Conditions et tarifs applicables France

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1 Conditions et tarifs applicables Mise à jour le 15 octobre 2017.

2 Dans le cadre de la présente brochure tarifaire, un paiement international se définit comme un paiement dans lequel un achat de devises étrangères a été opéré avec ibanfirst. 1. Le Compte Pro International A. Nos tarifs en un coup d œil : Nous vous invitons à consulter les conditions générales de l entreprise. 2 15

3 B. Des tarifs sur-mesure En fonction de vos volumes de transactions à l international, un tarif sur-mesure avantageux et compétitif sera appliqué après une analyse avec un de nos experts. Aucuns frais annuels de tenue de compte dès que vous réalisez d opérations avec change. Vous réalisez de /an de paiements avec change? Frais de tenue de compte Commission de mouvement sur paiement/virement sans change Frais de virement SEPA ( entrant ou sortant ) 50 HT/an remboursés dès que vos dépenses internationales atteignent Frais fixe de 0.50 par paiement. Vous réalisez de /an de paiements avec change? Frais de tenue de compte Commission de mouvement sur paiement/virement sans change Frais de virement SEPA ( entrant ou sortant ) 50 HT/an jusqu à /mois en volumes entrants* Frais fixe de 0.50 par paiement. *Au-delà de ce volume, ibanfirst se réserve le droit de facturer un frais de mouvement aux clients ne réalisant aucune transaction à l international. Le taux appliqué est de 2. C. Frais liés au compte Frais d ouverture de compte Frais annuels de tenue de compte 50 HT, remboursés dès de transactions internationales. Frais de tenue de compte en devise (hors EUR), par compte et par mois Création instantanée de bénéficiaire pour paiement/virement Possibilité de découvert sur le compte Non disponible Délivrance d un relevé d identité bancaire (Coordonnées bancaires) Frais de clôture de compte 3 15

4 D. Frais liés au change Frais liés aux transactions de petites tailles ( voir Annexe b ) à partir de Possibilité de bloquer un cours de change pour des opérations dans le futur ( jusqu à 1 an ) Accès aux informations sur le marché des devises (cotations, graphiques, historique, tendances ) Communication des cours de change avant validation des opérations E. Frais liés aux paiements Accès à l historique des opérations Réception de virements en provenance de comptes de tiers Paramétrage des droits et limitations utilisateurs Reporting détaillé PDF de toutes les opérations F. Mouvements de trésorerie Frais de virements entre 2 comptes ibanfirst Frais de virement au débit d un compte ibanfirst vers un compte bancaire Voir section B Prélèvement B2B (réception et émission) (Voir définition dans les Annexes) Non disponible Prélèvement automatique Core (Voir définition dans les Annexes) à la réception et non disponible à l émission Possibilité de créditer un compte ibanfirst par carte bancaire Non disponible Possibilité de créditer un compte ibanfirst par chèque Non disponible 4 15

5 G. Support client et accompagnement Enregistrement d un changement d adresse Accès à la salle de marché Prise d un ordre par téléphone H. Gestion du risque sur opérations à terme - MODULE ACTIVABLE SELON VOS BESOINS Type d opération Dépôt de garantie (3) Spot Forward < 7 jours Forward > 7 jours 1 mois Forward > 1 mois 6 Forward > 6 mois 1 an 0.00% 0.00% 3.00% 5.00% 10,00% (3) Le collatéral doit être présent sur votre compte de garantie avant la validation de vos positions à terme. Les positions de change à terme présentent un risque de marché. À plus de 7 jours, ce risque doit être couvert par un collatéral. Le collatéral est un pourcentage du montant à régler et vient en déduction du montant total à régler. Il varie selon la maturité de votre opération à terme. 5 15

6 I. Autres LES VIREMENTS EMIS ( Frais d envoi ) Virements domestiques ZONE EURO Virement en EUR («montant garanti») SEPA 0.50 Virements Internationaux ZONE EURO Virement toutes devises («coûts partagés») ( cf. Définition d un paiement en SHARE dans le Glossaire en Annexe ) MONDE 10 Virement devise DSP («montant garanti») ( cf. Définition d un paiement en DSP en Annexe ) Le paiement doit être fait depuis/vers un établissement bancaire dans la zone DSP, dans une devise DSP. ( comme défini dans l annexe C ) 10 Virement toutes devises («montant garanti») ( cf. Définition d un paiement en dans le Glossaire en Annexe ) Zone 1 (1) 40 Zone 2 (2) 60 Zone 3 (3) 80 Virements Internes au sein d ibanfirst Virement toutes devises de compte («montant garanti») TRAITEMENTS PARTICULIERS Retour de fonds 20 Annulation, modification 20 Demande de saisie d ordre hors plateforme 25 Copie message bancaire sur virement émis (SWIFT) 20 Lettre de circularisation des comptes 160 CONVERSION DE DEVISES Commission de change appliquée Aucune Ecart appliqué par rapport au cours du marché Sur-mesure Analyse financière sur frais internationaux * Ces frais sont soumis à la TVA lorsqu elle est applicable. Les prix affichés sont HTVA ( Belgique, non applicables en ) (1) (2) (3) Zone 1 : rassemble les pays suivants : Allemagne, Australie, Autriche, Canada, Chine, Danemark, Etats-Unis, Finlande,, Grèce, Guadeloupe, Hong Kong,Irlande, Islande, Martinique, Namibie, Norvège, Portugal, Serbie, Suède et Vietnam. Zone 2 : rassemble les pays suivants : Afrique du Sud, Biélorussie, Belgique, Brésil, Bulgarie, Corée du Sud, Croatie, Egypte, Emirats Arabes Unis, Estonie, Gibraltar, Guernesey, Hongrie, Ile Maurice, Inde, Indonésie, Ile de Man, Italie, Jersey, Jordanie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malaisie, Maroc, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Royaume-Uni, Russie, Saint-Barthélemy, Saint martin, Saint-Pierre et Miquelon, Singapour, Sint Maarten, Slovénie, Sri Lanka, Suisse, Tanzanie, Thaïlande, Tunisie, Turquie et Ukraine. Zone 3 : le reste du monde. 6 15

7 2. Le Pack ibanstart DISPONIBLE UNIQUEMENT POUR LES SOCIÉTÉS DOMICILIÉES EN FRANCE Ce pack permet à un créateur d entreprise d obtenir rapidement et en ligne, une attestation de dépôt de capital social et d ouvrir un compte de paiement professionnel international. Le compte de paiement international compris dans le pack ibanstart est un compte multidevise, 100% en ligne, ne comportant aucuns frais mensuels dès lors que plus de de transactions internationales annuelles ( 365 jours glissants après l ouverture du compte ) sont exécutées via la plateforme ibanfirst. A. Tarif standard du Pack ibanstart Le tarif du pack est de 150 HT (En, ibanfirst ne prélève pas la TVA. Il y a autoliquidation de la TVA) et comprend la délivrance de l attestation de dépôt de capital (100 HT) et l ouverture d un compte professionnel international (50 HT). Le titulaire du pack ibanstart peut bénéficier du remboursement des 50 HT s il réalise plus de de transactions internationales avec change dans l année suivant la souscription. Description du pack : Délivrance de l attestation de dépôt de capital social 100 HT Frais d analyse de dossier Inclus 50 HT, inclus dans le tarif du pack à 150 HT. Compte de paiement professionnel international Ces 50 seront remboursés automatiquement au terme de la 1ère année dès réalisés en paiements internationaux. A compter de la 2ème année, la cotisation est de 50 /an, gratuite dès

8 MODIFICATIONS Sauf dispositions légales contraires, ibanfirst se réserve le droit de modifier à tout moment les tarifs et les frais qu elle facture. Les modifications sont appliquées à la prochaine échéance ou, en l absence d échéance, au prochain décompte, après l entrée en vigueur des nouveaux tarifs ou frais. Les modifications sont communiquées aux clients par ou via la plateforme ibanfirst en respectant un préavis minimum d un mois. Le client est considéré comme ayant accepté la modification s il continue d utiliser le service ou s il n a pas choisi explicitement par écrit de renoncer au service offert dans un délai de trente jours calendaires après la notification. Les conditions et tarifs applicables peuvent être consultés sur le site d ibanfirst. 8 15

9 ANNEXES 9 15

10 ANNEXES A. Informations sur les devises disponibles Toutes ces devises peuvent : Servir de devise de comptabilité Servir de devise d un compte ibanfirst Etre utilisées à l envoi Etre utilisées à la réception Devises Disponibles EUR USD GBP AED AUD CAD CHF CNY CZK DKK HKD HUF ILS JPY MXN NOK NZD PLN RON SEK SGD THB ZAR EURO DOLLAR AMÉRICAIN LIVRE STERLING DIRHAM DES ÉMIRATS ARABES UNIS DOLLAR AUSTRALIEN DOLLAR CANADIEN FRANC SUISSE YUAN COURONNE TCHÈQUE COURONNE DANOISE DOLLAR DE HONG KONG FORINT HONGROIS SHEKEL ISRAÉLIEN YEN JAPONAIS PESO MEXICAIN COURONNE NORVÉGIENNE DOLLAR NÉO-ZÉLANDAIS ZLOTY LEU ROUMAIN COURONNE SUÉDOISE DOLLAR DE SINGAPOUR BAHT THAILANDAIS RAND SUD-AFRICAIN 10 15

11 ANNEXES B. Heures limites d instruction pour les opération en devises DEVISES DISPONIBLES Devises Disponibles CUT-OFF TRANSFERT VERS UN COMPTE TIERS Heure limite d instuction pour exécution en J CUT-OFF TRANSFERT VERS UN COMPTE ibanfirst Heure limite d instuction pour exécution en J Seuil de gratuité Achat/Vente de la devise (à partir de) (1) EUR - EURO J avant 13 : 30 J avant 16 : 30 1,000 USD - US DOLLAR J avant 16 : 30 J avant 18 : 00 1,000 GBP - POUND STERLING AED - UNITED ARAB EMIRATES DIRHAM AUD - AUSTRALIAN DOLLAR J avant 16 : 30 J avant 17 : 15 1,000 J-1 avant 14 : 30 J-1 avant 16 : 00 5,000 J-1 avant 14 : 30 J-1 avant 16 : 00 1,000 CAD - CANADIAN DOLLAR J avant 15 : 00 J avant 16 : 30 1,000 CHF - SWISS FRANC J avant 10 : 30 J avant 12 : 00 1,000 CNY - CHINESE YUAN J-1 avant 14 : 30 J-1 avant 16 : 00 7,500 CZK - CZECH CROWN J-1 avant 18 : 30 J avant 10 : 00 30,000 DKK - DANISH KRONE J avant 10 : 30 J avant 12 : 00 5,000 HKD - HONG KONG DOLLAR J-1 avant 14 : 30 J-1 avant 16 : 00 10,000 HUF - HUNGARIAN FORINT J avant 10 : 30 J avant 12 : ,000 ILS - ISRAELI SHEKEL J-1 avant 14 : 30 J-1 avant 16 : 00 5,000 JPY - JAPANESE YEN J-1 avant 14 : 30 J-1 avant 16 : ,000 MXN - MEXICAN PESO J avant 14 : 30 J avant 15 : 30 25,000 NOK - NORWEGIAN KRONE J avant 10 : 30 J avant 12 : 00 10,000 NZD - NEW ZEALAND DOLLAR J-1 avant 14 : 30 J-1 avant 16 : 00 1,500 PLN - POLISH ZLOTY J avant 13 : 00 J avant 14 : 30 4,000 RON - LEU ROUMAIN J avant 11 : 00 J avant 12 : 00 4,000 SEK - SWEDISH KRONA J avant 10 : 30 J avant 11 : 00 10,000 SGD - SINGAPORE DOLLAR J-1 avant 14 : 30 J-1 avant 16 : 00 2,000 THB - THAI BAHT J-1 avant 14 : 30 J-1 avant 16 : 00 40,000 ZAR - SOUTH AFRICAN RAND J avant 10 : 30 J avant 12 : 00 15,000 J : Jour d exécution demandé (doit être un jour ouvré dans le pays du bénéficiaire). (1) Un frais de 20 EUR sera facturé pour toute opération d achat/vente d une devise dont le montant est inférieur au seuil de gratuité

12 ANNEXES C. Liste des pays DSP La directive DSP s applique à tous les pays de l Espace Économique Européen + Norvège, Islande, Liechtenstein. Soit la liste ci-dessous : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande,, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République de Chypre, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède. Les devises sur lesquelles les flux DSP fonctionnent : HUF ISK NOK PLN RON SEK BGN CHF CZK DKK GBP Un virement DSP combine les deux conditions suivantes : Les virements doivent provenir d un compte localisé dans un pays de la liste ci-dessus et à destination d un compte localisé dans un pays de la liste cidessus. La devise du virement doit être une de celles-ci-dessus

13 ANNEXES D. Différences entre le prélèvement Core et le prélèvement B2B Une domiciliation permet aux créanciers d encaisser immédiatement les factures uniques ou récurrentes pour des abonnements de téléphone, gaz, électricité, etc. Avec l accord préalable des débiteurs, les dépenses/factures sont honorées automatiquement sans que le client débiteur ne doive effectuer lui-même les paiements. La domiciliation européenne repose sur l intervention de quatre parties : le débiteur, le créancier, la banque du débiteur et la banque du créancier. Il existe deux shémas distincts : la domiciliation européenne Core et la domiciliation européenne B2B qui donnent lieu à 2 types de prélèvement. Le prélèvement Core permet de prélever indifféremment des débiteurs particuliers ou entreprises. Accepter le SDD Core est obligatoire pour les banques de la zone SEPA. Le prélevement B2B ( SDD B2B ) ne peut être utilisé que pour des débiteurs entreprises - Ce mode de prélèvement est irrévocable, mais nécessite que l entreprise débitrice informe sa banque au préalable. E. Glossaire Banque Bénéficiaire : aussi appelée Banque Destinataire, est l établissement financier hébergeant le compte bénéficiaire. Banque Intermédiaire : aussi appelée Banque Correspondante, est la banque utilisée dans le réseau SWIFT pour transmettre le paiement jusqu à la Banque Bénéficiaire. Bénéficiaire (BEN) : le bénéficiaire paye tous les frais; ceux appliqués par sa propre banque, par celle du bénéficiaire et par les banques intermédiaires

14 ANNEXES Business Identifier Code (BIC) : Norme internationale pour identifier les entités faisant des paiements via le réseau SWIFT. Coûts partagés, Shared Costs (SHARE) : le donneur d ordre paie les frais imputés par sa banque ; les frais portés en compte par la banque du bénéficiaire sont à charge du bénéficiaire. Pour les virements internationaux (hors SEPA et DSP), les banques correspondantes sont habilitées à prélever des frais directement sur le montant envoyé. Cut off : Le cut off est l heure jusqu à laquelle une transaction sur le FX peut être traitée pour être prise en compte à une date donnée (exemple : valeur du jour). Passé cette limite, la date de valeur sera décalée au jour ouvré suivant. Date de valeur : Date à laquelle les fonds sont effectivement débités ou crédités sur un compte. International Bank Account Number (IBAN) : standard international des numéros de compte bancaires utilisé pour les paiements européens SEPA et, si d application, pour les paiements internationaux. Montant garanti, On Us Costs (OUR) : le donneur d ordre paie les frais imputés par toutes les banques de la chaîne de paiement

15 CONTACT 18 BIS RUE D ANJOU PARIS, FRANCE ( Succursale ) Better Banking. Better Business. Change Paiements Création d Entreprise Services Financiers Compte Pro