«Chèque énergies Haute- Normandie» Audit énergétique des maisons individuelles Cahier des charges

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1 «Chèque énergies Haute- Normandie» Audit énergétique des maisons individuelles Cahier des charges

2 Sommaire Préambule Objectifs de l audit Les compétences du prestataire Description de la mission Principes Détails de la démarche Pièces à fournir à l issue de la prestation Coût de la prestation Exploitation des données Contrôle Le rapport La fiche de synthèse

3 Préambule La Région Haute-Normandie soutient les particuliers souhaitant acquérir et installer des équipements recourant aux énergies renouvelables : solaire thermique depuis 2002, (chauffe-eau solaire individuel et systèmes solaires combinés), bois depuis 2005 (appareils individuels de chauffage et chaudières) et solaire photovoltaïque depuis En juin 2007, la Région a adopté son plan climat énergies pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et lutter contre le changement climatique. Ce plan vise en particulier à : Favoriser la maîtrise des consommations et l efficacité énergétique en Haute- Normandie dans toutes les politiques sectorielles ; Responsabiliser les acteurs économiques et les consommateurs pour encourager les économies d énergie ; Développer l autonomie énergétique par la production décentralisée et par le recours aux sources d énergies inépuisables (solaire éolienne) ou renouvelables (biomasse ). En cohérence avec les priorités du plan climat énergies et dans le cadre de l Appel à Projet Energies, la Région fait évoluer ses aides aux particuliers afin de favoriser en priorité l amélioration de la performance énergétique des logements individuels des ménages les plus modestes. La Région met donc en place les «chèques énergies» qui permettront de subventionner : La réalisation systématique d audits énergétiques préalables des logements faisant l objet d une demande d aide(s) régionale(s) ; Des travaux, conformes aux préconisations de l audit énergétique, visant l amélioration de la performance énergétique et/ou l installation d équipements utilisant des énergies renouvelables,. De nouvelles conditions d éligibilité sont instaurées : Le revenu fiscal du foyer demandeur ne devra pas dépasser un certain plafond de ressources pour pouvoir bénéficier de l aide ; Les bénéficiaires du dispositif sont des propriétaires occupants d une maison individuelle située en Haute-Normandie et construite depuis plus de 10 ans ; Pour les installations «énergie renouvelable» : les aides ne seront accordées que pour les logements les plus performants ou après réalisation préalable de travaux d amélioration de la performance énergétique. Le «chèque énergies» est le document représentatif de la participation financière de la Région. Il se décompose en «chèque énergies audits» et «chèque énergies travaux». La réalisation d un audit permettra de connaître la performance énergétique du logement concerne, d identifier et de chiffrer des préconisations de travaux. 3

4 1. Objectifs de l audit L audit énergétique est une étude à caractère non réglementaire (différent du Diagnostic de Performance Energétique DPE). Il est un préalable à l engagement de travaux par le bénéficiaire. Les audits doivent pouvoir inciter les particuliers à entreprendre des travaux de rénovation environnementale et énergétique de leur maison. L audit doit permettre au particulier (le «maître d ouvrage») de décider la réalisation des travaux les plus adaptés à son logement et permettant le meilleur gain possible en terme de performance énergétique. Il doit aider le particulier à décider des investissements adéquats au regard de la faisabilité technique et financière. Le Maître d Ouvrage peut donc décider, en connaissance de causes, du programme d intervention que nécessite son logement. L audit concerne les maisons individuelles situées en Haute-Normandie. 2. Les compétences du prestataire Afin que le particulier bénéficie d un regard d expert, la prestation devra être réalisée par un intervenant dénommée «le prestataire», ayant les qualifications nécessaires, la formation et les références attestant de ces compétences. Le prestataire devra être signataire d une convention avec la Région Haute-Normandie. Dans un souci de qualité, le prestataire s attachera à respecter les règles suivantes : évaluer au mieux les économies d énergie réalisables dans la maison faisant l objet de l étude, et en chiffrer les conditions économiques de réalisation, suivre une démarche rigoureuse explicitée et justifiée dans son rapport d études, utiliser un logiciel de calcul basé sur la méthode Th-C-E Ex, être exhaustif dans ses recommandations et fournir toutes les informations objectives nécessaires au particulier pour décider des suites à donner, ne pas privilégier à priori un type d énergie ni certaines modalités de fourniture d énergie ou de tout autre service ou équipement (balayer les différentes sources d énergie, y compris les énergies renouvelables), privilégier l enveloppe du bâtmenti avant tout autre solution, ne pas intervenir dans une habitation vis-à-vis de laquelle il ne présenterait pas toute garantie d objectivité, notamment sur des installations conçues, réalisées par partie par lui-même, n adjoindre aucune démarche commerciale concernant des biens ou services (ayant un lien avec les recommandations) au cours de son intervention. 4

5 3. Description de la mission L audit doit permettre d estimer les consommations annuelles (en kwhep/m2.an), d identifier les travaux prioritaires d amélioration de la performance énergétique du logement, leur coût et les économies d énergie à en attendre. L audit nécessite de récolter des données fiables afin d obtenir des calculs représentatifs. 1. Principes La prestation devra toujours comporter les 3 phases suivantes : Relevé sur le site, examen et description précis et minutieux de l habitation (modèle de construction, isolation, type de chauffage, etc.) correspondant à l état des lieux et analyse de l existant, Exploitation et traitement des données recueillies : calculs et interprétations de ces dernières, modélisation des dépenses énergétiques en l état actuel, Propositions d améliorations élément par élément et de programmes de travaux cohérents adaptés aux caractéristiques propres de chaque logement étudié ; indication pour chaque intervention de son coût et des économies à en attendre (kwh, euros). Ces propositions seront présentées sous forme de tableau sur une page directement utilisable par le Maître d Ouvrage, pour lui permettre d'orienter son choix de travaux dans les meilleures conditions de coût et de rentabilité. 2. Détails de la démarche a) Relevés, examen et description du logement L audit nécessite de récolter des données fiables afin d obtenir des calculs représentatifs. La phase de relevés représente la partie fondamentale de l étude. La qualité des relevés, l analyse rigoureuse des informations saisies, la pertinence des observations, la recherche des possibilités d intervention, déterminent la justesse des calculs et des préconisations en prenant en compte les contraintes techniques. Entretien avec le particulier Un entretien avec le particulier est indispensable. Il permettra de mettre en évidence certaines caractéristiques du logement difficilement observables et d identifier précisément les besoins et éléments de décision du particulier, et les conditions réelles d exploitation. La discussion sera l occasion d identifier certains dysfonctionnements (par exemple : mauvais équilibrage de la distribution du réseau de chauffage, étanchéité à l air) ou désordres (par exemple : remontés capillaires). Le Maître d Ouvrage indiquera au prestataire ses différentes exigences et contraintes orientant le programme de travaux (par exemple : 5

6 décoration intérieure récente rendant difficile l isolation par l intérieur). Le Maître d Ouvrage devra détailler les différents aménagements qu il a effectués ou en projet. Collecte des documents Tous les documents nécessaires à la réalisation de l audit seront demandés au Maître d Ouvrage. Les documents seront utilisés pour le calcul des consommations théoriques et pour une meilleure compréhension du logement (en fonction de leur disponibilité : factures de consommation d énergie, études thermiques, Diagnostic de Performance Energétique, plans du logement, plans de travaux, rapport d entretien de la chaudière, notice descriptive de la chaudière, des ouvrants, etc.). Le prestataire doit vérifier les données fournies par le Maître d Ouvrage. Observations et relevés sur site L auditeur effectuera des observations et relevés sur site. Tous les postes seront analysés selon le guide d inspection sur site du Diagnostic de Performance Energétique V2 auxquels seront ajoutés une analyse des postes utiles pour les calculs de la méthode Th-CE Ex détaillés dans la partie rapport de ce cahier des charges. La visite de l habitation permettra de relever les différents désordres observés (défaut d étanchéité, humidité, etc.). Les métrés devront être mesurés afin de remplir les exigences de la méthode Th-C-E Ex. La visite sur site devra permettre : d identifier le mode constructif du bâtiment selon son époque de construction qui déterminera le type de préconisation, d identifier le nombre de personnes occupant le logement, leur comportement (température de chauffage, programmation d une régulation éventuelle ), les équipements (éclairage, électroménager, ), de reconnaître son fonctionnement thermique d ensemble avec ses dispositions actives et passives (identifier les équipements qui participent au chauffage, repérer les dispositions qui contribuent au confort d été, rechercher les dispositions passives favorables à un bon fonctionnement thermique). En cas de difficulté d observation, ou d incertitude, des instruments de mesures pourront être utilisés tels que le pistolet laser thermique et la thermographie infra rouge en particulier en hiver. Il est tout de même précisé que ces instrumentations sont facultatives. Le prestataire devra juger de leur pertinence d utilisation. b) Exploitation et traitement des données recueillies : modélisation de l état initial Toutes les données recensées lors de la visite permettront d établir une modélisation du logement à l aide d un logiciel permettant de réaliser un calcul réglementaire Th-C-E ex. Dans le cas d habitations d avant 1948, le prestataire devra proposer une interprétation des résultats. c) Proposition de programmes de travaux cohérents En fonction des résultats de la modélisation ainsi que des différentes observations sur site, plusieurs préconisations seront simulées. Elles seront divisées en 2 parties : une première 6

7 partie proposera des «travaux élément par élément» et une deuxième partie proposera des «solutions globales». Une attention particulière sera portée à la faisabilité des préconisations. Les précautions mentionnées dans le guide de recommandations à l usage du diagnostiqueur V3 devront impérativement être prises en compte. Dans ce cadre, les problématiques de l acoustique et de la qualité de l air seront étudiées. Les préconisations seront différentes en fonction du type de construction (ancien ou récent). Toutes les préconisations devront être présentées sous forme de tableaux sur une page intégrant les coûts de l opération et les économies réalisées. Les investissements correspondants devront être estimés par le prestataire afin d établir une estimation budgétaire à +/- 20 %. Propositions élément par élément Sur la base des calculs de l état initial, chaque préconisation d amélioration énergétique fera l objet d un nouveau calcul afin d estimer l impact des travaux. Chacune des propositions devra être située par rapport à 2 ou 3 niveaux de performance : - Minimum exigé dans la RT existant élément par élément. Le minimum exigé pourra être remplacé par les exigences de l éco-prêt à taux 0 si le Maître d Ouvrage en fait la demande, - Eventuellement solution proposée par le prestataire pour un meilleur temps de retour sur investissement/performance ou pour une meilleure adéquation avec les caractéristiques du logement, - Maximum envisageable (dans la limite de la pertinence thermique et économique) se rapprochant des exigences BBC-Effinergie. Ces 2 ou 3 niveaux de performance permettront au Maître d Ouvrage de choisir en fonction de son budget et des économies souhaitées. Les préconisations sont à prendre indépendamment les unes des autres : les pourcentages d économie ne se cumulent pas! Chacune des propositions devra être détaillée afin d aider au mieux la décision du Maître d Ouvrage. La description attendue est définie dans la partie rapport de ce cahier des charges. Propositions globales En adéquation avec les exigences du Maître d Ouvrage, trois ensembles de travaux seront proposés dans le but d atteindre un niveau de performance énergétique globale. Ces simulations seront effectuées à l aide d un calcul à l aide de la méthode Th-C-E Ex afin de répondre aux exigences de l éco-prêt à taux 0. Chacune des propositions devra être située par rapport à 3 niveaux de performance : - Minimum de Cep < 195 kwh/m 2.an (valeur éco-prêt à taux 0), - Solution proposée par le prestataire tenant compte des souhaits du Maître d Ouvrage, - Maximum envisageable se rapprochant des exigences BBC-Effinergie soit Cep < 104 kwh/m 2.an (valeur éco-prêt à taux 0). 7

8 4. Pièces à fournir à l issue de la prestation Un rapport d audit en 2 exemplaires (papier) Une fiche de synthèse en 2 exemplaires (papier) 5. Coût de la prestation La prestation sera réalisée pour un prix forfaitaire de 650 euros TTC. Ce prix inclut l ensemble de la prestation telle que définie dans le présent cahier des charges. Ce prix est ferme et définitif pour la durée de la convention avec le Conseil Régional de Haute Normandie. Le prestataire établira une facture de 650 euros au nom du particulier. 6. Exploitation des données Les données de l audit contenues dans le rapport et la fiche de synthèse pourront faire l objet d utilisation statistique par la Région. Ces documents ne feront pas l objet d une publication et les données personnelles communiquées par le particulier demeureront confidentielles. 7. Contrôle Dans le cadre de sa démarche qualité et pour assurer le service rendu au particulier, l audit une fois réalisé, pourra faire l objet d un contrôle. Un échantillon de dossiers pourra être choisi de manière aléatoire pour un contrôle afin de juger de la qualité de l étude et de l objectivité du rapport. 8

9 8. Le rapport Le rapport d audit comprendra deux grandes parties : le diagnostic de l état actuel de la maison puis la proposition de programmes de travaux. a) Diagnostic de l état actuel Descriptif détaillé Le prestataire établira un descriptif du logement, comprenant entre autres : - Le contexte général : localisation géographique, année de construction, contraintes du site, relief et masques solaires, compacité, orientation, - Les parois verticales : type, isolation, inertie, désordres éventuels, performance thermique, - Les planchers bas : type (vide sanitaire, terre-plein, ), isolation, inertie, désordres éventuels, performance thermique, - Les toitures : type (sous rampant, comble aménageable, ), isolation, inertie, désordres éventuels, performance thermique, - Les baies vitrées : les menuiseries (type, entrées d air éventuelles, étanchéité à l air, état, ), les vitrages (type, état, ), l orientation et les masques, la performance thermique, la surface, les occultations et protections solaires (stores, volets, ), - Les systèmes de chauffage : o Production : mode (centralisé ou divisé), type (marque, modèle, puissance, rendement), performance énergétique, emplacement, date d installation, état, o Distribution : calorifugeage des canalisations, détection de fuites éventuelles, état, o Emetteurs : nature, dimensionnement, surface, nombre, présence de robinets thermostatiques, état, o Régulation Programmation : thermostat, emplacement, état/vétusté - Le système de production d eau chaude sanitaire : o Production : type, marque, modèle, capacité de stockage, puissance, emplacement, date d installation, état, o Distribution : calorifugeage des canalisations, détection de fuites éventuelles, état, - Le système de ventilation (naturelle, mécanique simple flux ou double flux) : type, localisation des amenées et extraction d air, marque, type et localisation des ventilateurs, désordres éventuels, - Les ponts thermiques : présence ou non, nature, type, - L éclairage : type, puissance, répartition, - L électroménager : puissance, programmation, Ces observations feront l objet d illustrations à l aide de photographies prises lors de la visite sur site et d une analyse critique (problème d humidité, adéquation du dimensionnement de la production de chauffage par rapport aux besoins ). 9

10 Consommations et calculs Les résultats du calcul selon la méthode Th-C-E Ex seront présentés selon le modèle suivant : Zone climatique du bâtiment b = Altitude du bâtiment a = U bat en W/(m 2.K) C initial en kwh EP /m 2.an Tic en C Calculé Ref Max Le détail des calculs devra être présenté en annexe du rapport. Dans le cas d habitations d avant 1948, le prestataire pourra proposer son interprétation des résultats. b) Proposition de programmes de travaux Les propositions de travaux élément par élément seront tout d abord détaillées puis présentées sous la forme d un tableau synthétisant les différentes solutions. Interventions élément par élément Le prestataire présentera les différentes interventions : - Nature de l intervention et descriptif précis (caractéristiques, labels, normes, ). Le particulier devra pouvoir y trouver toutes les informations nécessaires à la réalisation des travaux préconisés, et donc à la consultation des entreprises, - Exigences par niveau de performance, - Précaution de mise en œuvre et d entretien. Le tableau de synthèse pourra avoir la forme suivante : N Nature de l intervention Niveau de performance Exigences Estimation indicative TTC Economies par an kwh EP TTC Le rapport sera complété après choix du Maître d Ouvrage par le calcul de la solution globale choisie. 10

11 Programme global Chacune des propositions devra être explicitée et détaillée afin d aider au mieux la décision du Maître d Ouvrage : - Intérêt de la proposition, détail du choix des interventions et niveaux de performance - descriptif détaillé de chaque élément des travaux envisagés - particularités à prendre en compte - résultats des calculs selon la méthode Th-C-E ex sous la forme suivante : U bat en W/(m 2.K) C projet en kwh EP /m 2.an Tic en C Projet Ref Max 9. La fiche de synthèse (voir annexe) La fiche synthèse comprendra trois parties : - partie administrative : nom, adresse, surface habitable, SHON, année de construction, type de construction, année d acquisition, type de chauffage, type d eau chaude sanitaire, type de ventilation, type d isolation - partie état initial : valeurs des consommations et des frais, valeur du C initial, étiquettes énergie et climat - partie état projeté : pour chaque élément, travaux envisagés, coûts et économies réalisées 11