COMMISSION PERMAMENTE BUDGET - 9 JUIN 2010

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1 Ordre Ordre du du jour jour : : COMMISSION PERMAMENTE BUDGET 1/22-9 JUIN Présentation Présentation au au titre titre de de d un d un état état de de la la consommation consommation au au avril avril et et d une d une prévision prévision d exécution d exécution au au décembre décembre 2010 ; 2010 ; Synthèse Synthèse thématique thématique des des rapports rapports d activité d activité à à des des prestations prestations individuelles individuelles d action d action sociale sociale interministérielle interministérielle ; ; Point Point d information d information sur sur les les fonds fonds de de concours concours ; ; Cadre Cadre budgétaire budgétaire pour pour ; ; Questions Questions diverses. diverses.

2 1 Présentation d un état de la consommation au 30 avril 2010 et d une prévision d exécution au 31 décembre 2010 a) Point sur l état de la consommation au 30 avril 2010 Loi de finances initiale et dotation disponible - + AE LFI CP 161,10 M 138,49 M Annulation (LFR) 2,14 M 2,14 M Fonds de concours 0,39 M 0,39 M Dotation ouverte = 159,35 M 136,74 M Consommation au 30/04/2010 (Restit India) Aides aux familles Retraités Logement SRIAS Restauration TOTAL AE CP 23,78 M 25,55 M 0 M 0 M 1,90 M 1,91 M 1,16 M 0,25 M 0,11 M 1,15 M 26,95 M 28,86 M - = 6,89 M Mise en réserve Dotation disponible 6,41 M 152,4 M 130,3 M 2/22 17,68 % 22,16 %

3 Point sur l état de la consommation du Chèque-vacances Consommation au 30/04/10 Consommation au 31/12/10 13,75 2,07 28,1 28,1 Nombre de dossiers déposés de janvier à mai : (+12,9 %) 2009 : : Nombre de dossiers servis de janvier à avril : (-9,1%) 2009 : : Sur les 6 premiers mois 2010 (gestion Extelia) : 20,1% de bonification de l Etat Frais d expédition : 2,91% de la dépense totale Frais d émission (ANCV) : 5,4% de la dépense totale Frais d instruction (Extelia) : 0,83% de la dépense totale 3/22

4 Point sur l état de la consommation des CESU garde d enfants 0-3 ans et 3-6ans (au 09 juin 2010) Consommation au 30/04/10 Consommation au 31/12/ ,48 72,5 55,9 Nombre d ouvertures de droit de janvier à avril : 2009 : (Cesu 0-3 ans : Cesu 3-6 ans : ) 2010 : (Cesu 0-3 ans : Cesu 3-6 ans : ) 4/22

5 Point sur l état de la consommation AIP et Prêt Mobilité (au 09 juin 2010) Consommation au 30/04/10 Consommation au 31/12/10 1,9 1,9 6,8 6,8 Consommation au 30/04/10 Consommation au 31/12/ Nombre de dossiers déposés de janvier à mai : 2009 : : Nombre de dossiers servis de janvier à avril : 2009 : : Nombre de dossiers déposés de janvier à mai : 2009 : : 80 Nombre de dossiers servis de janvier à mai : 2009 : : 63 5/22

6 Point sur l état des délégations Crèches Consommation au 30/04/10 Consommation au 31/12/ ,7 11,6 778 places en crèches au titre des dépenses obligatoires 528 places en crèches en projet de réservation 4 nouvelles régions destinataires de crédits en 2011 (Champagne-Ardenne, Corse, Haute- Normandie et Languedoc-Roussillon) Deux délégations : - le 23/04 : pour les régions ayant remis des données chiffrées définitives (soit 6 régions pour 5,6M CP) - le 17/05 : pour celles ayant ajusté leurs montants après la CP du 9 mars (Bourgogne, Picardie, NPDC, Rhône-Alpes) 64% des CP consacrés aux crèches ont été délégués soit 2,36 M AE et 7,45 M CP 6/22

7 Point sur l état des délégations Logements Consommation au 30/04/10 Consommation au 31/12/ ,8 7,6 502 logements au titre des dépenses obligatoires 284 logements en projet de réservation Deux délégations (les 26/04 et 17/05) concernant 6 régions 53% des crédits consacrés aux logements ont été délégués soit 0,02 M AE et 4,05 M CP 7/22

8 Point sur l état des délégations SRIAS Consommation au 30/04/10 Consommation au 31/12/ % des crédits consacrés aux SRIAS ont été délégués soit 1,37 M AE et 1,37 M CP 8/22

9 Point sur l état des délégations RIA Consommation au 30/04/10 Consommation au 31/12/10 0,11 1,15 17,1 16,05 Trois délégations en janvier, avril et juin représentant 74% des crédits consacrés délégués soit 2,25 M AE et 11,85 M CP BOP locaux: 25 opérations dont les opérations de BOBIGNY, MELUN Hors PARIS BARBET DE JOUY: BOP central: besoins en CP prés de Déclinaison 2010 du programme pluri annuel 2007/2012 (cf tableau CIAS 24 mars 2010) 37 opérations comprenant: 23 opérations en cours dont ALBI,BASTIA, CARCASSONNE QUIMPER et TULLE 14 opérations nouvelles dont LAON, LAVAL, LE PUY VESOUL 9/22

10 1 Présentation d un état de la consommation au 30 avril 2010 et d une prévision d exécution au 31 décembre 2010 b) Point sur la prévision d exécution au 31 décembre 2010 Aides aux familles Retraités AE CP 114,3 M 95,6 M 2 M 2 M Dont 28,1 M pour le chèque-vacances 31,9 M pour le CESU 0-3 ans 24 M pour le CESU 3-6 ans 11,61 M pour les crèches Logement 13,6 M 14,4 M Dont 6,8 M pour l AIP 7,6 M pour les logements 0,03 M pour le Prêt Mobilité SRIAS 1,69 M 1,69 M Restauration 17,1 M 16,05 M TOTAL 97,6% 148,78 M 129,79 M 10/22 99,6%

11 2 Synthèse thématique des rapports d activité 2007 à 2009 des prestations individuelles d action sociale {Nbre de bénéficiaires globalement en hausse de 27,8% : 12,9% sur le chèquevacances ; + 111,6% sur les deux CESU ; + 41,5% sur l AIP ; -3,25% sur le prêt mobilité. Nombre total de bénéficiaires : 2007 : : : /22

12 {Aide moyenne versée aux bénéficiaires globalement en hausse de 10,32% : + 4,8% sur le chèque-vacances ; - 6% sur les deux CESU ; + 60,4% sur l AIP ; +32,8% sur le prêt mobilité. 12/22

13 {Coût moyen des prestations globalement en baisse de 39 % : - 15,3 % sur le chèque-vacances ; - 23,3% sur les deux CESU ; - 57,6 % sur l AIP ; + 18,1% sur le prêt mobilité. 13/22

14 { Les ministères les plus représentés sur l ensemble des prestations sont : - l Education Nationale, Enseignement supérieur et recherche ; - la Défense ; - puis les Ministères financiers. 14/22

15 Le bénéficiaire-type Pour le chèque-vacances : Il s agit d une femme, agent en activité du ministère de l Education Nationale, ayant entre 41 et 50 ans, bénéficiant d une bonification de 20%, et ayant 3 parts fiscales. Pour les CESU : Il s agit d une femme, agent en activité du ministère de l Education Nationale, ayant entre 31 et 35 ans, ayant 3 parts fiscales et bénéficiant d une aide de 350 pour le CESU 0-3 ans / de 200 pour le CESU 3-6 ans. Pour l AIP : Il s agit d une femme âgée de 26 à 30 ans, de catégorie A, en exercice au sein du ministère de l Education Nationale recevant une aide de 900 pour un appartement de type F2 situé en Ile de France. Pour le Prêt Mobilité Prêt Mobilité : Il s agit d une femme primo-arrivante, âgée de 30 à 39 ans, en exercice au sein du ministère de l Education Nationale recevant une aide de 996 pour un appartement situé en Ile de France. 15/22

16 3 Point d information sur les fonds de concours a) Point théorique Les fonds de concours font partie des divers mouvements de crédits qui peuvent intervenir en cours de gestion. Les principaux autres mouvements de crédits sont : Les transferts de crédits : entre programme de ministères distincts pour un objet déterminé correspondant à des actions du programme d origine. (art.12 LOLF) Les virements de crédits : entre programme d un même ministère. (art.12 LOLF) Les annulations de crédits : au niveau d un programme, pour prévenir une détérioration de l équilibre budgétaire ou pour annuler des crédits devenus sans objet. (art.14 LOLF) Les rétablissements de crédits Les rétablissements de crédits : soit à hauteur des restitutions au Trésor des sommes payées indûment ou des remboursements d avance, soit au titre des cessions entre services de l Etat. (art.17-4 LOLF) 16/22

17 Les fonds de concours Technique ancienne : - loi du 06/06/1843 : concours financiers apportés par les personnes privées à l Etat. - loi du 31/12/1907 : élargissement de la procédure des dons et legs, y compris aux personnes morales. - ordonnance du 02/01/1959 : extension à l ensemble des fonds versés par des personnes morales ou physiques. Article 17-II de la LOLF : «Les fonds de concours sont constitués, d'une part, par des fonds à caractère non fiscal versés par des personnes morales ou physiques pour concourir à des dépenses d'intérêt public et, d'autre part, par les produits de legs et donations attribués à l'état. Les fonds de concours sont directement portés en recettes au budget général, au budget annexe ou au compte spécial considéré. Un crédit supplémentaire de même montant est ouvert par arrêté du ministre chargé des finances sur le programme ou la dotation concernée». Dérogation au principe d universalité budgétaire qui interdit notamment l affectation de ressources à des charges déterminées. Ce sont des ressources mises à disposition de l Etat avec l obligation de l utiliser à l intention de la partie versante. 17/22

18 b) Point sur les remontées de fonds de concours 2010 et sur les évolutions envisageables Fonds de concours au bénéfice des opérations de rénovation des RIA AE CP Ce fonds de concours est alimenté par les collectivités territoriales et établissements publics au prorata du nombre de leurs agents pour les opérations de rénovation de RIA maîtrise d ouvrage Etat Fonds de concours au titre des réservations de places en crèches AE CP Ce fonds de concours est alimenté par les CAF au titre des CEJ. Ces contrats, d une durée de 4 ans, permettent aux employeurs qui les ont signés et qui réservent des berceaux dans des structures de garde collective, de bénéficier d une aide financière qui peut atteindre près de 50% du prix de la réservation payée au gestionnaire de la crèche. Fonds de concours au titre de la participation du FIPHFP à la majoration de la bonification Chèque-vacances En cours de création En attente de (2009) et (2010) Ce fonds de concours est alimenté par le FIPHFP afin de permettre une majoration de 30% de la bonification de l Etat pour les agents handicapés en activité. 18/22

19 4 Cadre budgétaire pour 2011 Les aides aux familles Le Chèque-vacances { dossiers en 2009 (- 8,5 % par rapport à 2008) ; stagnation de la baisse pour les années à venir Bonification : poursuite de la hausse constatée depuis 2009 => 235 en moyenne Epargne : poursuite de la hausse constatée depuis 2009 => en moyenne Prévision de dépense totale 2011 = 34,6 M Le CESU - garde d enfant de 0 à 3 ans Le CESU - garde d enfant de 3 à 6 ans Les réservations de places en crèches { { { bénéficiaires en 2011 ; tendance à la hausse Stabilisation du montant moyen des aides versées : 315 Prévision de dépense 2011 = 33,5 M bénéficaires en 2011 ; tendance à la hausse Stabilisation du montant moyen des aides versées : 330 Prévision de dépense 2011 = 25,2 M 6,7 M de crédits de paiement nécessaires pour honorer les engagements antérieurs 19/22

20 Les aides au logement L AIP { Nombre d aides accordées en 2009 : (effet de la rénovation des conditions d attribution au 01/09/08) Nombre prévisionnel de dossiers 2011 : Montant moyen de l aide : 830 Prévision de dépense : 7,5M Le Prêt mobilité { 250 prêts accordés Montant moyen de la dépense par prêt : 96 Prévision de dépense : Les réservations de logements { 1,9 M de crédits de paiement nécessaires pour honorer les engagements antérieurs 20/22

21 Restauration / Retraités / SRIAS Rénovation RIA { Poursuite du programme pluri-annuel de rénovation des restaurants inter-administratifs opérations prévues en 2011 : poursuite des travaux de Barbet de Jouy et de Melun Prévision de dépense : 17,7M Participation de l Etat au financement de la CNSA { Montant de la contribution 2010 : 1,99 M Inflation prévisionnelle pour 2011 (hypothèses macroéconomiques : + 1,5 % Prévision de dépense : 2,02 M Les crédits «SRIAS» { Reconduction du budget 2010 Prévision de dépense : 1,7M 21/22

22 5. Questions diverses 22/22