Aide-mémoire Le mandat de protection

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1 Aide-mémoire Le mandat de protection SAVOIR C EST POUVOIR

2 Qu est-ce qu Éducaloi? Fondé en 2000, Éducaloi est un organisme sans but lucratif qui occupe un rôle de premier plan dans l amélioration de l accès à la justice au Québec. L organisme offre aux citoyens de l information juridique accessible et développe des programmes d éducation juridique afin qu ils acquièrent des compétences nécessaires à la maîtrise des enjeux juridiques qui se présentent dans leur vie. En misant sur la sensibilisation, l éducation et la prévention, Éducaloi joue un rôle essentiel au bon fonctionnement du système de justice québécois. Notre raison d être : aider les citoyens à mieux comprendre leurs droits et obligations Éducaloi a pour mission d informer le public sur la loi, sur ses droits et sur ses obligations en mettant à sa disposition de l information juridique de qualité, diffusée dans un langage simple et accessible. Pour répondre aux besoins de la population en matière d information juridique, Éducaloi concentre ses activités sur : le développement, la tenue et la mise à jour d un site Web d information juridique ( le développement et la réalisation de projets d information juridique s adressant à des publics variés; le développement et la réalisation de projets d éducation juridique destinés aux adolescents, aux jeunes adultes et aux intervenants du milieu scolaire; l aide aux organisations dans la simplification de leurs documents et communications juridiques. AVIS IMPORTANT Cet aide-mémoire explique de façon générale le droit en vigueur au Québec en date d'avril L'information juridique qu'il contient ne peut être considérée comme un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un notaire ou un avocat. ÉDUCALOI, P. 2 Aide-mémoire sur le mandat de protection

3 Le mandat de protection Qu est-ce qu un mandat de protection? Le mandat de protection est un document qui permet à une personne de désigner, à l avance, une ou plusieurs personnes (le ou les mandataires) pour veiller à son bien-être et pour administrer ses biens si elle devient incapable, au sens de la loi, de le faire elle-même. Cette incapacité s appelle «inaptitude». Une personne est considérée comme légalement inapte lorsque son état de santé la rend incapable de prendre des décisions ou d agir pour elle-même. À l aide d un mandat de protection, on peut : Nommer les personnes qui vont prendre les décisions dans notre intérêt et ceux de notre famille; Protéger nos biens; Rémunérer les personnes nommées comme mandataires; Assurer une surveillance de l administration des biens (ex. : obligation des personnes nommées de rendre compte de la gestion des biens aux autres membres de la famille); Permettre à la personne nommée d utiliser de l argent pour répondre à divers besoins de la famille par exemple, payer les études des enfants ou leurs activités; Donner les pouvoirs aux personnes nommées et fixer les conditions pour vendre des biens, comme notre maison ou notre entreprise; Nommer une personne qui va gérer notre entreprise; Etc. P. 3 Aide-mémoire sur le mandat de protection

4 Sans mandat de protection Si une personne devient inapte et qu elle n a pas de mandat de protection, le tribunal nommera un représentant pour veiller au bien-être et à l administration de ses biens pour assurer sa protection. Le représentant sera alors un tuteur ou un curateur, selon le degré d inaptitude de la personne. La demande est faite par la personne elle-même, un membre de son entourage ou le Curateur public. Ces personnes peuvent avoir recours aux services d un notaire ou d un avocat. Différences entre un mandat de protection et une procuration La procuration permet de nommer une personne qui agira et prendra des décisions pour vous alors que vous êtes quand même apte à le faire vous-même. Le mandat de protection, quant à lui, permet de nommer une personne qui agira et prendra des décisions à partir du moment où le tribunal vous déclare inapte. Dès lors, seul le mandat de protection peut être utilisé. Toute procuration deviendra invalide. P. 4 Aide-mémoire sur le mandat de protection

5 Les types de mandat de protection Le mandat de protection peut être fait de deux façons : 1 - Le mandat notarié Le mandat notarié est : un document authentique plus difficile à contester devant les tribunaux qu un mandat devant témoins; préparé et conservé par le notaire; inscrit au Registre des mandats de la Chambre des notaires. En plus de vérifier son identité, le notaire doit s assurer que la personne donne un consentement libre et éclairé, c est-à-dire qu elle comprend la nature et la portée du document qu elle signe et que le contenu reflète bien sa volonté. 2 - Le mandat devant témoins Le mandat devant témoins est signé par la personne elle-même et par deux témoins. Les témoins attestent que la personne est capable, au sens de la loi, d exprimer sa volonté et d en comprendre la portée. Ce mandat peut être préparé par vous-même, un avocat ou toute autre personne. Pour démontrer la validité du mandat lorsque la personne devient inapte, les proches doivent avoir en main l original du document et retracer au moins un des témoins. Idéalement, l entourage doit être au courant de l existence du mandat! Note : Les témoins ne doivent pas être visés par le contenu du mandat. Le Curateur public du Québec propose un modèle de mandat de protection sur son site Web. Choisir un mandataire : une question de confiance Le mandataire nommé doit être un adulte capable d assumer les responsabilités inscrites au mandat. Il ne peut donc pas être un enfant ou un adulte inapte. P. 5 Aide-mémoire sur le mandat de protection

6 Que faire lorsqu une personne devient inapte? 1 - Obtenir les évaluations Des professionnels de la santé doivent procéder à l évaluation médicale et à l évaluation psychosociale de la personne concernée. Des formulaires sont mis à leur disposition sur le site Internet du Curateur public. L évaluation médicale Un médecin évalue notamment l état de santé de la personne; son degré d inaptitude à prendre soin d elle-même et à gérer ses biens. Il faut s adresser au médecin de famille de la personne ou au centre de santé le plus près de sa résidence. L évaluation psychosociale Un travailleur social évalue notamment : la situation psychosociale de la personne (son mode de vie, sa situation familiale, ses activités, etc.); son degré d autonomie pour fonctionner au quotidien et prendre des décisions; son besoin de protection. 2. Rechercher le mandat 1. Obtenir les évaluations 3. Homologuer le mandat Pour considérer l inaptitude d un point de vue légal, ces évaluations doivent conclure que la personne est incapable de s occuper d elle-même ou d administrer ses biens et qu elle a besoin de protection. P. 6 Aide-mémoire sur le mandat de protection

7 2 - Rechercher le mandat de protection Pour vérifier si la personne a un mandat de protection, il faut : Vérifier dans les papiers personnels de la personne; ET Soumettre une demande de recherche au registre des mandats de la Chambre des notaires et à celui du Barreau du Québec. La demande aux registres peut être faite par un notaire ou par un avocat. Elle peut aussi être faite par le mandataire, par le Curateur public du Québec ou par toute autre personne qui déclare, par écrit et sous serment, avoir un intérêt pour la personne inapte et qui présente les évaluations médicale et psychosociale. S il y a un mandat de protection, il doit être soumis au tribunal pour être homologué. P. 7 Aide-mémoire sur le mandat de protection

8 3 - Homologuer le mandat de protection L homologation du mandat de protection est une procédure judiciaire qui consiste à obtenir un jugement pour entre autres : déclarer l inaptitude d une personne et son besoin de protection; s assurer que le mandat de protection respecte les exigences de la loi et que la personne qui l a signé était capable à cette époque d en comprendre le contenu; donner effet au mandat ou ouvrir un régime de protection prévu par la loi. Un notaire ou un avocat peut conseiller les personnes concernées et préparer le dossier pour la Cour. Note : La personne inapte a le droit de contester la demande d homologation du mandat de protection. Elle peut alors être invitée à présenter son point de vue. P. 8 Aide-mémoire sur le mandat de protection

9 Les obligations du mandataire Le mandataire doit agir selon les directives prévues au mandat de protection et au jugement d homologation. Voici quelques exemples d obligations du mandataire : prendre des décisions dans le respect des droits et de l autonomie de la personne inapte; veiller à son bien-être physique et moral; gérer ses biens, son argent, ses dettes et ses autres intérêts financiers avec prudence et diligence; agir dans l intérêt de la personne inapte. P. 9 Aide-mémoire sur le mandat de protection

10 Ressources Éducaloi : Pour commander des copies de ce guide ou d autres produits d Éducaloi, remplissez le bon de commande disponible sur le site Web d Éducaloi dans la section «Nous joindre» et «Commande de produits». Vous pouvez aussi nous écrire à l adresse indiquée au dos de cet aide-mémoire. Curateur public du Québec : Ministère de la Justice du Québec : Trouver un notaire Ligne téléphonique d information et référence NOTAIRE ( ) Service de référence de la Chambre des notaires du Québec : Trouver un avocat Service de référence du Barreau du Québec : Ressources juridiques gratuites ou à faibles coûts Pour obtenir une consultation à faibles coûts avec un avocat : Île de Montréal : Longueuil : Québec, Beauce et Montmagny : Autres régions du Québec : P. 10 Aide-mémoire sur le mandat de protection

11 Liste des ressources gratuites ou à faibles coûts répertoriés par le Barreau du Québec : La boussole juridique (Répertoire des ressources juridiques au Québec) : Modèles de mandat en cas d inaptitude Ministère de la Justice du Québec, «Mon mandat en cas d inaptitude», Collection La justice à votre portée, Publications du Québec : Sur le site Web du Curateur public du Québec : Sur le site Web des Publications du Québec : Recherche d un mandat Registre des mandats de la Chambre des notaires du Québec : ou Registre des mandats du Barreau du Québec : ou , poste 0 P. 11 Aide-mémoire sur le mandat de protection

12 La réalisation de cet aide-mémoire a été rendue possible grâce à un appui financier de : POUR NOUS JOINDRE C.P , CSP Notre-Dame 11, rue Notre-Dame Ouest Montréal (Québec) H2Y 4A7 educaloi.qc.ca P. 12 Aide-mémoire sur le mandat de protection