ASSEMBLEE DE CORSE REUNION DES 26 ET 27 SEPTEMBRE RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF

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1 COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE RAPPORT N 2013/O2/166 ASSEMBLEE DE CORSE 2 EME SESSION ORDINAIRE DE 2013 REUNION DES 26 ET 27 SEPTEMBRE RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF OBJET : SECURISATION ET RENFORCEMENT DE L INTERCONNEXION EN EAU BRUTE DANS LE SECTEUR SUD DE LA PLAINE ORIENTALE COMMISSIONS COMPETENTES : COMMISSION DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, DE L AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L ENVIRONNEMENT COMMISSION DES FINANCES, DE LA PLANIFICATION, DES AFFAIRES EUROPEENNES ET DE LA COOPERATION

2 2 COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE République Française RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE OBJET : Sécurisation et renforcement de l interconnexion en eau brute dans le secteur Sud de la Plaine orientale - Liaison TEPPE ROSSE/BRAVONE - 1 ère tranche TEPPE ROSSE / NORD TAVIGNANO Le réseau collectif de la plaine orientale à but d irrigation constitue le plus vaste ensemble hydraulique de la Corse. Il dessert un potentiel irrigable d environ ha. Ce réseau comporte 3 secteurs partiellement interconnectés et alimentés par des prélèvements au fil de l eau et des réserves inter saisonnières relevant soit de l OEHC, soit d EDF : Le secteur Plaine Orientale Nord - Système GOLO Le secteur Plaine Orientale Centre - Système ALESANI Le secteur Plaine Orientale Sud - Systèmes Fium orbo et Tagnone - Tavignano. Ces systèmes ont été développés de manière rationnelle suivant des bandes géographiques parallèles d orientation principale Ouest-Est dans le sens de la pente autour de fleuves structurants. La seule interconnexion du nord au sud longe la route, dans une gamme de diamètres moyens (500 mm en majorité). La sécurisation de l alimentation en eau de la Plaine Orientale est en partie conditionnée par la capacité du réseau à autoriser des transferts de volume d un secteur hydraulique à un autre. D où l idée ancienne de création d une nouvelle interconnexion entre le complexe Bacciana - Teppe Rosse et le secteur de Linguizetta avec une capacité de transfert (dans les deux sens) de 500 l/s. Dans cette optique, on peut rappeler la pose en 2004 de 5 km de DN 500 mm du Nord vers le Sud suite au renforcement des capacités de transfert avec l extension du surpresseur de Bravone. A noter également dans cette stratégie d ensemble, le renforcement des transferts entrepris avec l extension de la station de pompage de Casamozza, dans l optique de favoriser des transferts du nord vers le centre de la Plaine Orientale. La rénovation à venir des stations de pompage d Alzitone au sud et de Péri à Moriani contribuera à améliorer ces nouvelles capacités de transfert hydraulique, et, plus généralement, le service rendu par l OEHC. La liaison actuelle entre Teppe Rosse et Bravone est très disparate et s interrompt à mi-chemin entre le Tavignano et la Bravone. Elle est constituée d un chapelet de conduites secondaires avec un fort rétrécissement au niveau du franchissement du Tavignano.

3 3 Aussi est-il dans un premier temps envisagé de réaliser une nouvelle canalisation entre Teppe Rosse et la liaison «historique» basse au nord du Tavignano pour dans le cadre d une deuxième tranche la relier au sud du surpresseur de Bravone. Cette première tranche inclut le franchissement du Tavignano au niveau du Pont d Alta. A cet endroit, le lit du Tavignano se situe en zone Natura Pour éviter de travailler dans cette zone protégée et ne pas exposer la canalisation aux violentes crues du Tavignano, une solution de pose depuis le pont d Alta et en encorbellement a été étudiée et préférée à une solution de pose en souille, également envisageable techniquement. Cette nouvelle canalisation en DN 600 mm aura un linéaire de 4,2 km pour un coût de 2,2 M HT. Un tel projet de sécurisation et de renforcement relève du Programme Hydraulique Structurant. Je vous propose donc que la CTC en assure la maîtrise d ouvrage, que l autorisation de programme correspondante soit inscrite au titre du Budget Primitif 2014, et que vous m autorisiez à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires, notamment à déposer les dossiers de demande de financement en vue de leur prochaine inscription à un COREPA avec le plan de financement suivant : Etat-PEI 63 % 1,386 M CTC 37 % 0,814 M Montant total 2,20 M Je vous prie de bien vouloir délibérer.

4 4 ASSEMBLEE DE CORSE DELIBERATION N 13/ AC DE L ASSEMBLEE DE CORSE DECIDANT DE REALISER LE PROJET DE TRANSFERT D EAU BRUTE ENTRE TEPPE ROSSE ET LE NORD TAVIGNANO SEANCE DU L An deux mille treize et le, l Assemblée de Corse, régulièrement convoquée s est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Dominique BUCCHINI, Président de l Assemblée de Corse. L ASSEMBLEE DE CORSE VU le Code Général des Collectivités Territoriales, Titre II - Livre IV - IV ème Partie, VU la délibération n 05/69 AC de l Assemblée de Corse du 27 avril 2005 adoptant les orientations pour une politique régionale de l eau en Corse, SUR rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse, APRES EN AVOIR DELIBERE ARTICLE PREMIER : DECIDE de réaliser le projet de transfert d eau brute entre TEPPE ROSSE et le NORD TAVIGNANO conformément au projet technique présenté par l OEHC (fourniture et pose d environ 4,2 km de conduites en diamètre DN 600 mm) pour un montant de 2,2 M HT. ARTICLE 2 : SOLLICITE du Préfet de Corse l inscription de cette opération au titre du Programme Exceptionnel d Investissements, la part contributive de la Collectivité Territoriale de Corse s établissant à 37 % du montant HT des travaux. ARTICLE 3 : ACTE que les autorisations de programme correspondantes seront inscrites au Budget Primitif de ARTICLE 4 : AUTORISE le Président du Conseil Exécutif de Corse à effectuer toutes les démarches nécessaires au financement et à la réalisation de cette opération.

5 5 ARTICLE 5 : La présente délibération fera l objet d une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité Territoriale de Corse. AJACCIO, le Le Président de l Assemblée de Corse, Dominique BUCCHINI