MENTIONS LEGALES ET CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SITE INTERNET au

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1 MENTIONS LEGALES MENTIONS LEGALES ET CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SITE INTERNET au SNCF MOBILITES se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour à tout moment les présentes Conditions Générales d Utilisation et sans accord préalable de l Utilisateur. Il est donc conseillé à l Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales d'utilisation disponible en permanence sur le Site. MENTIONS LEGALES DU SITE : Société éditrice du site : Vous êtes actuellement connecté au site (ci-après, «le Site») de SNCF MOBILITES, Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial, au capital de ,00 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro B et sous le numéro SIRET et sous le numéro TVA intracommunautaire FR Adresse 9 rue Jean-Philippe RAMEAU, SAINT DENIS, téléphone : +33 (0) Le directeur de la publication est Florence Parly, directrice Voyageurs de SNCF MOBILITES. Hébergement : La partie éditoriale du Site est hébergée par OVH, SAS dont le siège sociale se situe 2 rue Kellermann Roubaix et joignable au Le Site est mis à jour régulièrement par SNCF MOBILITES. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis : elles s imposent néanmoins à l Utilisateur qui est invité à s y référer le plus souvent possible afin d en prendre connaissance. Bien que l Editeur a mis en œuvre différents moyens pour que ce type de situation ne se produise pas, SNCF MOBILITES a mis en place un dispositif de notification de contenu illicite directement accessible par les Utilisateurs en cliquant sur le pop-up «Contacteznous». Pour les besoins des présentes, un «Utilisateur» est entendu de toute personne qui accède et / ou navigue sur le Site. 1/ OBJET Le Site a pour objet de décrire et de vendre les Forfaits Etudiant SNCF. Ces Forfaits Etudiant sont des bouquets de mobilité proposés dans les principales villes étudiantes de France, combinant : offres de transport urbain, de vélo, la carte Jeune SNCF ou l Abonnement TGVmax, l offre TER, des avantages train, covoiturage, autopartage et bus longue distance.

2 2/ ACCES L'accès au Site se fait notamment à partir d'un ordinateur, d un téléphone, d un assistant personnel ou d un terminal nomade connecté à un réseau de télécommunication selon les protocoles de communication utilisés sur le réseau Internet. Le coût de l accès et de la navigation sur le Site est à la charge exclusive de l Utilisateur. 3/ DISPONIBILITES DES SERVICES Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d événement hors du contrôle de SNCF MOBILITES. La vente du Forfait Etudiant SNCF est disponible toute l année ; en revanche la vente du Forfait Etudiant+ varie selon les villes. Des opérations de maintenance technique ou de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement du Site et des matériels y afférents, ou autres peuvent donner lieu à une interruption ou une suspension en tout ou partie du Site, sans avis préalable de l Utilisateur. SNCF MOBILITES n est tenue à aucune obligation de résultat concernant l accessibilité technique au Site. SNCF MOBILITES n'est en aucun cas responsable des interruptions et des conséquences qui peuvent en découler. SNCF MOBILITES se réserve le droit de mettre fin ou modifier les caractéristiques des services offerts sur le Site, à tout moment, sans préavis et sans que l Utilisateur ne dispose d'un recours à l'encontre de SNCF MOBILITES. Il n est prévu par ailleurs aucune assistance technique vis-à-vis des Utilisateurs, de quelque nature que ce soit, que ce soit par des moyens électroniques ou téléphoniques. La responsabilité de l Editeur ne saurait être engagée en cas d impossibilité d accès au Site et/ou d utilisation des services. 4/ NOTICE LEGALE Afin de permettre le bon fonctionnement du Site, certaines contraintes techniques doivent être respectées par les Utilisateurs, celles-ci étant susceptibles d'être modifiées. L Utilisateur est tenu de respecter les indications techniques suivantes afin de pouvoir accéder au Site et d utiliser les services proposés de manière optimale. Il s'interdit toute action susceptible d'entraver ou de perturber le bon fonctionnement ou l accessibilité technique du Site. La configuration minimum requise pour l'accès au Site est la suivante: Ecran : 1024 X 768 minimum Navigateurs minimum : IE 7, Safari 2, Firefox 2, Mozilla Firefox SNCF MOBILITES ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages fortuits, matériels et/ou immatériels, directs et/ou indirects qui pourraient résulter de l accès ou de

3 l utilisation du Site, y compris les pertes de données, détériorations, destructions ou virus qui pourrait affecter l équipement de l Utilisateur. Il appartient à l Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau Internet. Par ailleurs, tout élément téléchargé et/ou obtenu, de quelque manière que ce soit, lors de l'utilisation du Site, l'est aux risques et périls de l Utilisateur. SNCF MOBILITES n est aucunement responsable des dommages et/ou pertes de données subis par leur ordinateur. 5/ UTILISATION L'utilisation du Site est réservée à un usage strictement personnel, sauf encarts spécifiés par SNCF MOBILITES. L Utilisateur s'interdit notamment, sans que cette liste soit limitative : - d'utiliser le Site à des fins de commerce et d'une manière générale de proposer des produits et des services le rémunérant de manière directe ou indirecte ; - de «revendre» ou de mettre à disposition d'un tiers et/ou des autres Utilisateurs le contenu du Site, à titre onéreux et/ou gratuit ; - d'utiliser le Site en vue d'adresser, sous quelque forme que ce soit, de la publicité ou des éléments à caractère promotionnel non sollicités ; - de diriger les internautes indirectement ou directement, notamment par des liens hypertextes, vers d'autres sites Internet qui seraient susceptibles de ne pas respecter la législation applicable ou les présentes Conditions Générales d Utilisation. L'Utilisateur du Site est responsable des dommages de toute nature, matériels ou immatériels consécutifs ou non, directs ou indirects, causés à lui-même ainsi qu à tout tiers, y compris à SNCF MOBILITES, du fait de l'utilisation ou de l'exploitation illicite ou prohibée du Site et/ou de l'un de ses éléments, quels que soient la cause et le lieu de survenance de ces dommages, et garantit SNCF MOBILITES des conséquences des réclamations ou actions dont elle pourrait ou ses personnels, de ce fait, faire l'objet. L'Utilisateur du Site renonce à exercer tout recours contre SNCF MOBILITES et ses personnels dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'utilisation et/ou de l'exploitation illicite du Site. 6/ INFORMATIONS PROPOSEES Les informations publiées par SNCF MOBILITES et contenues sur le Site sont noncontractuelles et fournies à titre informatif, gratuit, et sans aucune obligation de la part de SNCF MOBILITES qui peut les modifier sans préavis. SNCF MOBILITES s'efforce de fournir sur le Site des informations aussi précises que possible. Toutefois, SNCF MOBILITES ne pourra être tenue pour responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu'elles soient de son fait ou du fait des

4 tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. L Utilisateur est invité à vérifier toute information diffusée sur le Site auprès de sources officielles. Des espaces interactifs sont à la disposition des Utilisateurs. Toutefois, SNCF MOBILITES se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, SNCF MOBILITES se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l'utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie...). 7/ PROPRIETE INTELLECTUELLE Le contenu du Site et notamment mais non exclusivement les textes, images, illustrations et marques, ainsi que et les droits de propriété industrielle et intellectuelle y afférents sont la propriété de SNCF MOBILITÉS et de ses sociétés affiliées ou partenaires. Il n est concédé aucun droit à l Utilisateur sur les contenus protégés et les droits de propriété industrielle et intellectuelle du Site demeurent la propriété exclusive de SNCF MOBILITÉS, de ses sociétés affiliées ou partenaires. Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur le Site est totalement interdite. De manière générale, l Utilisateur s interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle (droit d auteur, droits voisins, droit sui generis du producteur de bases de données, droit des marques, noms de domaine ) de SNCF MOBILITÉS et/ou de tout tiers. Droit d'auteur Droits voisins Marques Noms de domaine : SNCF MOBILITÉS est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle tant sur la structure que sur le contenu du Site (textes, logos, images, éléments sonores, logiciels, icônes, mise en page, base de données ) ou a acquis régulièrement les droits permettant l'exploitation de la structure et du contenu du Site, sans aucune limitation. SNCF MOBILITÉS concède à l Utilisateur, le droit d'utiliser le Site pour ses besoins strictement privés, à l'exclusion de toute utilisation lucrative. En cas d utilisation professionnelle, l Utilisateur devra obtenir l autorisation expresse, préalable et écrite de SNCF MOBILITÉS. Ainsi, l Utilisateur ne peut pas procéder à la reproduction, la représentation, l adaptation, la traduction, la transformation partielle ou intégrale, ou au transfert des éléments du Site, de quelque façon que ce soit et à quelque fin que ce soit, excepté en cas d autorisation expresse, préalable et écrite de SNCF MOBILITÉS. Le téléchargement par l Utilisateur de certains éléments, notamment textes, photographies ou musiques peut être autorisé par SNCF MOBILITÉS. Cette fonctionnalité est à l entière discrétion de SNCF MOBILITÉS, qui peut la modifier ou la supprimer à tout moment. L Utilisateur s engage par conséquent à ne pas émettre de contestation contre SNCF MOBILITÉS à ce titre. De plus, la constatation d un téléchargement abusif pourra entraîner de la part de SNCF MOBILITÉS et/ou de tout tiers concerné la prise de sanctions qui se révéleraient appropriées, notamment en cas de violation des droits de propriété intellectuelle.

5 Les marques et logos reproduits sur le Site sont déposés par les sociétés qui en sont titulaires. Toute reproduction des noms ou logos, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation préalable du titulaire concerné est interdite. Le non-respect de ces interdictions peut notamment constituer un acte de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale et parasitaire engageant la responsabilité civile et/ou pénale de l Utilisateur. Liens hypertextes : Toute mise en place de liens hypertextes à destination des contenus protégés du Site internet doit faire l'objet d'un accord préalable et écrit de SNCF MOBILITÉS. Toute exploitation illicite de tout ou partie du contenu du Site et des droits de propriété industrielle et intellectuelle y afférents pourra faire l'objet de poursuites judiciaires. En cas d utilisation de ces sites, l Utilisateur est invité à se reporter aux Conditions Générales d Utilisation du site concerné. Au titre de la présente autorisation, SNCF MOBILITÉS se réserve toutefois un droit d opposition et se dégage de toute responsabilité quant aux informations contenues dans ces sites qui pourraient être liés au sien par un lien hypertexte ou autre moyen. A contrario, des liens hypertextes contenus sur le Site peuvent renvoyer vers d'autres sites internet par tout moyen. Dans la mesure où SNCF MOBILITÉS ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, SNCF MOBILITÉS ne peut être tenu pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne peuvent supporter aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, services ou tout autre matériel, disponibles sur ou à partir de ces sites ou sources externes. De plus, SNCF MOBILITÉS ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage avéré ou allégué consécutif ou en relation avec l'utilisation ou avec le fait d'avoir fait confiance aux contenus, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes. Enfin, dans la limite autorisée par la loi, SNCF MOBILITÉS ne saura être tenu pour responsable dans le cas où le contenu desdits autres sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. 11/ GARANTIES ET INDEMNISATION L Utilisateur s engage lors de l utilisation qu il fait du Site, à ne pas contrevenir aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et aux présentes Conditions Générales d Utilisation. L Utilisateur est informé que toute violation desdites dispositions est susceptible d'entraîner des poursuites judiciaires et sanctions à son encontre. De manière générale, SNCF MOBILITÉS se dégage de toute responsabilité en cas d'utilisation non conforme aux Conditions Générales d Utilisation et de ses services. L Utilisateur s'engage à agir avec diligence pour répondre à toute réclamation. L Utilisateur est responsable envers SNCF MOBILITÉS et/ou les tiers de tout préjudice matériel et/ou immatériel, direct et/ou indirect de quelque nature que ce soit causé par lui, et/ou ses préposés en cas d utilisation non-conforme. L Utilisateur garantit à SNCF MOBILITÉS ainsi que ses sociétés mère, soeurs ou affiliées, ses représentants, ses salariés, ses partenaires, contre toute demande, réclamation, revendication et/ou recours de toute sorte, résultant de toute violation desdites dispositions.

6 L Utilisateur les tiendra indemnisés, à tout moment et à première demande, contre tout dommage et/ou contre toute demande, action, plainte émanant de tiers résultant de toute violation desdites dispositions. Cette garantie couvre tant les dommages et intérêts qui seraient éventuellement versés, quelle que soit leur origine directe ou indirecte, que les honoraires d'avocat, frais d expertise, frais de justice, et frais fiscaux. 12/ DISPOSITIONS DIVERSES La nullité en tout ou partie d une ou de plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales d'utilisation, aux termes d'une disposition légale ou réglementaire ou d'une décision de justice devenue définitive, n'entraîne pas la nullité des autres dispositions ou de la partie de la disposition non entachées de nullité. 13/ DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION Les présentes Conditions Générales d Utilisation sont soumises au droit français. Tout éventuel litige se rapportant à l interprétation ou l exécution des présentes Conditions Générales d Utilisation et qui n aurait pu être réglé à l amiable sera soumis à la compétence des tribunaux français compétents.