DEPARTEMENT DES YVELINES

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1 DEPARTEMENT DES YVELINES COMMUNE DE GAILLON-SUR-MONTCIENT REVISION DU POS VALANT ELABORATION DU PLU PADD Débat organisé le 26 février 2015

2 SOMMAIRE LE PROJET D AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLES DANS SON CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE p.3 I - LES ORIENTATIONS GENERALES RETENUES : p.5 AXE 1 VALORISER LES PATRIMOINES ENVIRONNEMENTAUX, PAYSAGERS ET BATIS p.5 AXE 2 OFFRIR UNE CADRE DE VIE DE QUALITÉ AUX GAILLONNAIS p.6 AXE 3 MIEUX SE DEPLACER p.7 AXE 4 DYNAMISER L ECONOMIE LOCALE p.8 AXE 5 METTRE EN ŒUVRE UNE GESTION ENVIRONNEMENTALE POUR UN VILLAGE DURABLE p.9 SCHEMAS DE PRINCIPE p.10 Plan Local d Urbanisme PADD 2

3 LE PROJET D AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES DANS SON CONTEXTE REGLEMENTAIRE L'article L du Code de l'urbanisme (modifié par la Loi n du 12 juillet art. 19 (V)) définit le PADD en ces termes : "Le projet d'aménagement et de développement durables définit les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques. Le projet d'aménagement et de développement durables arrête les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune. Il fixe des objectifs de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.» L article R du Code de l urbanisme édicte que «Le plan local d'urbanisme comprend : 1 Un rapport de présentation ; 2 Un projet d'aménagement et de développement durables ; 3 Des orientations d'aménagement et de programmation, dans les conditions prévues à l'article L ; 4 Un règlement ; 5 Le cas échéant, le ou les plans de secteurs prévus par l'article L Chacun de ces documents peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques. Il comporte, s'il y a lieu, l'étude prévue au huitième alinéa de l'article L et, en zone de montagne, les études prévues au a du III de l'article L et au troisième alinéa de l'article L Le plan local d'urbanisme est accompagné d'annexes.» L Article R du Code de l urbanisme édicte que "Le projet d'aménagement et de développement durables comprend l'ensemble des éléments mentionnés à l'article L Lorsque le plan local d'urbanisme est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale, le projet d'aménagement et de développement durables énonce, en outre, les principes et objectifs mentionnés aux a à c et f de l'article R du code de la construction et de l'habitation. Lorsque le plan local d'urbanisme est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale qui est autorité organisatrice des transports urbains, le projet d'aménagement et de développement durables détermine, en outre, les principes mentionnés à l'article L du code des transports.» Issu de la loi du 13 décembre 2000, relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains (Loi SRU) qui a remplacé le Plan d Occupation des Sols (POS) par le Plan Local d Urbanisme (PLU), le Projet d Aménagement et de Développement Durable (PADD) définit les orientations d aménagement et d urbanisme retenues pour l ensemble de la commune en respectant les objectifs du développement durable qui figurent aux articles L.110 et L du Code de l Urbanisme) : 1 L'équilibre entre : a) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux ; b) L'utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières, et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ; c) La sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine bâti remarquables ; 1 bis La qualité urbaine, architecturale et paysagère des entrées de ville ; 2 La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et Plan Local d Urbanisme PADD 3

4 futurs en matière d'habitat, d'activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics et d'équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, d'amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements et de développement des transports collectifs ; 3 La réduction des émissions de gaz à effet de serre, la maîtrise de l'énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques, et la prévention des risques naturels prévisibles, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature.» Le PADD de Gaillon-sur-Montcient répond bien à l article L du Code de l Urbanisme à travers 5 axes stratégiques déclinés en de nombreuses orientations abordant de façon transversales les thématiques de l habitat, des transports et déplacements, du développement économique et de l environnement. Plan Local d Urbanisme PADD 4

5 I - LES ORIENTATIONS GENERALES RETENUES : AXE 1 VALORISER LES PATRIMOINES ENVIRONNEMENTAUX, PAYSAGERS ET BATIS A Mettre en valeur le paysage et l environnement : 1- Protéger les points de vue intéressants issus d une topographie marquée : - Le point de vue sur l église, observé depuis le chemin rural des Bouts de la ville. - Gérer les co-visibilités entre coteaux (limite de zones, respiration du bâti, hauteur du bâti). 2- Contenir l urbanisation dans le vallon et préserver la vallée de toute nouvelle urbanisation: - Stopper l étalement urbain sur les coteaux (en rendant notamment certains fonds de parcelles inconstructibles). - Préserver les terres agricoles. - Gérer les franges urbaines, les espaces de transitions entre espace bâti/non bâti (instauration de bande d implantation du bâti par exemple). 3- Trouver un juste équilibre entre la nécessité de densifier les zones bâties et de préserver les espaces de respiration des cœurs d ilots (jardins, vergers, friches, cours de fermes, etc), 4- Protéger et valoriser les espaces naturels : - Protéger les secteurs identifiés au regard de leur intérêt écologique (prairies humides du fond de vallée, affleurements calcaires, pelouses sèches). - Valoriser certaines parcelles humides. - Protéger les trames boisées existantes. - Protéger et favoriser les continuités biologiques, au cœur des espaces agricoles mais aussi de la trame urbaine (maintenir les haies ou les restaurer/conserver certains arbres/protéger les lisières des forets/protection des zones humides). - Créer des secteurs d implantation des bâtiments agricoles dans les secteurs de moindre sensibilité paysagère. B Composer un projet communal autour de l eau : 1- Protéger et valoriser la ressource en eau en protégeant des berges de la Montcient. 2- Eviter l urbanisation des secteurs connus de résurgences ou de sources. 3- Prendre en compte les risques et les contraintes naturels : inondation, remontées de nappes, topographie 4- Protéger les zones humides. 5- Protéger les points de captages d eau potable. C Protéger et mettre en valeur le patrimoine, l identité communale : 1- Inventorier et préserver les éléments architecturaux intéressants (bâti, murs, enceintes, éléments d'architecture vernaculaire, etc.) et espaces publics : - Encadrer les projets de réhabilitation du bâti ancien par la réalisation de fiche patrimoine bâti 2- Inventorier et préserver les éléments paysagers et les trames écologiques : Accompagner leur gestion par la réalisation de fiche patrimoine paysager environnemental sentes et chemins. 3- Préserver l'intégrité des grandes entités foncières. Plan Local d Urbanisme PADD 5

6 AXE 2 OFFRIR UN CADRE DE VIE DE QUALITE AUX GAILLONNAIS A - Conforter le plateau d équipements (Mairie/salle des fêtes/bibliothèque/parking/église) situé en cœur de village : 1- Permettre l émergence de jardins participatifs. 2- Optimiser certains équipements publics parfois sur-dimensionnés ou sous-utilisés : - le parking de la Mairie ; - Le parking de l école ; - L aire de jeux située à côté du lotissement le Clos d Arcueil. 3- Valoriser le site de l ancienne école/mairie en y permettant au moyen d un programme mixte habitat/commerce. 4- Mettre en œuvre l extension du cimetière (ce qui comprend également assurer des places de stationnement à proximité immédiate). 5- Réaliser un nouvel espace de loisirs, de promenade et de détente aux Satais. B Accueillir de nouveaux habitants, de nouveaux logements : 1- Diversifier l offre de logements afin qu'elle soit adaptée aux besoins actuels et futurs des habitants, favorisant la diversité des formes bâties et des statuts d occupation et répondant aux dispositions de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains, dans une perspective de croissance modérée. 2- Permettre une évolution du tissu urbain : permettre les extensions des constructions existantes, permettre une densification dans certains secteurs, permettre les mutations et les changements de destination du bâti agricole dans le respect du site et des morphologies urbaines existantes. 3- Optimiser les disponibilités foncières et ouvrir éventuellement de nouveaux secteurs à l urbanisation (optimisation des réseaux existants en priorité). 4- Prendre en compte les risques : inondation, retrait-gonflement des argiles, effondrement, remontées de nappes. 5- Contenir l urbanisation linéaire Rue du Point du jour. AXE 3 MIEUX SE DEPLACER, MIEUX COMMUNIQUER A - Repenser le stationnement : 1- Offrir des parkings plus petits, mieux répartis dans la commune. B Permettre les continuités des liaisons douces : 1- Compléter le réseau de chemins de plateau afin de permettre à terme de faire le tour du village. 2- Relier/connecter les équipements/ espaces publics entre eux, en en désenclavant certains: - sécuriser leurs accès pour les piétons, - favoriser la création de nouveaux accès pour réduire les temps de parcours entre les différents équipements. 3- Pérenniser le réseau de sentes et chemins d une part en le protégeant, et d autre part en restaurant les sentes disparues. 4- Réaliser une liaison douce dans la vallée de la Montcient. 5- Accompagner le réseau des pistes, sentes et chemins par des corridors biologiques. 6- Travailler sur les liaisons intercommunales (notamment vers Meulan) en réalisant une piste cyclable. 7 Sécuriser les déplacements doux sur la section de la RD14 entre la RD913 et la RD28, à proximité du Collège de la Montcient. Plan Local d Urbanisme PADD 6

7 C - Sécuriser les croisements/intersections dangereuses : 1- Sécuriser le croisement Chemin rural des Bouts de la ville/rue du Point du Jour. D Hiérarchiser les circulations : 1- Répondre aux besoins des agriculteurs en terme de circulations agricoles. 2- Permettre la cohabitation des voitures, des cycles et des piétons : création d une piste cyclable depuis le village vers le collège, élargissement du trottoir Rue du Point du Jour. 3- Eviter la création de nouvelles voies. E Développer les réseaux de communication électronique : 1. Imposer un raccordement à la fibre optique à son arrivée dans la commune. AXE 4 DYNAMISER L ECONOMIE LOCALE A Protéger l agriculture : 1. Permettre une évolution des structures agricoles. 2. Permettre les activités agricoles favorisant le maintien des espaces ouverts en fond de vallée et sur les coteaux. 3. Permettre le développement d une nouvelle économie agricole (vente directe, projet d agro-écologie). B Conforter les activités existantes et permettre l émergence de nouvelles activités économiques : 1. Permettre la diversité des fonctions urbaines en faisant cohabiter activités et usage résidentiel. 2. Accompagner l évolution du pôle d activités. 3. Encadrer l évolution du golf de la Chouette. AXE 5 METTRE EN ŒUVRE UNE GESTION ENVIRONNEMENTALE POUR UN VILLAGE DURABLE A En route vers une politique d écologie urbaine : 1- Gérer le ruissellement : avec notamment une gestion des eaux pluviales sur la parcelle lorsque le sol le permet, plutôt qu une évacuation dans l espace public. 2- Limiter l imperméabilisation des sols. 3- Mieux gérer les déchets verts en aménageant une ou plusieurs plateformes de compostage. B Concilier utilisation des énergies renouvelables et protection du cadre paysager et bâti: 1. Favoriser les constructions à énergie passive : toitures terrasses végétalisées, isolation par l extérieure, etc) 2. Favoriser les constructions à énergie positives : utilisation de panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques, géothermie de surface Plan Local d Urbanisme PADD 7

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