Quitter le régime Auto- Entrepreneur?

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1 Quitter le régime Auto- Entrepreneur? Aujourd hui, bon nombre d autoentrepreneurs commencent à avoir le recul suffisant pour envisager une évolution. Certains frôlent les seuils légaux maximum de chiffres d affaires. Pourquoi changer de statut? Quels sont les indicateurs? Evoluer, oui, mais vers quel statut? Pour quelles nouvelles contraintes? Intervenant : Alexis BAILLY 1

2 En quoi consiste ce régime? Quelques rappels Seules les "petites activités" sont concernées Paiement des cotisations sociales selon les modalités du régime "microsocial" Régime fiscal de la micro-entreprise et de la franchise de TVA Option possible pour le versement fiscal libératoire Exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises 2

3 Les seuils et les taux propres au 01/01/2012 (1) Les seuils de Chiffre d Affaires Toute activité commerciale, artisanale ou libérale relevant du régime d'assurance vieillesse du RSI ou de la CIPAV dont le CA est < à : pour une activité de vente de marchandises, d'objets, d'aliments à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement, pour une autre activité de services ou une activité libérale. 3

4 Les seuils et les taux propres au 01/01/2012 (2) Micro-social L AE déclare mensuellement ou trimestriellement son CA et paye ses charges sociales en appliquant un pourcentage à ce CA. Il n'a donc pas à faire d'avances de cotisations. 4

5 Les seuils et les taux propres au 01/01/2012 (3) Les taux du micro-social Entre 12 et 21,3% A compter de 2011, on ajoute un taux de contribution formation professionnelle Comment sont calculées les cotisations sociales dans un autre régime? 5

6 Les seuils et les taux propres au 01/01/2012 (4) Les taux du micro-social Activité Vente de marchandises Fourniture de denrées à emporter ou à consommer sur place Fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux ou meublés de tourisme) Autres prestations de services commerciales Taux de cotisations sociales 12 % Autres prestations de services artisanales Activités libérales relevant du Régime social des indépendants (RSI) au titre de l'assurance vieillesse Activités libérales relevant de la CIPAV au titre de l'assurance vieillesse 21,3 % 18,3 % 6

7 Les seuils et les taux propres au 01/01/2012 (5) Exemple comparatif. Extrait des Editions Francis LEFBVRE AE en BIC vente / micro-entrepreneur BIC vente Cotisations AE (12%) CA Cotisations micro- BIC de droit commun

8 Les seuils et les taux propres au 01/01/2012 (6) Régime fiscal de la micro-entreprise Abattements pratiqués : - 71 % du CA pour les activités d'achat/revente, et les activités de fourniture de logement, - 50 % du CA pour les autres activités relevant des BIC, - 34 % du CA pour les BNC Comment est déterminé le résultat taxable dans les autres régimes? 8

9 Les seuils et les taux propres au 01/01/2012 (7) Le versement fiscal libératoire En choisissant cette formule, l AE paye l Impôt sur le Revenu en appliquant un % sur le CA réalisé pendant le mois (ou le trimestre) précédent. 9

10 Taux Nature d activité 1 % - achat de biens destinés à être revendus en l'état, - fabrication (pour les revendre) de produits à partir de matières premières (farine, métaux, bois, céramique...), - de vente de denrées à consommer sur place, - de fournitures de prestations d'hébergement. 1,7 % autre activité relevant des BIC 2,2 % libérale Les seuils et les taux propres au 01/01/2012 (8) Les taux varient entre 1 et 2,2% du CA de l AE Comment est calculé l impôt dans un autre régime? Peut-on être exonéré? Jusqu'à : 0% de à : 5,50% de à : 14 % de à : 30 % au-delà de : 41 % 10

11 Les seuils et les taux propres au 01/01/2012 (9) Exemple extrait des éditions FRANCIS LEFEBVRE Un AE ayant opté pour le VL a acquitté au cours de l année 2010, pour un CA annuel de , la somme de 600. A titre de comparaison, s il n avait pas opté il aurait réglé (après application de son abattement de 71%) d IR! 11

12 Pourquoi changer de statut? Quels sont les indicateurs? Le poids des charges liées à l exploitation a augmenté avec le temps La situation fiscale du foyer a changé La période d éligibilité à l ACCRE est terminée La période d exonération de la CFE est terminée La crédibilité de l entreprise doit désormais être renforcée 12

13 Evoluer vers quelle structure? Pour quelles nouvelles contraintes? EI "classique"? EIRL? EURL? SARL? Autre? 13

14 Evoluer vers quelle structure? Pour quelles nouvelles contraintes? (2) Forme juridique EI Société AE EURL Capital de départ Aucun Capital minimum obligatoire. Pas de montant CA autorisé < aux seuils légaux Aucun plafond Régime social de l entrepreneur L entrepreneur cotise au RSI selon des modalités simplifiées et avantageuses Le gérant cotise au RSI Taux de cotisations sociales 12 à 21,3 % Environ 42% mais attention l assiette est différente Régime fiscal Option possible au prélèvement libératoire IR ou IS Comptabilité Copie des factures et livre récapitulatif Bilan + Compte de résultat + Assemblées Générales Statuts Pas de statuts à rédiger Statuts à rédiger TVA Franchise TVA collectée et déduite CET Exonération pendant 3 ans Exigible Responsabilité Sur la totalité du patrimoine Limitée aux apports des associés 14

15 Techniquement, comment procéder pour passer en société? Quelles démarches administratives? Quel coût? 15

16 Merci de votre attention et de votre participation. 16

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