DELIBERATION N 1 : Décision Modificative n 4

Transcription

1 POCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 19 DECEMBRE 2013 L an deux mille treize, Le jeudi 19 décembre 2013, à 20 heures 30, légalement convoqué, s est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Louis DELANNOY, Maire. Etaient présents : M. DELANNOY Maire - M. LAROCHE Mme GESRET Mme SERRES M. CACHARD Mme GOUDEY M. GOSSET Mme LAGAISSE M. BETTAN - Mme GIRARD M. COURTOIS Mme JULITTE Mme ROUX M. BERGER - Mme MORILLION Mme GAIGEARD M. JEANRENAUD M.PARIYSKI M.RUIZ M. FAIVRE-RAMPANT Formant la majorité des Membres en exercice. Etaient absents : M. BELLET - Mme RAIMBAULT - M. TROADEC - M. FRANCOIS - M. TAVENAUX - M. MARTIN Absents excusés : M. DESBOIS donne pouvoir à M. FAIVRE-RAMPANT Monsieur RUIZ a été élu Secrétaire. ************************************************* M. le Maire fait l appel des présents : le quorum étant atteint la séance est ouverte. Il rend compte des pouvoirs reçus. La lecture des décisions se fera lors de la prochaine séance. Approbation du procès-verbal du 28 novembre 2013 Monsieur Jeanrenaud demande que le nom des demandeurs et bénéficiaires de bourses communales ne figure pas sur la délibération. Monsieur Delannoy précise que dans la mesure du possible, les délibérations ne seront plus nominatives. Le procès-verbal est approuvé. Monsieur Jeanrenaud vote contre. N 1 : Décision Modificative n 4 M. Gosset présente le dossier : La décision Modificative n 4 est proposée afin d a juster les crédits de la section d investissement, à savoir : En dépenses : à l article 2188/823/tech - pour l acquisition de signalétiques pour le Marais de Stors à l article 2313/020/agpm pour la réfection d un mur de la SCI des Balcons de Mériel En recettes : à l article 1388/823/tech - pour la participation de l agence des espaces verts à la mise en place de signalétiques pour le Marais de Stors à l article 1388/020/agpm pour la participation de la SCI des Balcons de Mériel à la réfection du mur Ces prévisions ramènent l excédent d investissement à : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Budget Primitif 2013 et les Décisions Modificatives n 1, n 2 et n 3, Considérant la nécessité de passer d ajuster les crédits en section d investissement pour les travaux supplémentaires au Marché de travaux des Places du Centre-ville et la signalisation du Marais de Stors, 1

2 Vu l avis favorable de la Commission des Finances qui s est réunie le 10 décembre 2013, Décide D adopter la Décision Modificative n 4, par chapitres, selo n le tableau annexé à la présente délibération En section d investissement Dépenses = 5500 Recettes = 3870 Ramenant le suréquilibre de la section d investissement à ,80 - ( ) = ,80. N 2 : Autorisation d engagement et li quidation sur le 1 er trimestre 2014 du quart des dépenses d investissement M. GOSSET présente le dossier. Comme chaque année afin de ne pas interrompre les travaux en cours et le fonctionnement des services, nous proposons de continuer sur l année 2014, les investissements nécessaires avant le vote du budget primitif et ce, dans la limite du quart des dépenses d investissement de Vu l article L du Code Général des Collectivités Territoriales donnant la possibilité au Conseil Municipal d autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l exercice précédent, Considérant que cette décision permet la continuité du fonctionnement des services municipaux dans l attente du vote du budget primitif 2014, Décide d autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l exercice précédent. N 3 : Avenant au marché de travaux «Aménagement des places du centre-ville» M. COURTOIS présente le dossier. Dans le cadre du marché de travaux «Aménagement des places du Centre-Ville», il a été validé en conseil municipal du 28 novembre dernier la réfection du mur de la copropriété des Balcons de Mériel. Pour ce faire, il est nécessaire de conclure un avenant au marché du lot n 04 attribué à Bati Ouest et ce pour un montant d e 2.798,64 TTC. Le marché de cette entreprise passe donc de ,30 TTC à la somme de ,94 TTC intégrant l avenant. Il est nécessaire d autoriser le maire à signer cet avenant. La délibération ainsi que l avenant seront déposés dans votre pochette jaune le soir du Conseil Municipal. Vu le lot n 04 du marché de travaux «Aménagement d es places du Centre-Ville» intitulé «Grosœuvre/serrurerie» et notifié le 10 juillet 2013 à Bati Ouest, Vu le conseil municipal du 28 novembre décidant de refaire le mur de la copropriété des Balcons de Mériel et que cette réfection doit est réalisée par l entreprise titulaire du lot n 04, Considérant le montant du marché initial du lot n 0 4 s élevant à la somme de ,30 TTC, Vu le projet d avenant n 01 au lot 04 proposé par l entreprise Bati Ouest et s élevant à la somme de 2.798,64 TTC, Approuve l avenant n 1 au lot n 04 du marché «Aménagement d es places du Centre-Ville» attribué à l entreprise Bati Ouest pour le montant de 2.798,64 TTC faisant passé le montant global du marché à la somme de ,94 TTC. Autorise Monsieur le Maire à signer l avenant n 01 à interve nir. Dit que les crédits nécessaires au paiement de cet avenant sont prévus au budget communal. 2

3 N 4 : Participation financière à la p rotection sociale Mme BRUGIERE présente le dossier La délibération du Conseil Municipal du 24 mai 2012 approuvait la participation à la procédure de mise en concurrence organisée par le Centre Interdépartemental de Gestion pour la passation d une convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire. Les résultats de la consultation sont les suivants : La convention de participation pour la santé a été attribuée à la mutuelle «Harmonie Mutuelle» La convention de participation pour la prévoyance a été attribuée à la mutuelle «Intériale» Le Conseil Municipal est sollicité pour accorder une participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité qui souhaitent adhérer à l un ou l autre des risques suivants ou aux deux : Le risque santé (risques d atteinte à l intégrité physique de la personne et la maternité). Pour ce risque, le niveau de participation financière de la collectivité proposé est le suivant : Composition de la famille Par agent adhérent brut mensuel en Agent (assuré) seul 7,30 Agent (assuré) + 1 enfant 10,90 Couple 14,50 Agent (assuré) + 2 enfants 14,60 Couple + enfant(s) ou Agent (Assuré) + 3enfants et plus 17,90 Le risque prévoyance : Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée pour le pack prévoyance (Incapacité temporaire de travail, Invalidité permanente, garantie décès versement d un capital). Le niveau proposé est le suivant : brut mensuel de 8 par adhérent, pour les agents à temps non complet ou à temps partiel cette participation sera proratisée. L adhésion aux conventions de participation donne lieu à une contribution aux frais de gestion du CIG d un montant annuel de 200 pour l adhésion à l une des deux conventions et à 400 pour l adhésion aux deux conventions. Le Conseil Municipal est aussi sollicité pour autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions d adhésion à la convention de participation et tout acte en découlant et de signer la convention de mutualisation avec le CIG à effet du 1 er janvier 2014 et s achèvera au 31 décembre La dépense correspondante sera prévue au Budget Primitif 2014 ainsi qu à chaque exercice jusqu en Monsieur Delannoy donne des explications sur le travail réalisé ayant amené le Conseil Municipal à se prononcer sur cette participation, aide sociale envers les agents communaux. Monsieur Pariyski demande «si nous sommes sûrs que nous prenons la bonne décision de faire adhérer à une mutuelle particulière plutôt qu à une mutuelle labellisée». Monsieur Delannoy répond que «comme le quotient familial, nous apprenons en marchant». Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code des Assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale, Vu la loi n du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6, Vu le décret n du 8 novembre 2011 relati f à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leur agents, Vu la Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, Vu la Circulaire n RDFB C du 25 mai 2012 re lative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu la délibération du Conseil Municipal du 24 mai 2012 décidant de se joindre à la procédure de mise en concurrence engagée par le Centre Interdépartemental de Gestion de la grande couronne, Vu la délibération du Conseil d Administration du CIG en date du 1 er octobre 2012 autorisant la signature de conventions de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire, Vu l avis du CTP en date du 17 décembre 2013, 3

4 Décide d accorder sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour : le risque santé c est-à-dire les risques d atteinte à l intégrité physique de la personne et la maternité : 1. Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement : au contrat référencé pour son caractère solidaire et responsable par le CIG, 2. Pour ce risque, le niveau de participation est fixé comme suit : Par agent adhérent Composition de la famille brut mensuel en Agent (assuré) seul 7,30 Agent (assuré) + 1 enfant 10,90 Couple 14,50 Agent (assuré) + 2 enfants 14,60 Couple + enfant(s) ou Agent (Assuré) + 3enfants et plus 17,90 le risque prévoyance c est-à-dire les risques liés à l incapacité de travail, l invalidité ou le décès, 1. Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement : au contrat référencé pour son caractère solidaire et responsable par le CIG et opte pour : Le pack prévoyance 2. Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit : brut mensuel de 8,00 par agent adhérent, pour les agents à temps non complet ou à temps partiel cette participation sera proratisée. Prend acte que l adhésion aux conventions de participation donne lieu à une contribution aux frais de gestion du CIG d un montant annuel de 200 pour l'adhésion à l'une des deux conventions et à 400 pour l'adhésion aux deux conventions, pour une collectivité de 50 à 149 agents. AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions d adhésion à la convention de participation à effet du 1 er janvier 2014 et qui s achèvera au 31 décembre 2018 ainsi que tout acte en découlant. AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mutualisation avec le CIG à effet du 1 er janvier 2014 et qui s achèvera au 31 décembre DIT que la dépense correspondante sera prévue au Budget Primitif 2014 ainsi qu à chaque exercice jusqu en N 5 : Recours à des vacataires Mme BRUGIERE présente le dossier Rappel, le statut de la fonction publique territoriale prévoit que les emplois permanents des collectivités territoriales et des établissements publics locaux sont occupés par des fonctionnaires territoriaux. Ces emplois permanents peuvent dans certaines circonstances être occupés par des agents non titulaires de droit public, lesquels sont régis par le décret du 15 février 1945, mais aussi des agents non titulaires peuvent occuper des emplois non permanents correspondantà un besoin lié à l accroissement temporaire d activité (art 3-1 de la loi 84-53) ou à un besoin lié à l accroissement saisonnier d activité (art 3-2 de la loi 84-53). En dehors de ces cas de recrutement, les collectivités peuvent recruter des «vacataires», qui ne sont ni des fonctionnaires, ni des agents non titulaires de droit public. Les agents vacataires sont recrutés dans des conditions particulières exclues de toute reconnaissance statutaire ou réglementaire. La notion de vacataire est une création du juge administratif répondant à trois conditions strictes et cumulatives : 1 ère condition : recrutement pour effectuer un acte déterminé, 2 ème condition : recrutement discontinu dans le temps, 3 ème condition : rémunération à l acte (pas de rémunération mensuelle ou correspondant à la durée d un contrat) Ces 3 conditions réunies permettent le recrutement d agents vacataires, selon un acte d engagement ponctuel (l acte d engagement peut consister en une formulation écrite) qui en précisera les missions et la rémunération. Vu la délibération du 13 décembre 2012, Ainsi, il est proposé au conseil municipal d avoir recours à des vacataires pour les besoins énumérés ci-dessous : Besoins liés à la diffusion d information auprès des Mériellois, les vacataires auront pour missions : de distribuer dans les boîtes aux lettres des administrés les publications liées à la vie communale (programmes des manifestations culturelles, informations municipales, et autres) 4

5 Le vacataire sera rémunéré à la vacation horaire. Prix de la vacation : 10,70 Le Conseil Municipal est sollicité pour approuver le recrutement d agents vacataires selon les dispositions énumérées ci-dessus. Les crédits nécessaires au paiement de ces rémunérations et de ces charges seront inscrits au budget communal de chaque année civile. Monsieur Jeanrenaud demande pourquoi est-ce qui la période qui va arriver. Madame Goudey précise «qu il y a qu un seul régisseur adjoint et qui gère la distribution sur la commune, sans compter la charge de travail qui augmente, il ne peut donc se couper en deux». Monsieur Delannoy appuie sur le fait que nous devons être en conformité avec les textes. Vu le code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligation des fonctionnaires, Vu la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Considérant que le statut de la fonction publique territoriale prévoit que les emplois permanents des collectivités territoriales et des établissements publics locaux sont occupés par des fonctionnaires territoriaux, que ces emplois permanents peuvent dans certaines circonstances être occupés par des agents non titulaires de droit public, lesquels sont régis par le décret du 15 février 1945, mais aussi des agents non titulaires peuvent occuper des emplois non permanents correspondant à un besoin lié à l accroissement temporaire d activité (art 3-1 de la loi 84-53) ou à un besoin lié à l accroissement saisonnier d activité (art 3-2 de la loi 84-53). Considérant qu en dehors de ces cas de recrutement, les collectivités peuvent recruter des «vacataires», qui ne sont ni des fonctionnaires, ni des agents non titulaires de droit public, que ces agents vacataires sont recrutés dans des conditions particulières exclues de toute reconnaissance statutaire ou réglementaire. Considérant que la notion de vacataire est une création du juge administratif répondant à trois conditions strictes et cumulatives : 1 ère condition : recrutement pour effectuer un acte déterminé, 2 ème condition : recrutement discontinu dans le temps, 3 ème condition : rémunération à l acte Considérant que ces 3 conditions sont réunies et permettent le recrutement d agents vacataires pour les besoins suivants : Besoins liés à la diffusion d information auprès des Mériellois, les vacataires auront pour missions : de distribuer dans les boîtes aux lettres des administrés les publications liées à la vie communale (programmes des manifestations culturelles, informations municipales, et autres) Le vacataire sera rémunéré à la vacation horaire. Prix de la vacation : 10,70 Vu la délibération du 13 décembre 2012, Approuve au recrutement de vacataires dans le cas énuméré ci-dessus, ainsi qu à leur rémunération, Autorise Monsieur le Maire à signer les actes d engagements, Dit que les crédits nécessaires au paiement de ces rémunérations et de ces charges seront inscrits au budget communal de chaque année civile. INFORMATIONS Monsieur Ruiz demande de renommer de la salle communale via une question écrite. Après plusieurs échanges sur la pertinence de cette requête, Monsieur le Maire donne la réponse suivante : «Je considère que ce n est pas le moment de renommer cette salle par le fait qu étant vétuste elle sera démolie dans le cadre du renouvellement urbain de ce quartier à court terme.» Monsieur Ruiz dit qu il est dommage de ne pas s inscrire dans l histoire. Monsieur Cachard rappelle que le quartier de la gare va être réaménagé et que la salle communale va disparaître. Il précise également qu il existe d autres noms. 5

6 Monsieur Jeanrenaud propose qu un travail soit réalisé sur Mandela au sein des écoles, tel que pour la fête des écoles. Le thème de la prochaine fête des écoles est celui des «Héros». L enquête publique du PLU. Monsieur ANDRY a remis son rapport avec un avis favorable assorti de quelques recommandations. Monsieur Laroche les énonce. Des informations concernant la diffusion du PLU et son approbation le 30 janvier CCVOI Les compétences de la crèche multi-accueil, la PMI, le RAM et les logements sociaux seront transférées à la CCVOI. Il est prévu l augmentation du Shopi. Spectacles Lancement des Concerts d Hiver. Rythmes scolaires L avant-projet sera rendu à la Direction de l Education Nationale le 13 janvier 2014 après de larges concertations avec toutes les parties concernées. Une réunion est programmée le 17 janvier 2014 en mairie avec les représentants de parents d élèves. Monsieur Delannoy a reçu un appel de la part de l Education Nationale l informant que la DASEN a accepté le projet. Centenaire de la 1 ère Guerre Mondiale Tavaux Les trois places du centre-ville sont terminées, il y a 94 places de stationnement. Monsieur Delannoy précise que le parking du bas est un parking résidentiel, c est-à-dire sans durée de limite contrairement aux deux autres qui sont en zone bleu et que des disques de stationnement sont en vente au café-tabac. Monsieur Jeanrenaud dit qu auparavant, il y avait distribution gratuite Monsieur Bettan précise les distributions gratuites étaient support de publicité et que ceci est dorénavant interdit. Il précise que certains concessionnaires en distribuent gratuitement lors des révisions de véhicules. Tri-Or Monsieur Pariyski intervient sur le ramassage des déchets et aurait souhaité une reflexion sur le tri et le traitement des déchets car le syndicat doit avancer et en particulier sur les déchets verts et déchets putrescibles. Monsieur Laroche expose qu il y a un plan de prévention en cours au niveau européen pour trouver des solutions de réduction des déchets mais là aussi mesures «rigolotes». Quartier des Garennes Les ramassages collectifs seront enterrés. Divers 12 janvier : vœux du maire 30 janvier : Conseil Municipal pour DOB et PLU Prochain Conseil municipal le 30 janvier 2014 Le Maire clôt la séance à 21H52. 6

7 CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 19 DECEMBRE 2013 EMARGEMENT DES ELUS PRESENTS M. DELANNOY M. LAROCHE Mme GESRET Mme SERRES M. BELLET PRESENT PRESENT PRESENTE PRESENTE ABSENT Mme RAIMBAULT M. CACHARD Mme GOUDEY M. GOSSET Mme LAGAISSE ABSENTE PRESENT PRESENTE PRESENT PRESENTE M. BETTAN Mme GIRARD M. COURTOIS Mme JULITTE M. TROADEC PRESENT PRESENTE PRESENT PRESENTE ABSENT Mme ROUX M. BERGER Mme MORILLION M. FRANCOIS M. TAVENAUX PRESENTE PRESENT PRESENTE ABSENT ABSENT M. MARTIN Mme GAIGEARD M. JEANRENAUD M. PARIYSKI M. RUIZ ABSENT PRESENTE PRESENT PRESENT PRESENT M. DESBOIS ABSENTEEXCUSE M. FAIVRE- RAMPANT PRESENT 7