUR L INSTALLATION DE CAMERAS DE VIDEOSURVEILLANCE OU DE TRACEURS CHIMIQUES REGLEMENT Article 1- Objet : Le Conseil Municipal de la Ville de Mazamet crée une aide pour la sécurisation des commerces, des locaux occupés par les professions libérales et ateliers artisanaux Mazamétains. Cette aide est attribuée sous forme de subvention d équipement aux commerçants, professions libérales et artisans, installés sur le territoire de la Commune de Mazamet, qui en font la demande selon les conditions du présent règlement. Article 2- Investissements concernés : Cette subvention est versée en contrepartie de l installation de systèmes de protection par caméra vidéo ou/et traceur chimique dans les commerces, locaux de professions libérales et ateliers artisanaux. Article 3- Conditions : Les travaux devront être réalisés par un installateur professionnel qualifié, inscrit au registre du commerce et des sociétés ou à celui de l artisanat depuis au moins 6 mois, et à jour de ses obligations fiscales et sociales. Article 4- Montant de la subvention : Une subvention de 30% calculée sur le montant H.T. des dépenses d investissement réalisées par le commerçant est attribuée au demandeur. Cette subvention est plafonnée à hauteur de 800 par dossier. Article 5- Dossier de candidature : Un seul dossier de demande de financement sera admis par commerce, par professionnel libéral et par atelier artisanal. Il sera composé des pièces suivantes : - la copie des factures acquittées comportant le matériel acheté : ordinateur, onduleur, unité de stockage, caméras, traceur chimique, recharge, connexions filaires ou Wi-Fi ainsi que leur installation. COMMUNE DE MAZAMET Séance du Conseil Municipal du 02 Juillet 2015 page 36 / 178

37 - une demande écrite adressée à Monsieur le Maire, sur papier libre au nom du commerce, ou de l artisan portant obligatoirement mention de sa raison sociale, ses coordonnées et son numéro du répertoire des métiers ou du registre du commerce et des sociétés (RCS). -les attestations de situations récentes (dernier exercice connu) vis-à-vis des organismes fiscaux et sociaux. - un RIB complet au nom du commerce, de l artisan. - l autorisation Préfectorale (obligatoire pour filmer les espaces d entrée, sortie du public, comptoir, tiroir-caisse...) - La déclaration à la CNIL (obligatoire pour filmer les lieux non-ouverts au public tels que réserves, lieux de stockage, zones dédiées au personnel). Tout dossier incomplet ne sera pas instruit et ne pourra donner lieu au versement de l aide. Un seul dossier de demande de financement sera admis par raison sociale. Article 6- Attribution de l aide : Les dossiers reçus en Mairie sont instruits par les services et présentés au Conseil Municipal qui suit pour valider l attribution de l aide. Le service financier, à l appui de la délibération du Conseil Municipal, effectue le versement sous forme d une «subvention d équipement aux personnes de droit privé», chapitre 204 du budget principal de la Commune, article «bâtiments et installations», fonction 94 «aides aux commerces et services marchands». Article 7- Mesures spécifiques : Les aides seront attribuées dans la limite de l enveloppe budgétaire votée annuellement. En cas de dépassement de l enveloppe, une liste d attente sera établie suivant la date d arrivée des dossiers complets afin qu ils soient traités l année suivante. Article 8- Durée de l aide : L aide est instituée à compter du 1 er septembre 2015 jusqu au 31 décembre Les dossiers devront être finalisés avant le 30 novembre 2017 pour être examinés lors du dernier Conseil Municipal de l année 2017 (courant décembre). COMMUNE DE MAZAMET Séance du Conseil Municipal du 02 Juillet 2015 page 37 / 178

38 Monsieur le Maire : «En fait, on ouvre le dispositif d aides aux particuliers, et on l étend pour les commerçants puisque cela existait déjà pour les caméras de vidéo-protection dans les commerces.» Michel MARTIN : «Pour les commerces, ce sont des caméras (ce ne sont pas des alarmes) et des traceurs chimiques.» Monsieur le Maire : «On élargit le dispositif.» Michel MARTIN : «Pour les commerces, le plafond est de 800 euros et c est 30 % d aides.» La délibération est adoptée à l unanimité. MISE EN CONCURRENCE DE LA FOURNITURE D ELECTRICITE : CONSTITUTION D UN GROUPEMENT DE COMMANDE (Rapporteur Michel MARTIN) Les tarifs réglementés de vente de l électricité pour les puissances souscrites supérieures à 36 kva seront supprimés au 31 décembre 2015 (tarifs jaunes et tarifs verts), conformément à l article L du code de l énergie, ainsi qu aux dispositions figurant à l article 25 de la loi relative à la consommation. La suppression légale des tarifs réglementés de vente de l électricité entraîne mécaniquement, pour tous les acheteurs publics, la caducité des contrats d électricité en cours au tarif réglementé. Avant le 31 décembre 2015, toutes les Collectivités doivent signer avec le prestataire choisi à l issue d une mise en concurrence conforme au code des marchés publics, de nouveaux contrats en offre de marché. Afin d intéresser le plus grand nombre de fournisseurs et d obtenir une meilleure tarification, la Ville de Mazamet a décidé de passer un marché pour la totalité des sites lui appartenant et de s associer à la commune d Aussillon et au syndicat du SIVAT. En effet plus les quantités misent en concurrence seront importantes plus le jeu de la concurrence sera bénéfique aux trois entités. COMMUNE DE MAZAMET Séance du Conseil Municipal du 02 Juillet 2015 page 38 / 178

39 Les deux communes et le SIVAT ont confié une mission d accompagnement au Cabinet Unixial pour la passation de ce marché complexe soumis à une procédure formalisée. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, conformément aux dispositions de l article 8 du Code des Marchés Publics, d autoriser la formation d un groupement de commandes entre les Communes de Mazamet, Aussillon et le Syndicat SIVAT afin de regrouper leurs besoins de fournitures en électricité. Une consultation sera lancée sous la forme d'un appel d'offres ouvert, en application des articles 33-3 alinéa et 57 à 59 du Code des Marchés Publics. Le marché sera exécuté au moyen d'un accord cadre, en application de l'article 76 du Code des Marchés Publics. Un avis d'appel public à la concurrence sera publié au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (B.O.A.M.P) et au Journal Officiel de l'union Européenne (J.O.U.E). L accord cadre, en lot unique, portera sur la fourniture d électricité et devrait, dans l attente de l étude du bureau UNIXIAL, être conclu pour une durée de 2 ans renouvelable une fois. Les quantités annuelles estimatives commandées pour les deux communes et le SIVAT sont d environ : KWh (63% pour Mazamet soit Kwh, 27% pour Aussillon soit Kwh et 10% pour le SIVAT soit Kwh). Les prix seront de type unitaire. L estimation des marchés subséquents, concernant uniquement les consommations et les abonnements mis en concurrence par le groupement (les différentes taxes ne peuvent pas faire l objet d une mise en concurrence) pour une durée de 2 ans est de l ordre de H.T. L obligation de mise en concurrence est actuellement imposée par la loi pour les «tarifs verts» et les «tarifs jaunes», ces deux modalités de facturation feront l objet d une tranche ferme du marché; toutefois les «tarifs bleus» seront également mis en concurrences mais feront l objet d une tranche conditionnelle du marché (qui sera réalisée ou pas en fonction d une comparaison avec les tarifs actuels). La Commune de Mazamet est désignée comme étant le coordonnateur du groupement, elle assurera la procédure de préparation, de passation, de signature et de notification de l accord cadre et des marchés subséquents, conformément l article 8 VII alinéa 1 du code des marchés publics. La convention constitutive du groupement de commandes prévoit que la commission d'appel d'offres de la commune de Mazamet sera compétente pour le choix des candidats à l'accord cadre ainsi que pour la passation des marchés subséquents avec le prestataire dont les offres seront économiquement les plus avantageuses. COMMUNE DE MAZAMET Séance du Conseil Municipal du 02 Juillet 2015 page 39 / 178

40 Il est demandé au conseil municipal : d approuver la désignation de la Commune de Mazamet comme coordonnateur du groupement, d autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commande d approuver le lancement d un appel d offre ouvert selon la formule de l'accord cadre, d autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à l'accord cadre, et aux marchés subséquents. Monsieur le Maire : «Je rappelle que sur le marché du gaz, on a fait la même chose avec Aussillon et on va pouvoir économiser environ euros par an.» La délibération est adoptée à l unanimité. TAXE COMMUNALE SUR LA CONSOMMATION FINALE D ELECTRICITE / TARIFS 2016 (Rapporteur Michel MARTIN) Jusqu à l année 2010, la Commune prélevait une taxe sur les fournitures d électricité, fixée par délibération du Conseil Municipal en date du 18 novembre 1977, au taux de 8 %. Cette taxe était assise : sur 80 % du montant des factures (consommation, mais également abonnement et location des compteurs), lorsque la puissance souscrite est inférieure à 36 kva (essentiellement les ménages) sur 30 % du montant des factures, lorsque la puissance souscrite est comprise entre 36 kva et 250 kva (essentiellement les PME-PMI) L article 23 de la loi n du 7 décembre 2010, portant nouvelle organisation du marché de l électricité (NOMÉ) a institué un nouveau régime de taxation de la consommation d électricité, créant notamment, à compter du 1 er janvier 2011, une taxe locale sur la consommation finale d électricité, qui se substitue à l ancienne taxe sur les fournitures d électricité. Ces dispositions ont été codifiées aux articles L à 5 et L à 3-3 du CGCT. L assiette de cette nouvelle taxe repose uniquement sur les quantités d électricité consommées par les usagers, avec un tarif exprimé en Euro par mégawattheure (E / MWh). COMMUNE DE MAZAMET Séance du Conseil Municipal du 02 Juillet 2015 page 40 / 178

41 Le tarif de référence est fixé par la loi à : 0,75 uro par mégawattheure, pour les consommations non professionnelles et les consommations professionnelles sous une puissance souscrite inférieure à 36 kva 0,25 uro par mégawattheure, pour les consommations professionnelles sous une puissance souscrite comprise entre 36 kva et 250 kva Pour assurer la transition entre les deux dispositifs, aucune délibération n a été nécessaire : le taux, en valeur décimale, constaté au 31 décembre 2010 a été automatiquement converti en coefficient multiplicateur applicable aux tarifs de références (0,75 et 0,25 uro par MWh). La commune de Mazamet appliquait en 2010 un taux sur la fourniture d électricité de 8 % ; un coefficient de 8 a été appliqué en 2011 aux tarifs de référence, soit un barème de taxe de respectivement 6 uros (0,75 x 8) et de 2 uros (0,25 x 8) par MWh, selon la nature des utilisateurs. Pour l année 2012, le Conseil Municipal par délibération en date du 30 juin 2011, a fixé le coefficient multiplicateur à 8,12. Pour l année 2013, le Conseil Municipal par délibération en date du 26 juin 2012, a fixé le coefficient multiplicateur à 8,28. Pour l année 2014, le Conseil Municipal par délibération en date du 2 juillet 2013, a fixé le coefficient multiplicateur à 8,44. Pour l année 2015, le Conseil Municipal par délibération en date du 3 juillet 2014, a fixé le coefficient multiplicateur à 8,50. Afin de l actualiser le Conseil Municipal doit, chaque année, délibérer pour déterminer en valeur absolue le coefficient à appliquer l année suivante. Pour une application en 2016 la Commune doit délibérer avant le 1 er octobre 2015 en précisant la valeur chiffrée du coefficient retenu. Compte tenu de l évolution de l indice moyen des prix à la consommation hors tabac établi en 2014 soit 125,94 par rapport au même indice valeur 2009 soit 118,04 le coefficient multiplicateur maximum possible, pour 2016 est de 8,54 (soit une variation de + 0,47% par rapport à 2015) Il est proposé au Conseil Municipal de ne pas augmenter le coefficient multiplicateur et de le reconduire à 8,50 pour 2016 (à l identique de 2015) aux tarifs de référence de la taxe communale finale sur l électricité. La délibération est adoptée à l unanimité. COMMUNE DE MAZAMET Séance du Conseil Municipal du 02 Juillet 2015 page 41 / 178

42 CONVENTION POUR L ORGANISATION DU FEU D ARTIFICE INTERCOMMUNAL (Rapporteur Monsieur le Maire) Au titre de ses compétences, la Ville de Mazamet réalise et soutient les actions de promotion économique, touristique et culturelle de son territoire. A cet égard elle accueille diverses manifestations d intérêt communal, voir intercommunal. Conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, deux ou plusieurs conseils municipaux peuvent provoquer entre eux une entente sur les objets d utilité communale ou intercommunale compris dans leurs attributions et qui intéressent à la fois leur commune. Ils peuvent passer entre eux des conventions à l effet d entreprendre des ouvrages ou des institutions d utilité commune. Les Villes de Mazamet, de Bout du Pont de l Arn, et de Pont de l Arn considérant leurs compétences respectives et leur bassin de vie commun, souhaitent partager l organisation d une animation estivale collective. Afin de mutualiser les frais d une action «grand public», qui concerne la population de ce bassin de vie, les Communes de Mazamet, de Bout du Pont de l Arn, et de Pont de l Arn s associent et conviennent au travers d une convention des modalités financières concernant l organisation, à tour de rôle, d un feu d artifice annuel. Les principales caractéristiques de cette convention sont les suivantes : - En 2015, le «feu d artifice du 14 juillet» est financé et organisé par la Ville de Mazamet sur son territoire, le bal étant organisé sur la Commune de Bout Pont de l Arn. - En 2016, le «feu d artifice du 14 juillet» sera financé et organisé par la Ville du Pont de l Arn sur son territoire, le bal sera organisé sur la Commune de Bout Pont de l Arn - Chaque année le feu d artifice, dont le coût global est estimé à TTC est intégralement payé par la Ville organisatrice, les Villes coorganisatrices versent, début juillet, à la Ville organisatrice une participation sous forme de subvention de fonctionnement d un montant de TTC. Il est proposé au Conseil Municipal d autoriser Monsieur le Maire à signer la convention. Monsieur le Maire : «Le dispositif qui concernait deux Communes l an dernier (MAZAMET et BOUT DU PONT) passe à trois Communes : MAZAMET, BOUT DU PONT et COMMUNE DE MAZAMET Séance du Conseil Municipal du 02 Juillet 2015 page 42 / 178

43 PONT DE L ARN et peut-être à d autres, si d autres souhaitent rejoindre le dispositif. Y a-t-il des questions? M. GALLOIS.» Stéphane GALLOIS : «Monsieur le Maire, j ai une question par rapport à AUSSILLON, qui est co-propriétaire du lac des Montagnès. On en a parlé en commission : vous aviez dit pendant votre campagne qu on ferait au moins un Conseil Municipal commun par an, avec la Ville d AUSSILLON. Peut-être que cela aurait été l occasion de leur proposer ce feu d artifice. Je pense que c est un refus dû à une sorte de vexation de ne pas avoir été prévenu plus tôt, peut-être. Cette décision d AUSSILLON me surprend, je trouve cela dommage. C est la première chose. La deuxième chose : je trouve aussi dommage que notre Fête Nationale soit décalée dans le temps. C est peut-être un détail, soit géographique, soit météorologique, qui fait que le feu d artifice soit tiré le 11 Juillet plutôt que le 13 ou 14 Juillet. Peut-être pourriez-vous nous donner l explication de ce décalage dans le temps?» Monsieur le Maire : «Sur le fait qu on tienne un Conseil commun avec AUSSILLON, c est toujours dans les tuyaux, j espère qu on arrivera à le mettre en œuvre. La question leur a été posée, pour l instant ils n ont pas souhaité s associer à ce feu d artifice. La base de loisirs des Montagnès est essentiellement située sur la Commune de Mazamet, effectivement limitrophe avec la Commune d Aussillon mais beaucoup plus minoritairement et elle est surtout gérée aujourd hui par la Communauté d Agglomération de Castres-Mazamet en ce qui concerne l espace de baignade et de loisirs. La question leur a été posée, pour l instant ils n ont pas souhaité s y associer. Peut-être que les choses viendront, ce n est pas leur souhait mais on peut espérer que cela évolue. On peut souhaiter que le feu d artifice aux Montagnès soit une vraie grande et belle réussite et que cela suscite des vocations dans d autres Communes qui ne sont pas encore dans le dispositif. Ce qu on a fait avec Bout du Pont, l an dernier, visiblement a fait des émules puisque Pont de l Arn nous a rejoints. Il faut parfois laisser le temps faire son œuvre pour ce genre de dossier. Pour ce qui est de la date du 11 Juillet, on avait le souci de ne pas arrêter forcément la date du 14 Juillet pour ne pas être de front avec les " grosses machines " que sont le feu d artifice de Carcassonne ou même celui de Castres ou d autres, notamment sur les plages du littoral héraultais ou audois. COMMUNE DE MAZAMET Séance du Conseil Municipal du 02 Juillet 2015 page 43 / 178

44 Deuxième chose : on s est dit qu on avait la possibilité de profiter de l animation des Fanfares. C est la deuxième soirée des Fanfares et les organisateurs avaient envie de changer le concept de la deuxième soirée qui se faisait en général au stade de la Chevalière. Cette année cela tombe en plus un samedi soir, qui est quand même une soirée plutôt idéale pour attirer du monde, d où l idée de décaler au 11 Juillet. Je pense que c est vraiment le jour où on peut avoir le plus d affluence et où vraiment on ne sera pas en concurrence avec aucun autre feu d artifice. J espère bien qu on aura un public audois, justement, nombreux. Il ne connait peut-être pas forcément très bien la base de loisirs des Montagnès et pourrait mieux la découvrir à cette occasion.» Luc PICARD : «J allais aussi intervenir sur ce point. J ai compris votre explication mais symboliquement, c est un peu dommage de se décaler du 14 Juillet. Pour cette année, j ai compris votre intention, mais peut-être que pour les prochaines années, il faudrait qu on y réfléchisse.» Monsieur le Maire : «On peut y réfléchir. Cela peut aussi se faire la veille, le 13 au soir ce n est pas mal non plus.» Renaud ROUANET : «Je souhaite intervenir. Ce feu d artifice est une bonne idée, c est à l image de ce qui avait été fait en 2008/2009 avec la création de la fête du sport intercommunale. Du jour au lendemain, on avait vu arriver les 6 Communes pour participer à cette fête du sport. Je pense que c est un évènement très intéressant, qu il faut renforcer. C est une bonne idée. On voudrait émettre des réserves, par rapport à l histoire : Michel BOURGUIGNON avait tenté de faire un feu d artifice à l époque, aux Montagnès, cela ne s était pas fait à cause de problèmes de sécurité. Moi-même, en 2008, j avais souhaité avec Laurent BONNEVILLE faire un feu d artifice aux Montagnès parce que je pensais que c était une bonne idée. On a été confrontés d une part à la Sous-Préfecture puis au corps des pompiers, pour des raisons de sécurité. Premièrement, vis-à-vis du risque d incendie ; on voit aujourd hui le temps qu il fait, le lac est relativement petit, c est ce qui m avait été expliqué par le COMMUNE DE MAZAMET Séance du Conseil Municipal du 02 Juillet 2015 page 44 / 178

45 capitaine CANTE, en Il y a quand même des risques relativement importants sur un incendie autour du lac des Montagnès. Le deuxième problème est que le lac est très enclavé. Les voies d accès sont difficiles, de nuit, si quelqu un faisait un malaise de l autre côté du lac ce serait difficile d aller le récupérer. On se pose des questions et la question nous a été posée. J ai rencontré, il y a 10 jours, un exploitant forestier qui m a demandé s il y avait des risques. Nous avons l aval de la Sous-Préfecture mais on reste un peu inquiet par rapport aux normes de sécurité et ensuite sur l organisation. On sait qu il va falloir beaucoup de monde : qu en est-il des bénévoles ou du personnel de la Mairie? Est-ce qu ils vont donner la main? Quel sera le coût? Il y a beaucoup de questions qu on se pose sur ces points de sécurité. Evidemment, on souhaite que cela se passe bien, je le redis, c est une bonne idée mais restons prudents.» Monsieur le Maire : «Vous vous réjouissez quand même qu on le fasse là-haut? J avais un doute à vous écouter» Renaud ROUANET : «Je viens de le dire.» Monsieur le Maire : «Vous voudriez nous faire peur, vous ne vous y prendriez pas autrement! Concernant les conditions de sécurité, je ne sais pas ce qui vous a été expliqué ou pas, à l époque, en tout cas nous, ce n est pas ce qui nous a été dit cette fois-ci. On y travaille et notamment Cathy ROQUES depuis maintenant plus de 6 mois. Toutes les conditions sont réunies, tout a été déposé en Sous- Préfecture, les pompiers sont évidemment avec nous pour organiser tout ça, les artificiers savent faire leur travail. Je ne pense pas qu il y ait de quoi s affoler. De nombreux bénévoles sont mobilisés et quelques employés municipaux, comme cela peut être le cas lorsqu on organise un feu d artifice, ne serait-ce que pour la mise en place des barrières ou des choses comme ça. Rien d exceptionnel. Surtout, je tiens à vous rassurer. Vous viendrez? Oui?!» COMMUNE DE MAZAMET Séance du Conseil Municipal du 02 Juillet 2015 page 45 / 178

46 Michel MARTIN : «Je corrige un tout petit peu : Monsieur BOURGUIGNON dont j ai été l adjoint pendant quelques années, n a jamais eu cette idée je crois.» Renaud ROUANET : «Si. Il y a eu même des anecdotes, à l époque de BARRAILLÉ, cela avait brûlé à Hautpoul» Michel MARTIN : «Je ne sais même pas si du temps de BARRAILLÉ vous étiez né, alors!» Renaud ROUANET : «C est autre chose, c est l embrasement d Hautpoul qui avait complètement dérapé et où il y avait eu un incendie, avec les voitures cela coinçait ; cette anecdote, c était sous BARRAILLÉ» Michel MARTIN : «Michel BOURGUIGNON n a jamais eu cette idée.» Christine FOURIER : «J ai une question sur le flux des voitures. Justement, vous faisiez l apologie de faire venir les audois ; les week-ends, le samedi et le dimanche, quand les audois sont très présents, plus les camping-cars et autres, il m est arrivé une fois de rester coincée 1 heure ½. Je voudrais savoir ce que vous avez prévu comme dispositif pour limiter le flux de voitures et surtout le stationnement, parce que le problème c est le stationnement des 2 côtés, du coup il n y a plus qu une voie et les camping-cars ne passent plus.» Monsieur le Maire : «Sur la soirée du feu d artifice et la journée du 11 Juillet, on a dégagé places de parkings et j en remercie d ailleurs les propriétaires qui sont situés autour grâce à des champs qu on a pu récupérer et qui vont servir de parking. COMMUNE DE MAZAMET Séance du Conseil Municipal du 02 Juillet 2015 page 46 / 178

47 Il y a quand même places de parking et il y en a des deux côtés, c est-à-dire côté Montagnès et côté Lombards. Normalement, on a une capacité de stockage de voitures qui est très importante. Pour les week-ends, il y a une réflexion qui est en cours à la Communauté d Agglomération pour reprendre un ou plusieurs champs pour créer un nouveau parking parce qu effectivement, c était déjà le cas le week-end dernier, il y a de plus en plus une saturation au niveau des voitures, au Lac des Montagnès. Cela fait partie des réflexions qui sont en cours. Je fais en sorte que la réflexion s accélère et qu elle devienne rapidement de l action pour qu on puisse construire au moins un nouveau parking. C est vrai que le site est un peu victime de son succès, je suis d accord avec vous.» La délibération est adoptée à l unanimité. ADMISSION EN NON-VALEUR ET CREANCES ETEINTES (Rapporteur Michel MARTIN) Mme Fabienne DENOYER, Trésorière de MAZAMET a transmis à la Ville un état des titres (budget principal et le budget annexe du service de l eau) pour les exercices de 2006 à 2014 n ayant pu être encaissés, malgré la mise en œuvre de toutes les mesures de recouvrement obligatoires. Budget Principal : - Une première liste concerne les admissions en non-valeur; composée de 25 titres, elle représente un montant global de 593,69. - Une seconde liste reprend les créances éteintes par liquidation judiciaire ou procédure de redressement personnel (commission de surendettement) ; composée de 29 titres, elle représente un montant global de 1 189,98. Budget annexe service de l eau : - Une liste reprend les créances éteintes par liquidation judiciaire ; composée de 1 titre, elle représente un montant global de 30,00. Il est important de noter qu un recouvrement ultérieur est toujours possible pour les «admissions en non-valeur», si le redevable peut à nouveau régler sa dette. En conséquence, sur la base des avis motivés de Madame la Trésorière portés dans les états récapitulatifs, il est proposé au Conseil Municipal : COMMUNE DE MAZAMET Séance du Conseil Municipal du 02 Juillet 2015 page 47 / 178

48 - D accepter l admission en non-valeur des titres et produits communaux pour un montant de 593,69 uros et d imputer cette somme à l article 6541 «Créances admises en non-valeur» du budget principal de la Commune. - D accepter d inscrire en créances éteintes par liquidation judiciaire ou procédure de redressement personnel la somme de 1 189,98 uros et d imputer cette somme à l article 6542 «Créances éteintes» du budget principal de la Commune. - D accepter d inscrire en créances éteintes par liquidation judiciaire la somme de 30,00 uros et d imputer cette somme à l article 6542 «Créances éteintes» du budget du service annexe de l Eau. La délibération est adoptée à l unanimité. RAPPORT SUR L EAU ET L ASSAINISSEMENT : BILAN DE L EXERCICE 2014 (Rapporteur Laurent MONNIER) EAU Afin d'assurer la production et la distribution publique d'eau potable sur leur territoire, les Communes de MAZAMET et d'aussillon, se sont regroupées en 1986 en un syndicat intercommunal dénommé Syndicat Intercommunal des Vallées de l Arnette et du Thoré. Le syndicat est actuellement alimenté en eau potable à partir de 8 stations de production dont la plus importante, Cucussac, située sur la Commune de Bout du Pont de l'arn fournit 91,5 % de l'eau consommée. Les autres stations alimentent les écarts de la commune de Mazamet. L'ensemble de ces stations de production est propriété de la Commune de MAZAMET. En 2014 sur un réseau de 150 km comprenant abonnements, le Syndicat a produit m 3 d eau potable. L Eau distribuée par la station de Cucussac est de bonne qualité bactériologique et chimique. Le tarif (partie fixe et partie proportionnelle) peut être révisé chaque année par délibération du Conseil Syndical. Pour équilibrer son budget 2014, le Conseil Syndical du SIVAT a revu le prix de l abonnement à 52 HT (50 HT en 2013). Le prix du m 3 d eau est établi à 1,35 HT (1,30 HT en 2013). Le taux de la redevance pollution, fixé par l Agence de l Eau Adour- Garonne, a augmenté de 1,67%. Le SIVAT n est que le collecteur de cette redevance intégralement reversée à l Agence de l Eau Adour-Garonne. COMMUNE DE MAZAMET Séance du Conseil Municipal du 02 Juillet 2015 page 48 / 178

49 ASSAINISSEMENT La commune est chargée d assurer à la fois, le bon fonctionnement et l'entretien du réseau d assainissement (collecteurs principaux ainsi que les branchements sur le domaine public) sur tout le territoire communal, ainsi que le fonctionnement de la Station d Epuration. Depuis août 2009 le système d'assainissement existant sur la Commune, composé en grande partie d un réseau unitaire de canalisations qui recueille et achemine les eaux usées des habitants et les eaux pluviales depuis la voie publique est relié à la Station de Traitement implantée au lieu-dit «Hauterive» sur la commune de Pont-de-l Arn. Le tarif initialement fixé par délibération du Conseil Municipal du 8 décembre 1998 se décompose de la façon suivante : usées - Une partie fixe, correspondant à un abonnement annuel au réseau d eaux - Une partie proportionnelle, correspondant aux m 3 d eaux usées rejetées. Pour l année 2014, le montant de l abonnement demeure inchangé à 9 HT et le prix du m3 assainit est maintenu à 0,96 /HT (Délibération du Conseil Municipal du 18 décembre 2012). Le taux de la redevance H.T pour la modernisation des réseaux de collectes fixé par l Agence de l Eau Adour-Garonne a augmenté de 2,22%. Cette redevance est intégralement reversée à l Agence de l Eau Adour-Garonne. Le service de l Eau est assujetti par la Loi à la TVA au taux de 5,50%. Le service de l Assainissement, pour l année 2014, est assujetti par la Loi à la TVA au taux de 10,00% (contre 7 % en 2013). Le prix du m 3 d eau et d assainissement pour une consommation de 120 m 3 pour l année 2014 est de 3,595 TTC (Prix Moyen 2013 sur le bassin Adour-Garonne : 3,68 TTC). Pour un usager, la facture globale de 120m3 d eau assainit augmente en 2014 de 14,27 par rapport à 2013 soit 3,42%. Cette hausse est liée à l évolution de la tarification de l eau potable (+ 3,92%) et des redevances perçues par l Agence de l Eau (+ 1,95 %) et le passage de la TVA de 7 à 10 % sur les prestations d assainissement. Le Conseil Municipal prend acte de la présentation du rapport 2014 sur l eau et sur l assainissement. COMMUNE DE MAZAMET Séance du Conseil Municipal du 02 Juillet 2015 page 49 / 178

50 Exemple d'une Facturation EAU - ASSAINISSEMENT 2014 Pour un foyer avec une consommation de 120 m3 Ancien Index : Nouvel Index : M3 Facturés: 0 m3 120 m3 120 m3 Madame et Monsieur XXXXXX Rue de la Montagne MAZAMET Tarif au M3 C HT Taux TVA Montant TVA TTC Budget Eau Budget Assainissement Eau 1, m3 162,00 5,50% 8,91 170,91 Abonnement eau 52,00 Forfait 52,00 5,50% 2,86 54,86 Redevance Pollution 0, m3 36,60 5,50% 2,01 38,61 Assainissement 0, m3 115,20 10,00% 11,52 126,72 Abonnement Assainissement 9,00 Forfait 9,00 10,00% 0,90 9,90 Redevance Collectée 0, m3 27,60 10,00% 2,76 30,36 402,40 28,96 431,36 Coût moyen du m3 pour une consommation de 120m3 : 3,59 A Payer : 431,36 TTC Coût moyen du m3 pour une consommation de 120m3 : 3,48 + 3,42% Part revenant au budget de l'eau (SIVAT) 214,00 49,61% Part revenant au budget de l'assainissement (VILLE) 124,20 28,79% Part collectée pour l'agence de l'eau (ABAG) 64,20 14,88% Part collectée pour l'etat (TVA) 28,96 6,71% Total à payer par l'usager 431,36 100,00% Coût moyen d'un m3 (consommation de 120m3) 3,59 COMMUNE DE MAZAMET Séance du Conseil Municipal du 02 Juillet 2015 page 50 / 178

51 III) PERSONNEL LOGEMENT DE FONCTION PAR NECESSITE ABSOLUE DE SERVICE (Rapporteur Janine BARENS) La délibération du Conseil Municipal du 15 Décembre 2011 précisait la liste des emplois bénéficiant d un logement de fonction par nécessité absolue de service avec gratuité des charges locatives (chauffage, électricité, eau, gaz) attachées aux logements. Le décret n du 9 Mai 2012 modifié par le décret n du 19 Juillet 2013, vient modifier la réglementation relative aux logements de fonction. L octroi d un logement par nécessité absolue de service comporte, au terme du nouvel article R du Code Général de la Propriété Publique la gratuité de la prestation du logement. En outre, la fourniture d avantages accessoires (chauffage, électricité, eau, gaz) n est plus possible pour le bénéficiaire d une concession de logement par nécessité absolue de service. De plus, l agent bénéficiaire supporte l ensemble des réparations locatives et des charges locatives afférentes au logement qu il occupe, ainsi que les impôts ou taxes qui sont liés à l occupation du logement. Il souscrit une assurance contre les risques dont il doit répondre en qualité d occupant. (Article R du Code Général de la Propriété Publique) C est pourquoi, il est nécessaire de prendre une nouvelle délibération pour fixer la liste des emplois bénéficiant d un logement de fonction et mettre en œuvre la nouvelle réglementation à compter du 1 er Septembre Il est proposé au Conseil Municipal d approuver ce nouveau régime de concession des logements de fonction par nécessité absolue de service. Renaud ROUANET «Il y aura des compensations? Janine BARENS «Nous avons 3 personnes qui font partie du personnel municipal qui sont touchées par cette nouvelle réglementation. Oui, nous leur avons fait une proposition, nous leur avons réduit le temps de travail qui correspond au montant des charges qu ils doivent payer : cela fait 4 heures de moins par agent et par semaine. Cela compense le montant des frais qu ils doivent payer, tout en maintenant le même salaire, bien entendu.» COMMUNE DE MAZAMET Séance du Conseil Municipal du 02 Juillet 2015 page 51 / 178

52 Renaud ROUANET : «Je n ai plus en mémoire le nombre de logements.» Janine BARENS : «3, ce sont 3 concierges.» Renaud ROUANET : «Le nombre total? Je vous parle des logements que nous avons.» Janine BARENS : «Les logements concernés, il y a 3 personnes, 3 concierges.» Renaud ROUANET : «Et non concernés?» Janine BARENS : «Il n y en a pas. Il n y a pas d autre personnel qui a un logement gratuit, appartenant à la Mairie. Il n y en a pas d autres.» Renaud ROUANET : «M. et Mme CABRERA partent en retraite, que va devenir le logement? On peut le vendre ou le louer?» Janine BARENS : «C est un autre problème. Le problème est de ne pas alourdir ce que doit payer le personnel, ils sont 3 et ce sont des concierges.» Christine FOURIER : «J ai une question par rapport à cette modification d horaires : cela va se traduire comment sur le bulletin de salaire? COMMUNE DE MAZAMET Séance du Conseil Municipal du 02 Juillet 2015 page 52 / 178

53 Janine BARENS : «Ce ne sont pas les horaires. On leur enlève» Christine FOURIER : «J ai bien compris! Vous réduisez de 4 heures, mais cela se traduit comment sur le bulletin de salaire, vous modifiez les choses, le taux horaire?» Janine BARENS : «C est toujours le même salaire qu ils vont avoir mais ils travailleront 4 heures de moins.» Christine FOURIER : «Mais comment vous justifiez ces 4 heures en moins, c est ça que je veux dire, légalement? Ce sera considéré comme des avantages en nature sur le bulletin de salaire, c est ça?» Janine BARENS : «Non, puisqu ils paient des charges, ce n est plus des avantages en nature, c est une compensation.» Monsieur le Maire : «C est une compensation, en fait.» Christine FOURIER : «C est juste une question de règlement, qu on n ait pas un retour par rapport à ça.» La délibération est adoptée à l unanimité. ADHESION AU SERVICE PREVENTION DU CENTRE DE GESTION DU TARN (Rapporteur Janine BARENS) Le Décret n du 10 Juin 1985 modifié fait obligation à l autorité territoriale de désigner un Agent Chargé de la Fonction d Inspection (ACFI) dans le COMMUNE DE MAZAMET Séance du Conseil Municipal du 02 Juillet 2015 page 53 / 178

54 domaine de l hygiène et de la sécurité et des conditions de travail ou de passer convention à cet effet avec le Centre de Gestion. Cet agent est chargé de contrôler les conditions d application des règles d hygiène et de sécurité. Ses missions sont définies à l article 3 du décret précité. Il propose à l autorité territoriale toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels. Il peut être amené à participer aux réunions du CHSCT sans voix délibérative. A ce titre, le Service Prévention du Centre de Gestion du Tarn propose aux collectivités qui le souhaitent des prestations variées dans le domaine de la prévention des risques professionnels, l hygiène, la sécurité et les conditions de travail des agents y compris la mission d inspection des règles d hygiène et de sécurité (mission ACFI) au travers d une convention unique triennale. Le Comité d Hygiène de Sécurité des Conditions de Travail a été consulté le 11 Juin 2015 et a donné un avis favorable à la signature par M. le Maire de la convention d adhésion au service prévention pour la période du 01/09/2015 au 31/08/2018. Il est donc proposé au Conseil Municipal d autoriser Monsieur le Maire à faire appel en tant que de besoin au Service Prévention du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Tarn et de l autoriser à signer la convention correspondante. La délibération est adoptée à l unanimité. IV) AFFAIRES FONCIERES ACQUISITION D UNE BANDE DE TERRAIN A LA MARTINARIE (Rapporteur Michel ILHE) Le chemin rural n 27 de la Martinarié reliant Les Montagnès au lieu-dit La Surlauze s est, au cours du temps, affaissé. Afin de réparer et de conforter ce chemin il s est avéré nécessaire de modifier son tracé en amont. Pour procéder à cette modification la Commune s est portée acquéreur d une bande de terrain cadastrée section K n 159p d une superficie de 52 m². COMMUNE DE MAZAMET Séance du Conseil Municipal du 02 Juillet 2015 page 54 / 178

55 Monsieur Michel CROS, propriétaire, a donné son accord pour vendre cette parcelle à la Commune moyennant le prix de l Euro symbolique (1 ). Il est donc proposé au Conseil Municipal de procéder à cette acquisition. La délibération est adoptée à l unanimité. V) TRAVAUX URBANISME INSTRUCTION DES AUTORISATIONS ET ACTES D URBANISME : CONVENTION AVEC LES COMMUNES D AIGUEFONDE, AUSSILLON, CAUCALIERES, PAYRIN-AUGMONTEL, PONT DE L ARN ET SAINT-AMANS SOULT (Rapporteur Monsieur le Maire) Dans les Communes dotées d un Plan Local d Urbanisme (PLU), en application de l article L du Code de l urbanisme, le Maire peut délivrer au nom de la Commune, les permis de construire, d aménager ou de démolir et les certificats d urbanisme. Il est également compétent pour se prononcer sur les projets faisant l objet d une déclaration préalable. En application de l article L du Code de l urbanisme, les Communes de moins de habitants disposaient gratuitement des services déconcentrés de l État pour l étude technique des demandes de permis de construire, de permis d aménager ou des déclarations préalables. La Loi pour l Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR), entrée en vigueur le 26 mars 2014, prévoit dans son article 134 la fin de la mise à disposition gracieuse des services de l État concernant l instruction technique des permis de construire ou des déclarations préalables à compter du 1er juillet 2015 pour les communes compétentes dès lors qu elles appartiennent à des établissements publics de coopération intercommunale de plus de habitants. Les Commune de Aiguefonde, Aussillon, Caucalières, Payrin-Augmontel, Pont de l Arn et Saint-Amans Soult sont ainsi directement concernées et il leur appartient, à compter du 1 er Juillet 2015, de mettre en œuvre les mesures nécessaires afin d assurer cette mission. Ces Communes ne souhaitant pas se substituer aux services de l État pour reprendre l instruction des autorisations d urbanisme, elles ont la possibilité conformément aux dispositions de l article R du Code de l urbanisme de charger une autre commune disposant d un service instructeur d instruire les demandes d autorisation d urbanisme. Les Maires de ces 6 Communes ont donc sollicité la Ville de Mazamet pour procéder à l instruction de leurs dossiers d urbanisme. Il est ainsi proposé une convention qui a pour objet de définir les modalités d une mise à disposition des services de la Ville de Mazamet chargés de COMMUNE DE MAZAMET Séance du Conseil Municipal du 02 Juillet 2015 page 55 / 178

56 l instruction des autorisations, déclarations et actes relatifs à l occupation du sol délivrés, au nom de la Commune, par son Maire, à savoir : - Permis de construire et permis valant division, - Permis de démolir, - Permis d aménager, - Certificats d urbanisme opérationnels (article L b du Code de l urbanisme) - Déclarations préalables, - Demande de modifications, de prorogation et de transfert de toutes les décisions évoquées ci-dessus. Cette instruction sera réalisée en contrepartie d une rémunération prise en charge par la Communauté d Agglomération de Castres-Mazamet. Cette convention produira ses effets à compter de la notification par la Ville de MAZAMET à chaque Commune, ou, au plus tard, à la date d installation des moyens nécessaires (logiciel, données) à la mise en œuvre du service. Elle sera conclue jusqu au 31 décembre 2015 et reconductible de façon expresse chaque année pour une période d un an. Il est donc proposé au Conseil Municipal : - d approuver la présente convention, - d autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à la signer, - d inscrire les recettes correspondantes au budget 2015 de la Ville. Stéphane GALLOIS : «J ai une question concernant la contrepartie financière donnée par la Communauté d Agglomération Castres-Mazamet. Cette compensation financière va bénéficier aux habitants de Pont de l Arn et de Saint-Amans Soult si j ai bien compris? Monsieur le Maire : «Nous allons prendre les demandes qui arrivent des Communes, les faire instruire par nos services et nous serons rémunérés à l acte. Ce qui a été discuté à la Communauté d Agglomération, c est que plutôt que chaque Commune, par exemple Pont de l Arn ou Saint-Amans, nous paie directement à l acte, c est l Agglomération qui paiera. Tout simplement. Cela évite que ces Communes aient à le payer sur leur budget communal. Il y a deux Communes qui sont concernées par ces instructions : Mazamet et Castres. Nous récupérons les instructions des Communes du Bassin Mazamétain et Castres du secteur Castrais. Cela nous permet de compenser le surcroit de travail et de mettre les moyens nécessaires pour pouvoir procéder à ces instructions. Cela fait des rentrées supplémentaires pour la Commune. COMMUNE DE MAZAMET Séance du Conseil Municipal du 02 Juillet 2015 page 56 / 178

57 Ce qui est important, je veux vraiment insister sur ce point, cela renforce le service urbanisme que nous avons ici, aux services techniques. C est une très bonne chose.» Stéphane GALLOIS : «Justement, au service urbanisme, vous pensez embaucher une personne supplémentaire par rapport au surcroit de travail qu il peut y avoir, ou le service urbanisme pourra gérer avec l effectif actuel?» Monsieur le Maire : «En fait, nous avons réorganisés. C est-à-dire que nous avions une personne qui s en occupait et il y a un autre agent des services techniques qui vient en renfort, en complément des missions qu il avait aujourd hui dont on le déleste un peu. On fait un réaménagement interne pour pouvoir subvenir aux demandes qui vont affluer.» La délibération est adoptée à l unanimité. CONVENTION AVEC LA VILLE D AUSSILLON POUR LA REALISATION DE TRAVAUX RUE MONTESQUIEU (Rapporteur Michel ILHE) Le programme de réfection de la rue Montesquieu, dont la majeure partie se situe sur la commune d Aussillon, possède une section proche de l Avenue Foch, située sur la commune de Mazamet (30 ml sur 400 ml au total). Les deux communes concernées par cet aménagement se sont rapprochées, afin de repartir par convention les modalités de réalisation de ces aménagements. La convention proposée a pour objet de désigner la commune d Aussillon comme maître d ouvrage unique, pour les travaux de réfection de voirie de la rue Montesquieu, consistant à la reprise des réseaux d eau et d assainissement, ainsi qu au traitement des trottoirs et chaussée. Le périmètre des travaux concerne l intégralité du linéaire de la rue Montesquieu, courant sur les deux communes d Aussillon et de Mazamet. La Commune d Aussillon paiera l intégralité des travaux réalisés aux entreprises d exécution. La Ville de Mazamet remboursera à la Ville d Aussillon sa part des travaux situés sur l emprise de sa Commune, estimée, ce jour à TTC. COMMUNE DE MAZAMET Séance du Conseil Municipal du 02 Juillet 2015 page 57 / 178

58 Le montant de ce remboursement sera défini par l application des prix unitaires des marchés de travaux d exécution des entreprises, appliqués aux quantités réellement mesurées sur le terrain, (longueurs/surfaces/volumes). Il est donc demandé au Conseil Municipal d autoriser M. le Maire à signer la convention ci-annexée entre les deux communes. La délibération est adoptée à l unanimité. FRICHE INDUSTRIELLE 93 RUE DE LA RESSE : DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DE CASTRES- MAZAMET / DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL REGIONAL (Rapporteur Michel ILHE) Les friches industrielles de la rue de la Resse (n 91, 93 et 95), sont imbriquées dans le tissu urbain au sud de la ville, au départ de la vallée de l Arnette tournée vers le développement touristique dont notamment la création du «sentier de la mémoire industrielle». Ces friches donnent une très mauvaise image du quartier de la Resse et par leur état de délabrement peuvent porter atteinte à la sécurité des personnes. Afin de requalifier et de désenclaver ce quartier, la Ville de MAZAMET souhaite valoriser cet espace et créer une liaison routière pour relier les deux quartiers «Resse» et «Faubourg du Gua». Au préalable, des travaux de dépollution, de désamiantage et de démolition des friches et de remise en état du site sont nécessaires. Suite à la démolition de la friche n 91 rue de la Resse en 2014, la Ville prévoit de désamianter et de démolir la friche sise 93 rue de la Resse (dépollution réalisée par l ADEME en 2014). Ces travaux sont programmés sur 2015/2016 et font l objet de la présente demande de subvention. Le montant de cette opération s élèvera à TTC, soit HT. Il est donc demandé au Conseil Municipal de solliciter des co-financeurs les aides prévues pour cette opération, selon le plan de financement suivant : - Conseil Régional 20% Conseil Départemental 20% CACM fonds de concours 20% Commune autofinancement 40% COMMUNE DE MAZAMET Séance du Conseil Municipal du 02 Juillet 2015 page 58 / 178

59 Renaud ROUANET : «Une question au sujet de cette friche. On avait obtenu une subvention extrêmement importante de euros de l A.D.E.M.E. pour la dépollution. J aurais souhaité savoir où est cette enveloppe de euros? Le temps a couru, est-ce que cela a été récupéré par l Etat ou est-ce qu on a quand même cette ligne de trésorerie de euros qu on avait obtenu de l A.D.E.M.E.?» Monsieur le Maire : «Cela a été fait, les euros ont été utilisés pour dépolluer. Cela a été fait.» La délibération est adoptée à l unanimité. OPERATION FAÇADES : MODIFICATION DU REGLEMENT (PROROGATION SUBVENTION SPATIALE SECTEUR DE LA RICHARDE) (Rapporteur Michel ILHE) La Ville de Mazamet a lancé depuis de nombreuses années une opération visant à aider financièrement les propriétaires désireux de réaliser des travaux de ravalement de façades ou de réfection de vitrines commerciales. Cette initiative a pour objectif, outre de soutenir l activité du bâtiment pour les entreprises locales, de mieux contrôler la nature des travaux réalisés notamment dans ses aspects esthétiques à partir d un cahier de recommandations techniques et d une palette de couleurs. Dans ce cadre-là, la Ville a souhaité faire un effort particulier sur les axes d entrées de ville en soutenant financièrement les propriétaires désireux de réaliser des travaux de façades concomitamment à des travaux d aménagement publics par une majoration de subvention de 10 /m² dite «subvention spatiale». Dans le cas particulier de la Richarde, où des travaux importants d aménagements publics ont été réalisés par la Commune, il avait été décidé par délibération du 02 juillet 2013, compte tenu de son caractère commercial, de doubler la subvention dite spatiale, soit une majoration de 20 /m² de la subvention de base pour accentuer la concomitance des travaux de façades ou de vitrines commerciales avec les travaux d'aménagements publics sur une période de 2 ans, soit jusqu en Juillet Il est proposé au Conseil Municipal de prolonger cette période de 2 ans et demi, soit jusqu au 31 Décembre En contrepartie de cet effort financier, il est obligatoire que la façade soit traitée en totalité et que les travaux sur la vitrine et sur la façade soient réalisés en concomitance. COMMUNE DE MAZAMET Séance du Conseil Municipal du 02 Juillet 2015 page 59 / 178

60 Les subventions vitrines commerciales sont dans ce cadre-là déplafonnées. Dans tous les cas le montant de la subvention ne peut excéder 50 % du montant des travaux. La délibération est adoptée à l unanimité. OPERATION FAÇADES RENOUVELLEMENT CONVENTION AVEC DIDIER CUQUEL / CITY CONSULTANT (Rapporteur Michel ILHE) Depuis 1985 la Ville de MAZAMET conduit une opération de rénovation de façades. Cette opération entre dans le cadre de la politique générale d embellissement de la ville et contribue à rendre plus agréable le cadre de vie des Mazamétains. L activité de rénovation de façades est, depuis 1999, conduite par la société CITY Consultant/Didier CUQUEL. Par délibération du Conseil Municipal du 6 octobre 1999, une convention a ainsi été conclue avec CITY Consultant pour l exercice de cette mission. Il est donc demandé au Conseil Municipal : - de reconduire l'opération façades avec CITY Consultant/Didier CUQUEL pour une période de 6 mois, c est à dire du 1 er Juillet 2015 au 31 Décembre 2015, en liaison avec les services municipaux, moyennant une rémunération fixée à uros HT, soit uros TTC. - d'habiliter M. le Maire à signer la convention correspondante avec M. Didier CUQUEL/City Consultant. La délibération est adoptée à l unanimité. ENQUETE PUBLIQUE DECLASSEMENT D UNE PARTIE DE LA VOIRIE CITE DES PLATANES (Rapporteur Michel ILHE) La Société (HLM) 3F Immobilière Midi-Pyrénées projette de réhabiliter et de réaménager les espaces extérieurs de 4 immeubles situés rue des Platanes à Mazamet. Le programme des travaux consiste à rénover : COMMUNE DE MAZAMET Séance du Conseil Municipal du 02 Juillet 2015 page 60 / 178

61 - le bâti comprenant 26 logements - les espaces extérieurs avec la création de parkings, garages et conteneurs à poubelles enterrés. Ce projet prévoit une modification de l emprise de la voie de circulation et des parkings. La Société 3F a donc proposé à la Ville d acquérir la partie de l espace public nécessaire à la réalisation de ce projet. Dans cet objectif, il est donc nécessaire de déclasser une partie de la voirie à la Cité des Platanes. Selon le plan de division du Géomètre, la partie de la voirie à déclasser en vue de son aliénation au bénéfice de la Société 3F serait de 476 m² (4a 46 ca). Il est donc demandé au Conseil Municipal d autoriser M. le Maire à lancer une enquête publique pour le déclassement et l aliénation d une partie de la voirie Cité des Platanes. Renaud ROUANET : «On avait été informés, en 2013 : nous les avions reçus et ce programme nous avait déjà été présenté. Il va y avoir des frais pour la Ville de mise en conformité au niveau de trottoirs, des candélabres etc Est-ce que cela a été chiffré?» Michel ILHE : «Oui, cela a été chiffré. Les travaux ont commencé d ailleurs à l intérieur des bâtiments. Là pour le moment, on va déclasser une partie de la voirie.» Renaud ROUANET : «On a un ordre d idée du coût pour la Ville?» Michel ILHE : «La participation pour la Ville de Mazamet est de euros, y compris les réseaux.» La délibération est adoptée à l unanimité. COMMUNE DE MAZAMET Séance du Conseil Municipal du 02 Juillet 2015 page 61 / 178

62 AIDE A LA RENOVATION DE FAÇADES (Rapporteur Michel ILHE) Par délibération du 28 juin 1985, complétée et modifiée par les délibérations du 30 septembre 1996, 26 juin 1997, 27 mars 2006 et 2 Juillet 2013, un système d aides à la rénovation de façades a été mis en place. Les avis émis sur les montants des aides accordées par la commission mensuelle DIA/Façades sont validés par une délibération du Conseil Municipal. Cette délibération récapitule la liste de tous les demandeurs avec indication du nom et du montant de l aide financière accordée. Il est proposé au Conseil Municipal de délibérer en ce sens sur les dossiers examinés en commission n ayant pas, à ce jour, fait l objet de paiement. La délibération est adoptée à l unanimité. VI) DELEGATION DE POUVOIR (Rapporteur Monsieur le Maire) Dans le cadre de la délégation de pouvoir consentie par délibération du 17 Avril 2014 ont été signés : Les Arrêtés et décisions suivantes : - Rétrocession à la Commune par M. LACHENKO de la concession n 4656 moyennant le remboursement de la somme de 403,20 euros ; - Règlement de frais d huissiers d un montant de 421,34 euros à Mmes DELBE et MONTAMAT, Huissiers de Justice, dans le cadre de la signification d un arrêté de péril imminent à l encontre de la SCI La Molière Haute ; - Mise à disposition de la Sécurité Publique du Tarn d un terrain communal, à La Mane, moyennant une redevance annuelle de 400 euros ; - Marché avec l entreprise VIDAL Démolition d un montant de euros H.T. pour les travaux de démolition de l immeuble 36 rue de Metz ; - Location à l Institut Pierre Fourquet de l ensemble des locaux de l ancienne école de La Resse, à compter du 1er avril 2015, moyennant un loyer mensuel de euros ; - Emprunt auprès de la Banque Postale d un montant de euros (durée : 15 ans ; taux fixe de 1,38 %) destiné au financement des investissements prévus au Budget Primitif 2015 du Budget Principal ; - Emprunt auprès de la Banque Postale d un montant de euros (durée : 15 ans ; taux fixe de 1,38 %) destiné au financement des COMMUNE DE MAZAMET Séance du Conseil Municipal du 02 Juillet 2015 page 62 / 178

63 investissements prévus au Budget Primitif 2015 du budget annexe du service de l Eau ; - Emprunt auprès de la Banque Postale d un montant de euros (durée : 15 ans ; taux fixe de 1,38 %) destiné au financement des investissements prévus au Budget Primitif 2015 du budget annexe du service de l Assainissement ; - Marché avec l entreprise TOTAL Energie Gaz SA pour une durée de trente mois, d un montant estimé à ,24 euros par an pour la fourniture et l acheminement de gaz naturel ; - Indemnité d assurance d un montant de 1 219,60 euros, proposée par ALLIANZ correspondant à la remise en état du mur en pierre situé rondpoint de La Richarde ; - Indemnité d assurance d un montant de 2 396,40 euros, proposée par la MACIF Sud-Ouest/Pyrénées correspondant au montant de la remise en état d un candélabre ; - Règlement de frais d architecte d un montant de 3 236,06 euros à M. CAYZAC-BENECH, Architecte DPLG, pour la réalisation d un rapport d expertise dans le cadre du référé préventif engagé par la Ville, suite à la démolition de l immeuble en ruine sis 36 rue de Metz ; - Marché avec les entreprises désignées ci-après pour la réalisation des travaux de voirie programme 2015 ci-après : T.F.T.P. d un montant de euros pour la création de carrefours surélevés BOUSQUET BTP/T.P.M.N. d un montant de euros pour la réfection de tronçons de rues MOZERR SIGNAL d un montant de 6 298,50 euros pour la signalisation horizontale et verticale - Marché avec les entreprises désignées ci-après pour l acquisition de matériels d outillage et de motoculture programme 2015 désignés ciaprès : Ets VIGNES Joël "Espace Emeraude d un montant de 598,33 H.T. pour l acquisition d un souffleur sur batterie Sté INFACO d un montant de 1.415,00 H.T. pour l acquisition d un sécateur sur batterie Sté ROUQUETTE Motoculture d un montant de 966,67 H.T pour l acquisition d un motoculteur Ets BAURES d un montant de 4.300,00 H.T. pour l acquisition d un gerbeur électrique Ets BAURES d un montant de 7.200,00 H.T pour l acquisition d une nacelle élévatrice Sté SOLVERT/LABOR-HAKO d un montant de ,00 H.T pour l acquisition d une tondeuse autoportée Sté IRRIGARONNE d un montant de 3.065,00 H.T pour l acquisition d un arroseur - Montant de la redevance pour le prêt de matériel de fête aux particuliers, communes et associations autres que locales, à compter du 1er Juillet 2015 ; COMMUNE DE MAZAMET Séance du Conseil Municipal du 02 Juillet 2015 page 63 / 178

64 - Marché avec l entreprise BARRIAC VI 81 d un montant de ,50 euros TTC pour l acquisition d un camion P.L. ; - Indemnité d assurance d un montant de 353,98 euros proposée par AXA correspondant aux frais de remplacement d une borne ; - Marché avec l entreprise VIALARET d un montant de ,20 euros H.T. pour la réalisation de travaux de remplacement de la toiture à la crèche Jeanne MAZEL. Monsieur le Maire : «Un mot sur la Communauté d Agglomération. J ai dit un mot sur l Apollo tout à l heure, je veux juste vous rappeler que cela a été dit dans les médias un certain nombre de transferts ont été votés au Conseil d Agglomération qui s est déroulé lundi 29 Juin. L Apollo, je n y reviens pas, avec la création d une régie. Ont également été votés le transfert des aires couvertes de Lapeyrouse c est donc la Communauté d Agglomération qui va devenir maître d œuvre pour la rénovation de ces aires couvertes et il a été acté le transfert de la médiathèque, celle de Mazamet et en même temps celles de Labruguière et de Castres ; il y aura une cohérence sur l ensemble du bâtiment de l Apollo puisque désormais l ensemble du bâtiment est sous l égide de la Communauté d Agglomération et avec l idée que les 3 médiathèques puissent travailler en réseau. S il y a des questions, je peux bien évidemment y répondre.» Christine FOURIER : «Les beaux jours arrivant et avec les fenêtres ouvertes, on s aperçoit qu il y a quelques deux roues, sur la Ville de Mazamet, qui sont un petit peu bruyants. Il y a eu par le passé des opérations devant le lycée, de la part des forces de l ordre ou autres, pour vérifier justement le bruit de ces engins. J aimerais bien que l opération se renouvelle parce qu il y en a pas mal en ce moment.» Monsieur le Maire : «C est une question qui revient régulièrement dans les conseils de quartier. Le commissariat fait des opérations régulièrement. On peut faire des contrôles préventifs, effectivement, surtout à la sortie des établissements scolaires : pour ceux qui ne sont pas pris à ce moment-là et qui circulent, c est beaucoup plus compliqué, je ne fais que répéter ce que vous dirait le Commandant de Police.» COMMUNE DE MAZAMET Séance du Conseil Municipal du 02 Juillet 2015 page 64 / 178

65 Christine FOURIER : «Ecoutez, venez avenue Général de Gaulle, ils y passent souvent parce qu il y a quand même pas mal de points de chute (tennis, skate-park et autres), vous allez voir, il y a pas mal d engins qui passent.» Monsieur le Maire : «On aura l occasion de reposer la question, de redemander cela au commissariat et de signaler la rue Charles de Gaulle où il y a du passage et des points d ancrage. Je vous remercie. Passez un bel été à Mazamet et nous allons aux "Jeudis de l été", boire un verre au café!» La séance est levée à 20h40. VU par NOUS, Maire de la Commune de MAZAMET, pour être affiché à la porte de la Mairie, conformément aux dispositions de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales. MAZAMET, le 27 Juillet 2015 Le Secrétaire de séance Emmanuel CHAUBARD Le Maire, Olivier FABRE.- COMMUNE DE MAZAMET Séance du Conseil Municipal du 02 Juillet 2015 page 65 / 178

66 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 2 JUILLET 2015 N 2015/03/01 Validation du Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des aménagements des Espaces publics (PAVE) et de l Agenda d Accessibilité Programmée (Ad AP) Acte télétransmis en Sous-Préfecture et Certifié exécutoire le 17 Juillet 2015 M. le Maire rappelle à l Assemblée que la Loi n du 11 février 2005 pour «L égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées» a fixée pour objectif de rendre accessibles tous les établissements recevant du public (ERP) avant le 1er janvier Néanmoins, la Loi du 10 juillet 2014 permet de dépasser la date limite du 1er janvier 2015 par le dépôt d un agenda d accessibilité programmée (Ad AP) auprès de la Préfecture, au plus tard le 27 septembre Cet agenda d accessibilité programmée doit présenter pour l ensemble du patrimoine bâti de la commune, le niveau d accessibilité ainsi que les différentes actions à mener pour obtenir, à la fin des périodes de travaux, un niveau d accessibilité optimal avec une programmation des différentes actions d amélioration sur la durée de l agenda. Dans un premier temps, un audit accessibilité de la voirie, des espaces publics ainsi que de l ensemble du patrimoine bâti ouvert au public a été réalisé afin de pouvoir élaborer un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE) et d établir l échéancier de l agenda d accessibilité programmée (Ad AP). Un PAVE a donc été élaboré en vue de définir les travaux à entreprendre sur le domaine public pour permettre aux personnes handicapées de se déplacer en zone urbaine (parking, circulation piétonne). Par ailleurs, la Ville a commandé un Ad AP à la société FormAccès, prenant en compte les 45 bâtiments communaux (églises, écoles, services techniques, hôtel de ville, palais des congrès, musées, équipements sportifs, maison de village, ) ainsi que les installations ouvertes au public (IOP). Ce document comprend : -la liste des établissements communaux recevant du public, -les travaux nécessaires pour les rendre accessibles conformément à la loi, -la programmation annuelle des investissements, COMMUNE DE MAZAMET Séance du Conseil Municipal du 02 Juillet 2015 page 66 / 178

67 -les demandes de dérogations diverses (mises aux normes ou demande de délai supplémentaires). Une fois validé, il servira de programme de travaux pour une durée de 6 à 9 ans maximum à compter de 2015, avec pour finalité la mise en accessibilité de tous les bâtiments communaux recevant du public. Le Conseil Municipal, VU la loi n du 11 février 2005, pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, adoptée en remplacement de la loi de 1975 pour donner une nouvelle impulsion à l intégration dans la société des personnes handicapées, VU la loi n du 10 juillet 2014 permettant de dépasser la date limite du 1er janvier 2015 par le dépôt d un agenda d accessibilité programmée (Ad AP) auprès de la Préfecture au plus tard le 25 septembre 2015, VU les projets de PAVE et AD AP présentés en cours de séance, CONSIDERANT que ces dossiers ont été présentés au cours de la Commission «Aménagement de l espace, cadre de vie, travaux, habitat, urbanisme, foncier, ruralité, environnement» du Jeudi 18 Juin 2015, Après en avoir délibéré, DECIDE de valider le plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE) et d approuver l Agenda d Accessibilité Programmée (Ad AP) proposés, afin de rendre accessibles tous les bâtiments communaux recevant du publics, selon un programme de travaux établit pour une durée de 6 ans à 9 ans maximum à compter de 2015, AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer les démarches et à signer toutes les pièces nécessaires afférentes à ces dossiers. Adopté à l unanimité, N 2015/03/02 Contrat de Ville de la Communauté d Agglomération Castres- Mazamet Acte télétransmis en Sous-Préfecture et Certifié exécutoire le 09 Juillet 2015 Monsieur le Maire expose à l Assemblée que le Contrat Urbain de Cohésion Sociale, signé en juin 2007, a pris fin au 31 décembre COMMUNE DE MAZAMET Séance du Conseil Municipal du 02 Juillet 2015 page 67 / 178

68 Afin de poursuivre la dynamique engagée, un nouveau Contrat de Ville est lancé pour 6 ans parallèlement au Contrat de Plan État Région. En effet, la loi n de programmation pour la Ville et la Cohésion Urbaine du 21 février 2014 initie une refondation profonde de la Politique de la Ville ; la nouvelle géographie rationalise, actualise et recentre cette politique au bénéfice des territoires les plus en difficultés. Eu égard aux critères définis dans le cadre de la nouvelle Politique de la Ville, la ville de Mazamet n a pu être retenue au titre de commune comportant des «quartiers prioritaires». Néanmoins, compte tenu d une part, des indicateurs communaux en matière de précarité sociale et d autre part, dans le but de préserver les acquis dans le domaine de la prévention sociale, la commune a souhaité, comme la loi le lui permettait, faire acte de candidature en qualité de «Commune en veille active» pour les anciens quartiers CUCS à savoir le centre-ville et la Lauze ainsi que pour la cité Jeanne d'arc et le secteur Iris dénommé "les hauts de Mazamet". Les quartiers en veille active sont des territoires qui ne sont pas retenus dans la géographie prioritaire définie par voie réglementaire mais sur lesquels les acteurs locaux s accordent à considérer qu il est nécessaire de maintenir une attention particulière. Ils ne donneront pas lieu à l octroi d avantages «automatiques» liés au seul zonage règlementaire et ne bénéficieront plus de crédits spécifiques de la Politique de la Ville. Ainsi que le prévoit l article 23 de la loi de programmation pour la ville et la Cohésion Urbaine, ces territoires continueront à bénéficier de la démarche contractuelle, des méthodes et de l ingénierie de la Politique de la Ville et d une attention soutenue des politiques de droit commun de l État et des collectivités territoriales. Par ce dispositif, il s agit de prévenir toute dégradation de la situation sociale, urbaine et économique de ces territoires. En outre, les conventions adultes relais signées avant le 31 décembre 2014 sur ces territoires seront financées jusqu au terme pour lequel elles ont été prévues. Dans ce cadre de démarche contractuelle, la Ville de Mazamet est donc appelée à être signataire du Contrat de Ville de la Communauté d'agglomération Au préalable, le Contrat de Ville a fait l objet d un diagnostic participatif. Les orientations et les relations entre les différents partenaires sur cette période de 6 ans ont été définies selon 3 piliers fondamentaux que sont : - Le pilier Cohésion Sociale COMMUNE DE MAZAMET Séance du Conseil Municipal du 02 Juillet 2015 page 68 / 178

69 - Le pilier Cadre de vie, renouvellement urbain incluant le volet tranquillité publique - Le pilier développement économique et emploi. Le Comité de Pilotage, réuni le 4 juin 2015, a validé le document ci-annexé qui a été approuvé par le Commissariat Général à l Égalité des Territoires. (CGET). CONSIDERANT que cette affaire a été présentée au cours de la commission «Enseignement Petite Enfance Social Santé Jeunesse Sport» du 11 Juin Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, après en avoir délibéré : - se prononce favorablement sur le contenu du document présenté, - autorise M. le Maire à signer le Contrat de Ville tel que proposé en annexe de la présente délibération. Adopté à l unanimité. N 2015/03/03 SAEM InterMediaSud cession à la Communauté d Agglomération de Castres-Mazamet des actions détenues par la Ville Acte télétransmis en Sous-Préfecture et Certifié exécutoire le 09 Juillet 2015 Le Conseil Municipal, Considérant que par délibération du 26 Mars 1997, le Conseil Municipal a approuvé la participation de la Ville à la SEM Intermédiasud, à hauteur de francs (soit 3% du capital) ; Considérant que, conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que "la commune actionnaire d'une société d'économie mixte locale dont l'objet social s'inscrit dans le cadre d'une compétence qu'elle a intégralement transférée à un établissement public de coopération intercommunale peut continuer à participer au capital de cette société à condition qu'elle cède à l'établissement public de coopération intercommunale plus des deux tiers des actions qu'elle détenait antérieurement au transfert de compétences", le Conseil Municipal, par délibération du 8 Juillet 2002, a autorisé la vente de 2/3 des actions détenues par la Ville de Mazamet à la Communauté d Agglomération de Castres-Mazamet ; Considérant que par délibération du Conseil de Communauté du 18 Mai 2015, la Communauté d Agglomération de Castres- Mazamet a fait part de sa volonté d acquérir les 9 actions encore détenues par la Ville ; COMMUNE DE MAZAMET Séance du Conseil Municipal du 02 Juillet 2015 page 69 / 178

70 Considérant que ce rachat est motivé par la volonté de concentrer l actionnariat public entre les mains de la CACM qui dispose de la compétence développement économique dont le numérique constitue un vecteur essentiel, tout en simplifiant les règles de gouvernance induites par le droit commun des Sociétés d Economie Mixte ; Considérant que cette affaire a été présentée au cours de la Commission «Finances Intercommunalité Ressources Humaines Administration générale» du Mardi 30 Juin 2015 ; Décide, après en avoir délibéré, - d approuver le rachat par la Communauté d Agglomération des 9 actions détenues par la Commune de Mazamet à la valeur nominale de euros, soit un montant total de euros - d autoriser l inscription de cette recette au budget de la Ville. Adopté à l unanimité N 2015/03/04 Adhésion à l Agence de Développement Touristique de l Aude Acte télétransmis en Sous-Préfecture et Certifié exécutoire le 09 Juillet 2015 Le Conseil Municipal, Considérant que par délibération du 19 Décembre 2006, le Conseil Municipal a approuvé l adhésion de la Ville à l Association des Sites du Pays Cathare, à compter de Janvier 2007, dans le but de promouvoir la Maison des Mémoires de Mazamet et de développer la fréquentation du site ; Considérant que l Agence de Développement Touristique de l Aude (ADT de l Aude) et l Association des Sites du Pays Cathare ont travaillé à un rapprochement des deux structures qui a abouti à un traité de fusion / absorption et une modification statutaire, approuvés par les deux structures au cours de leurs Assemblées Générales Extraordinaires respectives, le 29 Janvier 2015 ; Considérant qu un projet de convention de partenariat formalisant les relations entre chacun de sites et l Agence de Développement Touristique, approuvé par le Conseil d Administration de l ADT de l Aude le 20 Mars 2015, a été établi ; Considérant que cette affaire a été présentée au cours de la Commission «Vie locale, animations et commerces Tourisme - Activités culturelles, associations patriotiques - Sécurité, médiation» du Lundi 15 Juin 2015 ; COMMUNE DE MAZAMET Séance du Conseil Municipal du 02 Juillet 2015 page 70 / 178

71 Décide, après en avoir délibéré, - d approuver l adhésion à l Agence de Développement Touristique de l Aude et la convention de partenariat ci-jointe - d autoriser M. le Maire à signer tous les documents nécessaires relatifs à cette adhésion - d inscrire le montant de la cotisation 2015 soit au Budget de la Ville. Adopté à l unanimité. COMMUNE DE MAZAMET Séance du Conseil Municipal du 02 Juillet 2015 page 71 / 178

72 COMMUNE DE MAZAMET Séance du Conseil Municipal du 02 Juillet 2015 page 72 / 178

73 COMMUNE DE MAZAMET Séance du Conseil Municipal du 02 Juillet 2015 page 73 / 178

74 COMMUNE DE MAZAMET Séance du Conseil Municipal du 02 Juillet 2015 page 74 / 178

75 N 2015/03/05 Lancement de la procédure de reprise des concessions funéraires en état d abandon dans les cimetières urbains Le Conseil Municipal, Acte télétransmis en Sous-Préfecture et Certifié exécutoire le 09 Juillet 2015 VU les articles L , L et R à R du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatifs à la reprise des concessions en état d abandon ; Considérant que le concessionnaire (ou les héritiers) d'une concession ou d un monument du cimetière a l obligation d assurer l entretien régulier de son emplacement. Outre le respect apporté par cette démarche aux défunts, cet entretien permet de ne pas porter atteinte à la sécurité, au bon ordre et à la décence du cimetière ; Considérant que pour qu une concession funéraire puisse faire l objet d une reprise par la Ville, il convient qu elle remplisse les trois critères suivants : - avoir plus de trente ans d existence ; - la dernière inhumation a dû être effectuée il y a plus de 10 ans ; - être à l état d abandon. Considérant que cette procédure longue et pointilleuse, d autant que la Commune ne possède pas d historique détaillé des concessions, des concessionnaires et des personnes inhumées, se déroule en cinq étapes : - La constatation de l état d abandon : - La rédaction d un procès-verbal de constat d abandon : - L affichage et la notification du procès-verbal : - La décision de reprise : - La reprise des concessions et les droits de la commune sur les terrains ; Considérant que de nombreuses concessions dans les cimetières urbains de la Ville présentent un réel état d abandon et qu un travail de recensement des tombes a donc été engagé ; Considérant que la reprise des concessions funéraires permet également à la Ville d optimiser les places dans les cimetières urbains ; Considérant que cette affaire a été présentée au cours de la Commission «Finances Intercommunalité Ressources Humaines Administration générale» du Mardi 30 Juin 2015 ; Décide, après en avoir délibéré, COMMUNE DE MAZAMET Séance du Conseil Municipal du 02 Juillet 2015 page 75 / 178

76 - de procéder au lancement de la procédure de reprise de ces concessions funéraires. Adopté à l unanimité. N 2015/03/06 Office de Tourisme / Syndicat d initiative Désignation d un délégué du Conseil Municipal Acte télétransmis en Sous-Préfecture et Certifié exécutoire le 09 Juillet 2015 Le Conseil Municipal, VU l article L du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU les statuts de l Office de Tourisme-Syndicat d Initiative approuvés lors de l Assemblée Générale Extraordinaire du 8 Avril 2013 qui précisent que le nombre de délégué du Conseil Municipal doit être de 5 ; VU la délibération du Conseil Municipal du 29 Avril 2014 désignant les délégués du Conseil Municipal siégeant au Conseil d Administration de l Office de Tourisme ; CONSIDERANT que Mme Gisèle PAULIN a fait part de sa volonté de quitter ses fonctions au sein de cet organisme et qu il convient par conséquent de désigner un nouveau délégué du Conseil Municipal ; CONSIDERANT que les candidatures de M. Bruce WATSON et Mme Elizabeth ORIVES ont été déposées ; CONSIDERANT que, en vertu de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a décidé à l unanimité de ne pas procéder au scrutin secret à l occasion de cette désignation, CONSIDERANT qu à l issue du vote, les résultats sont les suivants : - Bruce WATSON : 24 voix "POUR", 7 voix "CONTRE" et 2 abstentions - Elizabeth ORIVES : 7 voix "POUR", 24 voix "CONTRE" et 2 abstentions DESIGNE : - Bruce WATSON en qualité de délégué pour siéger au sein du conseil d administration de l Office de Tourisme/Syndicat d Initiative, en remplacement de Mme Gisèle PAULIN. COMMUNE DE MAZAMET Séance du Conseil Municipal du 02 Juillet 2015 page 76 / 178

77 N 2015/03/07 Le Conseil Municipal, Acte télétransmis en Sous-Préfecture et Certifié exécutoire le 09 Juillet 2015 VU à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule que des modifications peuvent être apportées au budget par l'organe délibérant, jusqu'au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent, VU l avis favorable de la Commission «Finances Intercommunalité Ressources Humaines Administration Générale» en date du 30 juin 2015, Décide, après en avoir délibéré, - d autoriser Monsieur le Maire à procéder aux modifications des articles, chapitre et opérations budgétaires suivantes : BUDGET PRINCIPAL DECISION MODIFICATIVE N 1 1- RATIFICATION DE RECETTES : FONCTIONNEMENT Produits exceptionnels divers INVESTISSEMENT Taxe d aménagement et de versement pour sous densité (CHAP 041) Plantations d arbres et d arbustes OUVERTURE DE CREDITS : FONCTIONNEMENT Autres organismes publics INVESTISSEMENT A Matériel roulant C Autres Installations, matériel et outillage techniques (CHAP 041) Terrains aménagés autre que voirie CHANGEMENT D AFFECTATION : INVESTISSEMENT E.8230 Terrains L Matériel roulant F.300 Constructions D.824 Terrains E.824 Frais d Etudes B.2133 Constructions D.2136 Constructions H.955 Constructions COMMUNE DE MAZAMET Séance du Conseil Municipal du 02 Juillet 2015 page 77 / 178

78 A Matériel roulant J.824 Terrains E.0200 Frais d études J.821 Installations, matériel et outillage technique G.3231 Constructions B.820 Installations, matériel et outillage technique C.0200 Constructions G.8220 Installations, matériel et outillage technique F.821 Installations, matériel et outillage technique A.821 Autre matériel et outillage d incendie et de défense civile A.821 Autre matériel et outillage d incendie et de défense civile B.820 Installations, matériel et outillage technique B.820 Installations, matériel et outillage technique E.8220 Installations, matériel et outillage technique C.8220 Installations, matériel et outillage technique E.8220 Installations, matériel et outillage technique E.8220 Installations, matériel et outillage technique Adopté à l unanimité. N 2015/03/08 Attribution de subventions supérieures à par an. MJC Mazamet Acte télétransmis en Sous-Préfecture et Certifié exécutoire le 09 Juillet 2015 Le Conseil Municipal, VU l Article 10 de la loi du 12 avril 2000, qui fixe les conditions d attribution de subventions par les collectivités territoriales aux organismes de droit privé, VU le décret n du 6 Juin 2001, qui impose l obligation de conclure une convention définissant l objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d utilisation de la subvention attribuée, pour les subventions attribuées supérieures à , VU les montants des subventions octroyées aux organismes de droit privé, par le Conseil Municipal dans sa séance 9 avril 2015, VU la subvention de attribuée par la Ville de Mazamet à la Maisons des Jeunes et de la Culture de Mazamet pour l exercice 2015, COMMUNE DE MAZAMET Séance du Conseil Municipal du 02 Juillet 2015 page 78 / 178

79 VU le projet de convention pour l exercice 2015 ayant obtenu l avis favorable de la commission des finances en date du 30 juin 2015, VU l avis favorable de la Commission «Finances Intercommunalité Ressources Humaines Administration Générale» en date du 30 juin 2015, DECIDE après en avoir délibéré, - d approuver la convention annexée ci-après, - d autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention. Adopté à l unanimité. COMMUNE DE MAZAMET Séance du Conseil Municipal du 02 Juillet 2015 page 79 / 178

80 CONVENTION FINANCIERE D OBJECTIFS ANNÉE 2015 AVEC L ASSOCIATION Maison des Jeunes et de la Culture de Mazamet COMMUNE DE MAZAMET Séance du Conseil Municipal du 02 Juillet 2015 page 80 / 178

81 CONVENTION Entre : La Ville de MAZAMET, représentée par Monsieur Olivier FABRE, Maire, agissant en cette qualité en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 2 Juillet 2015, Et : D UNE PART, L association «Maison des Jeunes et de la Culture» de Mazamet, représentée par sa Présidente Françoise DELALET, D AUTRE PART, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : PREAMBULE : L Article 10 de la loi du 12 avril 2000, fixe les conditions d attribution de subventions par les collectivités territoriales aux organismes de droit privé. Cet article précise que «l autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret ( selon le décret n du 6 Juin 2001), conclure une convention avec l organisme qui en bénéficie, définissant l objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d utilisation de la subvention attribuée». La Ville de Mazamet apporte son soutien au mouvement associatif mazamétain en accordant aux associations diverses aides sous la forme de subventions et de mise à disposition de matériel et d équipements municipaux. L association MJC de Mazamet est affiliée à la Fédération Régionale et Départementale des MJC dont le siège est à Toulouse, 153, chemin de la Salade Ponsan. A ce titre, elle bénéficie des avantages communs attribués à toutes les MJC du réseau national. Elle est administrée par un conseil d'administration selon les termes édictés par ses statuts. Conformément à la Déclaration des Principes des MJC de France, son ambition est de favoriser l autonomie des personnes et de faire que COMMUNE DE MAZAMET Séance du Conseil Municipal du 02 Juillet 2015 page 81 / 178

82 chacun participe à la construction d une société plus solidaire. La démocratie se vivant au quotidien, sa mission est d animer un lieu d expérimentation et d innovation sociale au plus près des habitants de la cité, d offrir des services qui encouragent l initiative, la responsabilité et la pratique citoyenne. La commune de Mazamet souhaitant favoriser de telles initiatives, participant au développement social et culturel de la cité, il est apparu nécessaire de définir dans la présente convention les termes d un partenariat entre elle et la MJC. ARTICLE 1 Objectifs et orientation de l association La MJC de Mazamet s engage à participer activement au développement social et culturel de sa commune par : Première mission : Développer l action jeunes Par "action jeunes" on entend un ensemble d'actions diverses, spécifiquement adressées aux jeunes âgés de 13 à 18 ans. Il s'agit de développer des modes de relation pour permettre aux jeunes de réaliser des projets personnels et collectifs, de mettre en place des actions autour de l'apprentissage de la citoyenneté, des notions de droits et de devoirs. L action jeunes, privilégie les actions spécifiques, que ce soit en matière de sport, de loisirs ou de culture où seront mis en avant les thèmes les plus appropriés : sorties, camps, multimédia, éducation à l image, pratiques musicales, information jeunesse... Au-delà de la stricte technicité de l activité, elles ont pour finalité la socialisation des participants, l appropriation des règles et des étapes inhérentes à tout projet, la confrontation des idées, l engagement personnel et le respect des autres. Deuxième mission : Conforter les activités destinées aux enfants Les activités destinées aux enfants sont liées aux activités scolaires ou périscolaires, (CLSH, CLAE) et viennent en appui à la famille ou à l école. Il y a lieu de les développer en mettant en avant des activités innovantes qui favorisent l épanouissement des enfants et qui améliorent leur réussite scolaire. L aspect qualitatif du contenu des activités proposées fera l objet d une attention particulière. COMMUNE DE MAZAMET Séance du Conseil Municipal du 02 Juillet 2015 page 82 / 178

83 A terme les enfants qui fréquentent ces activités participeront à d autres activités de l association. Cette politique d ensemble doit faciliter le passage de l enfance à l adolescence par un meilleur apprentissage de la vie en collectivité. Troisième mission : Mise en place de clubs d activités Les clubs d'activités se caractérisent par la pratique régulière d'activités artistiques, artisanales, scientifiques et techniques, sportives. L'intention est moins de générer des experts de telle ou telle discipline que de participer à former des individus sensibles, critiques, éclairés. La création ou le maintien des relations sociales et conviviales importe autant que le contenu des activités. Les clubs d'activités favorisent l'autonomie des personnes, ils créent du lien social dans la cité. Dans la mise en œuvre de ces actions la MJC recherchera la plus grande cohérence avec les différents partenaires associatifs et institutionnels de la commune. Quatrième mission : Développer l animation locale La participation à la dynamique d'animation culturelle de la commune par l animation locale, facteur de cohésion et de bien-être social pour les habitants. Il s agit là de mettre en œuvre des activités à forte convivialité, favorisant la rencontre et l implication dans la vie sociale. Ces actions se situent clairement en complémentarité avec les activités de l Apollo, de la médiathèque ou d autres associations de la ville. Il peut s agir, de repas de quartier, de rencontres sportives, de l organisation du carnaval ou de la fête de la musique, de participations aux fêtes de la ville, de l organisation de concerts par les jeunes euxmêmes Dans la mise en œuvre de ses actions, la MJC recherchera la plus grande cohérence avec les différents partenaires associatifs et institutionnels de la commune. Toutefois, ayant réalisé ces objectifs prioritaires et conformément à ses missions, la MJC peut être amenée, suivant les besoins exprimés à développer d'autres domaines d'activités. Cinquième mission : Développer l action sociale En 2015, la MJC prépare et organise pour le 1 er janvier 2016, le transfert de la gestion du Centre Social de la Lauze. En effet à compter de cette date, la MJC de Mazamet assumera pleinement l administration du Centre Social de la Lauze. COMMUNE DE MAZAMET Séance du Conseil Municipal du 02 Juillet 2015 page 83 / 178

84 Article 2 Engagements de la ville AIDES FINANCIERES La Ville de Mazamet s engage à verser à l Association une subvention annuelle de fonctionnement de qui est inscrite au Budget Primitif de l année en cours. Cette subvention sert exclusivement à atteindre les objectifs fixés à l article 1. La Ville se réserve le droit, en cas d utilisation irrégulière des subventions attribuées, de demander leur remboursement, si besoin par voie juridictionnelle. La subvention annuelle est attribuée à l association signataire de la convention «convention financière d objectifs». La subvention ne pourra donc pas être reversée pour quelque raison que ce soit à d autres personnes ou groupements distincts de l association bénéficiaire. Cette cession irrégulière entraînerait la résiliation de plein droit de la présente convention avec obligation de restituer les sommes en cause. Les modalités de versement de la subvention sont les suivantes : Un acompte de à l issue du vote du Budget Primitif, Le solde de à l issue de la signature de cette convention MISE A DISPOSITION D EQUIPEMENTS La Ville met à disposition de l association des locaux situés au 10 de la rue de Juillet et rue du Curé Pous à Mazamet, qu'elle accepte dans leur état actuel, déclarant avoir connaissance de leurs avantages et défauts. (Voir annexe ci-après). L'association ne pourra utiliser ces locaux que conformément à son objet. Il est interdit à l'association de sous-louer le bien mis à disposition, sauf accord express et préalable de la commune. En cas de dissolution de l association ou de résiliation de la présente convention, l association restituera à la ville les locaux sans délai. COMMUNE DE MAZAMET Séance du Conseil Municipal du 02 Juillet 2015 page 84 / 178

85 La Ville prends a sa charge les frais correspondant à l'entretien et au nettoyage des bâtiments et à assumer directement la responsabilité de l'équipement et des installations techniques. La MJC ne sera pas admise à apporter une quelconque modification à la destination des installations confiées sans l'accord préalable et exprès de la commune. La Ville prend à sa charge les frais d eau, d électricité et de chauffage des locaux mis à disposition. Elle refacturera à la MJC la valeur payée pour ces fluides au-delà de TTC par an. Article 3 Engagements de l association L'association s'engage à fournir avant le 30 avril de l année suivante dernier délai, les informations et documents ci-après : Le rapport d activité de l année. Le bilan et le compte de résultat assortis de leurs annexes, présenté selon le plan comptable associatif et certifiés conformes. Le cas échéant à transmettre à la Ville de Mazamet, dans les mêmes délais, tout rapport produit par son cabinet comptable. Le compte-rendu financier détaillés des manifestions organisées par l association. Une information sur l effectif salarié et sur le niveau de la rémunération. Le procès-verbal de son assemblée générale et son compte-rendu. Le budget prévisionnel et le projet d activité de l année à venir qui intègrent notamment les propositions d organisation de manifestations exceptionnelles et qui détaille les autres financements attendus en distinguant les apports de la Ville de Mazamet et ceux des autres partenaires. L'association communique à la Ville de Mazamet, sans délai, copie de tout document ou déclaration, relative à une modification statutaire ou à une modification de la composition du bureau de l'association. L Association s engage à rechercher d autres financements susceptibles d aider son action auprès de partenaires publics et privés. D'une manière générale, l association s engage à faire mention de la participation de la Ville de Mazamet sur tout support de communication et dans ses rapports avec les médias. Pour les manifestations à COMMUNE DE MAZAMET Séance du Conseil Municipal du 02 Juillet 2015 page 85 / 178

86 caractère exceptionnel et les opérations particulières dans lesquelles la Ville de Mazamet s'implique directement, elle prendra l'attache du Service de la Communication de la Ville pour élaborer le plan média correspondant. Les activités de l'association sont placées sous sa responsabilité exclusive. L'association devra souscrire tout contrat d'assurance de façon à ce que la responsabilité de la Ville de Mazamet ne puisse pas être mise en cause. Elle devra remettre une attestation établie par sa compagnie d'assurance, faisant état de l'ensemble des risques couverts. Une commission d évaluation sera mise en place pour évaluer les actions engagées, notamment à partir des critères suivants : la régularité de l effectif des participants, leur degré d autonomie, d initiative, de créativité, le nombre et la qualité des actions concrètes allant dans le sens d une meilleure communication sociale. la tenue de la vie démocratique et statutaire. La commission est constituée de deux représentants de la MJC et de deux représentants de la commune. Un rapport sera établi en tenant compte des données de l évolution sociale et culturelle de la commune, telles que la commission pourra les identifier, elle se réunira annuellement. Article 4 - Durée de la convention La présente convention est établie pour la durée de l exercice budgétaire ARTICLE 5 - Modification de la convention Résiliation Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d un avenant, sans que celui-ci ne puisse conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l'article 1er. En cas de non-respect, par l une ou l autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l une ou l autre des parties à COMMUNE DE MAZAMET Séance du Conseil Municipal du 02 Juillet 2015 page 86 / 178

87 l expiration d un délai de 15 jours suivant l envoi d une lettre recommandée avec accusé réception valant mise en demeure. L absence totale ou, partielle du respect des clauses inscrites dans la présente convention pourra avoir pour effet : - l interruption de l aide financière apportée par la Collectivité, - la demande de reversement en totalité ou partie des montants déjà alloués, - la non prise en compte des demandes de subventions ultérieurement présentées par l association. Fait à MAZAMET, le Le Maire, La Présidente, Olivier FABRE Françoise DELALET COMMUNE DE MAZAMET Séance du Conseil Municipal du 02 Juillet 2015 page 87 / 178

88 ANNEXE à la convention financière et d'objectifs La commune de MAZAMET met à la disposition de la MJC de MAZAMET les locaux de l'immeuble communal situé à l'angle de la rue de Juillet et de la rue du Curé Pous. Les locaux mis à disposition comprennent : Dans les locaux de l'ancienne école (bâtiment C) 4 salles de classe y compris dégagement et circulation m² le préau y compris local de stockage et local sanitaire 138 m² la cour de l'ancienne école Dans le bâtiment A m² Une grande salle Une petite salle Couloir et sanitaire Dans le bâtiment B Au rez-de-chaussée : un ensemble de bureaux m² Au 1 er étage : un ensemble de bureaux.. 80 m² Au 1 er étage : un appartement pour volontaire européen. 65 m² Cave Au 2 ème étage : un appartement (résidence 9 lits) 80 m² Au 2 ème étage : un logement pour volontaire européen 65 m² A l école du pin la mise à disposition par convention spécifique : Une salle d expression y compris couloir et toilettes.120 m² Une salle d expression corporelle à l étage ainsi qu une salle de rangement du matériel sportif y compris couloir et toilettes. 75 m2 COMMUNE DE MAZAMET Séance du Conseil Municipal du 02 Juillet 2015 page 88 / 178

89 N 2015/03/09 Attribution de subventions supérieures à par an. MJC Midi-Pyrénées Acte télétransmis en Sous-Préfecture et Certifié exécutoire le 10 Juillet 2015 Le Conseil Municipal, VU l Article 10 de la loi du 12 avril 2000, qui fixe les conditions d attribution de subventions par les collectivités territoriales aux organismes de droit privé ; VU le décret n du 6 Juin 2001, qui impose l obligation de conclure une convention définissant l objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d utilisation de la subvention attribuée, pour les subventions attribuées supérieures à , VU les montants des subventions octroyées aux organismes de droit privé, par le Conseil Municipal dans sa séance 9 avril 2015, VU la subvention de attribuée par la Ville de Mazamet à la Fédération Régionale des Maisons des Jeunes et de la Culture de Midi-Pyrénées pour l exercice 2015, VU le projet de convention pour l exercice 2015 ayant obtenu l avis favorable de la commission des finances en date du 30 juin 2015, VU l avis favorable de la Commission «Finances Intercommunalité Ressources Humaines Administration Générale» en date du 30 juin 2015, DECIDE après en avoir délibéré, - d approuver la convention annexée ci-après, - d autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention. Adopté à l unanimité. COMMUNE DE MAZAMET Séance du Conseil Municipal du 02 Juillet 2015 page 89 / 178

90 CONVENTION FINANCIERE D OBJECTIFS ANNÉE 2015 AVEC L ASSOCIATION CONVENTION COMMUNE DE MAZAMET Séance du Conseil Municipal du 02 Juillet 2015 page 90 / 178

91 Entre : La Ville de MAZAMET, représentée par Monsieur Olivier FABRE, Maire, agissant en cette qualité en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 2 Juillet 2015, Et : D UNE PART, La Fédération Régionale des Maisons des Jeunes et de la Culture de Midi-Pyrénées, dont le siège social est situé au 153, Chemin de la Salade Ponsan à Toulouse, représentée par son Président Francis PAULIN, désignée ci-après la FRMJC, D AUTRE PART, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : PREAMBULE : L Article 10 de la loi du 12 avril 2000, fixe les conditions d attribution de subventions par les collectivités territoriales aux organismes de droit privé. Cet article précise que «l autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret ( selon le décret n du 6 Juin 2001), conclure une convention avec l organisme qui en bénéficie, définissant l objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d utilisation de la subvention attribuée». La Ville de Mazamet apporte son soutien au mouvement associatif mazamétain en accordant aux associations diverses aides sous la forme de subventions et de mise à disposition de matériel et d équipements municipaux. L association MJC de Mazamet est affiliée à la Fédération Régionale et Départementale des MJC, à ce titre, elle bénéficie des avantages communs attribués à toutes les MJC du réseau national. La présente convention est conclue à la suite de la convention financière d objectifs, signée entre la Commune et la MJC de Mazamet. Pour renforcer la qualité, le professionnalisme et la pérennité de l animation socioculturelle de la MJC de Mazamet, la commune de Mazamet décide d'y associer la Fédération Régionale des MJC, choisie en raison de l'expérience qu'elle a acquise dans des activités analogues. COMMUNE DE MAZAMET Séance du Conseil Municipal du 02 Juillet 2015 page 91 / 178

92 ARTICLE 1 Objectifs de la convention La présente convention a pour objet de définir le cadre général des engagements et obligations des cosignataires relatifs à la mise à disposition de deux professionnels de l animation à la MJC de Mazamet. La Fédération Régionale des Maisons des Jeunes et de la Culture de Midi-Pyrénées met à disposition de la MJC de Mazamet un professionnel à plein temps pour qu il exerce les fonctions de directeur et un animateur à plein temps pour qu il exerce les fonctions d animateur jeunesse. La commune de Mazamet a été associée aux recrutements. Article 2 Engagements de la ville La Ville de Mazamet s engage à verser à l Association une subvention annuelle de fonctionnement de qui est inscrite au Budget Primitif de l année en cours. Cette subvention sert exclusivement à atteindre les objectifs fixés à l article 1. La Ville se réserve le droit, en cas d utilisation irrégulière des subventions attribuées, de demander leur remboursement, si besoin par voie juridictionnelle. La subvention annuelle est attribuée à l association signataire de la convention «convention financière d objectifs». La subvention ne pourra donc pas être reversée pour quelque raison que ce soit à d autres personnes ou groupements distincts de l association bénéficiaire. Cette cession irrégulière entraînerait la résiliation de plein droit de la présente convention avec obligation de restituer les sommes en cause. Les modalités de versement de la subvention sont les suivantes : Un acompte de à l issue de la signature de cette convention, Un acompte de le 15 juillet 2015, Le solde de le 15 octobre Article 3 Engagements de l association La Fédération Régionale des Maisons des Jeunes et de la Culture de Midi-Pyrénées assurera de son côté toutes les obligations attachées à sa qualité d'employeur et notamment celles liées à la convention collective nationale de l'animation socioculturelle. COMMUNE DE MAZAMET Séance du Conseil Municipal du 02 Juillet 2015 page 92 / 178

93 Elle exercera les responsabilités d encadrement inhérentes à la mise à disposition, au maintien ou au renouvellement d un personnel compétent et de qualité : suivi pédagogique, évaluations, réunions d information, formation. Article 4 - Durée de la convention La présente convention est établie pour la durée de l exercice budgétaire ARTICLE 5 - Modification de la convention Résiliation Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d un avenant, sans que celui-ci ne puisse conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l'article 1er. En cas de non-respect, par l une ou l autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l une ou l autre des parties à l expiration d un délai de 15 jours suivant l envoi d une lettre recommandée avec accusé réception valant mise en demeure. L absence totale ou, partielle du respect des clauses inscrites dans la présente convention pourra avoir pour effet : - l interruption de l aide financière apportée par la Collectivité, - la demande de reversement en totalité ou partie des montants déjà alloués, - la non prise en compte des demandes de subventions ultérieurement présentées par l association. Fait à MAZAMET, le Le Maire, Le Président, Olivier FABRE Francis PAULIN COMMUNE DE MAZAMET Séance du Conseil Municipal du 02 Juillet 2015 page 93 / 178

94 N 2015/03/10 Attribution de subventions supérieures à par an. ACCORD Le Conseil Municipal, Acte télétransmis en Sous-Préfecture et Certifié exécutoire le 10 Juillet 2015 VU l Article 10 de la loi du 12 avril 2000, qui fixe les conditions d attribution de subventions par les collectivités territoriales aux organismes de droit privé, VU le décret n du 6 Juin 2001, qui impose l obligation de conclure une convention définissant l objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d utilisation de la subvention attribuée, pour les subventions attribuées supérieures à , VU les montants des subventions octroyées aux organismes de droit privé, par le Conseil Municipal dans sa séance 9 avril 2015, VU la subvention de attribuée par la Ville de Mazamet à l association ACCORD Espace Apollo pour l exercice 2015, VU le projet de convention pour l exercice 2015 ayant obtenu l avis favorable de la commission des finances en date du 30 juin 2015, VU l avis favorable de la Commission «Finances Intercommunalité Ressources Humaines Administration Générale» en date du 30 juin 2015, DECIDE après en avoir délibéré, - d approuver la convention annexée ci-après, - d autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention. Adopté à l unanimité. COMMUNE DE MAZAMET Séance du Conseil Municipal du 02 Juillet 2015 page 94 / 178

95 CONVENTION FINANCIERE D OBJECTIFS - ANNÉE 2015 AVEC L ASSOCIATION COMMUNE DE MAZAMET Séance du Conseil Municipal du 02 Juillet 2015 page 95 / 178

96 CONVENTION Entre : La Ville de MAZAMET, représentée par Monsieur Olivier FABRE, Maire, agissant en cette qualité en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 2 Juillet 2015, Et : D UNE PART, L association «ACCORD - Espace Apollo», représentée par Monsieur Franck ROCHE son Président, D AUTRE PART, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : PREAMBULE : L Article 10 de la loi du 12 avril 2000, fixe les conditions d attribution de subventions par les collectivités territoriales aux organismes de droit privé. Cet article précise que «l autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret ( selon le décret n du 6 Juin 2001), conclure une convention avec l organisme qui en bénéficie, définissant l objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d utilisation de la subvention attribuée». La Ville de Mazamet apporte son soutien au mouvement associatif mazamétain en accordant aux associations diverses aides sous la forme de subventions et de mise à disposition de matériel et d équipements municipaux. L Association ACCORD - Espace Apollo, qui a été créée le 25 novembre 1994, est un outil de décentralisation culturelle et d élargissement des publics. COMMUNE DE MAZAMET Séance du Conseil Municipal du 02 Juillet 2015 page 96 / 178

97 ARTICLE 1 Objectifs et orientation de l association L Association ACCORD poursuit un double objectif de travail de proximité et d action culturelle par le biais de la diffusion et de la sensibilisation. Elle affiche plus particulièrement un soutien aux créateurs par le biais d accueil à résidence et de coproduction au travers de l Espace Apollo, lieu culturel structurant sur la Ville de MAZAMET. Article 2 Engagements de la ville AIDES FINANCIERES La Ville de Mazamet s engage à verser à l Association une subvention annuelle de fonctionnement de qui est inscrite au Budget Primitif de l année en cours. Cette subvention sert exclusivement à atteindre les objectifs fixés à l article 1. La Ville se réserve le droit, en cas d utilisation irrégulière des subventions attribuées, de demander leur remboursement, si besoin par voie juridictionnelle. La subvention annuelle est attribuée à l association signataire de la convention «convention financière d objectifs». La subvention ne pourra donc pas être reversée pour quelque raison que ce soit à d autres personnes ou groupements distincts de l association bénéficiaire. Cette cession irrégulière entraînerait la résiliation de plein droit de la présente convention avec obligation de restituer les sommes en cause. Les modalités de versement de la subvention sont les suivantes : Un acompte de à l issue du vote du Budget Primitif, Un acompte de à l issue de la signature de cette convention, Un acompte de le 1 er octobre 2015, Le Solde de le 1er décembre Observation faite que la programmation porte sur la saison culturelle d octobre à juin et que la subvention porte sur l année civile. La ville pourra éventuellement verser des subventions exceptionnelles pour des opérations spécifiques désignées et chiffrées pour des actions autres que celle visées dans la présente convention. COMMUNE DE MAZAMET Séance du Conseil Municipal du 02 Juillet 2015 page 97 / 178

98 2-2 - MISE A DISPOSITION D EQUIPEMENTS Le bâtiment de l Espace Apollo- Michel Bourguignon a été mis à disposition de la Communauté d Agglomération Castres-Mazamet à compter du 1er janvier 2000 au titre des compétences optionnelles. Depuis cette date la ville de Mazamet continue à supporter, au titre de l entretien du bâtiment, une charge annuelle de ,63 euros correspondant à la valeur des charges nettes transférées (exercice 1999). Chaque année la Communauté d Agglomération Castres- Mazamet rembourse à la ville les interventions des services municipaux de Mazamet réalisée au titre de la gestion de proximité d un équipement communautaire ainsi que la taxe foncière du bâtiment. Article 3 Engagements de l association L'association s'engage à fournir avant le 30 juin de l année suivante dernier délai, les informations et documents ci-après : Le rapport d activité de l année. Le bilan et le compte de résultat assortis de leurs annexes, présenté selon le plan comptable associatif et certifiés conformes. Le cas échéant à transmettre à la Ville de Mazamet, dans les mêmes délais, tout rapport produit par son cabinet comptable. Le compte-rendu financier détaillés des manifestions organisées par l association. Une information sur l effectif salarié et sur le niveau de la rémunération. Le procès-verbal de son assemblée générale et son compte-rendu. Le budget prévisionnel et le projet d activité de l année à venir qui intègrent notamment les propositions d organisation de manifestations exceptionnelles et qui détaille les autres financements attendus en distinguant les apports de la Ville de Mazamet et ceux des autres partenaires. L'association communique à la Ville de Mazamet, sans délai, copie de tout document ou déclaration, relative à une modification statutaire ou à une modification de la composition du bureau de l'association. L Association s engage à rechercher d autres financements susceptibles d aider son action auprès de partenaires publics et privés. D'une manière générale, l association s engage à faire mention de la participation de la Ville de Mazamet sur tout support de communication COMMUNE DE MAZAMET Séance du Conseil Municipal du 02 Juillet 2015 page 98 / 178

99 et dans ses rapports avec les médias. Pour les manifestations à caractère exceptionnel et les opérations particulières dans lesquelles la Ville de Mazamet s'implique directement, elle prendra l'attache du Service de la Communication de la Ville pour élaborer le plan média correspondant. Les activités de l'association sont placées sous sa responsabilité exclusive. L'association devra souscrire tout contrat d'assurance de façon à ce que la responsabilité de la Ville de Mazamet ne puisse pas être mise en cause. Elle devra remettre une attestation établie par sa compagnie d'assurance, faisant état de l'ensemble des risques couverts. Article 4 - Durée de la convention La présente convention est établie pour la durée de l exercice budgétaire ARTICLE 5 - Modification de la convention Résiliation Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d un avenant, sans que celui-ci ne puisse conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l'article 1er. En cas de non-respect, par l une ou l autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l une ou l autre des parties à l expiration d un délai de 15 jours suivant l envoi d une lettre recommandée avec accusé réception valant mise en demeure. L absence totale ou, partielle du respect des clauses inscrites dans la présente convention pourra avoir pour effet : - l interruption de l aide financière apportée par la Collectivité, - la demande de reversement en totalité ou partie des montants déjà alloués, - la non prise en compte des demandes de subventions ultérieurement présentées par l association. Fait à MAZAMET, le Le Maire, Le Président, Olivier FABRE Franck ROCHE COMMUNE DE MAZAMET Séance du Conseil Municipal du 02 Juillet 2015 page 99 / 178

100 N 2015/03/11 Attribution de subventions supérieures à par an. G.E.P.C Le Conseil Municipal, Acte télétransmis en Sous-Préfecture et Certifié exécutoire le 10 Juillet 2015 VU l Article 10 de la loi du 12 avril 2000, qui fixe les conditions d attribution de subventions par les collectivités territoriales aux organismes de droit privé, VU le décret n du 6 Juin 2001, qui impose l obligation de conclure une convention définissant l objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d utilisation de la subvention attribuée, pour les subventions attribuées supérieures à , VU les montants des subventions octroyées aux organismes de droit privé, par le Conseil Municipal dans sa séance 9 avril 2015, VU la subvention de attribuée par la Ville de Mazamet à l association Groupement d Entraide du Personnel Communal pour l exercice 2015, VU le projet de convention pour l exercice 2015 ayant obtenu l avis favorable de la commission des finances en date du 30 juin 2015, VU l avis favorable de la Commission «Finances Intercommunalité Ressources Humaines Administration Générale» en date du 30 juin 2015, DECIDE après en avoir délibéré, - d approuver la convention annexée ci-après, - d autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention. Adopté à l unanimité. COMMUNE DE MAZAMET Séance du Conseil Municipal du 02 Juillet 2015 page 100 / 178

101 CONVENTION FINANCIERE D OBJECTIFS - ANNÉE 2015 AVEC L ASSOCIATION Groupement d Entraide du Personnel Communal COMMUNE DE MAZAMET Séance du Conseil Municipal du 02 Juillet 2015 page 101 / 178

102 CONVENTION Entre : La Ville de MAZAMET, représentée par Monsieur Olivier FABRE, Maire, agissant en cette qualité en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 2 Juillet 2015, Et : D UNE PART, L association «GROUPEMENT D ENTRAIDE DU PERSONNEL COMMUNAL», représentée par Madame Solange MOROSI, sa Présidente, D AUTRE PART, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : PREAMBULE L Article 10 de la loi du 12 avril 2000, fixe les conditions d attribution de subventions par les collectivités territoriales aux organismes de droit privé. Cet article précise que «l autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret ( selon le décret n du 6 Juin 2001), conclure une convention avec l organisme qui en bénéficie, définissant l objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d utilisation de la subvention attribuée». La Ville de Mazamet apporte son soutien au mouvement associatif mazamétain en accordant aux associations diverses aides sous la forme de subventions et de mise à disposition de matériel et d équipements municipaux. Le Groupement d entraide du Personnel Communal (G.E.P.C.) a pour objet d assurer à ses membres une assistance morale et matérielle, d étudier et de réaliser toutes dispositions de nature à apporter des avantages sociaux, collectifs ou individuels, de contribuer à la création et au développement d œuvres sociales et d assurer la gestion de ces activités en faveur de ses membres. COMMUNE DE MAZAMET Séance du Conseil Municipal du 02 Juillet 2015 page 102 / 178

103 ARTICLE 1 - OBJECTIFS ET ORIENTATIONS DE L ASSOCIATION Les membres du G.E.P.C ont défini les objectifs généraux et les orientations de la politique de l association en concertation avec la Ville de Mazamet : L entraide : Par l octroi d aides exceptionnelles en fonction d évènements familiaux (mariage, naissance, retraite, décès) ou professionnels (médailles du travail, maladie) ou de prêts personnels. L organisation et l animation des fêtes de fin d année pour les agents et leur famille : Arbre de Noël des enfants et soirée du personnel communal. ARTICLE 2 - ENGAGEMENTS DE LA VILLE AIDES FINANCIERES La Ville de Mazamet s engage à verser à l Association une subvention annuelle de fonctionnement de qui est inscrite au Budget Primitif de l année en cours. Cette subvention sert exclusivement à atteindre les objectifs fixés à l article 1. La Ville se réserve le droit, en cas d utilisation irrégulière des subventions attribuées, de demander leur remboursement, si besoin par voie juridictionnelle. La subvention annuelle est attribuée à l association signataire de la convention «convention financière d objectifs». La subvention ne pourra donc pas être reversée pour quelque raison que ce soit à d autres personnes ou groupements distincts de l association bénéficiaire. Cette cession irrégulière entraînerait la résiliation de plein droit de la présente convention avec obligation de restituer les sommes en cause. Les modalités de versement de la subvention sont les suivantes : Un acompte de à l issue du vote du Budget Primitif, Un acompte de à l issue de la signature de cette convention, Le Solde de le 1 er septembre COMMUNE DE MAZAMET Séance du Conseil Municipal du 02 Juillet 2015 page 103 / 178

104 2-2 - MISE A DISPOSITION D EQUIPEMENTS Pour le bon déroulement des évènements organisés par l association, la Ville s engage à mettre, gratuitement, à la disposition de l Association les équipements nécessaires à son activité. En outre, le G.E.P.C. dispose d un local de rangement partagé avec l Association Sportive des Employés Municipaux, salle 111 Maison des Associations 63 rue des Cordes, ainsi que de la possibilité, comme toute association, de réserver gratuitement une salle à la dite Maison des Associations. ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DE L ASSOCIATION L association s engage à fournir, avant le 1 er juin de l année suivante dernier délai, les informations et documents ci-après : - Le rapport d activités de l année, - Le bilan et le compte de résultat assortis de leurs annexes, conformes au plan comptable associatif et certifiés conformes par la présidente ; - A ces documents, il sera joint également un détail des comptes par actions où figurent les résultats de chaque activité et l affectation des sommes provisionnées ; - La situation de l association vis à vis des services fiscaux et sociaux ; - Le procès-verbal de son assemblée générale et son compterendu ; - Le budget prévisionnel et le projet d activité de l année à venir intégrant notamment les propositions d organisation de manifestations exceptionnelles ; L'association communique à la Ville de Mazamet, sans délai, copie de tout document ou déclaration, relative à une modification statutaire ou de la composition du bureau de l'association. D une manière générale, l association s engage à justifier à tout moment, sur la demande de la Commune de Mazamet de l utilisation des subventions perçues. Elle tiendra sa comptabilité à sa disposition à cet effet. En cas de refus de transmettre l un des documents et informations visés plus haut, la Ville se réserve le droit de suspendre le versement de la subvention ou d en demander le remboursement. COMMUNE DE MAZAMET Séance du Conseil Municipal du 02 Juillet 2015 page 104 / 178

105 Les activités de l'association sont placées sous sa responsabilité exclusive. L'association devra souscrire tout contrat d'assurance de façon à ce que la responsabilité de la Ville de Mazamet ne puisse pas être mise en cause. Elle devra remettre une attestation établie par sa compagnie d'assurance, faisant état de l'ensemble des risques couverts. ARTICLE 4 - DUREE DE LA CONVENTION La présente convention est établie pour la durée de l exercice budgétaire ARTICLE 5 - Modification de la convention Résiliation Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d un avenant, sans que celui-ci ne puisse conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l'article 1er. En cas de non-respect, par l une ou l autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l une ou l autre des parties à l expiration d un délai de 15 jours suivant l envoi d une lettre recommandée avec accusé réception valant mise en demeure. L absence totale ou, partielle du respect des clauses inscrites dans la présente convention pourra avoir pour effet : - l interruption de l aide financière apportée par la Collectivité, - la demande de reversement en totalité ou partie des montants déjà alloués, - la non prise en compte des demandes de subventions ultérieurement présentées par l association. Fait à MAZAMET, le Le Maire, La Présidente, Olivier FABRE Solange MOROSI COMMUNE DE MAZAMET Séance du Conseil Municipal du 02 Juillet 2015 page 105 / 178

106 N 2015/03/12 Attribution de subventions supérieures à par an. Fanfares Sans Frontière Acte télétransmis en Sous-Préfecture et Certifié exécutoire le 10 Juillet 2015 Le Conseil Municipal, VU l Article 10 de la loi du 12 avril 2000, qui fixe les conditions d attribution de subventions par les collectivités territoriales aux organismes de droit privé, VU le décret n du 6 Juin 2001, qui impose l obligation de conclure une convention définissant l objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d utilisation de la subvention attribuée, pour les subventions attribuées supérieures à , VU les montants des subventions octroyées aux organismes de droit privé, par le Conseil Municipal dans sa séance 9 avril 2015, VU la subvention de attribuée par la Ville de Mazamet à l association Fanfares Sans Frontière pour l exercice 2015, VU le projet de convention pour l exercice 2015 ayant obtenu l avis favorable de la commission des finances en date du 30 juin 2015, VU l avis favorable de la Commission «Finances Intercommunalité Ressources Humaines Administration Générale» en date du 30 juin 2015, DECIDE après en avoir délibéré, - d approuver la convention annexée ci-après, - d autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention. Adopté à l unanimité. COMMUNE DE MAZAMET Séance du Conseil Municipal du 02 Juillet 2015 page 106 / 178

107 CONVENTION FINANCIERE D OBJECTIFS ANNÉE 2015 AVEC L ASSOCIATION Fanfares Sans Frontière COMMUNE DE MAZAMET Séance du Conseil Municipal du 02 Juillet 2015 page 107 / 178

108 CONVENTION Entre : La Ville de MAZAMET, représentée par Monsieur Olivier FABRE, Maire, agissant en cette qualité en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 2 Juillet 2015, Et : D UNE PART, L association «FANFARES SANS FRONTIERE», représentée par Monsieur Alexandre CENES, son Président D AUTRE PART, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : PREAMBULE L Article 10 de la loi du 12 avril 2000, fixe les conditions d attribution de subventions par les collectivités territoriales aux organismes de droit privé. Cet article précise que «l autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret ( selon le décret n du 6 Juin 2001), conclure une convention avec l organisme qui en bénéficie, définissant l objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d utilisation de la subvention attribuée». La Ville de Mazamet apporte son soutien au mouvement associatif mazamétain en accordant aux associations diverses aides sous la forme de subventions et de mise à disposition de matériel et d équipements municipaux. L association FANFARES SANS FRONTIERE a pour but de contribuer à la création et au développement d un festival de fanfares ainsi que d organiser des manifestations culturelles et artistiques. COMMUNE DE MAZAMET Séance du Conseil Municipal du 02 Juillet 2015 page 108 / 178

109 ARTICLE 1 - OBJECTIFS ET ORIENTATIONS DE L ASSOCIATION Le principal objectif de l association est l organisation d un festival artistique et culturel, durant la période estivale, avec des animations sur tout le territoire du bassin Mazamétain : - Animations festives et musicales - Parades, défilés - Concert etc ARTICLE 2 - ENGAGEMENTS DE LA VILLE AIDES FINANCIERES La Ville de Mazamet s engage à verser à l Association FANFARE SANS FRONTIERE une subvention annuelle de fonctionnement de qui est inscrite au Budget Primitif de l année en cours. Cette subvention servira exclusivement à atteindre l objectif fixé à l article 1. La Ville se réserve le droit, en cas d utilisation irrégulière des subventions attribuées, de demander leur remboursement, si besoin par voie juridictionnelle. La subvention annuelle est attribuée à l association signataire de la convention «convention financière d objectifs». La subvention ne pourra donc pas être reversée pour quelque raison que ce soit à d autres personnes ou groupements distincts de l association bénéficiaire. Cette cession irrégulière entraînerait la résiliation de plein droit de la présente convention avec obligation de restituer les sommes en cause. Les modalités de versement de la subvention sont les suivantes : Un acompte de à l issue du vote du Budget Primitif, Un acompte de le 31 mai 2015, Le Solde de à l issue de la signature de cette convention MISE A DISPOSITION D EQUIPEMENTS Pour le bon déroulement des évènements organisés par l association, la Ville s engage à mettre, gratuitement, à la disposition de l Association les équipements nécessaires à son activité. COMMUNE DE MAZAMET Séance du Conseil Municipal du 02 Juillet 2015 page 109 / 178

110 ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DE L ASSOCIATION L association s engage à fournir, avant le 1 er juin de l année suivante dernier délai, les informations et documents ci-après : - Le rapport d activités de l année, - Le bilan et le compte de résultat assortis de leurs annexes, conformes au plan comptable associatif et certifiés conformes par la présidente ; - A ces documents, il sera joint également un détail des comptes par actions où figurent les résultats de chaque activité et l affectation des sommes provisionnées ; - La situation de l association vis à vis des services fiscaux et sociaux ; - Le procès-verbal de son assemblée générale et son compterendu ; - Le budget prévisionnel et le projet d activité de l année à venir intégrant notamment les propositions d organisation de manifestations exceptionnelles ; L'association communique à la Ville de Mazamet, sans délai, copie de tout document ou déclaration, relative à une modification statutaire ou de la composition du bureau de l'association. D une manière générale, l association s engage à justifier à tout moment, sur la demande de la Commune de Mazamet de l utilisation des subventions perçues. Elle tiendra sa comptabilité à sa disposition à cet effet. En cas de refus de transmettre l un des documents et informations visés plus haut, la Ville se réserve le droit de suspendre le versement de la subvention ou d en demander le remboursement. Les activités de l'association sont placées sous sa responsabilité exclusive. L'association devra souscrire tout contrat d'assurance de façon à ce que la responsabilité de la Ville de Mazamet ne puisse pas être mise en cause. Elle devra remettre une attestation établie par sa compagnie d'assurance, faisant état de l'ensemble des risques couverts. ARTICLE 4 - DUREE DE LA CONVENTION La présente convention est établie pour la durée de l exercice budgétaire COMMUNE DE MAZAMET Séance du Conseil Municipal du 02 Juillet 2015 page 110 / 178

111 ARTICLE 5 - Modification de la convention Résiliation Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d un avenant, sans que celui-ci ne puisse conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l'article 1er. En cas de non-respect, par l une ou l autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l une ou l autre des parties à l expiration d un délai de 15 jour suivant l envoi d une lettre recommandée avec accusé réception valant mise en demeure. L absence totale ou, partielle du respect des clauses inscrites dans la présente convention pourra avoir pour effet : - l interruption de l aide financière apportée par la Collectivité, - la demande de reversement en totalité ou partie des montants déjà alloués, - la non prise en compte des demandes de subventions ultérieurement présentées par l association. Fait à MAZAMET, le Le Maire, Le Président, Olivier FABRE Alexandre CENES COMMUNE DE MAZAMET Séance du Conseil Municipal du 02 Juillet 2015 page 111 / 178

112 N 2015/03/13 Attribution de subventions supérieures à par an. SPORTING CLUB MAZAMETAIN Acte télétransmis en Sous-Préfecture et Certifié exécutoire le 10 Juillet 2015 Le Conseil Municipal, VU l Article 10 de la loi du 12 avril 2000, qui fixe les conditions d attribution de subventions par les collectivités territoriales aux organismes de droit privé, VU le décret n du 6 Juin 2001, qui impose l obligation de conclure une convention définissant l objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d utilisation de la subvention attribuée, pour les subventions attribuées supérieures à , VU les montants des subventions octroyées aux organismes de droit privé, par le Conseil Municipal dans sa séance 9 avril 2015, VU la subvention de attribuée par la Ville de Mazamet au Sporting Club Mazamétain pour l exercice 2015, VU le projet de convention pour l exercice 2015 ayant obtenu l avis favorable de la commission des finances en date du 30 juin 2015, VU l avis favorable de la Commission «Finances Intercommunalité Ressources Humaines Administration Générale» en date du 30 juin 2015, DECIDE après en avoir délibéré, - d approuver la convention annexée ci-après, - d autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention. Adopté à l unanimité. COMMUNE DE MAZAMET Séance du Conseil Municipal du 02 Juillet 2015 page 112 / 178

113 CONVENTION FINANCIERE D OBJECTIFS ANNÉE 2015 AVEC L ASSOCIATION CONVENTION COMMUNE DE MAZAMET Séance du Conseil Municipal du 02 Juillet 2015 page 113 / 178

114 Entre : La Ville de MAZAMET, représentée par Monsieur Olivier FABRE, Maire, agissant en cette qualité en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 2 Juillet 2015, Et : D UNE PART, L association «SPORTING CLUB MAZAMETAIN», représentée par Monsieur Daniel ROUANET, son Président, D AUTRE PART, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : PREAMBULE : L Article 10 de la loi du 12 avril 2000, fixe les conditions d attribution de subventions par les collectivités territoriales aux organismes de droit privé. Cet article précise que «l autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret ( selon le décret n du 6 Juin 2001), conclure une convention avec l organisme qui en bénéficie, définissant l objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d utilisation de la subvention attribuée». La Ville de Mazamet apporte son soutien au mouvement associatif mazamétain en accordant aux associations diverses aides sous la forme de subventions et de mise à disposition de matériel et d équipements municipaux. Le Sporting Club Mazamétain intervient dans de nombreux domaines d actions tels que : Le sport, basé sur les résultats et les performances acquis au cours des saisons sportives concernées, L animation et le développement des valeurs éducatives et sociales du sport. La formation, des joueurs, des éducateurs et des dirigeants, l organisation de manifestations de niveau départemental, régional, national ou international qui peuvent promouvoir l image sportive de Mazamet. COMMUNE DE MAZAMET Séance du Conseil Municipal du 02 Juillet 2015 page 114 / 178

115 Le rugby, comme tout sport collectif, est un support d insertion et de socialisation. ARTICLE 1 Objectifs et orientation de l association Les dirigeants du SPORTING CLUB MAZAMETAIN ont défini les objectifs généraux et les orientations de la politique du club en concertation avec la Ville de Mazamet. Accueillir le plus grand nombre de jeunes sans distinction. Participer à des actions d insertion sociale (exemple rugby cité ou initiation à la balle ovale dans le milieu scolaire). Maintenir l ensemble des équipes au plus haut niveau. Former et fidéliser les jeunes joueurs. 1 1 OBJECTIFS SPORTIFS PAR CATEGORIES : Equipe 1 : Participer aux phases finales. Nationale B : Participer aux phases finales. Juniors : Balandrades - Participer aux phases finales. Cadets : Alamercery Participer aux phases finales. Ecole de Rugby : Tournoi Fair Play Groupama. 1-2 OBJECTIFS D ANIMATIONS Organisation de repas sponsors. Organisation de repas supporters. Organisation de soirées festives ouvertes à tous FORMATION Formation fédérale pour les éducateurs et entraîneurs 1 er degré. et 2 nd Article 2 Engagements de la ville AIDES FINANCIERES La Ville de Mazamet s engage à verser à l Association une subvention annuelle de fonctionnement de qui est inscrite au Budget Primitif de l année en cours. Cette subvention sert exclusivement à atteindre les objectifs fixés à l article 1. COMMUNE DE MAZAMET Séance du Conseil Municipal du 02 Juillet 2015 page 115 / 178

116 La Ville se réserve le droit, en cas d utilisation irrégulière des subventions attribuées, de demander leur remboursement, si besoin par voie juridictionnelle. La subvention annuelle est attribuée à l association signataire de la convention «convention financière d objectifs». La subvention ne pourra donc pas être reversée pour quelque raison que ce soit à d autres personnes ou groupements distincts de l association bénéficiaire. Cette cession irrégulière entraînerait la résiliation de plein droit de la présente convention avec obligation de restituer les sommes en cause. Les modalités de versement de la subvention sont les suivantes : Un acompte de à l issue du vote du Budget Primitif, Le Solde de le 1 er septembre De plus une participation spécifique liée à l organisation de repas sponsors, d un montant de 600, est versée par la Ville à l association, au maximum 4 fois par an, sur production de justificatifs attestant de la réalisation des dites manifestations MISE A DISPOSITION D EQUIPEMENTS Pour le bon déroulement des entraînements et des compétitions et favoriser la pratique sportive à tous les niveaux de l association, la Ville s engage à mettre, gratuitement, à sa disposition les équipements nécessaires à son activité selon les plages horaires déterminées au 31 août de chaque année. Chaque fin de saison l association sera invitée à participer aux réunions de concertation pour faire part de ses besoins pour la saison sportive à venir et communiquer, dès parution, le calendrier des compétitions qui sera intégré au programme annuel des réservations en tenant compte des autres disciplines. Les litiges seront discutés avec les associations concernées, l arbitrage final sera rendu par la Ville de Mazamet. La réservation des dates, des horaires et des équipements devant accueillir les manifestations exceptionnelles programmées, se fera auprès du service Jeunesse et Sport, dans le délai minimum d un mois avant la date prévue, il en sera de même pour la réservation du matériel nécessaire à l organisation de ces manifestations. COMMUNE DE MAZAMET Séance du Conseil Municipal du 02 Juillet 2015 page 116 / 178

117 Détail de la liste joint en annexe : Stade de la Chevalière Terrain de la Lauze Terrains de Bonnecombe Club House La Ville assurera le nettoyage et l entretien des équipements ainsi que leur maintenance afin d assurer les normes de sécurité et d homologation sportive. D autre part, connaissant les contraintes du sport de haut niveau la Ville s engage à adapter les éléments constitutifs de ses équipements (éclairage, aménagement des vestiaires, ) aux normes fédérales en vigueur. La Ville autorise l association à disposer des panneaux publicitaires sur les installations sportives, à l occasion des compétitions et manifestations qu elle organise. En cas de dissolution de l association ou de résiliation de la présente convention, l association libérera de toutes occupations les équipements mis à disposition sans délai. Article 3 Engagements de l association L'association s'engage à fournir avant le 30 avril de l année suivante dernier délai, les informations et documents ci-après : Le rapport d activité de l année. Le bilan et le compte de résultat assortis de leurs annexes, présenté selon le plan comptable associatif et certifiés conformes. Le cas échéant à transmettre à la Ville de Mazamet, dans les mêmes délais, tout rapport produit par son cabinet comptable. Le compte-rendu financier détaillés des manifestions organisées par l association. Une information sur l effectif salarié et sur le niveau de la rémunération. Le procès-verbal de son assemblée générale et son compte-rendu. Le budget prévisionnel et le projet d activité de l année à venir qui intègrent notamment les propositions d organisation de manifestations exceptionnelles et qui détaille les autres financements attendus en COMMUNE DE MAZAMET Séance du Conseil Municipal du 02 Juillet 2015 page 117 / 178

118 distinguant les apports de la Ville de Mazamet et ceux des autres partenaires. L'association communique à la Ville de Mazamet, sans délai, copie de tout document ou déclaration, relative à une modification statutaire ou à une modification de la composition du bureau de l'association. L Association s engage à rechercher d autres financements susceptibles d aider son action auprès de partenaires publics et privés. D'une manière générale, l association s engage à faire mention de la participation de la Ville de Mazamet sur tout support de communication et dans ses rapports avec les médias. Pour les manifestations à caractère exceptionnel et les opérations particulières dans lesquelles la Ville de Mazamet s'implique directement, elle prendra l'attache du Service de la Communication de la Ville pour élaborer le plan média correspondant. Les activités de l'association sont placées sous sa responsabilité exclusive. L'association devra souscrire tout contrat d'assurance de façon à ce que la responsabilité de la Ville de Mazamet ne puisse pas être mise en cause. Elle devra remettre une attestation établie par sa compagnie d'assurance, faisant état de l'ensemble des risques couverts UTILISATION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS L association s engage à : - Respecter les consignes d utilisation et les règlements intérieurs des équipements sportifs qui sont mis à sa disposition, - Respecter toutes les consignes d utilisation des matériels sportifs, - Respecter toutes les consignes de sécurité et d hygiène dans les équipements sportifs, - Signaler toute modification des horaires d entraînements et des plages attribuées au service Jeunesse et Sports, - Respecter les plages horaires définitivement attribuées, une fois les modifications acceptées, - Transmettre, dès réception, les calendriers des compétitions, - Signaler toute dégradation ou défectuosité constatée, - Prévenir le service Jeunesse et Sports au minimum 15 jours avant l utilisation des équipements sportifs municipaux pendant les vacances scolaires. COMMUNE DE MAZAMET Séance du Conseil Municipal du 02 Juillet 2015 page 118 / 178

119 3 2 - ETHIQUE SPORTIVE Pour toutes les compétitions sportives de ses équipes et lors de manifestations exceptionnelles, l association s engage à faire respecter, en son sein, un esprit sportif exemplaire et de contribuer ainsi à la bonne image de la Ville MENTION DU CONCOURS DE LA VILLE L association, bénéficiaire des aides de la Ville, s engage à mentionner le concours de la Ville sur tous les documents dont elle dispose ou qu elle publie en apposant le logo «Mazamet». L association s engage à faire figurer le logo «Mazamet» sur les maillots et équipements d échauffement utilisés par l équipe première lors des compétitions amicales et officielles tant à domicile qu à l extérieur en face avant des vêtements. L emplacement et les dimensions seront définis en concertation avec le Président du club concerné. L association s engage, lors des manifestations et des rencontres amicales et officielles à domicile, à intégrer aux messages sonores diffusés sur les lieux des manifestations la mention «avec le partenariat de la Ville de Mazamet». 3-4 PARTICIPATION AUX ANIMATIONS MUNICIPALES L association s engage à participer aux animations menées par la Ville (ex : Fête du Sport, La Mérinos, Marché de Noël ). Article 4 - Durée de la convention La présente convention est établie pour la durée de l exercice budgétaire ARTICLE 5 - Modification de la convention Résiliation Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d un avenant, sans que celui-ci ne puisse conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l'article 1er. COMMUNE DE MAZAMET Séance du Conseil Municipal du 02 Juillet 2015 page 119 / 178

120 En cas de non-respect, par l une ou l autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l une ou l autre des parties à l expiration d un délais de 15 jours suivant l envoi d une lettre recommandée avec accusé réception valant mise en demeure. L absence totale ou, partielle du respect des clauses inscrites dans la présente convention pourra avoir pour effet : - l interruption de l aide financière apportée par la Collectivité, - la demande de reversement en totalité ou partie des montants déjà alloués, - la non prise en compte des demandes de subventions ultérieurement présentées par l association. Fait à MAZAMET, le Le Maire, Le Président, Olivier FABRE Daniel ROUANET COMMUNE DE MAZAMET Séance du Conseil Municipal du 02 Juillet 2015 page 120 / 178

121 N 2015/03/14 Attribution de subventions supérieures à par an. Office de Tourisme Acte télétransmis en Sous-Préfecture et Certifié exécutoire le 10 Juillet 2015 Le Conseil Municipal, VU l Article 10 de la loi du 12 avril 2000, qui fixe les conditions d attribution de subventions par les collectivités territoriales aux organismes de droit privé, VU le décret n du 6 Juin 2001, qui impose l obligation de conclure une convention définissant l objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d utilisation de la subvention attribuée, pour les subventions attribuées supérieures à , VU les montants des subventions octroyées aux organismes de droit privé, par le Conseil Municipal dans sa séance 9 avril 2015, VU la subvention de attribuée par la Ville de Mazamet à Office de Tourisme Mazamet Montagne Noire pour l exercice 2015, VU la somme budgétée de pour le reversement à l Office de Tourisme Mazamet Montagne Noire de la Taxe de séjour, VU le projet de convention pour l exercice 2015 ayant obtenu l avis favorable de la commission des finances en date du 30 juin 2015, VU l avis favorable de la Commission «Finances Intercommunalité Ressources Humaines Administration Générale» en date du 30 juin 2015, DECIDE après en avoir délibéré, - d approuver la convention annexée ci-après, - d autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention. Adopté à l unanimité. COMMUNE DE MAZAMET Séance du Conseil Municipal du 02 Juillet 2015 page 121 / 178

122 CONVENTION FINANCIERE D OBJECTIFS ANNÉE 2015 AVEC L ASSOCIATION COMMUNE DE MAZAMET Séance du Conseil Municipal du 02 Juillet 2015 page 122 / 178

123 CONVENTION Entre : La Ville de MAZAMET, représentée par Monsieur Olivier FABRE, Maire, agissant en cette qualité en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 2 Juillet 2015, Et : D UNE PART, L association «Office de Tourisme Mazamet Montagne Noire», représentée par Monsieur Loïc LE MARCHANT DE TRIGON son Président, D AUTRE PART, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : PREAMBULE : L Article 10 de la loi du 12 avril 2000, fixe les conditions d attribution de subventions par les collectivités territoriales aux organismes de droit privé. Cet article précise que «l autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret ( selon le décret n du 6 Juin 2001), conclure une convention avec l organisme qui en bénéficie, définissant l objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d utilisation de la subvention attribuée». La Ville de Mazamet apporte son soutien au mouvement associatif mazamétain en accordant aux associations diverses aides sous la forme de subventions et de mise à disposition de matériel et d équipements municipaux. L Association de l office de Tourisme, créée le 10 novembre 1926, a assure l'accueil et l'information des touristes ainsi que la promotion touristique de la commune, en coordination avec le comité départemental et le comité régional du tourisme. COMMUNE DE MAZAMET Séance du Conseil Municipal du 02 Juillet 2015 page 123 / 178

124 Il contribue à coordonner les interventions des divers partenaires du développement touristique local. Il peut être chargé, par le conseil municipal, de tout ou partie de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique locale du tourisme et des programmes locaux de développement touristique, notamment dans les domaines de l'élaboration des services touristiques, de l'exploitation d'installations touristiques et de loisirs, des études, de l'animation des loisirs, de l'organisation de fêtes et de manifestations culturelles. L'office de tourisme peut commercialiser des prestations de services touristiques. Il peut être consulté sur des projets d'équipements collectifs touristiques. ARTICLE 1 Objectifs et orientation de l association L'Office» a pour objet l'élaboration et la mise en œuvre de la politique du tourisme sur le territoire de La Ville de Mazamet et pour cela : - Assurer les missions d'accueil et d'information des visiteurs. - Organiser la promotion touristique de la Ville de Mazamet. - Élaborer toute documentation, plan, guides d'informations touristiques relatifs à La Ville de Mazamet tant sous forme «papier» que «numérique». - Assurer la cohérence de la promotion des différents partenaires du développement touristique local, dont les communes liées à «L'Office» par une convention de même nature que celle-ci. - Élaborer des produits touristiques et assurer leur commercialisation dans les conditions prévues par la loi n du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation ou à la vente de voyage ou de séjours. - Fournir avis et conseils sur les projets d'équipements collectifs touristiques pour lesquels il sera consulté. - Réaliser des études pour des projets contribuant au développement touristique de La Ville de Mazamet (en relation éventuelle avec les communes liées à «L'Office» par une convention de même nature que celle-ci), dans le cadre d'une politique de tourisme concertée. - S'engager dans la démarche qualité visant à satisfaire l'ensemble des clients de «L'Office» et améliorer la qualité de ses prestations. COMMUNE DE MAZAMET Séance du Conseil Municipal du 02 Juillet 2015 page 124 / 178

125 Autres missions spécifiques : - La gestion de la location des gîtes de Castaunouze et des Lombards est confiée à «L'Office». Les produits sont directement intégrés dans les recettes de «l'office». La Ville de Mazamet entretien les bâtiments, prend en charge leurs équipements, paye les impôts ainsi que les charges suivant accord entre les parties. - L'accueil de tous les publics à la «Maison FUZIER» (pour le musée, les expositions réalisées, permanentes et temporaires, pour les archives) est assuré par les agents de l Office. Les heures d'ouverture avec les autres activités de la «Maison des FUZIER» devront être harmonisées et des échanges de personnel pourront être organisés. - Réalise «Lo Montanhòl», agenda des manifestations de La Ville de Mazamet, tant sous forme «papier» que sous forme «numérique». - Organise des événementiels spécifiques au territoire de La Ville de Mazamet, - Contribuer à l'animation et aux manifestations artistiques, culturelles ou sportives dans le cadre d'un partenariat avec La Ville de Mazamet, et/ou les associations locales ayant le soutien de la Commune (en relation éventuelle avec les communes liées à «L'Office» par une convention de même nature que celle-ci). Article 2 Engagements de la ville AIDES FINANCIERES La Ville de Mazamet s engage à verser à l Association une subvention annuelle de fonctionnement de qui est inscrite au Budget Primitif de l année en cours. Cette subvention sert exclusivement à atteindre les objectifs fixés à l article 1. La Ville se réserve le droit, en cas d utilisation irrégulière des subventions attribuées, de demander leur remboursement, si besoin par voie juridictionnelle. La subvention annuelle est attribuée à l association signataire de la convention «convention financière d objectifs». La subvention ne pourra donc pas être reversée pour quelque raison que ce soit à d autres personnes ou groupements distincts de l association bénéficiaire. Cette cession irrégulière entraînerait la résiliation de plein droit de la présente convention avec obligation de restituer les sommes en cause. COMMUNE DE MAZAMET Séance du Conseil Municipal du 02 Juillet 2015 page 125 / 178

126 Les modalités de versement de la subvention sont les suivantes : Un acompte de à l issue du vote du Budget Primitif, Le Solde de à l issue de la signature de cette convention MISE A DISPOSITION D EQUIPEMENTS La ville de Mazamet propriétaire de l'immeuble situé 3 rue des Casernes, dite Maison des Mémoires, met à la disposition de «L'Office», à titre gratuit, le rez-de-chaussée tel que défini sur le plan ci-dessous : L autorisation d occupation temporaire ne confère à «L'Office», qui le reconnait expressément, aucun droit au maintien dans les lieux et aucun des droits ou avantages reconnus au locataire d immeuble à usage commercial, industriel, artisanal ou agricole. En cas de dissolution de «L'Office» ou de résiliation de la présente convention, «L'Office» restituera les dits locaux à «La Commune», sans délai et sans formalité judiciaire. Etant ici précisé que la Ville de Mazamet ne procèdera à aucun dédommagement de «L'Office». COMMUNE DE MAZAMET Séance du Conseil Municipal du 02 Juillet 2015 page 126 / 178

127 Retrait anticipé des locaux mis à disposition : - Par «L'Office», à tout moment, sous réserve de prévenir la Ville de Mazamet 15 jours à l avance, par lettre recommandée avec demande d accusé réception. - Par la Ville de Mazamet, après concertation avec «L Office» et sous réserve de lui confirmer son intention 2 mois à l avance, par lettre recommandée avec demande d accusé réception pour les raisons suivantes : * pour un motif d intérêt général, * pour tous motifs tirés de la bonne administration des dépendances du domaine privé de la Ville de Mazamet, * en cas de force majeure. Etant précisé que la résiliation par la Ville de Mazamet pourra intervenir de manière partielle ou totale. Dans ce dernier cas, elle s efforcera de mettre en œuvre une solution de remplacement afin de permettre à «L Office» de continuer à assumer ses missions. En outre la ville de Mazamet prend à sa charge : - les frais de téléphone, - la consommation d'eau, d'électricité, d'énergie et de chauffage - les travaux de grosses et de petites réparations, les travaux nécessaires à l'installation du matériel mis à disposition et son entretien - l'entretien général des locaux incluant le ménage, - Paie une partie des frais d impression de «Lo Montanhòl». 2-3 AFFECTATION DE PERSONNEL COMPLÉMENTAIRE Afin de maintenir un effectif de 3 personnes, nécessaire pour conserver le classement en catégorie II de l Office de Tourisme, la Ville de Mazamet affecte un agent contractuel complémentaire. Son temps de travail fluctuera en fonction de l activité touristique. 2 4 REVERSEMENT DE LA TAXE DE SÉJOUR La Ville de Mazamet reverse en fin d exercice (en octobre ou novembre) à «L'Office» une somme équivalente à l'intégralité de la Taxe de Séjour réellement perçue sur son territoire, déduction faite de la part encaissée pour le compte du Conseil Général. COMMUNE DE MAZAMET Séance du Conseil Municipal du 02 Juillet 2015 page 127 / 178

128 Les membres du personnel de «L'Office» dûment habilités par le représentant du Trésor Public, gèrent la collecte de la Taxe pour le compte de la Ville de Mazamet et du Conseil Général. Ils doivent mettre en place toutes les procédures de contrôle, s assurer de la bonne application de la Loi et des tarifs votés par le Conseil Municipal. Article 3 Engagements de l association L'association s'engage à fournir avant le 30 avril de l année suivante dernier délai, les informations et documents ci-après : Le rapport d activité de l année. Le bilan et le compte de résultat assortis de leurs annexes, présenté selon le plan comptable associatif et certifiés conformes. Le cas échéant à transmettre à la Ville de Mazamet, dans les mêmes délais, tout rapport produit par son cabinet comptable. Le compte-rendu financier détaillés des manifestions organisées par l association. Une information sur l effectif salarié et sur le niveau de la rémunération. Le procès-verbal de son assemblée générale et son compte-rendu. Le budget prévisionnel et le projet d activité de l année à venir qui intègrent notamment les propositions d organisation de manifestations exceptionnelles et qui détaillent les autres financements attendus en distinguant les apports de la Ville de Mazamet et ceux des autres partenaires. L'association communique à la Ville de Mazamet, sans délai, copie de tout document ou déclaration, relative à une modification statutaire ou à une modification de la composition du bureau de l'association. L Association s engage à rechercher d autres financements susceptibles d aider son action auprès de partenaires publics et privés. D'une manière générale, l association s engage à faire mention de la participation de la Ville de Mazamet sur tout support de communication et dans ses rapports avec les médias. Pour les manifestations à caractère exceptionnel et les opérations particulières dans lesquelles la Ville de Mazamet s'implique directement, elle prendra l'attache du Service de la Communication de la Ville pour élaborer le plan média correspondant. COMMUNE DE MAZAMET Séance du Conseil Municipal du 02 Juillet 2015 page 128 / 178

129 Les activités de l'association sont placées sous sa responsabilité exclusive. L'association devra souscrire tout contrat d'assurance de façon à ce que la responsabilité de la Ville de Mazamet ne puisse pas être mise en cause. Elle devra remettre une attestation établie par sa compagnie d'assurance, faisant état de l'ensemble des risques couverts. Article 4 - Durée de la convention La présente convention est établie pour la durée de l exercice budgétaire ARTICLE 5 - Modification de la convention Résiliation Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d un avenant, sans que celui-ci ne puisse conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l'article 1er. En cas de non-respect, par l une ou l autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l une ou l autre des parties à l expiration d un délai de 15 jours suivant l envoi d une lettre recommandée avec accusé réception valant mise en demeure. L absence totale ou, partielle du respect des clauses inscrites dans la présente convention pourra avoir pour effet : - l interruption de l aide financière apportée par la Collectivité, - la demande de reversement en totalité ou partie des montants déjà alloués, - la non prise en compte des demandes de subventions ultérieurement présentées par l association. Fait à MAZAMET, le Le Maire, Le Président, Olivier FABRE Loïc LE MARCHANT DE TRIGON COMMUNE DE MAZAMET Séance du Conseil Municipal du 02 Juillet 2015 page 129 / 178

130 N 2015/03/15 Attribution de subventions supérieures à par an / Association Jouet Haut Bois Acte télétransmis en Sous-Préfecture et Certifié exécutoire le 6 Juillet 2015 Le Conseil Municipal, Vu l Article 10 de la loi du 12 avril 2000, qui fixe les conditions d attribution de subventions par les collectivités territoriales aux organismes de droit privé, Vu le décret n du 6 Juin 2001, qui impose l obligation de conclure une convention définissant l objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d utilisation de la subvention attribuée, pour les subventions attribuées supérieures à , Vu les montants des subventions octroyées aux organismes de droit privé, par le Conseil Municipal dans sa séance 9 avril 2015, Vu la subvention de attribuée par la Ville de Mazamet à l association Jouet Haut Bois pour l exercice 2015, Vu le projet de convention pour l exercice 2015 ayant obtenu l avis favorable de la commission des finances en date du 30 juin 2015, Vu l avis favorable de la Commission «Finances Intercommunalité Ressources Humaines Administration Générale» en date du 30 juin 2015, DECIDE après en avoir délibéré, - d approuver la convention annexée ci-après, - d autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention. Adopté à l unanimité. COMMUNE DE MAZAMET Séance du Conseil Municipal du 02 Juillet 2015 page 130 / 178

131 CONVENTION FINANCIERE D OBJECTIFS - ANNÉE 2015 AVEC L ASSOCIATION Jouet Haut Bois COMMUNE DE MAZAMET Séance du Conseil Municipal du 02 Juillet 2015 page 131 / 178

132 CONVENTION Entre : La Ville de MAZAMET, représentée par Monsieur Olivier FABRE, Maire, agissant en cette qualité en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 2 Juillet 2015, Et : D UNE PART, L association «JOUET HAUT BOIS», représentée par Madame Florence BERBESSOU, Membre du Collectif de l Association, D AUTRE PART, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : PREAMBULE : L Article 10 de la loi du 12 avril 2000, fixe les conditions d attribution de subventions par les collectivités territoriales aux organismes de droit privé. Cet article précise que «l autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret ( selon le décret n du 6 Juin 2001), conclure une convention avec l organisme qui en bénéficie, définissant l objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d utilisation de la subvention attribuée». La Ville de Mazamet apporte son soutien au mouvement associatif mazamétain en accordant aux associations diverses aides sous la forme de subventions et de mise à disposition de matériel et d équipements municipaux. L Association JOUET HAUT BOIS a été créée le 21 Mai 1992 afin de mettre en place une animation sur le site d Hautpoul, dans le but de faire redécouvrir ce village par les Mazamétains et par les touristes de passage en Montagne Noire et de promouvoir l artisanat du jouet en bois dans la vallée de l Arnette. COMMUNE DE MAZAMET Séance du Conseil Municipal du 02 Juillet 2015 page 132 / 178

133 ARTICLE 1 Objectifs et orientation de l association L association respectera les objectifs et les programmes d'actions conformes à l'objet social de l'association qui est de favoriser le tourisme vert autour de la Maison du Bois et du Jouet par le biais d animations. L'évaluation des conditions de réalisation de l'objectif et du programme d'actions auxquels la Ville a apporté son concours, sur un plan quantitatif et qualitatif est réalisée conformément aux conditions définies, d un commun accord entre la Ville de Mazamet et l'association, dans la présente convention. Article 2 Engagements de la ville AIDES FINANCIERES pour le fonctionnement de la Maison du Bois et du Jouet pour l organisation et la communication des manifestations sur le site d Hautpoul et de la Vallée de l Arnette La subvention annuelle est attribuée à l association signataire de la présente «convention financière d objectifs». La subvention ne pourra donc pas être reversée pour quelque raison que ce soit à d autres personnes ou groupements distincts de l association bénéficiaire. Cette cession irrégulière entraînerait la résiliation de plein droit de la présente convention avec obligation de restituer les sommes en cause. Les modalités de versement de la subvention sont les suivantes : Un acompte de à l issue du vote du Budget Primitif, Le Solde de à l issue de la signature de cette convention MISE A DISPOSITION D EQUIPEMENTS La Ville met à disposition de l association le rez de chaussée et le 1 er étage de l immeuble dénommée «Maison du Bois et du Jouet de la Montagne noire» dépendant des parcelles cadastrées Section L160 et 161, situé à Moulin de l Oule, ainsi que le matériel et le mobilier, sur les bases d un loyer annuel de 4 000,00 HT. COMMUNE DE MAZAMET Séance du Conseil Municipal du 02 Juillet 2015 page 133 / 178

134 En cas de dissolution de l association ou de résiliation de la présente convention, l association restituera à la ville les locaux sans délai. Article 3 Engagements de l association L'association s'engage à fournir avant le 30 avril de l année suivante dernier délai, les informations et documents ci-après : Le rapport d activité de l année. Le bilan et le compte de résultat assortis de leurs annexes, présenté selon le plan comptable associatif et certifiés conformes. Le cas échéant à transmettre à la Ville de Mazamet, dans les mêmes délais, tout rapport produit par son cabinet comptable. Le compte-rendu financier détaillés des manifestions organisées par l association. Une information sur l effectif salarié et sur le niveau de la rémunération. Le procès-verbal de son assemblée générale et son compte-rendu. Le budget prévisionnel et le projet d activité de l année à venir qui intègrent notamment les propositions d organisation de manifestations exceptionnelles et qui détaille les autres financements attendus en distinguant les apports de la Ville de Mazamet et ceux des autres partenaires. L'association communique à la Ville de Mazamet, sans délai, copie de tout document ou déclaration, relative à une modification statutaire ou à une modification de la composition du bureau de l'association. L Association s engage à rechercher d autres financements susceptibles d aider son action auprès de partenaires publics et privés. D'une manière générale, l association s engage à faire mention de la participation de la Ville de Mazamet sur tout support de communication et dans ses rapports avec les médias. Pour les manifestations à caractère exceptionnel et les opérations particulières dans lesquelles la Ville de Mazamet s'implique directement, elle prendra l'attache du Service de la Communication de la Ville pour élaborer le plan média correspondant. Les activités de l'association sont placées sous sa responsabilité exclusive. L'association devra souscrire tout contrat d'assurance de façon à ce que la responsabilité de la Ville de Mazamet ne puisse pas être mise en cause. Elle devra remettre une attestation établie par sa compagnie d'assurance, faisant état de l'ensemble des risques couverts. COMMUNE DE MAZAMET Séance du Conseil Municipal du 02 Juillet 2015 page 134 / 178

135 Article 4 - Durée de la convention La présente convention est établie pour la durée de l exercice budgétaire ARTICLE 5 - Modification de la convention Résiliation Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d un avenant, sans que celui-ci ne puisse conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l'article 1er. En cas de non-respect, par l une ou l autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l une ou l autre des parties à l expiration d un délai de 15 jours suivant l envoi d une lettre recommandée avec accusé réception valant mise en demeure. L absence totale ou, partielle du respect des clauses inscrites dans la présente convention pourra avoir pour effet : - l interruption de l aide financière apportée par la Collectivité, - la demande de reversement en totalité ou partie des montants déjà alloués, - la non prise en compte des demandes de subventions ultérieurement présentées par l association. Fait à MAZAMET, le 7 Juillet 2015 Le Maire, P/le collectif de l Association, Olivier FABRE Florence BERBESSOU COMMUNE DE MAZAMET Séance du Conseil Municipal du 02 Juillet 2015 page 135 / 178

136 N 2015/03/16 Attribution de Subventions Le Conseil Municipal, Acte télétransmis en Sous-Préfecture et Certifié exécutoire le 10 Juillet 2015 Vu l article L du CGCT qui stipule que l attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du budget, Vu les crédits inscrits au Budget Primitif du budget principal de la Commune, exercice 2015, chapitre 65, article 6574, Vu l avis favorable de la Commission «Finances Intercommunalité Ressources Humaines Administration Générale» en date du 30 juin 2015, DECIDE, après en avoir délibéré, - d allouer une subvention aux associations ci-dessous : MJC de Payrin (Ancien FJEP) 600 CISPD (Voté au BP 2 542, appel de cotisation de ) LA MERINOS : Football Vétérans de la Montagne Noire 200 (Fourniture sandwichs bénévoles) Association DOMISOL 200 Association Nowheremen LES JEUDIS DE L ETE : Musique pour Tous William Amourette Trio 400 Les Boreufs Prod 400 Jazz Land 400 Les Black Moutons 400 Guitare Attitude 400 Las Soliles 450 Domisol Nouvelles Activités Pédagogiques (NAP) Janvier à Juin 2015 Cercle Escrime de Castres 300 Association Tennis Club Pays Mazamétain 300 Zmam Ecole de Cirque 750 Hautpouloise 270 Union Pongiste Mazamétaine 600 Jouet Haut Bois 270 Football club Pays Mazamétain 450 Adopté par 31 voix, Luc PICARD et Gisèle PAULIN s étant abstenus. COMMUNE DE MAZAMET Séance du Conseil Municipal du 02 Juillet 2015 page 136 / 178

137 N 2015/03/17 Création d aides pour l installation de matériel de sécurité. Le Conseil Municipal, Acte télétransmis en Sous-Préfecture et Certifié exécutoire le 10 Juillet 2015 VU l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, explicitant les conditions d attribution des subventions, VU le budget principal exercice 2015 de la Ville de Mazamet, CONSIDERANT que la délinquance et les incivilités quotidiennes constituent des atteintes directes aux personnes et à leurs biens et maintiennent un sentiment d insécurité et de tension préjudiciable à la qualité de vie de la population, CONSIDERANT que la lutte contre la délinquance et l insécurité ne se limite pas à la surveillance du domaine public, CONSIDERANT que la Ville souhaite accompagner les commerçants, profession libérales et artisans qui désirent s équiper en matériel de vidéo-protection, CONSIDERANT que la Ville souhaite également aider les propriétaires qui souhaitent installer un système de défense contre les intrusions, VU l avis favorable de la Commission «Finances Intercommunalité Ressources Humaines Administration Générale» en date du 30 juin 2015, DECIDE après en avoir délibéré, - d accepter les modalités de création de ces aides à compter du 1er septembre 2015, - d approuver les projets de règlements ci-après annexés, - d attribuer régulièrement, par délibération, les aides nominatives à verser sous forme de «subvention d équipement aux personnes de droit privé», chapitre 204 du budget principal de la Commune, article «bâtiments et installations», fonction 702 «logement, défense contre intrusions» et fonction 94 «aides aux commerces et services marchands». Adopté à l unanimité. COMMUNE DE MAZAMET Séance du Conseil Municipal du 02 Juillet 2015 page 137 / 178

138 MISE EN PLACE D UNE AIDE EN FAVEUR DES PARTICULIERS POUR L INSTALLATION D UN SYSTEME DE DEFENSE CONTRE LES INTRUSIONS REGLEMENT Article 1- Objet : Le Conseil Municipal de la Ville de Mazamet crée une aide à l installation d un système de défense contre les intrusions. Cette aide est attribuée sous forme de subvention d équipement aux personnes physiques propriétaires bailleurs ou propriétaires occupants de locaux destinés uniquement à l habitation, qui en font la demande selon les conditions du présent règlement. Le périmètre de l opération concerne l ensemble du territoire communal. Article 2- Investissements concernés : Cette subvention est versée en contrepartie de l installation d un système électronique de défense, dans les maisons d habitation, contre les intrusions. Article 3- Conditions d attribution de l aide : Les travaux devront être réalisés par un installateur professionnel qualifié, inscrit au registre du commerce et des sociétés ou à celui de l artisanat depuis au moins 6 mois, et à jour de ses obligations fiscales et sociales. Article 4- Montant de l aide financière : Subvention : 50% du coût T.T.C de la facture d acquisition et d installation du dispositif. Plafond : 500 maximum par dossier. Article 5- Dossier de candidature : Un formulaire de demande d aide au dispositif de défense contre les intrusions, sera mis à disposition des administrés à l accueil de l Hôtel de Ville. Une seule demande de financement sera autorisée par propriétaire, qu il soit occupant ou bailleur. Il sera composé des pièces suivantes : - devis avec descriptif du dispositif - les attestations de cotisations sociales et fiscales récentes de l installateur - copie du dernier avis de taxe foncière COMMUNE DE MAZAMET Séance du Conseil Municipal du 02 Juillet 2015 page 138 / 178

139 - un RIB complet au nom du propriétaire Le Conseil Municipal décidera de l octroi de la subvention après instruction par les services de la Ville du dossier présenté par le propriétaire. Les travaux ne pourront pas commencer avant la décision définitive prise par délibération du Conseil Municipal. La décision d octroi de subvention sera adressée au propriétaire, après délibération en Conseil Municipal. Les travaux devront être réalisés dans un délai d un an à compter de la date de notification d attribution de la subvention ; passée cette date, la subvention sera caduque. Article 6- Modalités de versement : Afin de pouvoir procéder au versement de la subvention, le demandeur fournira à la Ville de Mazamet la copie de la facture détaillée et acquittée ainsi que le formulaire rempli par l installateur attestant sur l honneur de la réalisation des travaux. Tout dossier incomplet ne sera pas instruit et ne pourra donner lieu au versement de l aide. Le service financier, à l appui de la délibération du Conseil Municipal, effectue le versement sous forme d une «subvention d équipement aux personnes de droit privé», chapitre 204 du budget principal de la Commune, article «bâtiments et installations», fonction 702 «logement défense contre intrusions». Article 7- Mesures spécifiques : Les aides seront attribuées dans la limite de l enveloppe budgétaire votée annuellement. En cas de dépassement de l enveloppe, une liste d attente sera établie suivant la date d arrivée des dossiers complets afin qu ils soient traités l année suivante. Article 8- Durée de l aide : L aide est instituée à compter du 1 er septembre 2015 jusqu au 31 décembre Les dossiers devront être finalisés avant le 30 novembre 2017 pour être examinés lors du dernier Conseil Municipal de l année 2017 (courant décembre). COMMUNE DE MAZAMET Séance du Conseil Municipal du 02 Juillet 2015 page 139 / 178

140 Article 1- Objet : MISE EN PLACE D UNE AIDE POUR L INSTALLATION DE CAMERAS DE VIDEOSURVEILLANCE OU DE TRACEURS CHIMIQUES REGLEMENT Le Conseil Municipal de la Ville de Mazamet crée une aide pour la sécurisation des commerces, des locaux occupés par les professions libérales et ateliers artisanaux Mazamétains. Cette aide est attribuée sous forme de subvention d équipement aux commerçants, professions libérales et artisans, installés sur le territoire de la Commune de Mazamet, qui en font la demande selon les conditions du présent règlement. Article 2- Investissements concernés : Cette subvention est versée en contrepartie de l installation de systèmes de protection par caméra vidéo ou/et traceur chimique dans les commerces, locaux de professions libérales et ateliers artisanaux. Article 3- Conditions : Les travaux devront être réalisés par un installateur professionnel qualifié, inscrit au registre du commerce et des sociétés ou à celui de l artisanat depuis au moins 6 mois, et à jour de ses obligations fiscales et sociales. Article 4- Montant de la subvention : Une subvention de 30% calculée sur le montant H.T. des dépenses d investissement réalisées par le commerçant est attribuée au demandeur. Cette subvention est plafonnée à hauteur de 800 par dossier. Article 5- Dossier de candidature : Un seul dossier de demande de financement sera admis par commerce, par professionnel libéral et par atelier artisanal. Il sera composé des pièces suivantes : - la copie des factures acquittées comportant le matériel acheté : ordinateur, onduleur, unité de stockage, caméras, traceur chimique, recharge, connexions filaires ou Wi-Fi ainsi que leur installation. - une demande écrite adressée à Monsieur le Maire, sur papier libre au nom du commerce, ou de l artisan portant obligatoirement mention de sa raison sociale, ses COMMUNE DE MAZAMET Séance du Conseil Municipal du 02 Juillet 2015 page 140 / 178

141 coordonnées et son numéro du répertoire des métiers ou du registre du commerce et des sociétés (RCS). -les attestations de situations récentes (dernier exercice connu) vis-à-vis des organismes fiscaux et sociaux. - un RIB complet au nom du commerce, de l artisan. - l autorisation Préfectorale (obligatoire pour filmer les espaces d entrée, sortie du public, comptoir, tiroir-caisse...) - La déclaration à la CNIL (obligatoire pour filmer les lieux non-ouverts au public tels que réserves, lieux de stockage, zones dédiées au personnel). Tout dossier incomplet ne sera pas instruit et ne pourra donner lieu au versement de l aide. Un seul dossier de demande de financement sera admis par raison sociale. Article 6- Attribution de l aide : Les dossiers reçus en Mairie sont instruits par les services et présentés au Conseil Municipal qui suit pour valider l attribution de l aide. Le service financier, à l appui de la délibération du Conseil Municipal, effectue le versement sous forme d une «subvention d équipement aux personnes de droit privé», chapitre 204 du budget principal de la Commune, article «bâtiments et installations», fonction 94 «aides aux commerces et services marchands». Article 7- Mesures spécifiques : Les aides seront attribuées dans la limite de l enveloppe budgétaire votée annuellement. En cas de dépassement de l enveloppe, une liste d attente sera établie suivant la date d arrivée des dossiers complets afin qu ils soient traités l année suivante. Article 8- Durée de l aide : L aide est instituée à compter du 1 er septembre 2015 jusqu au 31 décembre Les dossiers devront être finalisés avant le 30 novembre 2017 pour être examinés lors du dernier Conseil Municipal de l année 2017 (courant décembre). COMMUNE DE MAZAMET Séance du Conseil Municipal du 02 Juillet 2015 page 141 / 178

142 N 2015/03/18 Groupement de commandes Marché Electricité Le Conseil Municipal, Acte télétransmis en Sous-Préfecture et Certifié exécutoire le 10 Juillet 2015 CONSIDERANT l intérêt de mutualiser ses besoins avec la Commune d Aussillon et le syndicat S.I.V.A.T. dans le cadre d un groupement de commande avec pour objectif de réaliser des économies d échelle, CONSIDERANT la nécessité de lancer une consultation dans les règles fixées par le code des marchés publics pour la fourniture en électricité des installations et bâtiments appartenant aux trois entités, VU l avis favorable de la Commission «Finances Intercommunalité Ressources Humaines Administration Générale» en date du 30 juin 2015, Décide, après en avoir délibéré, - d approuver la désignation de la Commune de Mazamet comme coordonnateur du groupement, - d autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commande (cf. pièce annexe), - d approuver le lancement d un appel d offre ouvert selon la formule de l'accord cadre, - d autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant l'accord cadre, et aux marchés subséquents. Adopté à l unanimité. COMMUNE DE MAZAMET Séance du Conseil Municipal du 02 Juillet 2015 page 142 / 178

143 GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA FOURNITURE D ÉLECTRICITÉ DES LIEUX ET BATIMENTS PUBLICS COMMUNAUX Entre : - La commune d AUSILLON, représentée par son Maire, Monsieur Bernard ESCUDIER, dûment habilité par délibération de Conseil Municipal en date du - La commune de MAZAMET, représentée par son Maire, Monsieur Olivier FABRE, dûment habilité par délibération de Conseil Municipal en date du 2 juillet 2015, - Le syndicat intercommunal des vallées de l Arnette et du Thoré, représenté par son président, dûment habilité par délibération de Conseil Syndical en date du.. ARTICLE 1 OBJET DE LA CONVENTION : Compte tenu de la fin des tarifs règlementés de l électricité, les communes de Mazamet, Aussillon et le syndicat du SIVAT sont tenues de consulter selon les règles des marchés publics pour choisir leur fournisseur d électricité. Les communes de Mazamet, Aussillon, et le Syndicat SIVAT conviennent, par la présente convention de se grouper, conformément aux dispositions de l article 8 du code des marchés publics, pour la fourniture d électricité de leurs installations et bâtiments publics respectifs. La formule du groupement de commande telle que décrite à l article 8 du Code des marchés publics permettra une simplification des démarches, et la réalisation d économies d échelles. Pour ce marché, les communes et le syndicat SIVAT ont décidé de signer avec le cabinet Unixial une mission d assistance à maîtrise d ouvrage. Ce cabinet est chargé d accompagner les communes et le SIVAT dans la procédure de passation du marché : définition du besoin, proposition des modalités de consultation (procédure, critère, délais, etc.), rédaction du dossier de consultation des entreprises, analyse des offres et rapport de présentation. Le groupement de commandes est constitué par les communes de MAZAMET, AUSSILLON, et du syndicat SIVAT dénommées «membres» du groupement de commandes, signataires de la présente convention. COMMUNE DE MAZAMET Séance du Conseil Municipal du 02 Juillet 2015 page 143 / 178

144 ARTICLE 2 LE COORDONNATEUR 2.1 Désignation du coordonnateur La commune de MAZAMET est désignée comme coordonnateur du groupement, ayant la qualité de pouvoir adjudicateur. A ce titre, elle sera chargée d organiser l ensemble de la procédure de mise en concurrence dans le respect des règles du code des marchés publics et de passation du marché. 2.2 Missions du coordonnateur Dans le respect du code des marchés publics, et sur les conseils du cabinet Unixial, les missions du coordonnateur sont précisées ci-dessous. Elles concernent l ensemble de la procédure de passation de l accord cadre et des marchés subséquents : - Publier l avis d appel public à la concurrence sur le BOAMP et le JOUE. - Transmettre le DCE aux entreprises qui en font la demande. - Dématérialiser la procédure de la consultation sur son profil acheteur. - Convoquer et conduire les réunions de la commission d appel d offres prévue à l article 8 VII du code des marchés publics. - Informer les candidats retenus et non retenus du résultat de la mise en concurrence. - Recenser les pièces constitutives du marché en vue de la transmission au contrôle de légalité. - Exposer le rapport de présentation qui sera rédigé par le cabinet UNIXIAL et signé par l exécutif de la collectivité qui assume la fonction de coordonnateur, tel que prévu par l article 79 du code des marchés publics ; - Publier l avis d attribution. - Signer l accord cadre et les marchés subséquents pour le compte du groupement et les notifier aux titulaires. ARTICLE 3 : ENGAGEMENT DES MEMBRES DU GROUPEMENT Chaque membre du groupement s engage à : - Respecter le choix des titulaires de l accord cadre et des marchés subséquents. - Exécuter l accord cadre. - Exécuter les marchés subséquents et leurs paiements pour les prestations qui lui incombent. -Informer le coordonnateur de tout litige né à l occasion de l exécution de l accord cadre et de la passation ou de l exécution du (des) marché(s) subséquent (s) le concernant. COMMUNE DE MAZAMET Séance du Conseil Municipal du 02 Juillet 2015 page 144 / 178

145 ARTICLE 4 PROCEDURE DE DEVOLUTION DES PRESTATIONS Une consultation sera lancée sous la forme d'un appel d'offres ouvert, en application des articles 33-3 alinéa et 57 à 59 du Code des Marchés Publics. Le marché sera exécuté par le biais d'un accord cadre, en application de l'article 76 du Code des Marchés Publics. Un avis d'appel public à la concurrence sera publié au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (B.O.A.M.P) et au Journal Officiel de l'union Européenne (J.O.U.E). ARTICLE 5 COMMISSION D APPEL D OFFRES (CAO) La présidence de la commission d appel d offres est assurée par le représentant du coordonnateur. La commission d appel d offres compétente pour l attribution de l accord cadre est celle du coordonnateur du groupement, conformément aux dispositions de l article 8 VII du code des marchés publics. ARTICLE 6 DISPOSITIONS FINANCIERES Les frais liés à la procédure de désignation du cocontractant, les frais d assistance à maîtrise d ouvrage et autres frais éventuels de fonctionnement ainsi que les frais de publicité liés à la passation des marchés (publication des avis au JOUE et BOAMP, mise en ligne/dématérialisation des DCE, etc.), sont supportés à part égale par chaque membre du groupement. En tant que coordonnateur, la commune de Mazamet procèdera au règlement des factures correspondantes puis adressera une demande de remboursement chiffrée et détaillée aux autres membres du groupement. ARTICLE 7 RESPONSABILITÉ DU COORDONNATEUR Le coordonnateur est responsable des missions qui lui sont confiées par la présente convention. Il fera son affaire de tous les risques pouvant provenir de son activité. Il est seul responsable, vis-à-vis des tiers, de tous dommages de quelque nature que ce soit découlant de ses missions. ARTICLE 8 ADHESION, DUREE DE LA CONVENTION ET MODIFICATIONS Chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant la présente convention par délibération de son assemblée délibérante. Une copie de la délibération est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes. COMMUNE DE MAZAMET Séance du Conseil Municipal du 02 Juillet 2015 page 145 / 178

146 La présente convention est conclue à compter de sa signature jusqu à l expiration des marchés subséquents et de l accord cadre. Les membres du groupement peuvent se retirer. Le retrait est constaté par délibération du conseil municipal, dont copie est notifiée au coordonnateur. Si le retrait intervient en cours de passation ou d exécution du marché, il ne prend effet qu à l expiration du marché concerné. Toute modification de la présente convention doit être approuvée dans les mêmes termes par les membres du groupement. Les délibérations des conseils municipaux des membres du groupement sont notifiées au coordonnateur. La modification ne prend effet que lorsque les membres du groupement l ont approuvée. ARTICLE 9 CONTENTIEUX Toute contestation relative à l interprétation ou à l exécution de la présente convention ressort du Tribunal administratif compétent. Fait en 3 exemplaires à Mazamet, le Monsieur le Maire, Olivier FABRE Commune de MAZAMET Monsieur le Maire, Bernard ESCUDIER Commune d AUSSILLON Monsieur Le Président, Laurent MONNIER SIVAT COMMUNE DE MAZAMET Séance du Conseil Municipal du 02 Juillet 2015 page 146 / 178

147 N 2015/03/19 Taxe Communale sur la Consommation Finale d Electricité année 2016 Le Conseil Municipal, Acte télétransmis en Sous-Préfecture et Certifié exécutoire le 10 Juillet 2015 VU la délibération du Conseil Municipal du 18 Novembre 1977 fixant à 8% le taux de la taxe sur les fournitures d électricité. VU la Loi n du 7 décembre 2010, notamment l article 23, portant nouvelle organisation du marché de l électricité (NOMÉ), instituant un nouveau régime de taxation de la consommation d électricité et créant, à compter du 1 er Janvier 2011, une taxe locale sur la consommation finale d électricité ; VU les articles L à 5 et L à 3-3 du Code Général des Collectivités Territoriales sur la Taxe Communale sur la Consommation Finale d Electricité ; CONSIDERANT que l assiette de cette nouvelle taxe repose uniquement sur les quantités d électricité consommées par les usagers, avec un tarif exprimé en Euro par mégawatheure (E/MWh) ; CONSIDERANT que le tarif de référence est fixé par la loi à 0,75 uro par mégawatheure, pour les consommations non professionnelles et les consommations professionnelles sous une puissance souscrite inférieure à 36 Kva ; CONSIDERANT que le tarif de référence est fixé par la loi 0,25 uro par mégawatheure, pour les consommations professionnelles sous une puissance souscrite comprise entre 36 Kva et 250 Kva ; CONSIDERANT que le Conseil Municipal peut décider pour l année 2016, avant le 1 er octobre 2015, de majorer ce coefficient, dans la limite de l évolution de l Indice Moyen des Prix à la Consommation hors tabac (IMPC) établi en 2014 par rapport à l indice 2009 ; VU l avis favorable de la Commission «Finances Intercommunalité Ressources Humaines Administration Générale» en date du 30 juin 2015 ; Après en avoir délibéré, décide : - De fixer à 8,50 le coefficient multiplicateur à appliquer en 2016 aux tarifs de référence de la taxe communale sur la consommation finale d électricité. Adopté à l unanimité. COMMUNE DE MAZAMET Séance du Conseil Municipal du 02 Juillet 2015 page 147 / 178

148 N 2015/03/20 Convention pour l organisation d un feu d artifice commun aux villes de Mazamet Bout du Pont de l Arn Pont de l Arn. Acte télétransmis en Sous-Préfecture et Certifié exécutoire le 10 Juillet 2015 Le Conseil Municipal, VU l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, qui stipule que deux ou plusieurs conseils municipaux peuvent provoquer entre eux une entente sur les objets d utilité communale ou intercommunale compris dans leurs attributions et qui intéressent à la fois leur commune, CONSIDERANT que deux ou plusieurs conseils municipaux peuvent passer entre eux des conventions à l effet d entreprendre des ouvrages ou des institutions d utilité commune, CONSIDERANT qu au titre de ses compétences, la Ville de Mazamet réalise et soutient les actions de promotion économique, touristique, culturelle de son territoire et accueille diverses manifestations d intérêt communal, voir intercommunal. VU l avis favorable de la Commission «Finances Intercommunalité Ressources Humaines Administration Générale» en date du 30 juin 2015, DECIDE, après en avoir délibéré, - D autoriser Monsieur le Maire à signer la convention, ci-après annexée, pour l organisation d un feu d artifice commun aux Villes de Mazamet, de Bout du Pont de l Arn, et de Pont de l Arn. Adopté à l unanimité. COMMUNE DE MAZAMET Séance du Conseil Municipal du 02 Juillet 2015 page 148 / 178

149 Convention Entre la Ville de Bout du Pont de l Arn, représentée par Monsieur Bernard PRAT, Maire, dument habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du 25 Juin 2015, Entre la Ville de Pont de l Arn, représentée par Monsieur Christian CARAYOL, Maire, dument habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du 1 er Juillet 2015, Et la Ville de Mazamet, représentée par Monsieur Olivier FABRE, Maire, dument habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du 2 juillet 2015, Préambule Au titre de ses compétences, la Ville de Mazamet réalise et soutient les actions de promotion économique, touristique et culturelle de son territoire. A cet égard elle accueille diverses manifestations d intérêt communal, voire intercommunal. Conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, deux ou plusieurs conseils municipaux peuvent provoquer entre eux une entente sur les objets d utilité communale ou intercommunale compris dans leurs attributions et qui intéressent à la fois leur commune. Ils peuvent passer entre eux des conventions à l effet d entreprendre des ouvrages ou des institutions d utilité commune. Les Villes de Mazamet, de Bout du Pont de l Arn et de Pont de l Arn considérant leurs compétences respectives et leur bassin de vie commun, souhaitent partager l organisation d une animation estivale collective. Afin de mutualiser les frais d une action «grand public», qui concerne la population de ce bassin de vie, les Communes de Bout de Pont de l Arn, Pont de l Arn et de Mazamet s associent et conviennent au travers de la présente convention des modalités financières concernant l organisation, d un feu d artifice annuel. COMMUNE DE MAZAMET Séance du Conseil Municipal du 02 Juillet 2015 page 149 / 178

150 Ceci exposé il est convenu : Article 1 : Les Villes de Mazamet, de Bout du Pont de l Arn et de Pont de l Arn s associent pour l organisation d un «feu d artifice du 14 juillet» sur leur territoire. Article 2 : En 2014, conformément à la convention initiale, le «feu d artifice du 14 juillet» a été financé et organisé par la Ville du Bout du Pont de l Arn sur son territoire. Article 3 : En 2015, le «feu d artifice du 14 juillet» est financé et organisé par la Ville de Mazamet sur son territoire, le bal étant organisé sur la Commune de Bout Pont de l Arn. Article 4 : En 2016, le «feu d artifice du 14 juillet» sera financé et organisé par la Ville du Pont de l Arn sur son territoire. Article 5 : Chaque année le feu d artifice, dont le coût global est estimé à TTC est intégralement payé par la Ville organisatrice, les Villes co-organisatrices versent, début juillet, à la Ville organisatrice une participation sous forme de subvention de fonctionnement d un montant de TTC. Article 6 : Il est précisé que chaque année, deux conseillers délégués désignés par les Communes co-organisatrices assistent aux réunions de mise en place organisées par la Commune organisatrice. La communication concernant cette manifestation met obligatoirement en avant l association des 3 Communes. Le Maire de Bout du Pont de l Arn Le Maire de Pont de l Arn Le Maire de Mazamet Bernard PRAT Christian CARAYOL Olivier FABRE COMMUNE DE MAZAMET Séance du Conseil Municipal du 02 Juillet 2015 page 150 / 178

151 N 2015/03/21 Admissions en non-valeur et créances éteintes Le Conseil Municipal, Acte télétransmis en Sous-Préfecture et Certifié exécutoire le 10 Juillet 2015 VU l ensemble des titres n ayant pu être encaissés malgré la mise en œuvre de toutes les mesures de recouvrement obligatoires, VU les états récapitulatifs transmis par la Trésorière Madame Fabienne DENOYER à la Ville de Mazamet pour la période des exercices 2006 à 2014 du budget principal de la Commune, CONSIDERANT les états reprenant la liste des créances éteintes par liquidation judiciaire ou par redressement personnel sur le budget Principal et sur le budget annexe du service de l Eau. VU l avis favorable de la Commission «Finances Intercommunalité Ressources Humaines Administration Générale» en date du 30 juin 2015, VU les avis motivés de Madame la Trésorière, DECIDE après en avoir délibéré, - D accepter l admission en non-valeur des titres et produits communaux pour un montant de 593,69 uros et d imputer cette somme à l article 6541 «Créances admises en non-valeur» du budget principal de la Commune. - D accepter d inscrire en créances éteintes par liquidation judiciaire ou procédure de redressement personnel la somme de 1 189,98 uros et d imputer cette somme à l article 6542 «Créances éteintes» du budget principal de la Commune. - D accepter d inscrire en créances éteintes par liquidation judiciaire la somme de 30,00 uros et d imputer cette somme à l article 6542 «Créances éteintes» du budget du service annexe de l Eau. Adopté à l unanimité. N 2015/03/22 Rapport sur le prix et la qualité de l eau. Acte télétransmis en Sous-Préfecture et Certifié exécutoire le 10 Juillet 2015 Le Conseil Municipal, VU la loi n du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement et le décret d'application n du 6 mai 1995 ; COMMUNE DE MAZAMET Séance du Conseil Municipal du 02 Juillet 2015 page 151 / 178

152 VU l avis favorable de la Commission «Finances Intercommunalité Ressources Humaines Administration Générale» en date du 30 juin 2015, PREND ACTE de la présentation du rapport annuel 2014 sur le prix et la qualité de l eau. Adopté à l unanimité. N 2015/03/23 Rapport sur le service d exploitation de l assainissement. Le Conseil Municipal, Acte télétransmis en Sous-Préfecture et Certifié exécutoire le 10 Juillet 2015 VU la loi n du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement et le décret d'application n du 6 mai 1995 ; VU l avis favorable de la Commission «Finances Intercommunalité Ressources Humaines Administration Générale» en date du 30 juin 2015, PREND ACTE de la présentation du rapport annuel 2014 sur le service d exploitation de l assainissement. Adopté à l unanimité. N 2015/03/24 Logements de fonction par nécessité absolue de service Le Conseil Municipal, Acte télétransmis en Sous-Préfecture et Certifié exécutoire le 10 Juillet 2015 VU la Loi n du 26 Janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, VU le Décret n du 9 Mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement, VU le Décret n du 19 Juillet 2013 modifiant le décret n du 9 Mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement, CONSIDERANT que conformément à l article 21 de la Loi n du 28 Novembre 1990, il appartient au Conseil Municipal de fixer la liste des emplois pour lesquels des logements de fonction par nécessité absolue de service peuvent être attribués à des personnels communaux ainsi que les conditions financières liées à l usage de ces logements, COMMUNE DE MAZAMET Séance du Conseil Municipal du 02 Juillet 2015 page 152 / 178

153 CONSIDERANT qu en vue d assurer la continuité du service et de répondre aux besoins d urgence il y a lieu d accorder la concession de logements de fonction par nécessité absolue de service, CONSIDERANT qu il convient de mettre en œuvre les dispositions de la nouvelle réglementation en matière de concession de logement à compter du 1er Septembre 2015, DECIDE de fixer comme suit la liste des emplois bénéficiant d un logement de fonction, sis sur le territoire de la commune de MAZAMET, par nécessité absolue de service à titre gratuit : - Gardien de l Aire de Loisirs de Bonnecombe / Lapeyrouse - Gardiens des bâtiments communaux - Gardien du Stade de la Chevalière Les charges (chauffage, électricité, eau, gaz) seront acquittées par les bénéficiaires. Ils devront également s acquitter des réparations et charges locatives ainsi que des impôts ou taxes liés à l occupation des locaux. Les bénéficiaires devront s assurer à leurs frais contre les risques dont ils doivent répondre en qualité d occupant. Adopté à l unanimité. N 2015/03/25 Adhésion au service Prévention mis en place par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Tarn Acte télétransmis en Sous-Préfecture et Certifié exécutoire le 10 Juillet 2015 Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Tarn a prévu une convention qui a pour objet de définir les conditions techniques et financières d intervention du Service Prévention du CDG auprès des collectivités pour la réalisation de prestations dans le domaine de la prévention des risques professionnels, l hygiène, la sécurité et les conditions de travail des agents. Le Conseil Municipal, VU la Loi n du 13 Juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la Loi n du 26 Janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, VU le Décret n du 10 Juin 1985 modifié relatif à l hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, COMMUNE DE MAZAMET Séance du Conseil Municipal du 02 Juillet 2015 page 153 / 178

154 VU l avis du C.H.S.C.T. du 11 Juin 2015, AUTORISE Monsieur le Maire à faire appel en tant que de besoin au service Prévention du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Tarn et l autorise à signer la convention correspondante pour la période du 1er septembre 2015 au 31 Août Un crédit suffisant pour faire face à la dépense correspondante sera inscrit au Budget de la Commune. Adopté à l unanimité. N 2015/03/26 Acquisition d une bande de terrain située à la Martinarié propriété de Monsieur Michel CROS Acte télétransmis en Sous-Préfecture et Certifié exécutoire le 10 Juillet 2015 Le Conseil Municipal, CONSIDERANT que le chemin rural n 27 de la Martinarié reliant Les Montagnès au lieu-dit La Surlauze s est, au cours du temps, affaissé ; CONSIDERANT qu afin de réparer et de conforter ce chemin il s est avéré nécessaire de modifier son tracé en amont ; CONSIDERANT que pour procéder à cette modification, la Commune s est portée acquéreur d une bande de terrain cadastrée section K n 159p d une superficie de 52 m² ; CONSIDERANT que par lettre en date du 9 Juin 2015, Monsieur Michel CROS a donné son accord pour vendre à la Commune cette parcelle de terrain au prix de l Euro symbolique (1 ) ; CONSIDERANT que cette affaire a été présentée au cours de la réunion de la commission «Aménagement de l espace, cadre de vie, travaux, habitat, urbanisme, foncier, ruralité, environnement» en date du jeudi 18 Juin 2015 ; DECIDE, après en avoir délibéré : 1 ) d autoriser l acquisition d une bande de terrain, située à la Martinarié, cadastrée section K n 159p d une superficie de 52 m2, propriété de Monsieur Michel CROS au prix de l Euro symbolique (1 ) ; 2 ) d habiliter Monsieur le Maire à signer l acte d acquisition et à procéder à toutes les formalités utiles ; COMMUNE DE MAZAMET Séance du Conseil Municipal du 02 Juillet 2015 page 154 / 178

155 3 ) d autoriser l imputation de cette dépense sur les crédits figurant au budget de la Commune. Adopté à l unanimité N 2015/03/27 Instruction des autorisations et actes d urbanisme Convention avec les Communes de Aiguefonde, Aussillon, Caucalières, Payrin-Augmontel, Pont de l Arn et Saint-Amans Soult Acte télétransmis en Sous-Préfecture et Certifié exécutoire le 13 Juillet 2015 Le Conseil Municipal, Considérant que dans les Communes dotées d un Plan Local d Urbanisme (PLU), en application de l article L du Code de l urbanisme, le Maire peut délivrer au nom de la Commune, les permis de construire, d aménager ou de démolir et les certificats d urbanisme. Il est également compétent pour se prononcer sur les projets faisant l objet d une déclaration préalable. Considérant qu en application de l article L du Code de l urbanisme, les Communes de moins de habitants disposaient gratuitement des services déconcentrés de l État pour l étude technique des demandes de permis de construire, de permis d aménager ou des déclarations préalables. Considérant que la Loi pour l Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR), entrée en vigueur le 26 mars 2014, prévoit dans son article 134 la fin de la mise à disposition gracieuse des services de l État concernant l instruction technique des permis de construire ou des déclarations préalables à compter du 1er juillet 2015 pour les communes compétentes dès lors qu elles appartiennent à des établissements publics de coopération intercommunale de plus de habitants. Considérant que les Commune de Aiguefonde, Aussillon, Caucalières, Payrin-Augmontel, Pont de l Arn et Saint-Amans Soult sont ainsi directement concernées et qu il leur appartient, à compter du 1 er Juillet 2015, de mettre en œuvre les mesures nécessaires afin d assurer cette mission. Considérant que les Communes qui ne souhaitent pas se substituer aux services de l État pour reprendre l instruction des autorisations d urbanisme ont la possibilité conformément aux dispositions de l article R du Code de l urbanisme de charger une autre commune disposant d un service instructeur, d instruire les demandes d autorisation d urbanisme. Considérant que les Maires de ces 6 Communes ont donc sollicité la Ville de Mazamet pour procéder à l instruction de leurs dossiers d urbanisme. COMMUNE DE MAZAMET Séance du Conseil Municipal du 02 Juillet 2015 page 155 / 178

156 Considérant qu une convention a été établie afin de définir les modalités d une mise à disposition des services de la Ville de Mazamet chargés de l instruction des autorisations, déclarations et actes relatifs à l occupation du sol délivrés, au nom de la Commune, par son Maire, à savoir : - Permis de construire et permis valant division, - Permis de démolir, - Permis d aménager, - Certificats d urbanisme opérationnels (article L b du Code de l urbanisme) - Déclarations préalables, - Demande de modifications, de prorogation et de transfert de toutes les décisions évoquées ci-dessus. Considérant que cette instruction sera réalisée en contrepartie d une rémunération prise en charge par la Communauté d Agglomération de Castres-Mazamet. Considérant que cette convention produira ses effets à compter de la notification par la Ville de MAZAMET à chaque Commune, ou, au plus tard, à la date d installation des moyens nécessaires (logiciel, données) à la mise en œuvre du service. Considérant qu elle sera conclue jusqu au 31 décembre 2015 et reconductible de façon expresse chaque année pour une période d un an. Décide, après en avoir délibéré : - d approuver la présente convention, - d autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à la signer, - d inscrire les recettes correspondantes au budget 2015 de la Ville. Adopté à l unanimité. COMMUNE DE MAZAMET Séance du Conseil Municipal du 02 Juillet 2015 page 156 / 178

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164 COMMUNE DE MAZAMET Séance du Conseil Municipal du 02 Juillet 2015 page 164 / 178

165 COMMUNE DE MAZAMET Séance du Conseil Municipal du 02 Juillet 2015 page 165 / 178

166 COMMUNE DE MAZAMET Séance du Conseil Municipal du 02 Juillet 2015 page 166 / 178

167 N 2015/03/28 Convention avec la ville d AUSSILLON pour la réalisation de travaux rue Montesquieu Acte télétransmis en Sous-Préfecture et Certifié exécutoire le 13 Juillet 2015 M. le Maire informe l Assemblée que la ville d AUSSILLON souhaite réaliser la réfection complète de la rue Montesquieu, dont la majeure partie se situe sur son territoire et une section proche de l Avenue Foch est située sur la commune de Mazamet (30 ml sur 400 ml au total). Les deux communes se sont donc rapprochées afin de répartir par convention les modalités de réalisation de ces aménagements. La convention proposée a pour objet de désigner la commune d Aussillon comme maître d ouvrage unique, pour les travaux de réfection de voirie de la rue Montesquieu, consistant à la reprise des réseaux d eau et d assainissement, ainsi qu au traitement des trottoirs et chaussée. Le périmètre des travaux concerne l intégralité du linéaire de la rue Montesquieu, courant sur les deux communes d Aussillon et de Mazamet. La Commune d Aussillon paiera l intégralité des travaux réalisés. La Ville de Mazamet remboursera à la Ville d Aussillon sa part des travaux situés sur l emprise de sa Commune, estimée, à ce jour à TTC. Le montant de ce remboursement sera défini par l application des prix unitaires des marchés de travaux d exécution des entreprises, appliqués aux quantités réellement mesurées sur le terrain, (longueurs/surfaces/volumes). Le Conseil Municipal, VU la convention ci-annexée, Considérant que cette affaire a été présentée au cours de la Commission «Aménagement de l espace, cadre de vie, travaux, habitat, urbanisme, foncier, ruralité, environnement» du Jeudi 18 Juin 2015 ; Après en avoir délibéré, AUTORISE M. le Maire à signer la convention entre les deux communes ainsi que toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette procédure. Adopté à l unanimité, COMMUNE DE MAZAMET Séance du Conseil Municipal du 02 Juillet 2015 page 167 / 178

168 COMMUNE DE MAZAMET Séance du Conseil Municipal du 02 Juillet 2015 page 168 / 178

169 COMMUNE DE MAZAMET Séance du Conseil Municipal du 02 Juillet 2015 page 169 / 178