En MIDI-PYRENEES. Les aides financières dans l habitat 2014

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1 En MIDI-PYRENEES Les aides financières dans l habitat 2014

2 Le crédit d impôt en faveur du développement durable

3 Le crédit d impôt en faveur du développement durable Ce qui change en 2014 : Deux taux à retenir : - 15% pour la réalisation d un seul ouvrage, sous condition d un plafond de ressources - 25% pour la réalisation d un bouquet de travaux Les propriétaires bailleurs ne sont plus éligibles

4 Le crédit d impôt en faveur du développement durable Les travaux éligibles constituant un bouquet de travaux (3) Cas particulier des parois vitrées : TRAVAUX Cas particulier des parois vitrées : Changement de plus de la moitié des fenêtres + 1 ouvrage éligible Achat d une chaudière à condensation + Chauffe-eau solaire + changement de de la moitié des fenêtres Changement de toutes les fenêtres + achat chaudière à condensation + Pose de volets isolants CIDD 25% sur tous les travaux 25% 15% sous conditions de ressources 25% 25% 15%

5 Le crédit d impôt en faveur du développement durable Pour un seul ouvrage le crédit d impôt (15%) est soumis à un plafond de revenus : Ne sont plus éligibles : Les installations photovoltaïques et les équipements de récupération et de traitement des eaux de pluie.

6 Le crédit d impôt en faveur du développement durable CONTENU DE LA FACTURE (rappel) - Coordonnées du client, - Coordonnées de l entreprise - Dénomination des produits installés et précision sur les caractéristiques techniques ou les normes (R ; Uw ; Ug ; Ud ; Sw ; COP; Normes NF) - Montant détaillé TTC et séparer la fourniture de la pose - Montant de la TVA - Pour l isolation de parois opaques : surface des parois isolées, en distinguant l isolation par l extérieur et par l intérieur - Pour le solaire thermique : la surface en m 2 hors tout des capteurs

7 L Éco-Prêt à taux zéro

8 L éco prêt à taux zéro Ce qui change en 2014 : Le cumul crédit d impôt / éco ptz est désormais conditionné à des plafonds de ressources familialisés :

9 L éco prêt à taux zéro Catégories des travaux d économie d énergie éligibles Les caractéristiques techniques demandées pour obtenir l éco-ptz sont moins exigeantes que celles demandées pour obtenir le crédit d impôt, donc, en cas de cumul retenir les exigences techniques demandées dans le cadre du CIDD.

10 L éco-chèque logement Midi-Pyrénées

11 L Éco-chèque CONDITIONS : - Propriétaires occupants (plafond de ressource) ou bailleurs (convention Anah) - Gain de 25 % sur la consommation du logement (nécessité de faire faire un DPE ou une évaluation thermique par les Eco-artisans avec projection après travaux) - Faire appel à un artisan partenaire du dispositif (www.midipyrenees.fr) Pour signer la convention avec la Région : Rubrique «développement durable» en haut d écran + «Vous êtes un professionnel» Dossier en téléchargement

12 EXEMPLE DE REDACTION D UNE FACTURE «ECO-CHEQUE» Toujours mentionner le montant de l éco-chèque en le déduisant du montant à payer par le client

13 L Éco-chèque Cumulable avec les aides ANAH et la prime ASP

14 Les aides de l ANAH

15 Les aides de l ANAH CONDITIONS : - Logement achevé depuis au moins 15 ans à la date où la décision d accorder la subvention est prise, - Travaux inscrits dans la liste des travaux recevables entraînant un gain énergétique d au moins 25% - Travaux non commencés avant la demande, - Travaux d un montant minimum de (sauf pour les propriétaires occupants très modestes), - Ne pas avoir contracté un prêt à taux zéro pour l acquisition du logement à moins de 5 ans, - Travaux réalisés par des professionnels, Bénéficiaires - Propriétaires occupants sous plafond de ressource (revenu fiscal N-2 ou N-1 si plus favorable). - Propriétaires bailleurs dont les logements sont conventionnés ANAH.

16 Les aides de l ANAH Ménages très modestes : 50% du montant des travaux plafonné à soit une subvention de maximum Ménages modestes : 35% du montant des travaux plafonné à soit une subvention de maximum + PRIME ASE «HABITER MIEUX» : Cumulable avec l éco-chèque de la Région Midi-Pyrénées Non cumulable avec le CIDD Non cumulable avec les éco-primes (CEE)

17 Les aides de l ANAH Deux bureaux d étude pour le montage des dossiers : PACT H&D Béarn Bigorre ALTAIR 2 rue Victor Hugo 20 Promenade du Pradeau TARBES TARBES Tél. : Tél. :

18 La prime de rénovation énergétique

19 La prime de rénovation énergétique de 1350 LOGEMENTS ÉLIGIBLES : - Le logement doit être achevé depuis plus de 2 ans, et être situé sur le territoire national. - Le logement ne doit pas avoir déjà fait l objet d une prime de rénovation énergétique. - Le logement ne doit pas faire l objet dune aide de solidarité écologique du programme «Habiter Mieux» de l ANAH. BÉNÉFICIAIRES : - Propriétaires occupants sous plafond de ressources (revenu fiscal N-2 ou N- 1 si plus favorable) réalisant un bouquet de travaux. - MODALITES : A titre exceptionnel, les particuliers ayant commencé ou réalisé leurs travaux depuis le 1er juin 2013 ont la possibilité d effectuer leur demande en une phase, dans les quatre mois qui suivent la réalisation des travaux. Dans ce cas, la prime ne sera versée que si l ensemble des critères d éligibilité sont respectés

20 La prime de rénovation énergétique de 1350 Plafonds de ressources Non cumulable avec les subventions de l ANAH

21 La prime de rénovation énergétique de 1350 Travaux éligibles :

22 EVOLUTION DE LA TVA

23 Evolution de la TVA en Au 01/01/2014 : TVA à 5,5% sur les travaux d amélioration énergétique visés par le CIDD ainsi que leurs travaux induits. Logements de plus de 2 ans - Cas de la sous-traitance : Auto-liquidation de la TVA : Le sous-traitant établiera une facture hors taxe à l entreprise principale en mentionnant «auto-liquidation». C est l entreprise principale qui procédera à une autoliquidation de la taxe lors du dépôt de sa déclaration TVA.

24 En MIDI-PYRENEES ESPACE INFO ENERGIE DES HAUTES PYRENEES PACT H&D Béarn Bigorre 2 Rue Victor Hugo TARBES T : Courriel : HAUTES-PYRENEES C O N S E I L G E N E R A L

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