Evolution de la fiscalité sur les travaux de rénovation 30 janvier 2012

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1 Evolution de la fiscalité sur les travaux de rénovation 30 janvier 2012

2 Evolution de la fiscalité sur les travaux de rénovation Sommaire : TVA à 7 % Performance des menuiseries Crédits d impôts DDEE 2012 : Taux et plafonds Les exigences pour l éligibilité au crédit d impôt Précisions concernant le crédit d impôt Crédit d impôt : Résumé et exemples

3 Travaux d entretien et de rénovation Evolution de la fiscalité sur les travaux de rénovation TVA à 7%

4 TVA à 7 % A partir du 1er janvier 2012, le taux de TVA sur les travaux d entretien-rénovation sera de 7%. Pour faciliter ce passage et dans le cadre des discussions du budget 2012, des règles d application des taux de TVA (5,5% ou 7 %) ont été définies. Devis signé et acompte encaissé avant le 20 décembre 2011 Travaux non exécutés ou en cours Devis signé et acompte reçu (remise de chèque) Travaux exécutés en 2012 Travaux totalement exécutés en 2011 Facturation définitive en 2011 Encaissement en ,5% 5,5 % 5,5% Acompte 7% Situations et factures - 5,5% Autre cas 5,5% 7% Retenue de garantie Travaux achevés en 2011 et payés dans leur intégralité en ,5%

5 Evolution de la fiscalité sur les travaux de Rénovation Crédit d impôt : Exigences de performance des menuiseries en 2012

6 Les performances des menuiseries pour l éligibilité au crédit d impôt 2012 sera une période transitoire avec une cohabitation partielle entre anciennes et nouvelles exigences. Le facteur solaire de la menuiserie calculé selon les règles Th devient une exigence supplémentaire qui sera obligatoire à partir du 1er janvier Pour les fenêtres, porte-fenêtres et doubles fenêtres, on peut répondre, soit aux anciennes exigences de performances (Uw seul) soit aux nouvelles exigences ( Uw + Sw). Exigences de performance pour les matériaux d isolation thermiques des parois vitrées, les portes d entrée donnant sur l extérieur et les volets isolant Crédit d impôt 2012 Fentrêtre ou portes fenêtres Doubles fenêtres : Pose sur la baie existante d'une seconde fenêtre à double vitrage Vitrages de remplacement à isolation thermique renforcée Jusqu au 31 d écembre 2012 A partir du 1 er janvier 2012 : Fenêtres ou portes fenêtres tous matériaux. PVC Uw 1,4 W/m².K (a) Uw 1,3 W/m².K ET Sw 0,30 Bois Uw 1,6W/m².K (b) Alu Uw 1,8 W/m².K Uw 1,7 W/m².K ET Sw 0,36 Uw 1,8 W/m².K Uw 1,8 W/m².K ET Sw 0,32 Ug 1,1 W/m².K Fenêtre de toit Uw 1,5 W/m².K ET Sw 0,36 Volets isolants Portes d entrée donnant sur l extérieur ΔR > 0.22 m².k/w Ud 1,7 W/m².K Ou Code général des impôts, annexe 4 - Section IV : Calcul de l'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale - Article 18 bis - Modifié par Arrêté du 30 décembre * Profilés en tout ou partie en PVC - ** Profilés en tout ou partie en Bois sauf mixte bois/pvc qui sont considérés comme des profilés en PVC

7 Les performances des menuiseries pour l éligibilité au crédit d impôt A date du 30/01/2012 et en fonction des éléments en notre possession : Concernant les modes de preuve des performances déclarées dans l attestation ou la facture; modes de preuve que l administration fiscale pourrait exiger lors des contrôles: Pour le Uw pas de changement. Pour le Sw, nous n avons pas de précisions car le Sw de la menuiserie n est pas encore intégré dans le marquage CE ou dans le label Acotherm. Nous ne pouvons que vous conseiller de retenir : Soit les valeurs de Sw spécifiées dans nos avis techniques, DTA et PV d essais du CSTB. Soit les valeurs calculées au format réel des menuiseries selon les règles Th S appliquées aux baies et actuellement en vigueur dans le cadre de la réglementation Thermique Soit les valeurs calculées dans le cadre des règles Th S appliquées aux baies en vigueur dans le cadre de la réglementation Thermique 2012 ou dans le cadre de la norme expérimentale XP

8 Evolution de la fiscalité sur les travaux de Rénovation Crédit d impôt : Taux et plafonds

9 Les taux et plafonds du crédit d impôt en 2012 Le CIDD est reconduit jusqu'en 2015(1). Définition des équipements, matériaux et appareils d après le code général des impôts (2) : ( ) 2 Matériaux d'isolation thermique des parois vitrées : Fenêtres ou porte-fenêtres ( ); Fenêtres en toitures ( ) ; Vitrages de remplacement à isolation renforcée dénommés également vitrages à faible émissivité, installés sur une menuiserie existante ( ); Doubles fenêtres, consistant en la pose sur la baie existante d'une seconde fenêtre à double vitrage renforcé ( ); 3 Volets isolants ; ( ) 5 Portes d'entrée donnant sur l'extérieur ; (1) loi de finance LOI_n _du_28_décembre_2011. (2) Code général des impôts, annexe 4 - Section IV : Calcul de l'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale - Article 18 bis Modifié par Arrêté du 30 décembre 2011

10 Les taux et plafonds du crédit d impôt en 2012 Dans les maisons individuelles: Pas de crédit d impôt quand les matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants ou de portes d'entrée donnant sur l'extérieur sont rénovés individuellement. Quand les matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants ou de portes d'entrée donnant sur l'extérieur sont rénovés dans le cadre d un bouquet de travaux le taux est alors de 12 %,. Pour les logements (immeubles collectifs) : le taux est de 12 %, quand les matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, de portes d'entrée ou de volets isolants donnant sur l'extérieur sont rénovés individuellement. Pour les maisons individuelles comme pour les logements : si le client exécute la même année un bouquet de travaux (fenêtre + chauffage / fenêtre + isolation mur ), il aura droit à une majoration de 10 points du crédit d impôt soit 22 % pour les matériaux d'isolation thermique des parois vitrées. Attention tous les travaux, équipements et matériaux éligibles ne bénéficient pas d une majoration. Sont ainsi exclues de la majoration, les dépenses relatives à l'acquisition ou au coût de : volets isolants portes d'entrée donnant sur l'extérieur ; matériaux de calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire ; appareils de régulation du chauffage ; équipements de raccordement à un réseau de chaleur majoritairement alimenté par des énergies renouvelables ou une installation de cogénération ; équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales ; diagnostics de performance énergétique (1)Code général des impôts - Section V : Calcul de l'impôt - II : Impôt sur le revenu -23 : Crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale Article 200 quater - Modifié par LOI n du 28 décembre art. 81 (V) - 1 5bis ; et rapport de la commission des finances de l assemblée nationale N 3805 ( ) CHAPITRE 2 C-1.

11 Les taux et plafonds du crédit d impôt en 2012 Travaux éligibles au crédit d impôt : maison individuelle Immeuble collectif Bénéficie d'un crédit d'impôt développement durable et Economie d'energie : matériaux d'isolation thermique des parois vitrées : Fenêtres ou porte fenêtres; Fenêtres en toitures; Vitrages de remplacement à isolation renforcée dénommés également vitrages à faible émissivité, installés sur une menuiserie existante; Doubles fenêtres, consistant en la pose sur la baie existante d'une seconde fenêtre à double vitrage renforcé; réalisé seul non réalisé en même temps la même année que les travaux spécifiés à l'article 5 oui + bonification réalisé seul oui réalisé en même temps la même année que les travaux spécifiés à l'article 5 oui + bonification Volets roulants non oui oui oui Portes (réalisées avec les fenêtres) non oui oui oui (1) Code général des impôts - Section V : Calcul de l'impôt - II : Impôt sur le revenu -23 : Crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale - Article 200 quater - Modifié par LOI n du 28 décembre art. 81 (V) - 1 5bis ; et rapport de la commission des finances de l assemblée nationale N 3805 ( ) CHAPITRE 2 C-1

12 Les taux et plafonds du crédit d impôt en 2012 Nature des travaux et conditions de réalisations Isolée Dans le cadre d'un bouquet d'au moins 2 travaux réalisés la même année a) acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées en maison individuelle; 22,00 abis) acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées en logement collectif 12,00 22,00 b) acquisition et pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques, en vue de l'isolation des murs ; 18,00 28,00 c) acquisition et pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques, en vue de l'isolation des toitures ; 18,00 28,00 d) acquisition de chaudières ou d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou à d'autres biomasses ; 22,00 32,00 NB : en cas de remplacement des chaudières et équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses 36,00 46,00 e) acquisition d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable ; 22,00 32,00 NB: Pompes à chaleur (autres que air/ air) thermodynamiques dédiées à la production d'eau chaude sanitaire. 36,00 46,00 f1) Acquisition de chaudières à condensation en maison individuelle, 22,00 f1bis) Acquisition de chaudières à condensation en logement collectif 12,00 22,00 f2) chaudières à micro cogénération gaz 21,00 31,00 f3)acquisition d'équipements de production d'énergie utilisant une source renouvelable et pompes à chaleur (autres que air/air), dont la finalité est la production de chaleur et d'eau chaude sanitaire, 38,00 48,00 NB : Pompes à chaleur (autres que air/ air) dont la finalité essentielle est la production de chaleur, à l'exception des pompes à chaleur géothermiques. 22,00 32,00 NB: Pompes à chaleur géothermiques dont la finalité essentielle est la production de chaleur. 36,00 46,00 NB : Pose de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques. 36,00 46,00 Code général des impôts - Section V : Calcul de l'impôt - II : Impôt sur le revenu -23 : Crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale - Article 200 quater - Modifié par LOI n du 28 décembre art. 81 (V) ; et Code général des impôts, annexe 4 - Section IV : Calcul de l'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale - Article 18 bis - Modifié par Arrêté du 30 décembre 2011

13 Les taux et plafonds du crédit d impôt en 2012 Conséquences de la Bonification des taux et du cumul possible du crédit d impôt avec l Eco- PTZ : Il est impératif de séparer chaque élément lors de la facturation pour pouvoir appliquer la bonification des taux. La facture devra donc comporter pour chaque produit : sa désignation, sa performance, son coût et le coût de la pose propre à l article. Ce dernier point est dû à la bonification des taux mais aussi à la capacité de cumuler le crédit d impôt avec l éco PTZ. Pour un bloc baie il faudra donc détailler le coût de la fenêtre et de sa pose et le coût du volet roulant et de sa pose. Conséquences de l article 83 de la loi de finance 2012 sur les taux spécifiés dans l article 200 quater : Un coefficient de 0,85 doit être appliqué aux crédits d impôts des équipements, matériaux et appareils. Le résultat obtenu est arrondi à l unité inférieur. Pour les matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants ou de portes d'entrée donnant sur l'extérieur: le taux de base devient donc : 12*0,85 = 10,2 soit 10 % le taux bonifié devient donc : 22*0,85 = 18,7 soit 18 % Code général des impôts - Section V : Calcul de l'impôt - II : Impôt sur le revenu -23 : Crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale - Article 200 quater - Modifié par LOI n du 28 décembre art. 81 (V) ; et loi de finance LOI_n _du_28_décembre_2011.

14 Les taux et plafonds du crédit d impôt en 2012 Les plafonds : Pour un même logement que le propriétaire, le locataire ou l'occupant à titre gratuit, affecte à son habitation principale, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder, au titre d'une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2015 : pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ; pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 euros par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B. La somme de 400 Euros est divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents. Pour un même logement donné en location, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt pour le bailleur ne peut excéder, pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2015, la somme de Au titre de la même année, le nombre de logements donnés en location et faisant l'objet de dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt est limité à trois par foyer fiscal. Code général des impôts - Section V : Calcul de l'impôt - II : Impôt sur le revenu -23 : Crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale - Article 200 quater - Modifié par LOI n du 28 décembre art. 81 (V) - 4

15 Les taux et plafonds du crédit d impôt en 2012 Conséquences de l article 83 de la loi de finance 2012 sur les plafonds spécifiés dans l article 200 quater : Un coefficient de 0,85 doit être appliqué aux plafonds communs de ces mêmes crédits. A partir du 1er janvier 2012 Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder : % soit 6800 pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ; % soit pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de % soit 340 par personne à charge, somme divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents % soit 6800 pour le bailleur d un logement donné en location. Dépenses éligibles au crédit d impôt Dépenses éligible au crédit d impôt Dépenses éligible au crédit d impôt Dépenses éligible au crédit d impôt Appréciation sur cinq années consécutives Code général des impôts - Section V : Calcul de l'impôt - II : Impôt sur le revenu -23 : Crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale - Article 200 quater - Modifié par LOI n du 28 décembre art. 81 (V) - 4; et loi de finance LOI_n _du_28_décembre_ : Dépenses éligibles au crédit d impôt: 3600

16 Les exigences pour l éligibilité au crédit d impôt Afin de garantir la qualité de l'installation ou de la pose des équipements, matériaux et appareils, un décret précise les travaux pour lesquels est exigé, pour l'application du crédit d'impôt, le respect de critères de qualification de l'entreprise ou de qualité de l'installation. (1) Dans l attente de ce décret, voici ce que nous savons au 30/01/2011: Eco conditionnalité du crédit d'impôt développement durable : l éligibilité pour certains équipements, matériaux et appareils serait réservée aux travaux réalisés par des entreprises dont la qualification ou la qualité de l'installation est reconnue. Les qualifications actuellement reconnues «Grenelle Environnement» sont délivrées par : les organisations professionnelles : Capeb (Eco-Artisan) et FFB (Pro de la performance énergétique), et les trois organismes certificateurs : Qualibat, Qualit'ENR, Qualifelec, L'UFME a demandé la reconnaissance "Grenelle Environnement" de la "certification pose de fenêtres UFME/VERITAS". Le dossier est en cours d'étude et éventuellement d'adaptation par rapport aux exigences de la charte. Ainsi, dès 2014, les maîtres d'ouvrage ne pourraient bénéficier des aides de l'etat (crédit d impôts, Eco PTZ, CEE, subventions Ademe ) que s'ils font appel à des entreprises disposant d'un signe de qualité «Reconnu Grenelle Environnement». (1) Code général des impôts - Section V : Calcul de l'impôt - II : Impôt sur le revenu -23 : Crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale - Article 200 quater - Modifié par LOI n du 28 décembre art. 81 (V) paragraphe 2.

17 Les exigences pour l éligibilité au crédit d impôt Le crédit d'impôt est accordé sur présentation : de l'attestation du vendeur; de la facture, autre que des factures d'acompte, de l'entreprise qui a procédé à la fourniture et à l'installation des équipements, matériaux et appareils. Cette facture comporte : Le lieu de réalisation des travaux ou du diagnostic de performance énergétique ; La nature de ces travaux ainsi que la désignation, le montant, les caractéristiques et les critères de performances des équipements, matériaux et appareils ; Lorsque les travaux d'installation des équipements, matériaux et appareils y sont soumis, les critères de qualification de l'entreprise ou de qualité de l'installation. Lorsque le bénéficiaire du crédit d'impôt n'est pas en mesure de produire une facture ou une attestation comportant les mentions prévues, il fait l'objet, au titre de l'année d'imputation et dans la limite du crédit d'impôt obtenu, d'une reprise égale au montant de l'avantage fiscal accordé à raison de la dépense non justifiée.

18 Précisions concernant le crédit d impôt Si le crédit d'impôt excède l'impôt dû, l'excédent est restitué. Lorsque le bénéficiaire du crédit d'impôt est remboursé dans un délai de cinq ans de tout ou partie du montant des dépenses qui ont ouvert droit à cet avantage, il fait l'objet, au titre de l'année de remboursement et dans la limite du crédit d'impôt obtenu, d'une reprise égale au montant de l'avantage fiscal accordé à raison de la somme qui a été remboursée. Exemple : Un client fait des travaux en Suite à un litige le client se voit remboursé une partie des travaux en Il doit rembourser le montant du crédit d impôt touché pour cette partie de travaux Toutefois, aucune reprise n'est pratiquée lorsque le remboursement fait suite à un sinistre survenu après que les dépenses ont été payées.

19 Evolution de la fiscalité sur les travaux de rénovation Crédit d impôt : Résumé et exemples

20 Résumé sur les taux du crédit d impôt en 2012 Bénéficie d'un crédit d'impôt développement durable et Economie d'energie au taux de : réalisé seul Maison individuelle réalisé en même temps la même année que les travaux bonifiés (1) réalisé seul Immeuble collectif réalisé en même temps la même année que les travaux bonifiés (1) Changement des matériaux d'isolation thermique des parois vitrées * 0% 18% 10% 18% et Changement des portes 0% 10% 10% 10% et/ou Pose de volets roulants 0% 10% 10% 10% * Fenêtres ou porte-fenêtres ; Fenêtres en toitures ; Vitrages de remplacement à isolation renforcée dénommés également vitrages à faible émissivité, installés sur une menuiserie existante ; Doubles fenêtres, consistant en la pose sur la baie existante d'une seconde fenêtre à double vitrage renforcé ; Majoration des taux du CIDD de dix points, si, pour un même logement achevé depuis plus de deux ans et au titre d'une même année, le contribuable réalise des dépenses relevant d'au moins deux des catégories suivantes (1) : a) acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées ; b) acquisition et pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques, en vue de l'isolation des murs ; c) acquisition et pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques, en vue de l'isolation des toitures ; d) acquisition de chaudières ou d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou à d'autres biomasses ; e) acquisition d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable ; f) acquisition de chaudières à condensation, de chaudières à micro-cogénération gaz, ou d'équipements de production d'énergie utilisant une source renouvelable et pompes à chaleur (autres que air/air), dont la finalité est la production de chaleur et d'eau chaude sanitaire, à l'exception des équipements déjà couverts par les catégories d) et e). (1) Code général des impôts - Section V : Calcul de l'impôt - II : Impôt sur le revenu -23 : Crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale - Article 200 quater - Modifié par LOI n du 28 décembre art. 81 (V) bis

21 Les taux et plafonds du crédit d impôt en 2012 Exemples : Cumul dans le cas de travaux bonifiés Exemples de travaux bénéficiant d'un crédit d'impôt développement durable et Economie d'energie Bénéficie d'un crédit d'impôt développement durable et Economie d'energie en maison individuelle ou en logement collectif montant des travaux au taux de : Montant du crédit d'impôt Changement des fenêtres 2 980,00 18,00% 536,40 et changement des volets roulants 1 150,00 10,00% 115,00 et Isolation des combles 1 700,00 10,00% 306,00 Total : 5 830,00 Taux moyen : 15,33% Total : 957,40 Exemples de travaux bénéficiant d'un crédit d'impôt développement durable et Economie d'energie Bénéficie d'un crédit d'impôt développement durable et Economie d'energie en maison individuelle montant des travaux au taux de : Montant du crédit d'impôt Changement des fenêtres 2 980,00 18,00% 536,40 et changement des volets roulants 1 150,00 10,00% 115,00 et pose d'une pompe à chaleur air/eau pour le chauffage 9 800,00 40,00% 3 920,00 Attention aux plafonds Total :13 930,00 Taux moyen: 22,67% Total : 4 571,40 Attention ces simulations sont réalisées à partir des textes actuellement en vigueur. La traduction mathématique des taux et des montants qui résultent de l application de l article 83 sera inscrite dans le code général des impôts par décret en Conseil d État avant le 30 avril 2012 et fera l objet d une note d instruction fiscale.

22 Les taux et plafonds du crédit d impôt en 2012 Exemples : Taux et éligibilité dans le cas de travaux non bonifiés Exemples de travaux bénéficiant d'un crédit d'impôt développement durable et Economie d'energie Bénéficie d'un crédit d'impôt développement durable et Economie d'energie en maison individuelle montant des travaux au taux de : Montant du crédit d'impôt Changement des fenêtres 7 890,00 0,00% 0,00 et changement d'une porte d'entrée 3 600,00 0,00% 0,00 et pose d'un thermostat d'ambiance 800,00 0,00% 0,00 Total: ,00 Taux moyen :0,00% Total :0,00 Exemples de travaux bénéficiant d'un crédit d'impôt développement durable et Economie d'energie Bénéficie d'un crédit d'impôt développement durable et Economie d'energie en logement collectif montant des travaux au taux de : Montant du crédit d'impôt Changement des fenêtres 2 980,00 10,00% 298,00 et changement des volets roulants 1 150,00 10,00% 115,00 et pose d'un thermostat d'ambiance 800,00 15,00% 120,00 Total: 4930 Taux moyen :11,67% Total :533,00 Attention ces simulations sont réalisées à partir des textes actuellement en vigueur. La traduction mathématique des taux et des montants qui résultent de l application de l article 83 sera inscrite dans le code général des impôts par décret en Conseil d État avant le 30 avril 2012 et fera l objet d une note d instruction fiscale.

23 Les taux et plafonds du crédit d impôt en 2012 Exemples : Cumul dans le cas de travaux bonifiés et application de l article 83 de la LDF 2012 Exemples de travaux bénéficiant d'un crédit d'impôt développement durable et Economie d'energie en maison individuelle Bénéficie d'un crédit d'impôt développement durable et Economie d'energie montant des travaux au taux de : Montant du crédit d'impôt Changement des fenêtres 4 890,00 18,00% 880,20 et changement des volets roulants 1 150,00 10,00% 115,00 et pose d'une pompe à chaleur air/eau pour le chauffage 7 800,00 40,00% 3 120,00 Pour un couple marié le plafond est de : Dépassement du plafond Total : ,00 Taux moyen 22,67% : Total : 4 115,20 Montant des travaux retenus : ,00 22,00% 2 992,00 Exemples de travaux bénéficiant d'un crédit d'impôt développement durable et Economie d'energie en maison individuelle Bénéficie d'un crédit d'impôt développement durable et Economie d'energie montant des travaux au taux de : Montant du crédit d'impôt Changement des fenêtres 4 890,00 18,00% 880,20 et changement des volets roulants 1 150,00 10,00% 115,00 et pose d'une pompe à chaleur air/eau pour le chauffage 7 800,00 40,00% 3 120,00 Respect du plafond Total : ,00 Taux moyen 22,67% : La facturation des volets se faisant à part, le contribuable ne demanderait pas de crédit d impôt sur les volets. Il respecterait ainsi le plafond, échapperait au taux moyen modifié et bénéficierait de 1000 de crédit d impôt en plus. Il s offrirait ainsi pratiquement le coût des volets. Attention ces simulations sont réalisées à partir des textes actuellement en vigueur. La traduction mathématique des taux et des montants qui résultent de l application de l article 83 sera inscrite dans le code général des impôts par décret en Conseil d État avant le 30 avril 2012 et fera l objet d une note d instruction fiscale. Total : 4 000,20