I. SI VOUS CUMULEZ UNE AUTRE PROFESSION, INDEPENDANTE, NON AGRICOLE ET UNEPROFESSION COMMERCIALE II

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1 STATUT DU PLURIACTIF 15/11/2013 Vous êtes artisan, agriculteur, salarié, étudiant ou retraité et vous envisagez d exercer de façon accessoire une activité commerciale ou industrielle. Le cumul de ces activités est en principe possible. Veillez à vérifier toutefois si vous êtes salarié que votre contrat de travail ne comporte pas de clause vous interdisant l exercice d une autre activité. Concernant les retraités, le cumul emploi retraite est autorisé à condition d exercer une activité commerciale différente de celle exercée avant la liquidation de la retraite (dans un tel cas, vous continuez à percevoir votre pension de retraite). Quelles sont vos obligations? I. SI VOUS CUMULEZ UNE AUTRE PROFESSION, INDEPENDANTE, NON AGRICOLE ET UNEPROFESSION II. SI VOUS CUMULEZ UNE AUTRE PROFESSION, INDEPENDANTE RELEVANT DU REGIME DESTRAVAILLEURS NON SALARIES 1/6

2 AGRICOLES ET UNE PROFESSION III. SI VOUS ETES SALARIE ET COMMERÇANT I. SI VOUS CUMULEZ UNE AUTRE PROFESSION, INDEPENDANTE NON AGRICOLE ET UNE PROFESSION Vous êtes dans ce cas si, étant déjà artisan ou membre d'une profession libérale, vous vous inscrivez au Registre du Commerce. Pour ce qui concerne l'assurance maladie et l'assurance vieillesse, vous n'êtes affilié et vous ne versez de cotisations qu'à la Caisse dont relève votre activité principale (article L du Code de la Sécurité sociale). Est considérée comme principale l'activité qui procure les revenus les plus importants et occupe le plus de temps. Les cotisations sont calculées sur le total des revenus professionnels procurés par les différentes activités non salariées exercées. 2/6

3 Il en est de même pour la cotisation allocations familiales perçue en tout état de cause par une caisse unique pour l'ensemble des professions indépendantes. NOTA : Les règles de calcul forfaitaires des cotisations en début d'activité ne sont pas applicables en cas de cumul d'activités non salariées. II. SI VOUS CUMULEZ UNE AUTRE PROFESSION, INDEPENDANTE RELEVANT DU REGIME DES TRAVAILLEURS NON SALARIES AGRICOLES ET UNE PROFESSION Pour ce qui concerne la cotisation maladie du régime non salarié non agricole, vous pouvez être exonéré à condition de produire un certificat de rattachement au régime agricole (MSA) lors de votre immatriculation en tant que commerçant. III. SI VOUS ETES SALARIE ET COMMERÇANT A. Immatriculation au registre du Commerce et des sociétés Il faut impérativement commencer par vous immatriculer au registre du commerce et des sociétés et 3/6

4 cela même si l activité indépendante est censée rester accessoire et générera très peu de revenus. L immatriculation se fait généralement sous forme d entreprise individuelle (hypothèse envisagée dans cette note). Mais il est également possible de créer une SARL, EURL Organisme compétent : Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de la Chambre de Commerce et d Industrie compétente. B. Régime social La Loi pour l Initiative Economique du 1er août 2003 a institué un régime d exonération des cotisations sociales la première année d activité pour les salariés qui souhaitent en parallèle de leur emploi créer ou reprendre une entreprise et ce à depuis le 1er janvier La Loi des Finances 2013 a supprimé l'exonération de charges prévue pour les salariés qui créent ou reprennent une entreprise. Il n'est plus possible de bénéficier de cette exonération depuis le 1er janvier Vous serez redevable des cotisations obligatoires sous la forme d un forfait la première année d exercice soit : 457 la première année pour l assurance maladie et maternité, 1753 pour l assurance vieillesse et l assurance invalidité-décès, 943 pour les cotisations d allocations familiales, CSG, CRDS (vous pouvez bénéficier d une exonération de ces cotisations si les revenus commerciaux sont inférieurs à /an pour 2013 par demande expresse à faire auprès de l URSSAF). La loi pour l initiative économique vous permet toutefois de reporter le paiement des cotisations dues au titre de la première année sur les cinq ans suivant la date de création. Le paiement sera alors divisé en fraction annuelle (article L du code de la sécurité sociale). 4/6

5 REMARQUES : Ce régime d exonération s applique aussi au statut de travailleur assimilé salarié dans le cadre de la création ou reprise d entreprise (gérant minoritaire ou égalitaire d une SARL, dirigeant d une SA ou SAS). Ainsi votre entreprise pourra bénéficier de cette exonération pour les cotisations dues au titre du régime général des salariés (cotisations salariales et patronales). * Les étudiants exerçant une activité non salariée et justifiant de leur inscription à la MGEL ou à la MNEF ne sont pas affiliés au régime d assurance maladie-maternité des non salariés. * Un régime spécifique existe pour le cumul emploi-retraite. C. Régime fiscal Si vous réalisez un chiffre d affaires au plus égal à hors taxes/an pour une activité d achat-revente, ou à hors taxes/an pour une activité de prestations de services, vous relevez du régime fiscal des micro-entreprises. Cela signifie que vous aurez à inscrire le montant de votre chiffre d affaires sur votre déclaration personnelle d impôt sur le revenu (n 2042). Pour déterminer votre revenu imposable, l administration fiscale pratiquera un abattement sur votre chiffre d affaires de 71 % pour les activités d achat-vente et de 50 % pour les prestations de services. Ce montant sera additionné aux autres revenus du foyer fiscal (notamment votre salaire ou votre pension de retraite) pour être soumis à l impôt sur le revenu. Par ailleurs, vous bénéficiez d une franchise de TVA vous dispensant de la déclaration et du paiement de cette taxe. Si votre chiffre d affaires dépasse les seuils de ou hors taxes par an, vous relevez 5/6

6 du régime du réel simplifié. Vous pouvez également opter pour le régime réel simplifié en-deçà de ces seuils (cf. Guide de la Création d Entreprise). Dans le cas par exemple d un cumul d activité prestation de service et achat revente, le seuil de chiffre d affaires applicable sera de REMARQUES : Si vous relevez du régime fiscal des micro-entreprises, il vous faudra indiquer aux différents organismes sociaux le chiffre d affaires déjà diminué de l abattement fiscal de 71 % ou 50 %. Pour plus d information sur le régime fiscal des micro-entreprises, vous pouvez consulter notre note «le régime des micro-entreprises : régime fiscal». Pour plus d information sur le régime fiscal réel simplifié, vous pouvez consulter notre note «le régime réel d imposition». CCI de Strasbourg et du Bas-Rhin 10, place Gutenberg Strasbourg cedex CCI de Colmar et du Centre-Alsace 1, place de la Gare - BP Colmar cedex CCI Sud-Alsace Mulhouse 8, rue du 17 Novembre BP Mulhouse cedex /6

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