«Avance remboursable» garantie destinée aux travaux d amélioration énergétique pour les ménages en situation de précarité énergétique

Transcription

1 «Avance remboursable» garantie destinée aux travaux d amélioration énergétique pour les ménages en situation de précarité énergétique Etude de faisabilité Pierre Nolay Alphéeis Avec le soutien de l ADEME

2 Description du dispositif de financement Principe de base du dispositif Permettre à des ménages de disposer de liquidités permettant d enclencher les travaux d amélioration énergétique grâce à une «avance remboursable» garantie par leur bien immobilier et remboursable lors de la cession de celui-ci (vente ou transmission). Types de travaux éligibles Travaux de lutte contre la précarité énergétique Niveau de performance élevé Travaux à longue durée de vie prioritairement Ménages éligibles Propriétaires occupants En situation de précarité énergétique (tarifs sociaux de l énergie, FSL ) Financement du dispositif Fonds public-privé mis en place par une collectivité ou fonds national délocalisé par un dispositif local Financeurs : collectivités, obligés et éligibles CEE, acteurs du secteur du logement

3 Description du dispositif de financement Caractéristiques de l avance remboursable Montant max empruntable : Limiter le montant à un pourcentage de la valeur du bien immobilier avant travaux (par exemple 10%) Durée de l avance : Avance remboursée avant fin de vie des travaux mis en œuvre Risque de vente contrainte pour rembourser l avance => imaginer dispositif dont le remboursement sera réalisé sur une période définie avec le ménage Accompagnement / rencontres avec le ménages => évolution de la situation peut permettre évolution du remboursement (remboursement anticipé, basculement sur un autre forme de prêt ) Taux d intérêt : Equilibre à trouver entre avance incitative et dévalorisation du fonds Taux fixe Décidé par la collectivité, basé sur un indicateur Garantie : Le bien immobilier sert de garantie recours à un acte notarié? (en mesure de rassurer ménage et prêteur)

4 Description du dispositif de financement 3 modes de remboursement de l avance et de ses intérêts Prêt in fine : Remboursement mensuel des intérêts Remboursement de l avance à la fin du prêt Mensualités et remboursement final connu à l avance Prêt avec capitalisation des intérêts : Aucun remboursement durant l avance (avance et intérêts remboursés à l échéance) Montant à rembourser non connu à l avance Augmentation rapide de ce montant dans le temps suivant le taux d intérêt Prêt avec différé de paiement : Sur la base d un prêt classique : mensualités permettent le remboursement de l avance et des intérêts sur une durée donnée Différé de remboursement afin de superposer avance remboursable avec d autres remboursements (micro-crédit, éco-prêt à taux zéro)

5 Faisabilité Schéma organisationnel et mode opératoire Gestion du fonds, détection et accompagnements des ménages (avant et après travaux) Outils et méthodes de vérification du niveau de consommation et de la qualité des travaux S appuyer sur la GPE

6 Schémas de financement 10 opérations de rénovation de maisons individuelles Caractéristiques des ménages retenus : Aides et subventions : Aides ANAH, programme Habiter Mieux, APL, aides locales (en partie) CIDD, CEE non pris en compte Solutions de financement : Avance remboursable, microcrédit, éco-prêt à taux zéro

7 Scénarios analysés : Objectif : sortir les ménages de la situation de précarité énergétique (sur la base des consommations théoriques réglementaires) Schémas de financement

8 Exemples de financement Prêt in fine

9 Exemples de financement Prêt avec capitalisation des intérêts

10 Exemples de financement Prêt avec différé de paiement :

11 Résultats de l analyse Avance remboursable (en complément d un microcrédit ou d un éco-ptz) permet de déclencher des travaux de rénovation énergétique d un montant important Coût de l avance remboursable (intérêts inclus) inférieur aux économies financières potentielles Economies financières dès la première année Valeur initial du bien immobilier parfois limitant Avenir des subventions accordées par une collectivité mettant en place un fonds pour les avances remboursables