Audits Énergétiques. Colloque CCIR CRMA Performance énergétique des Ets octobre 2014 CCIR Rhône-Alpes

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1 Colloque CCIR CRMA Performance énergétique des Ets octobre 2014 CCIR Rhône-Alpes Audits Énergétiques Benoît CAILLEAU Chargé de mission Énergie DREAL Rhône-Alpes service REMiPP / unité Climat Air Énergie Direction Régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement Rhône-Alpes

2 Contexte Législatif et Réglementaire Directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique Article 8 (Audits énergétiques et SME) Annexe VI (critères minimaux pour les audits) Articles L233-1 et suivants du code de l énergie (introduits par article 40 de la loi n du 16 janvier 2013) L233-1 : principe de l'audit énergétique obligatoire L233-2 : exemption d audit en cas de SME L233-3 : modalités d application précisées par décrets L233-4 : régime de sanctions Décret n du 4 décembre 2013 : seuils d obligation A venir : décret et un arrêté relatifs aux modalités d application de l audit énergétique (périmètre et méthodologie de l audit, indépendance et reconnaissance de la compétence des auditeurs, modalités d exemption d audit en cas de SME, contrôle de l obligation, dispositions transitoires) 2

3 Directive EE 2012/27/UE (Art. 8) Obligation pour les grandes entreprises (autres que PME) de réaliser des audits énergétiques réguliers Exigences sur le contenu des audits énergétiques (annexe VI) Exigences sur la qualification des auditeurs (indépendance, experts externes qualifiés et/ou agréés ou auditeurs internes compétents) Exigence d un régime de sanctions en cas de non respect de l'obligation (article 13 de la directive) Calendrier imposé par la directive : les entreprises doivent réaliser leur 1 er audit avant le 5 décembre 2015 les audits suivants doivent être réalisés tous les 4 ans Sont conformes aux exigences en terme de contenu, les audits énergétiques qui tiennent compte des normes européennes ou internationales pertinentes : NF EN (audits énergétiques), et ses déclinaisons par domaine NF EN ISO (systèmes de management de l'énergie) 3

4 Directive EE 2012/27/UE (Annexe VI) Les critères minimaux sur lesquels les audits sont fondés : des données opérationnelles actualisées, mesurées et traçables concernant la consommation d'énergie et les profils de charge (électricité) ; un examen détaillé du profil de consommation énergétique des bâtiments ou groupes de bâtiments, ainsi que des opérations ou installations industrielles, notamment le transport ; dans la mesure du possible, ils s'appuient sur une analyse du coût du cycle de vie plutôt que sur de simples délais d'amortissement [...] ; ils sont proportionnés et suffisamment représentatifs pour permettre de dresser une image fiable de la performance énergétique globale et de recenser de manière sûre les possibilités d'amélioration les plus significatives ; les audits énergétiques donnent lieu à des calculs détaillés et validés concernant les mesures proposées afin que des informations claires soient disponibles en ce qui concerne les économies potentielles ; les données utilisées lors des audits énergétiques doivent pouvoir être conservées à des fins d'analyse historique et de suivi des performances. 4

5 Personnes morales concernées Les personnes morales visées (L233-1 du CE) : Les personnes morales «commerçantes» immatriculées au registre du commerce et des sociétés : sociétés, SEM, GIE, sociétés commerciales dont le siège est situé hors de France qui ont un établissement dans un département français, etc... Les personnes morales de droit privé prévues par l article L du code de commerce («non-commerçantes» mais ayant une activité économique) Seuils au-delà desquels ces personnes morales doivent réaliser un audit énergétique (Décret n , basé sur Décision 2003/361/CE du 6 mai 2003) Effectif de plus de 250 personnes CA annuel excédant 50 M ou total du bilan annuel excédant 43 M L'obligation se situe au niveau de l'identification par le numéro de SIREN 5

6 Modalités d application de l audit Décret et arrêté d application à venir : l audit doit être réalisé de manière indépendante ; suivant les exigences générales de méthode et de qualité de la norme NF EN (et ses déclinaisons par domaine) ; et doit couvrir a minima 80% des factures énergétiques de l Entreprise ; par des experts qualifiés, sous conditions de critères réglementaires : prestataire externe : doit être titulaire de "signes de qualité" (1 par domaine), délivrés par un organisme accrédité, et basés sur norme NF X & sur critères additionnels (annexe II.1 du projet d'arrêté) ; auditeur interne : doit respecter critères réglementaires spécifiques (annexe II.2 du projet d'arrêté), en toute indépendance ; échantillonnage possible uniquement pour les bâtiments avec usages énergétiques similaires ; exemption (totale ou partielle) de l'obligation d'audit pour les entreprises qui ont mis en place un système de management de l énergie (ISO 50001) certifié par un organisme accrédité ; 6

7 Modalités d application de l audit (2) Dispositions transitoires prévues par ces 2 textes d application : taux de couverture minimum ramené à 65 % des factures énergétiques pour audits réalisés (= transmis à la DREAL) avant le 5 déc ; 1 er audit = audit réalisé (= validé) entre le 4 décembre 2012 et date d entrée en vigueur suivant un/des référentiel(s) déjà existant(s), à savoir : cahier des charge ADEME pour les bâtiments, référentiel BP X pour les procédés industriels charte «Objectif CO2» pour les activités de transport (après l'entrée en vigueur des textes => norme européenne 16247) accréditation en cours d'un organisme de certification de conformité à la norme NF EN ISO : 2011 accréditation en cours d'un organisme en charge de délivrer un signe de qualité à un prestataire externe Modalités de transmission des audits => cf. site internet DREAL (Énergie / EE) (Mél. : audit.energétique.rhone-alpes@developpement-durable.gouv.fr) Rubrique Q / Réponses => cf. site internet MEDDE (à venir!) 7

8 Fin Direction Régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement Rhône-Alpes