LES AIDES FINANCIÈRES 2015
|
|
- Edith Sévigny
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1 Favoriser la rénovation de l existant LES AIDES FINANCIÈRES 2015 Conditions applicables à compter du 1er janvier 2015 Les mesures fiscales Les aides sous conditions de ressources Les prêts Les aides des fabricants et/ou fournisseurs d énergie Les cumuls L accessibilité
2 MESURES FISCALES CRÉDIT D IMPÔT «TRANSITION ÉNERGÉTIQUE» (CITE) Le crédit d impôt pour la transition énergétique permet de déduire de l impôt sur le revenu 30 % des dépenses réalisées (montant plafonné), pour certains travaux d amélioration de la performance énergétique. Si le crédit d impôt est supérieur au montant de l impôt dû, ou si vous êtes non-imposable, l excédent est remboursé. Les propriétaires occupants, les locataires ainsi que les occupants à titre gratuit peuvent bénéficier de cette aide fiscale jusqu au 31 décembre Pour quel logement? Le logement, maison individuelle ou appartement, doit être votre résidence principale et être achevé depuis plus de 2 ans. Pour quels équipements et matériaux? La liste des équipements et matériaux éligibles au crédit d'impôt ainsi que leurs critères techniques figurent sur le site : Pour pouvoir bénéficier du crédit d impôt, les équipements doivent être fournis par l entreprise qui effectue leur installation. Pour les dépenses payées depuis le 1 er janvier 2015, le bénéfice du crédit d'impôt, pour certains travaux, est conditionné à leur réalisation par des professionnels RGE (Reconnus Garants de l Environnement). Pour trouver un professionnel RGE : Le crédit d impôt porte sur les équipements et les matériaux, hors main d oeuvre sauf exceptions. Quel montant? Le montant des dépenses éligibles est calculé sur le montant TTC, déduction faite des aides et des subventions reçues par ailleurs. Il est plafonné par période de cinq années consécutives à hauteur de : pour une personne seule, pour un couple, le plafond est majoré de 400 par personne à charge. Le taux de crédit d impôt de 30 % est appliqué au montant de dépenses éligibles. Consultez le site du ministère du Logement : TVA À TAUX RÉDUIT Le taux de TVA sur l achat de matériel et les frais de main d œuvre relatifs aux travaux d amélioration, de transformation, d aménagement et d entretien, réalisés dans des logements achevés depuis plus de deux ans, est porté de 7 % à 10 % depuis le 1 er janvier 2014 (taux intermédiaire). Toutefois, la TVA s applique au taux réduit de 5,5 % pour les travaux d amélioration de la perfomance énergétique ainsi que pour les travaux induits et indissociablement liés. les propriétaires occupants, bailleurs ou syndicats de propriétaires, les locataires et occupants à titre gratuit, une société civile immobilière. Pour quel logement? Le logement doit être achevé depuis plus de 2 ans. Il peut être occupé à titre de résidence principale ou secondaire. 2
3 Équipements et travaux éligibles : Le taux réduit de TVA à 5,5 % s applique aux travaux visant l installation (incluant la pose, la dépose et la mise en décharge des ouvrages, produits ou équipements existants) des matériaux et équipements éligibles au crédit d impôt pour la transition énergétique, sous réserve du respect des caractéristiques techniques et des critères de performances minimales qui déterminent son éligibilité. Le taux réduit s applique aussi aux travaux induits indissociablement liés à la réalisation de ces travaux. Les travaux induits sont définis dans l instruction fiscale suivante : BOI-TVA-LIQ Pour les autres travaux de rénovation et sous conditions, la TVA peut être soit de 10%, soit de 20%. Consultez le site internet : EXONÉRATION DE LA TAXE FONCIÈRE POUR LOGEMENTS < 1989 Les collectivités locales peuvent, sur délibération, proposer une exonération partielle ou totale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les logements qui font l objet, par le propriétaire, de dépenses d équipement. Peuvent en bénéficier les propriétaires de logements, occupants ou bailleurs, réalisant des travaux d économie d énergie. Pour quel logement? Les logements éligibles sont ceux achevés avant le 1 er janvier Pour quels équipements et travaux? Les équipements éligibles sont ceux du crédit d impôt pour la transition énergétique. Quels montants? Pour bénéficier de cette exonération de 50 ou 100 %, d une durée de 5 ans, le montant total des dépenses payées par logement doit être supérieur à : soit l année précédant l année d application de l exonération, soit au cours des trois années précédant l année d application de l exonération. L exonération ne peut pas être renouvelée au cours des dix années à l issue de cette période de 5 ans. AIDES SOUS CONDITIONS DE RESSOURCES SUBVENTIONS DE L ANAH logement achevé depuis au moins 15 ans à la date où la décision d accorder la subvention est prise, travaux inscrits dans la liste des travaux recevables, travaux non commencés avant la demande, travaux d un montant minimum de (sauf pour les propriétaires occupants très modestes), travaux réalisés par des professionnels. Propriétaires occupants, bailleurs, syndicats de copropriétaires. Propriétaire occupant : En fonction des priorités locales de l Anah et sous réserve de remplir certaines conditions (notamment en ce qui concerne les ressources du foyer - cf tableau ci-après), les propriétaires peuvent bénéficier d une aide de l Anah. En retour, ils s engagent à habiter leur logement pendant 6 ans à titre de résidence principale. Les aides aux travaux s articulent autour de deux grandes catégories : les projets de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé, les projets de travaux d amélioration (travaux pour la sécurité et la salubrité de l habitat, travaux pour l autonomie de la personne, travaux de lutte contre la précarité énergétique). 3
4 Propriétaire bailleur : Pour être subventionnés, les travaux doivent permettre de résoudre des situations d insalubrité ou de dégradation ou améliorer les performances thermiques. L octroi des aides aux travaux est conditionné à la signature d une convention à loyer maîtrisé avec l Anah. Cette convention, qui peut être à loyer intermédiaire, social ou très social, fixe un certain nombre d engagements à respecter : durée de la convention de 9 ans minimum, engagement du propriétaire à louer le logement en tant que résidence principale de l occupant, décence du logement, plafonnement du prix du loyer, locataires à revenus plafonnés (intermédiaire, social ou très social). Syndicat de copropriétaires : L Anah peut, dans certains cas, accorder des subventions au syndicat des copropriétaires pour des travaux portant sur les parties communes et équipements communs de l immeuble. L Anah n accorde une aide au syndicat des copropriétés que dans certaines situations : la copropriété rencontre des difficultés très importantes, pour lesquelles se justifie la mise en place d une OPAH «copropriété dégradée», la copropriété relève d une procédure spécifique liée à un arrêté (Plan de sauvegarde, insalubrité, péril, injonction de travaux au titre du risque de saturnisme ou de la sécurité des équipements communs) ou à une décision de justice (administration provisoire). Il est également possible de financer les travaux d adaptation des logements aux besoins des personnes âgées ou handicapées. Le dispositif «Habiter Mieux» Les propriétaires occupants, ainsi que depuis peu les propriétaires bailleurs et les copropriétaires, peuvent bénéficier d une aide complémentaire dans le cadre du programme «Habiter Mieux». Pour les propriétaires occupants, les travaux réalisés doivent améliorer la performance énergétique du logement d au moins 25 %. Pour les propriétaires bailleurs, les travaux réalisés doivent améliorer la performance énergétique du logement d au moins 35 %. Les aides Propriétaires occupants Selon leurs natures, les projets de travaux subventionnables sont plafonnés. Les taux maximum de subvention alors calculés vont de 35% à 50% selon les types de travaux et les ressources des ménages, complétés éventuellement par une aide «Habiter Mieux» de à (travaux thermiques) et une participation d une ou plusieurs collectivités locales. Propriétaires bailleurs Mêmes principes que pour les propriétaires occupant avec cependant des plafonds de travaux subventionnables différents et des taux maximaux de subvention allant de 25% à 35%. Retrouvez toutes les informations sur le site de l ANAH : ou contactez le OPÉRATION PROGRAMMÉE D AMÉLIORATION DE L HABITAT Une opération programmée est un contrat entre une collectivité locale, l État et l Anah qui permet de traiter les difficultés d un territoire en matière d habitat. Un bureau d études spécialisé est chargé d assister le maître d ouvrage dans le suivi opérationnel du programme. Il assure l information aux propriétaires sur le programme, les conseille et leur apporte l assistance nécessaire (administrative, technique, juridique et sociale) permettant la réalisation des travaux de réhabilitation. 4
5 PROGRAMME D INTÉRÊT GÉNÉRAL Le Programme d Intérêt Général (PIG) est un programme d action visant à améliorer des ensembles d immeubles ou de logements. Sous l impulsion politique des collectivités territoriales et sur la base d une contractualisation préalable avec l État, l objectif du PIG est de promouvoir des actions d intérêt général, afin de résoudre des problèmes particuliers dans l habitat existant. Comme l OPAH, le PIG fait bénéficier aux propriétaires occupants et/ou bailleurs d une assistance technique et administrative. L'efficacité de ces outils tient, pour une grande part, à la pertinence du partenariat «collectivités territoriales-etat-anah». Les fonds propres des colllectivités, communes et intercommunalités, peuvent alors abonder les crédits de droit commun de l'anah, créant ainsi un effet levier en faveur de la réhabilitation des logements privés. Les territoires concernés par ces programmes bénéficient donc d'aides majorées par rapport au secteur diffus (territoires hors programmes). PRÊTS ÉCO-PRÊT L Éco-PTZ a été prolongé jusqu au 31/12/2015. Un seul Éco-PTZ par logement achevé avant le 1er janvier 1990 est attribué par les banques partenaires dans les conditions classiques d octroi (assurance obligatoire). Depuis le 1er septembre 2014, les professionnels effectuant les travaux doivent être «Reconnus Garants de l Environnement». Accessible à tous les propriétaires, qu ils occupent leur logement ou qu ils le mettent en location, l'éco-prêt à taux zéro permet de bénéficier d'un prêt d un montant maximal de pour réaliser des travaux d éco-rénovation. Un éco-prêt copropriétés réservé aux syndicats de copropriétaires est aussi disponible. Son montant maximum est de par logement (jusqu à si le syndicat de copropriétaires décide de réaliser 3 actions de travaux). Les travaux qui ouvrent droit à l éco-prêt à taux zéro doivent : soit constituer un «bouquet de travaux» : la combinaison d au moins deux catégories de travaux éligibles parmi les catégories listées ci-dessous, soit permettre d atteindre une «performance énergétique globale» minimale du logement, calculée par un bureau d études thermiques, soit réhabiliter un système d assainissement non collectif par un dispositif ne consommant pas d énergie. Les catégories de travaux concernées par l éco-prêt à taux zéro : isolation de la toiture, isolation des murs extérieurs, remplacement des portes, fenêtres et portes-fenêtres extérieures, installation ou remplacement de systèmes de chauffage (associés le cas échéant à des systèmes de ventilation performants) ou de production d eau chaude sanitaire performants, installation d un système de chauffage utilisant une source d énergie renouvelable, installation d équipements de production d eau chaude sanitaire utilisant une source d énergie renouvelable. Il existe également des travaux complémentaires qui peuvent être pris en compte pour calculer le montant du prêt. Attention ces travaux complémentaires ne peuvent pas constituer une action du bouquet de travaux. Consultez le site du ministère du Logement : ou le site internet ou appeler le
6 PRET A TAUX 0% (PTZ) Le "PTZ" (prêt à taux zéro) est un prêt complémentaire sans intérêt et sans frais aidé par l État. Il est accordé, sous condition de ressources, de qualité du bien, de coût de l opération aux personnes qui souhaitent, pour la première fois, devenir propriétaire de leur résidence principale. L emprunteur primo-accédant doit justifier d un montant total de ressources inférieur ou égal à un plafond, fonction de la localisation du logement et de la composition du ménage. A compter du 1er octobre 2014 : Figurent en zone B2 : Andelnans, Argiésans, Bavilliers, Belfort, Bermont, Botans, Bourogne, Charmois, Châtenois-les-Forges, Chaux, Chèvremont, Cravanche, Danjoutin, Delle, Denney, Dorans, Eloie, Essert, Evette-Salbert, Granvillars, Joncherey, Lachapellesous-Chaux, Meroux, Méziré, Morvillars, Moval, Offemont, Pérouse, Roppe, Sermamagny, Sevenans, Trévenans, Valdoie, Vétrigne et Vézelois. Les autres communes du Territoire de Belfort figurent en zone C. Pour quel logement?. Le PTZ peut financer l acquisition : d un logement neuf, d un logement acquis dans le cadre de la vente du parc social à ses occupants, d un logement ancien, dans certaines communes (Beaucourt, Bourogne, Giromagny, Lachapelle-sous-Rougemont, Lepuix, Montreux-Château, Rougemont-le-Château et Sevenans pour le Territoire de Belfort ), sous conditions de travaux, depuis le 1er janvier 2015 (voir notre brochure spécifique). Quels montants? Le montant du PTZ correspond au coût total de l opération, retenu dans la limite d un plafond, auquel est appliqué une quotité. Par ailleurs, le montant du PTZ ne peut excéder le montant du ou des autres prêts, d une durée au moins égale à deux ans, concourant au financement de l opération. Le plafond dans la limite duquel est retenu le coût d opération est fonction de deux critères : la localisation du logement dans une des quatre zones définies en fonction du déséquilibre entre l offre et la demande de logements, mentionnées à l article R du CCH (zones A, B1, B2 et C - définies par l arrêté du 6 août zones B2 et C pour le Territoire de Belfort), le nombre de personnes destinées à occuper le logement. Par ailleurs, le montant du prêt correspond au coût total de l opération, plafonné à un montant auquel est appliquée une quotité. Ces quotités de prêt sont également fixées en fonction de la localisation du logement. Exemple de calcul du PTZ Un couple avec deux enfants souhaitent acheter à Lepuix, en zone C, un logement neuf en tant que primo-accédant. Pour que ce ménage puisse bénéficier du PTZ, son revenu fiscal de référence ne devra pas excéder euros pour l année n-2. Le montant de l opération pris en compte pour le calcul du PTZ est plafonné à euros. Pour une opération de cette valeur ou plus, le montant maximum du PTZ est de euros, c est à dire x 18%. Retrouvez toutes les informations sur le site du ministère du Logement : 6
7 PRÊTS COMPLÉMENTAIRES AU PTZ Le PTZ, qui ne peut être accordé seul, est cumulable avec tout autre prêt, sous réserve des conditions éventuelles d obtention liées à chaque prêt : prêt conventionné (dont PAS ou PSLA lors de la levée d option dès lors que l emprunteur est le premier occupant du logement à cette date), prêt bancaire, prêt d épargne logement, prêt d Action logement, prêt à caractère social, notamment émis par la collectivité territoriale du lieu d implantation du logement, éco prêt à taux zéro (dans ce cas, le coût d opération retenu pour le calcul du montant du PTZ ne tient pas compte des montants de travaux financés par l Eco-prêt à taux zéro). AIDES DES FOURNISSEURS D ÉNERGIE Certaines entreprises vous proposent des primes, des prêts bonifiés ou des diagnostics si vous réalisez des travaux d éco nomies d énergie. En effet, les aides des entreprises qui vendent de l énergie (électricité, gaz ou GPL, chaleur, froid, fioul domestique et carburants pour automobiles) interviennent dans le cadre du dispositif des certificats d économies d énergie. Ce dispositif oblige ces fournisseurs d énergie à réaliser des économies d énergie en proposant des actions efficaces à leurs clients. S ils ne respectent pas leurs obligations, l État leur impose de fortes pénalités financières Quels travaux peuvent être réalisés? Les travaux doivent permettre d'améliorer la performance énergétique de votre logement et doivent respecter des exigences de performances minimales. De plus, à partir du 1er juillet 2015, pour certains travaux d amélioration de l efficacité énergétique, il faudra obligatoirement recourir à un professionnel RGE. Retrouvez toutes les informations sur le site du ministère de l écologie, du développement durable et de l énergie : CUMUL DES DISPOSITIFS 7
8 (1) Vous pouvez bénéficier à la fois du crédit d impôt pour la transition énergétique et de l éco-prêt à taux zéro si le montant des revenus de l année n 2 ( l'année n correspond à l'année de l'offre de prêt) de votre foyer fiscal n excède pas pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, pour un couple soumis à imposition commune et supplémentaires par personne à charge. (2) Les aides de l ANAH, les subventions des collectivités et autres primes sont à déduire du montant TTC des dépenses éligibles au CITE (sauf celles portant sur la main d œuvre). C est au particulier de le signaler à son centre des impôts. (3) Il est préférable de déduire la subvention du montant des dépenses de travaux finançables, notamment dans la mesure où l objectif des subventions est principalement de diminuer la mensualité de l emprunteur. Cependant, la déduction n est pas toujours envisageable notamment lorsque les subventions sont accordées tardivement : dans ces cas, l éco-prêt peut financer la totalité des dépenses (dans la limite des plafonds). (4) Pour un logement ancien acquis à l aide d un PTZ, il ne peut y avoir de subvention ANAH avant les 5 premières années. ACCESSIBILITÉ Préambule : Lors de la réutilisation de bâtiments anciens, plusieurs destinations peuvent être données au cadre bâti. 1 - La création d'un établissement recevant du public (locaux administratifs, commerces, professions libérales) Dans ce cas, l établissement créé devra répondre aux dispositions applicables lors de la création d'erp dans un cadre bâti existant. Ainsi, pour les établissements de 5ième catégorie, une partie du bâtiment assure l'accessibilité des personnes handicapées à l'ensemble des prestations en vue desquelles l'établissement est conçu. La partie considérée du bâtiment doit être la plus proche de l'entrée principale et être desservie par un cheminement usuel (article R du CCH). 2 - La création de logement Les travaux de création de logement dans un bâtiment existant, sont soumis aux dispositions suivantes (article R du CCH) : a) Les travaux réalisés à l'intérieur des volumes ou surfaces existants jouant un rôle en matière d'accessibilité, doivent au minimum maintenir les conditions d'accessibilité. b) Les parties de bâtiment correspondant à la création de surface ou de volumes nouveaux dans les parties communes, doivent être rendues accessibles. Aide à la réalisation de projet : Dans le cas où la réalisation de travaux de mise en accessibilité, bénéficierait notamment au personnel communal, une aide délivrée par le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique pourrait être envisagée. La maison des communes assiste les collectivités dans le montage de leur dossier. En 2015, la commission d'élus chargée de définir les catégories prioritaires pour l'attribution de la subvention DETR, a retenu dans le cadre du développement social et du maintien des services publics en milieu rural et des services à la personne, le subventionnement de certaines opérations de réhabilitation de bâtiments. Les services de la préfecture se tiennent à disposition des porteurs de projets pour une information relative aux dossiers subventionnables. Cette brochure a été réalisée par le service SHRU de la DDT du Territoire de Belfort, en collaboration avec le service SITS, à partir notamment du guide des aides financières 2015 en ligne sur le site et d une fiche réalisée par les Espaces Info Énergie de Midi-Pyrénées. 8
Loi de finances pour 2015 Aides à la rénovation énergétique des bâtiments
Janvier 2015 Loi de finances pour 2015 Aides à la rénovation énergétique des bâtiments (CITE, TVA à taux réduit, Eco-PTZ) INTRODUCTION La loi de finances pour 2015 introduit un certain nombre de mesures
Plus en détailEconomies d énergie Rénovation thermique des bâtiments
climat d innovation Economies d énergie Rénovation thermique des bâtiments Les aides financières à disposition des ménages Edition 2012 Essayons d y voir plus clair 2/3 Les décisions du Grenelle de l Environnement
Plus en détailHABITER MIEUX DANS LE GRAND NANCY juin 2011 ~ juin 2014
Programme d Intérêt Général HABITER MIEUX DANS LE GRAND NANCY juin 2011 ~ juin 2014 LANEUVEVILLE-DEVANT-NANCY SOMMAIRE Qu est-ce que le Programme d Intérêt Général Habiter Mieux? Enjeux et objectifs Présentation
Plus en détailCOMPRENDRE. Édition : février 2013
L habitat COMPRENDRE 2013 Édition : février 2013 sommaire glossaire introduction Se donner les moyens de maîtriser l énergie.3 À savoir avant de se lancer...4 Trouver l aide adaptée....6 Pour tout contribuable,
Plus en détailOPAH - RU de CASTELNAUDARY DOSSIER D'INFORMATION PROPRIETAIRES OCCUPANTS
OPAH - RU de CASTELNAUDARY DOSSIER D'INFORMATION PROPRIETAIRES OCCUPANTS La Ville de Castelnaudary, soutenue par l Anah, la Région Languedoc-Roussillon, le Département de l Aude, lance une Opération Programmée
Plus en détailNote d information SER Aides publiques 2015
Note d information SER Aides publiques 2015 La loi de finances pour 2015 a été publiée au Journal Officiel. Les documents sont disponibles en cliquant sur les liens ci-dessous : http://www.legifrance.gouv.fr/affichtexte.do?cidtexte=jorftext000029988857&categorielien=id
Plus en détailAides financières 2014. Comment financer la performance énergétique de votre logement?
Aides financières 2014 Comment financer la performance énergétique de votre logement? Édition : janvier 2014 sommaire glossaire introduction Se donner les moyens de maîtriser l énergie. 3 À savoir avant
Plus en détailSupplément au guide :
Supplément au guide : Les aides pour les propriétaires au 1 er janvier 2014 De très nombreuses aides peuvent financer jusqu à 95% des frais liés à vos travaux de rénovation (prestations d études, diagnostics,
Plus en détailAides financières 2015. Pour des travaux de rénovation énergétique des logements existants
Aides financières 2015 Pour des travaux de rénovation énergétique des logements existants Édition : janvier 2015 Sommaire Introduction Des aides pour rénover votre logement....3 Des changements conséquents
Plus en détailAméliorer la performance énergétique, les aides de l'état
Améliorer la performance énergétique, les aides de l'état Le secteur du bâtiment est un des plus grands consommateurs d'énergie et émetteurs de gaz à effet de serre. C'est donc sur ce secteur que s'est
Plus en détailCrédits d impôt énergie TVA réduite à 7% Prêt à taux zéro 2012
Crédits d impôt énergie TVA réduite à 7% Prêt à taux zéro 2012 SOURCE D INFORMATION Cette note de veille réglementaire a été établie à partir de la loi de finances 2012, des articles 200 quater, 200 quinquies,
Plus en détailLe guide. des aides ÉTABLI AU 1 ER JANVIER 2015 PROPRIÉTAIRES OCCUPANTS PROPRIÉTAIRES BAILLEURS COPROPRIÉTAIRES SYNDICATS DE COPROPRIÉTAIRES
Le guide PROPRIÉTAIRES OCCUPANTS PROPRIÉTAIRES BAILLEURS COPROPRIÉTAIRES SYNDICATS DE COPROPRIÉTAIRES des aides ÉTABLI AU 1 ER JANVIER 2015 Document d information non contractuel 3 3 4 8 9 15 16 17 18
Plus en détailAides financières 2014. Comment financer la performance énergétique de votre logement?
Aides financières 2014 Comment financer la performance énergétique de votre logement? Édition : mars 2014 sommaire glossaire introduction Se donner les moyens de maîtriser l énergie. 3 À savoir avant de
Plus en détailCrédit impôts énergie renouvelable développement durable 2015
Crédit impôts énergie renouvelable développement durable 2015 Depuis la loi de finances pour 2005, a été créé un crédit d'impôt dédié au développement durable et aux économies d'énergie. S inscrivant dans
Plus en détailSupplément au guide :
Supplément au guide : De très nombreuses aides peuvent financer une partie des frais liés à vos travaux de rénovation (prestations d études, diagnostics, prestations de maîtrise d œuvre fourniture et pose
Plus en détailFinancez vos travaux d économies d énergie : l éco-prêt à taux zéro
Financez vos travaux d économies d énergie : l éco-prêt à taux zéro Financez vos économies d énergie l éco-prêt à taux zéro SOMMAIRE Écoutez vos envies d économies d énergie............ 3 Un éco-prêt à
Plus en détailEn MIDI- PYRENEES SOIREE DREAL LES AIDES. Quercy Energies
En MIDI- PYRENEES SOIREE DREAL LES AIDES Quercy Energies Le réseau EIE en Midi-Pyrénées 4 premiers EIE créés en novembre 2001, toute la région est couverte en 2007 avec 11 CIE dans 9 EIE En MIDI- PYRENEES
Plus en détailLe guide. des aides PROPRIÉTAIRES OCCUPANTS PROPRIÉTAIRES BAILLEURS COPROPRIÉTAIRES SYNDICATS DE COPROPRIÉTAIRES ÉTABLI AU 1 ER MARS 2014
Le guide PROPRIÉTAIRES OCCUPANTS PROPRIÉTAIRES BAILLEURS COPROPRIÉTAIRES SYNDICATS DE COPROPRIÉTAIRES des aides ÉTABLI AU 1 ER MARS 2014 Document d information non contractuel 3 3 4 8 9 15 16 17 18 19
Plus en détailAides pour restaurer les parties communes des immeubles en copropriété. Aides pour restaurer un logement locatif
DISPOSITIONS PRATIQUES OPAH COPROPRIETE RENNES Dans le cadre de l Opération programmée d amélioration de l habitat engagée par la Ville de Rennes sur le centre depuis mars 2007, pour une durée de cinq
Plus en détailLES AIDES DISPONIBLES POUR AMELIORER SON LOGEMENT DRAGA- ARDÈCHE
LES AIDES DISPONIBLES POUR AMELIORER SON LOGEMENT DRAGA- ARDÈCHE AIDES DE l Anah (agence nationale de l habitat) Le logement doit être achevé depuis plus de 15 ans Les subventions sont accordées sous conditions
Plus en détailL éco-prêt à taux zéro ou éco-ptz
Imprimé avec des encres végétales sur du papier PEFC par une imprimerie détentrice de la marque Imprim vert, label qui garantit la gestion des déchets dangereux dans les filières agréées. La certification
Plus en détailCREDIT D IMPOT SUR LES INTERETS DES PRETS CONCLUS POUR L ACHAT OU LA CONSTRUCTION DE LA RESIDENCE PRINCIPALE
CREDIT D IMPOT SUR LES INTERETS DES PRETS CONCLUS POUR L ACHAT OU LA CONSTRUCTION DE LA RESIDENCE PRINCIPALE Un est institué au titre des des prêts contractés pour l acquisition ou la construction d un
Plus en détailAides financières. Version provisoire. septembre-décembre 2014. Comment financer la performance énergétique de votre logement?
Aides financières septembre-décembre 2014 Comment financer la performance énergétique de votre logement? Édition : octobre 2014 sommaire glossaire introduction Se donner les moyens de maîtriser l énergie.
Plus en détailAides financières 2013. Comment financer la performance énergétique de votre logement?
Aides financières 2013 Comment financer la performance énergétique de votre logement? Édition : septembre 2013 sommaire glossaire introduction Se donner les moyens de maîtriser l énergie. 3 À savoir avant
Plus en détailOpération Programmée d Amélioration de l Habitat 2009-2012
Opération Programmée d Amélioration de l Habitat 2009-2012 ECONOMIES D ENERGIE PERSONNES AGEES ENERGIES RENOUVELABLES MAINTIEN A DOMICILE ADAPTATION INSALUBRITE HANDICAP LOYERS MODERES LOCATION CHARGES
Plus en détailPLAN DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DE L HABITAT
PLAN DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DE L HABITAT Quel rôle pour les collectivités locales? MINISTÈRE DU LOGEMENT ET DE L'ÉGALITÉ DES TERRITOIRES MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L ÉNERGIE
Plus en détailDE RENOVATION? GUIDE DES AIDES FINANCIÈRES 2015 VOUS AVEZ UN PROJET. Confort amélioré Economies d'énergie Patrimoine valorisé
VOUS AVEZ UN PROJET DE RENOVATION? GUIDE DES AIDES FINANCIÈRES 2015 EDITION 2015 avec la mention RGE et le CITE Confort amélioré Economies d'énergie Patrimoine valorisé SOMMAIRE ECO PTZ P.2 CREDIT D IMPÔT
Plus en détailToutes nos publications sont disponibles sur notre site : www.adil81.org
A V R I L 2 0 1 5 CLIN D OEIL Toutes nos publications sont disponibles sur notre site : www.adil81.org Conseils gratuits La loi du 3/8/2009 a fixé comme objectif, pour 2020, de réduire d au moins 38% les
Plus en détailECO PRÊT CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ÉCO-PRÊT À 0 % BÉNÉFICIAIRES DE L'ÉCO-PRÊT CONDITIONS LIÉES À L'OCCUPATION DU LOGEMENT
ECO PRÊT Les propriétaires de logements anciens peuvent bénéficier d'un Éco-prêt à taux zéro destiné à financer des travaux d'amélioration de la performance énergétique de leur logement jusqu'au 31 décembre
Plus en détailCommunauté de Communes des 4B Sud-Charente
Communauté de Communes des 4B Sud-Charente Suivi-animation du PIG Intervention auprès des artisans 10 décembre 2013 SOMMAIRE 1. Qui est URBANiS et quel est son rôle? 2. Qu est-ce qu un PIG? 3. Les types
Plus en détailLes aides pour les sociétés civiles immobilières
Comprendre TRAVAUX DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE Les aides pour les sociétés civiles immobilières Des conditions d attribution spécifiques Des aides financières existent pour soutenir les particuliers qui
Plus en détailPIG Programme d Intérêt Général Communauté de Communes Les Hauts du Lyonnais. Réunion Publique du 27/06/2013
PIG Programme d Intérêt Général Communauté de Communes Les Hauts du Lyonnais Réunion Publique du 27/06/2013 1 Sa durée est de 3 ans de Juin 2013 à Mai 2016. Le périmètre de l opération concerne les 10
Plus en détailCe dispositif fiscal, mis en place en 2005, est en vigueur jusqu'en 2016.
FINANCER MON PROJET Crédit d'impôt développement durable Ce dispositif fiscal, mis en place en 2005, est en vigueur jusqu'en 2016. Mais attention, il ne s'applique pas dans les mêmes conditions et au même
Plus en détailBarème de l impôt sur le revenu
Refonte du barème Barème de l impôt sur le revenu Suppression de la première tranche d imposition au taux de 5,5 % Revalorisation des limites et seuils associés au barème de 0,5 % Barème applicable à l
Plus en détailFinancement de la réhabilitation des logements
Financement de la réhabilitation des logements Quels instruments disponibles? La gamme des outils Aides directes de l Etat et des collectivités locales Subventions nationales et locales Défiscalisation
Plus en détailPOINT D INFORMATION SUR LE FINANCEMENT DU LOGEMENT AU 13 DECEMBRE 2012
POINT D INFORMATION SUR LE FINANCEMENT DU LOGEMENT AU 13 DECEMBRE 2012 Philippe BOUCHARDEAU Nelly ARGOUD Adjoint de direction Adil 26 Stagiaire Elève avocate Adil 26 1 Rappels sur L ADIL 26 Les trois missions
Plus en détailAides financières 2012
L habitat Comprendre? Aides financières 2012 Comment financer la performance énergétique de votre logement? Édition : avril 2012 sommaire glossaire introduction Se donner les moyens de maîtriser l énergie.
Plus en détailAides financières 2013
L habitat Comprendre Aides financières 2013 Comment financer la performance énergétique de votre logement? Édition : février 2013 sommaire glossaire introduction Se donner les moyens de maîtriser l énergie.
Plus en détailDOSSIER DE PRESSE 06/2015 OPÉRATION PROGRAMMÉE D AMÉLIORATION DE L HABITAT
DOSSIER DE PRESSE 06/2015 OPÉRATION PROGRAMMÉE D AMÉLIORATION DE L HABITAT O.P.A.H. multisites de la CCPRO, présentation de la démarche Dans le cadre de son Programme Local de l Habitat, la CCPRO a lancé,
Plus en détailE T U D E pré-opérationnelle P I G amélioration de l habitat. Volets 2 et 3 : PROGRAMME d ACTIONS 20 juillet 2012
P A Y S H A U T L A N G U E D O C E T V I G N O B L E S E T U D E pré-opérationnelle P I G amélioration de l habitat Volets 2 et 3 : PROGRAMME d ACTIONS 20 juillet 2012 1 SOMMAIRE Partie 1 : rappel des
Plus en détailSimplifiez-vous la rénovation énergétique avec Énergies POSIT IF
Simplifiez-vous la avec www.energiespositif.fr , les spécialistes de la et de son financement en Île-de-France 400 000 logements franciliens à rénover d ici à 2020, c est 18 % des copropriétés L énergie
Plus en détailLes mesures pour relancer la construction de logements
Les mesures pour relancer la construction de logements Janvier 2015 Le logement est devenu, pour la plupart des Français, cher et difficilement accessible. Le secteur de la construction traverse une grave
Plus en détailLes aides fiscales et financières issues du Grenelle de l Environnement
Les aides fiscales et financières issues du Grenelle de l Environnement Logements neufs basse consommation Rénovation énergétique des logements existants Première partie : Contexte général et objectifs
Plus en détailFICHE RECAPITULATIVE SUR LE DISPOSITIF DU PASS-FONCIER,
FICHE RECAPITULATIVE SUR LE DISPOSITIF DU PASS-FONCIER, SON EVOLUTION ET DE LA «MAISON POUR 15 EUROS PAR JOUR» Synthèse Le Pass-foncier est un dispositif social d accompagnement des politiques locales
Plus en détailDossier de presse. Adaptation des logements à la perte d autonomie : Des moyens renforcés pour 2013. 19 Mars 2013
Dossier de presse Adaptation des logements à la perte d autonomie : Des moyens renforcés pour 2013 19 Mars 2013 Contacts presse : Myra Frapier-Saab 06 70 10 82 24 1 Les enjeux Le nombre croissant de personnes
Plus en détailPrêt Social de Location Accession PSLA. Marché Immobilier Social. Dernière mise à jour Mars 2013. Document réservé exclusivement aux Professionnels
Prêt Social de Location Accession PSLA Marché Immobilier Social Dernière mise à jour Mars 2013 Document réservé exclusivement aux Professionnels Tout savoir sur le Prêt Social Location Accession Les principes
Plus en détailE C L C E V A T I O N
www.concept-elevation.com O N E P T E L E V A T I O N PLATEFORME ELEVATRIE MONTE ESALIER MONTE HARGE MONTE PLAT O N E P T E L E V A T I O N REDIT D IMPOT Le crédit d impôt en faveur de l aide aux personnes
Plus en détailEnsemble, rénovons notre habitat. OPAH : OPÉRATION PROGRAMMÉE D AMÉLIORATION DE L'HABITAT 2013-2018
OPAH : OPÉRATION PROGRAMMÉE D AMÉLIORATION DE L'HABITAT 2013-2018 Salubrité A B C Performance énergétique D Autonomie de la personne Accompagnement Ensemble, rénovons notre habitat. ARPAJON / AVRAINVILLE
Plus en détailRGE FAITES FINANCER VOS TRAVAUX!
RGE FAITES FINANCER VOS TRAVAUX! Découvrez les aides à votre disposition Tiers Vérificateur BOOSTEZ VOTRE CHIFFRE D AFFAIRES COMMENT? En faisant bénéficiez vos clients du financement de leurs travaux de
Plus en détailLe PSLA (Prêt Social Locatif Accession) est un dispositif d accession sociale à la propriété.
LE PSLA Le PSLA (Prêt Social Locatif Accession) est un dispositif d accession sociale à la propriété. Le processus d accession se déroule en deux phases : Une phase locative qui dure de 6 mois à 2 ans
Plus en détailComment mobiliser les copropriétaires et financer de gros travaux
Comment mobiliser les copropriétaires et financer de gros travaux Saint-Mandé Cycle de formations mai-juin : Comment réaliser des économies d'énergie dans votre copropriété? VILLE DE SAINT-MANDE: LES ACTIONS
Plus en détailLa Région met en œuvre un prêt bonifié pour la rénovation énergétique des logements
Lundi 24 juin 2013 La Région met en œuvre un prêt bonifié pour la rénovation énergétique des logements Service de Presse 04 67 22 81 31 /// 04 67 22 80 47 presse-region@cr-languedocroussillon.fr Convaincue
Plus en détailRécapitulatif de l audit énergétique de la copropriété 1 relais de la Poste à RANTIGNY 25/11/13
Récapitulatif de l audit énergétique de la copropriété 1 relais de la Poste à RANTIGNY 25/11/13 Récapitulatif du l audit énergétique de RANTIGNY 1 Sommaire I. Introduction... 3 II. Visite du site... 4
Plus en détailimmobilier Les nouveautés fiscales 2012
immobilier Les nouveautés fiscales 2012 cic.fr 2 Dans un contexte de réduction du déficit budgétaire, le gouvernement révise à la baisse un certain nombre d'avantages fiscaux pour 2012, notamment en matière
Plus en détailOpération Programmée d Amélioration de l Habitat du syndicat ARLYSERE 2012-2016
Opération Programmée d Amélioration de l Habitat du syndicat ARLYSERE 2012-2016 Vous êtes propriétaires et vous souhaitez réaliser des travaux? Bénéficiez des conseils gratuits et de nouvelles aides financières
Plus en détailVILLE DE BAYONNE RESTAURATION DES IMMEUBLES EN CENTRE ANCIEN Secteur Sauvegardé, Zone patrimoniale de St Esprit
VILLE DE BAYONNE RESTAURATION DES IMMEUBLES EN CENTRE ANCIEN Secteur Sauvegardé, Zone patrimoniale de St Esprit REGLEMENT D ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS COMMUNALES Afin de préserver et mettre en valeur le
Plus en détailMISSIONS SOCIALES/ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ
MISSIONS SOCIALES/ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ Depuis la création du Crédit Immobilier de France en 1908, les SACI devenues SACICAP en 2008 ont pour vocation de faciliter l accession
Plus en détailLe guide des aides financières 2013
Le guide des aides financières 2013 pour les travau de rénovation énergétique à destination des habitants du Pays Mellois Juin 2013 Réalisé par : En partenariat avec : INDICATIONS PLAFONDS DE RESSOURCES
Plus en détailProgramme d Intérêt Général. Amélioration de l Habitat Bilan 01 juillet 2012 31 Décembre 2013
Programme d Intérêt Général Amélioration de l Habitat Bilan 01 juillet 2012 31 Décembre 2013 Rappels: Les cibles du Programme d Intérêt Général Amélioration de la qualité thermique des logements Adaptation
Plus en détailQuestions / Réponses sur l Eco-prêt taux zéro
A1 A2 A3 A4 A5 A6 Question Un nu-propriétaire ou un usufruitier peut-il bénéficier d un éco-prêt à taux zéro? En cas de viager, le propriétaire ou le crédirentier peut-il bénéficier d un éco-prêt à taux
Plus en détailRéalisée en 2011 et Mise à jour avril 2013
La notion d accessibilité est née avec la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées dans laquelle le législateur a imposé aux collectivités de favoriser l accès de la ville
Plus en détailSeptembre 2013. www.territoires.gouv.fr
Les aides financières au logement Septembre 2013 www.territoires.gouv.fr 02 SOMMAIRE PRÉSENTATION D ENSEMBLE 4 Les principales aides 4 LOCATIF SOCIAL 6 Caractéristiques des prêts PLAI et PLUS 8 Caractéristiques
Plus en détailL ÉNERGIE EN MAYENNE. Citoyens Responsables associatifs Élus locaux Usagers. Acteurs. de la transition énergétique. en Mayenne
Citoyens Responsables associatifs Élus locaux Usagers Acteurs de la transition énergétique en Mayenne Les dépenses énergétiques en Mayenne sont de 1.5 million d euros par jour ou 550 millions d euros par
Plus en détailLes principales dispositions du projet de loi de finances pour 2014 adopté en première lecture à l Assemblée nationale du 19 novembre 2013
Les principales dispositions du projet de loi de finances pour adopté en première lecture à l Assemblée nationale du 19 novembre 2013 IMPÔT SUR LE REVENU Barème CGI. art.197 Décote CGI. art. 197 Barème
Plus en détailDEMANDE DE SUBVENTION
Propriétaire bailleur DELEGATION... N 12 709*05 N de dossier Date du dépôt Réservé à l Anah DEMANDE DE SUBVENTION Madame, Monsieur, Vous demandez à l Agence nationale de l habitat (Anah), organisme public,
Plus en détailLes principales dispositions de la loi de finances pour 2014 publiée au Journal officiel le 30 décembre 2013
Les principales dispositions de la loi de finances pour publiée au Journal officiel le 30 décembre 2013 IMPÔT SUR LE REVENU Barème CGI. art.197 Décote CGI. art. 197 Barème non revalorisé en 2012 et 2013
Plus en détailLe Plan de Rénovation Énergétique de l Habitat 2013-2017. Réunion de présentation du 19 juin 2014 Arrondissement de Libourne - DDTM de la Gironde
1 Le Plan de Rénovation Énergétique de l Habitat 2013-2017 Réunion de présentation du 19 juin 2014 Arrondissement de Libourne - DDTM de la Gironde Le PREH : un engagement fort 2 Le PREH : un engagement
Plus en détailAssistance à maîtrise d ouvrage renforcée dans le cadre de la perte d autonomie et du maintien à domicile. www.pact-habitat.org
Assistance à maîtrise d ouvrage renforcée dans le cadre de la perte d autonomie et du maintien à domicile 1 LES CHAMPS D INTERVENTION DU PACT DE L YONNE L appui à la réhabilitation et à l adaptation du
Plus en détailLes travaux subventionnables par l Anah LA LISTE ÉTABLIE AU 1 ER JANVIER 2009. Document d information non contractuel
Les travaux subventionnables par l Anah LA LISTE ÉTABLIE AU 1 ER JANVIER 2009 Document d information non contractuel L Anah, Agence nationale de l habitat, attribue des aides financières aux propriétaires
Plus en détailConventionnement. Madame, Monsieur,
DELEGATION... Conventionnement N de convention : hhhhhhhhhhhhhhhhhhhh la présente convention a été validée par l Anah le hh hh hhhh Signature N 12 808*05 Réservé à l Anah CONVENTION À LOYER SOCIAL OU TRÈS
Plus en détailBULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N 78 DU 6 AOÛT 2009 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 4 A-13-09 INSTRUCTION DU 30 JUILLET 2009 CREDIT D'IMPOT ECO-PRET A TAUX ZERO (C.G.I., ART. 244 QUATER U, 199 TER
Plus en détailImpôts 2015. TVA à 5,5% ou 10% - Travaux dans les logements de plus de 2 ans. particuliers. professionnels du bâtiment
Impôts 2015 TVA à 5,5% ou 10% - Travaux dans les logements de plus de 2 ans particuliers professionnels du bâtiment travaux relevant des taux réduits attestation Les principaux taux de TVA depuis le 1er
Plus en détailRénovation énergétique : Comment anticiper la précarité énergétique des copropriétés? Pierre-Manuel PATRY Directeur Technique SENOVA
Rénovation énergétique : Comment anticiper la précarité énergétique des copropriétés? Pierre-Manuel PATRY Directeur Technique SENOVA Les grands enjeux Répartition des charges de copropriété Des charges
Plus en détailLe Prêt Social de Location Accession PSLA
Le Prêt Social de Location Accession PSLA LES OBJECTIFS Favoriser l accession sociale à la propriété Faciliter le parcours résidentiel Permettre aux ménages à revenus modestes de devenir propriétaires
Plus en détailCRÉDIT D IMPÔT LES GRANDS PRINCIPES. Un crédit d impôt : pourquoi? AVANT-PROPOS. Un crédit d impôt : comment? Un crédit d impôt : dans quels cas?
Mise à jour mars 2006 CRÉDIT D IMPÔT LES GRANDS PRINCIPES AVANT-PROPOS Le crédit d impôt en faveur des économies d énergie et du développement durable constitue une triple opportunité : Il offre à l utilisateur
Plus en détailCONSEIL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE --- 2006-147 SEANCE PUBLIQUE DU 19 OCTOBRE 2006
FONCIER / HABITAT CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE --- 2006-147 SEANCE PUBLIQUE DU 19 OCTOBRE 2006 09/ OPERATION PROGRAMMEE D'AMELIORATION DE L'HABITAT DU SECTEUR RIVE-GAUCHE
Plus en détailOPAH MODE D EMPLOI BOUCHES-DU-RHÔNE
OPAH MODE D EMPLOI BOUCHES-DU-RHÔNE Une OPAH? Qu est ce que c est? O.P.A.H = Opération Programmée d Amélioration de l Habitat. Il s'agit d'une action menée par Ouest Provence et les communes membres en
Plus en détailObjectifs, réalisations, perspectives. Mai 2013
OPAH-RR Pays Montmoriillllonnaiis 2007-2012 Objectifs, réalisations, perspectives Mai 2013 L année 2012 Préambule page 2 Les chiffres clefs 2012 page 3 PROPRIETAIRES OCCUPANTS Tableaux financiers Propriétaires
Plus en détailLes aides et prêts aux propriétaires occupants ou bailleurs
ADIL de la Charente A m é l i o r a t i o n d e l h a b i t a t Les aides et prêts aux propriétaires occupants ou bailleurs Maison Départementale de l Habitat 57 rue Louis Pergaud - 16000 ANGOULEME Téléphone
Plus en détailAssainissement non collectif
Assainissement non collectif Un écoprêt ue q ifi c é p s o r é z x u a t à Votre maison n est pas reliée au tout-à-l égout? Votre installation individuelle, type fosse septique, n est pas aux normes? Un
Plus en détailLES AIDES FINANCIÈRES AU LOGEMENT Septembre 2014. www.territoires.gouv.fr
LES AIDES FINANCIÈRES AU LOGEMENT Septembre 2014 www.territoires.gouv.fr 02 SOMMAIRE PRÉSENTATION D ENSEMBLE 4 Les principales aides 4 LOCATIF SOCIAL ET INTERMÉDIAIRE 6 Caractéristiques des prêts PLAI
Plus en détailLes aides financières
Guide Pratique Les aides financières Travaux d amélioration et d entretien L HABITAT RÉCONCILIONS PROGRÈS ET ENVIRONNEMENT TRAVAUX D AMÉLIORATION ET D ENTRETIEN : DÉCOUVREZ LES AIDES FINANCIÈRES ET RECOMMANDATIONS
Plus en détailédition 2009 / 2010 Les essentiels 50 conseils Guide pratique hors-série pour payer moins d impôts UNE RELATION DURABLE, ICI, ça CHANGE LA VIE.
édition 2009 / 2010 Les essentiels Guide pratique hors-série 50 conseils pour payer moins d impôts UNE RELATION DURABLE, ICI, ça CHANGE LA VIE. Avant-Propos Déductions, réductions et crédits d impôt de
Plus en détailDécrets, arrêtés, circulaires
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA VILLE Arrêté du 29 juin 2011 portant approbation des modifications du règlement général de l Agence nationale pour la rénovation urbaine NOR
Plus en détailC est quoi un logement insalubre?
LOGEMENT INSALUBRE C est quoi un logement insalubre? C est un logement qui présente un danger pour la santé des occupants, compte tenu de la dégradation du bâti ou de la présence de substances dangereuses
Plus en détailQU EST-CE QU UN CHAUFFE-EAU THERMODYNAMIQUE?
QU EST-CE QU UN CHAUFFE-EAU THERMODYNAMIQUE? > Le chauffe-eau thermodynamique est un appareil de production d eau chaude sanitaire. Il se compose d une pompe à chaleur et d une cuve disposant d une isolation
Plus en détailCycle de Formation-débat pour travailleurs sociaux
Cycle de Formation-débat pour travailleurs sociaux Module de perfectionnement 04 Document de travail Caroline GRéGOIRE Aides financières, primes et financement Tr@me scrl Objectifs Présenter les aides
Plus en détailCopropriété & accessibilité
Note technique Copropriété & accessibilité Résumé de la législation relative aux travaux d accessibilité des BHC (Bâtiments d Habitation Collectifs) existants Les copropriétés relèvent de la réglementation
Plus en détailMobiliser les copropriétés face au défi énergétique. Yoann Girbeau, Chargé de mission Energie Climat, ALEC SQY
Mobiliser les copropriétés face au défi énergétique Yoann Girbeau, Chargé de mission Energie Climat, ALEC SQY c SQY Objectif : promouvoir les économies d énergies et les énergies renouvelables Publics:
Plus en détailAvec l aide financière du Conseil général 47, faites progresser votre habitat.
HABITAT & LOGEMENT + ÉNERGIE + AUTONOMIE Avec l aide financière du Conseil général 47, faites progresser votre habitat. Mode d emploi AVEC L AGENCE NATIONALE DE L HABITAT www.cg47.fr + ÉNERGIE + AUTONOMIE
Plus en détailGUIDE PRATIQUE POUR MES TRAVAUX D ÉCONOMIE D ÉNERGIE
GUIDE PRATIQUE POUR MES TRAVAUX D ÉCONOMIE D ÉNERGIE POUR MON BUDGET, MON CONFORT ET MA PLANÈTE : JE ME LANCE, AVEC LE CRÉDIT AGRICOLE. Les travaux d éco-rénovation sont-ils vraiment rentables? À quelles
Plus en détailNous présentons ici les caractéristiques communes aux deux dispositifs puis leurs spécificités à jour au 1 er septembre 2009.
Le Pass foncier Introduction Conçu par les partenaires sociaux du 1% logement et mis en place par une convention signée entre l UESL et l Etat en décembre 2006, le Pass foncier 1 est un mécanisme destiné
Plus en détailGuide simplifié de la déclaration des revenus fonciers
logiciel de gestion locative mais assez complêt Guide simplifié de la déclaration des revenus fonciers POUR PARTICULIERS BAILLEURS Gérer seul son bien est la solution la plus économique et Rentila.com
Plus en détail«Lutte contre la précarité énergétique et Adaptation des logements à la perte d autonomie» (2014-2016)
Programme d Intérêt Général Communauté de communes du pays de Bourgueil «Lutte contre la précarité énergétique et Adaptation des logements à la perte d autonomie» (2014-2016) PRESENTATION DU DISPOSITIF:
Plus en détailCopropriétaires, locataires, comment passer aux économies d'énergies?
Société d Economie Mixte Energies POSIT IF : Promouvoir, Organiser, Soutenir et Inventer la Transition énergétique en Ile-de-France Copropriétaires, locataires, comment passer aux économies d'énergies?
Plus en détailPanorama des principaux crédits et réductions d impôt en faveur des particuliers
SYNTHESE Fiscal Textes et références Article 199 terdecies- 0 A du Article 885-O V bis du Article 200 du Article 199 tervicies du Article 199 sexvicies du Article 199 septvicies du Article 199 sexdecies
Plus en détailLa rénovation écologique dans une copropriété L approche financière influence t-elle la démarche stratégique?
La rénovation écologique dans une copropriété L approche financière influence t-elle la démarche stratégique? 1 SOMMAIRE I - Etat des lieux Page 3 II - Délimitation du sujet Page 3 III- Les différents
Plus en détaildéveloppe les solidarités
développe les solidarités www.gard.fr Propriétaires bailleurs, comment louer sereinement votre logement? SOMMAIRE les Aides à l amélioration de l habitat... 5 les Aides au Logement... 7 l Assurance Loyers
Plus en détailDEMANDE D'AIDE FONDS COMMUN LOGEMENT
DEMANDE D'AIDE FONDS COMMUN LOGEMENT AIDE A L'AMELIORATION DE L'HABITAT DES PROPRIETAIRES OCCUPANTS Demandeur : Mme, Melle, M. :... Adresse :...... Commune :... Canton :... Téléphone de la personne à contacter
Plus en détailCOMMENT REDUIRE SON IMPOT SUR LE REVENU?
COMMENT REDUIRE SON IMPOT SUR LE REVENU? 24 novembre 2009 1 PLAN DE L INTERVENTION Introduction 1 ère partie : La Loi Scellier 2 ème partie : La Loi Girardin Industriel 3 ème partie : La souscription au
Plus en détail