Instructions et référence pour le Kit d attestation

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1 Instructions et référence pour le Kit d attestation Procédure à suivre pour remplir le Kit d attestation 1. Le Titulaire (vous) doit imprimer toutes les pages de ce Kit (6 pages au total, en comptant ces instructions). 2. Le Titulaire (vous) doit préparer les Documents de vérification pour confirmer son identité. Ces Documents de vérification DOIVENT inclure une pièce d identité nationale signée avec photo et deux formes d'identification secondaires. Ces documents DOIVENT respecter les exigences énoncées à la section «Exigences relatives aux Documents de vérification» ci-dessous. 3. Le Titulaire devra présenter directement ce Kit, avec les trois Documents de vérification, à son Entité de validation pour attestation. Suivant votre juridiction, l Entité de validation peut être un notaire, avocat / juriste / avoué, comptable agréé / expert-comptable ou avocat spécialisé dans le droit latin en exercice. REMARQUE : Tous les frais facturés par l Entité de validation sont à votre charge. 4. La page Déclaration personnelle d attestation pour un Certificat Premium sécurisé (Page 3) doit être remplie par le Titulaire en présence de l Entité de validation. L Entité de validation en attestera ensuite en apposant sa signature et/ou son sceau au bas du document. 5. L Entité de validation devra faire une photocopie de la pièce d'identité avec photo présentée, puis signer et dater la photocopie. 6. Après inspection des Documents de vérification présentés, l Entité de validation devra remplir et signer les sections Déclaration d identité avec validation en face-à-face et Informations relatives à l entité de validation tierce (Pages 4-5). 7. Le Titulaire doit effectuer une copie du Kit dûment rempli et la conserver en lieu sûr. 8. Le Titulaire doit suivre la Checklist finale présentée à la fin de ce document et retourner le Kit dûment rempli (pages 3-6 et page Pièce d'identité avec photo) à l'autorité d'enregistrement en l uploadant directement sur son application. Exigences relatives aux Documents de vérification Pièce d'identité avec photo (1 document) Une pièce d identité délivrée par une autorité publique, en cours de validité et dûment signée, comportant une photo du Titulaire et signée de lui. Une photocopie d une pièce d identité avec photo utilisée pour valider l identité et la qualité du Titulaire (certifiée conforme par l Entité de validation et revêtue de son cachet) doit figurer au nombre des documents retournés à l Autorité d enregistrement. Au nombre des pièces d identité délivrées par une autorité publique acceptables figurent : les passeports ; les permis de conduire ; les cartes d identité personnelles (carte PAN, carte nationale d identité, etc.) ; les permis de port d arme ; les pièces d identité militaires. Page 1

2 Documents secondaires (2 documents) Au moins deux documents probants secondaires, attestant de l identité du Titulaire. Ces documents doivent comporter le nom du Titulaire. L un des documents doit IMPÉRATIVEMENT provenir d un établissement financier. A. Documents provenant d un établissement financier acceptables : les cartes de crédit d une marque reconnue ; sous réserve qu elles comportent une date d expiration et que cette date ne soit pas dépassée ; les cartes de débit émises par un établissement financier réglementé ; sous réserve qu elles comportent une date d expiration et que cette date ne soit pas dépassée ; les relevés de prêt hypothécaire d organismes de prêt identifiables de moins de six mois ; les relevés de banque d établissements financiers réglementés de moins de six mois. B. Documents non financiers acceptables : les originaux de factures de services collectifs récentes ou de certificats récents délivrés par des sociétés de services collectifs confirmant l engagement à payer les services à une adresse fixe (ce qui exclut les factures de téléphone portable) ; une copie d une quittance de paiement d un prêt de moins de six mois ; une copie certifiée d un acte de naissance ; un avis d imposition pour l année en cours émis par une autorité publique locale ; une copie certifiée d une décision de justice, telle qu un jugement de divorce ou d annulation, ou des documents d adoption. Il existe de nombreuses combinaisons possibles de Documents de vérification, mais certains exemples de jeu valide sont les suivants : Pièce d identité avec photo : passeport, Documents secondaires : une carte bancaire d une marque reconnue et une carte de débit Pièce d identité avec photo : permis de conduire, Documents secondaires : carte de débit émise par un établissement financier réglementé et un avis d imposition pour l année en cours émis par une autorité publique locale Pièce d identité avec photo : carte nationale d identité, Documents secondaires : relevés de banque d établissements financiers réglementés de moins de six mois et facture d électricité Page 2

3 Déclaration personnelle d attestation pour un Certificat Premium sécurisé À remplir par le Titulaire Nom complet du Titulaire : (Nom légal complet du Titulaire tel qu il apparaît sur sa pièce d'identité nationale avec photo) Adresse résidentielle à laquelle le Titulaire peut être joint : Adresse 1 : Adresse 2 : Ville : État : Code postal : Date de naissance : TOUS les autres noms sous lesquels le Titulaire est, ou a été, connu : Je certifie, en apposant ma signature ci-après, que les informations personnelles ci-dessus sont sincères et véritables, et que toutes informations contenues dans la Demande de Certificat Premium soumise à l Autorité d enregistrement sont sincères et véritable. Signature du Titulaire : Date : Jour Mois Année Fait de ma main et revêtu de mon cachet ce jour le 20 Signature de l Entité de validation: {cachet} Page 3

4 Déclaration d identité avec validation en face-à-face Le soussigné, (notaire public/publique / avocat / avoué / comptable agréé/expert-comptable, avocat spécialisé dans le droit latin) dûment autorisé atteste par les présentes que j ai personnellement rencontré (le «Titulaire») et que j ai été témoin de la signature par lui de la Déclaration personnelle d attestation du Certificat Premium sécurisé. J ai revêtu de mon cachet la Déclaration personnelle d attestation du Certificat Premium sécurisé, à titre de validation complémentaire de la signature du Titulaire. J ai examiné les originaux des pièces qui m ont été présentés par le Titulaire pour attester de son identité en rapport avec la demande de Certificat Premium sécurisé. J atteste que les originaux des pièces qui m ont été présentés m ont semblé authentiques et ne m ont pas paru modifiés en aucune manière, et qu ils respectent les exigences relatives à la documentation de vérification pour une demande de Certificat Premium sécurisé. Les pièces présentées incluent une pièce d identité délivrée par une autorité publique, en cours de validité et dûment signée, comportant une photo du Titulaire et portant sa signature, dont j ai réalisé une photocopie. J atteste en apposant mon cachet sur la photocopie de cette pièce originale, que celle-ci est une reproduction complète, sincère et véritable de l original. J ai également examiné deux documents d identification personnelle supplémentaires présentés par le Titulaire et je les ai listés ci-dessous. Le document financier requis identifiant nommément le Titulaire est décrit comme : (Veuillez cocher le type de document ci-dessous et remplir les espaces vides. Veuillez ne cocher qu un seul document dans cette section.) Carte bancaire d une marque reconnue (derniers numéros ) ; Date d expiration Carte de débit émise par un établissement financier réglementé ; (derniers numéros ) ; Date d expiration Relevés de prêt hypothécaire d organismes de prêt identifiables de moins de six mois. Relevés de banque d établissements financiers réglementés de moins de six mois. Le second document unique identifiant nommément le Titulaire est décrit comme : (Veuillez cocher le type de document ci-dessous et remplir les espaces vides. Veuillez ne cocher qu un seul document dans cette section.) Carte bancaire d une marque reconnue (derniers numéros ) ; Date d expiration Carte de débit émise par un établissement financier réglementé ; (derniers numéros ) ; Date d expiration Relevés de prêt hypothécaire d organismes de prêt identifiables de moins de six mois. Relevés de banque d établissements financiers réglementés de moins de six mois. Originaux de factures de services collectifs récentes ou de certificats récents délivrés par des sociétés de services collectifs au titre des services à une adresse fixe (ce qui exclut les factures de téléphone portable). Copie d une quittance de paiement de moins de six mois. Copie certifiée d un acte de naissance. Avis d imposition pour l année en cours émis par une autorité publique locale. Copie certifiée d une décision de justice (jugement de divorce ou d annulation, ou des documents d adoption) J atteste en outre que je suis légalement immatriculé et habilité à établir de telles attestations dans le pays ou territoire de résidence du Titulaire comme indiqué sur la Déclaration personnelle d attestation pour un Certificat Premium sécurisé. Fait de ma main et revêtu de mon cachet ce jour le 20 Signature de l Entité de validation: {cachet} Page 4

5 Informations relatives à l entité de validation tierce Remarque à l intention de l Entité de validation : Pour utiliser ce Kit d attestation dans son intégralité, nous devons confirmer votre statut et vos informations de contact, puis vous contacter pour les authentifier. Pour garantir que ce processus se déroule sans heurt, veuillez remplir les informations applicables ci-dessous. Profession : Notaire Avocat / Juriste / Avoué Comptable agréé / Expert-comptable Avocat spécialisé dans le droit latin Nom en caractères d imprimerie : Nom en caractères d imprimerie (Anglais) : Organisme d immatriculation (barreau, conseil de l ordre, etc.) : Numéro d immatriculation : Cabinet : Numéro de téléphone : Page 5