Communauté de Communes Le Donjon Val Libre
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- Pierre-Marie Chaput
- il y a 6 ans
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1 Communauté de Communes Le Donjon Val Libre siège social : 5 "Le Plessis" LE DONJON levalibre@wanadoo.fr Site Internet : DÉCHETTERIE LES BERNARDS RÈGLEMENT INTÉRIEUR DISPOSITIONS GENERALES Article 1. Champ d application Le présent règlement vise à définir les conditions d utilisation de la déchetterie Les Bernards Rue du Stade - D LE DONJON Article 2. Rôle de la déchetterie La déchetterie est un espace clos, aménagé et gardienné où les usagers peuvent venir déposer les déchets qui ne sont pas collectés dans les circuits habituels de ramassage des ordures ménagères. Un tri effectué par l usager lui-même permet la récupération de certains matériaux. Elle peut éventuellement recevoir des déchets des professionnels (artisans, commerçants, industriels, agriculteurs et collectivités) dans les conditions techniques et financières définies aux articles 18 à 20. La déchetterie a pour rôle : De permettre aux habitants de mieux trier leurs déchets, c est un complément à la collecte des emballages plastiques, papiers et verre ainsi qu à celle des ordures ménagères De limiter la multiplication des dépôts sauvages D économiser des matières premières en recyclant certains déchets Article 3. Mission du gardien de déchetterie Il assure les opérations de réception des déchets, de surveillance du tri, de gardiennage et de gestion des équipements de la déchetterie Il conseille et oriente les utilisateurs Il doit faire respecter le règlement intérieur aux usagers C.C.L.D.V.L. Règlement Intérieur du 20/12/2011 Déchetterie Les Bernards ~ 1 ~
2 CONDITIONS D ACCES Article 4. Personnes autorisées L accès gratuit à la déchetterie est réservé aux particuliers habitant l une des communes de la Communauté de Communes Le Donjon Val Libre ou l une des communes signataires d une convention d utilisation. L agent de déchetterie est en droit de demander la commune de résidence de l usager et de refuser son entrée sur le site si l usager n est pas domicilié sur l une des quatorze communes adhérentes à la Communauté de Communes. Les professionnels de la Communauté de Communes peuvent également accéder à la déchetterie de Le Donjon. Article 5. Véhicules autorisés Pour tous les usagers, l accès est limité aux véhicules attelés ou non, d un PTAC maximum de 3,5 tonnes.* Article 6. Horaires d ouvertures Jours d ouvertures Les usagers ne peuvent accéder à la déchetterie que pendant les jours et horaires d ouverture, à savoir : Lundi Mercredi Samedi Avril à Octobre 13h30 18h30 8h00 12h30 8h00 12h00 / 13h30 18h30 Novembre à Mars 14h00 16h00 9h00 12h00 9h00 12h00 / 14h00 16h00 La déchetterie est fermée au public les jours fériés et en cas de fortes intempéries. Fermeture exceptionnelle : La Communauté de Communes s autorise la possibilité de fermeture exceptionnelle de la déchetterie pour raison de service. Les usagers sont informés de cette fermeture par affichage, voie de presse et sur le site internet de la Communauté de Communes. *Poids Total Autorisé en Charge C.C.L.D.V.L. Règlement Intérieur du 20/12/2011 Déchetterie Les Bernards ~ 2 ~
3 Article 7. Déchets admis CONTENANT DÉCHETS ACCEPTÉS DÉCHETS REFUSÉS BENNE CARTONS BENNE DECHETS INERTES (gravats) BENNE BOIS BENNE METAUX (ferrailles) BENNE DECHETS NON RECYCLABLES Gros cartons d emballages, propres, secs, vides et pliés Déchets de démolition, cailloux, pierres, béton, mortier, ciment, briques, céramique et carrelage, terre Palettes, planches, caisses, panneaux d agglomérés, bastaings, chevrons Déchets métalliques : grillage, tôles, sommiers métalliques Déchets non recyclables et non dangereux divers ne possédant pas de filières de valorisation, dont : déchets plastiques, laine de verre, polystyrène, bois traités, matelas, sommiers non métalliques Cartons humides ou souillés, cartons contenant d autres déchets (polystyrène, plastique ) Plâtre sous toutes ses formes, amiante Bois traité ou peint Contenants sous pression (bouteilles de gaz, extincteurs ), déchets souillés (bidons d huile ), DEEE, carcasses de voiture Ordures ménagères, déchets recyclables ou dangereux, plâtre BENNE PELOUSES Tontes de pelouse Sacs plastiques BENNE DECHETS VERTS CONTENEUR HUILES DE VIDANGES BENNE PNEUS Branchages (moins de 10 cm de diamètre et de 2 m de longueur), feuilles, plantes (sauf pelouse) Huiles moteurs Pneus des véhicules légers des particuliers Branchages de trop grandes dimensions, souches, cailloux, pots de fleurs, bois, sans plastiques Huiles industrielles, huiles de friture, eau, solvants, diluants, liquides de refroidissement, liquides de freins, acides de batteries, autres liquides usagés Pneus venant de véhicules légers de professionnels, pneus de poids lourds, pneus agraires, pneus issus de l ensillage C.C.L.D.V.L. Règlement Intérieur du 20/12/2011 Déchetterie Les Bernards ~ 3 ~
4 Les DEEE (Déchets d Equipements Electriques) : CATÉGORIE DÉCHETS ACCEPTÉS DÉCHETS REFUSÉS GROS ÉLECTROMÉNAGER FROID GROS ÉLECTROMÉNAGER HORS FROID PETITS APPAREILS EN MÉLANGE ECRANS Réfrigérateurs, congélateurs, caves à vin Cuisinières, lave-linge, sèche-linge, lave-vaisselle Fours micro-ondes, fers à repasser, unités centrales d ordinateurs, radios, téléphones Téléviseurs, écrans d ordinateurs, ordinateurs portables Appareils contenant encore de la nourriture Gazinières tout gaz, appareils contenant encore de la nourriture Appareils contenant encore de la nourriture, friteuses pleine d huile, aspirateur contenant un sac plein Ecrans cassés Les déchets dangereux des ménages : CATÉGORIE DECHETS ACCEPTES BATTERIES Tout type de batteries automobile et moto FILTRES A HUILES, ESSENCE, GAZOLE PRODUITS PATEUX (PEINTURES) Colles, cires, vernis, graisses, peintures EMBALLAGES SOUILLES SOLVANTS PRODUITS ACIDES PRODUITS BASIQUES PRODUITS PHYTOSANITAIRES HUILES VEGETALES (DE FRITURE) AEROSOLS Antirouille, détergents, diluants, détachants, essence, produits de nettoyage, révélateurs photo, vernis Acide chlorhydriques, acide sulfurique, acide de batterie Soude, javel Insecticides, herbicides, fongicides, désherbants, engrais végétaux Huiles végétales alimentaires, huiles de friture Tout type d aérosols non vidés (peintures, laques ) FILMS, RADIOGRAPHIES PILES ET ACCUMULATEURS CARTOUCHES / TONERS D IMPRESSION LAMPES USAGEES Tous en petite quantité Cartouches et toners issus d imprimantes et de photocopieurs dans leur emballage Tubes fluorescents ou néons, lampes fluocompactes avec et sans ballast, lampes sodium haute et basse pression, lampes à iodures métalliques, lampes à vapeur de mercure, lampes à LED (lampes à économie d énergie) Ne sont pas acceptés : halogènes, ampoules à filament, ampoules cassées C.C.L.D.V.L. Règlement Intérieur du 20/12/2011 Déchetterie Les Bernards ~ 4 ~
5 Article 8. Déchets non admis Les déchets qui ne rentrent dans aucune des catégories mentionnées à l article 7 ne sont pas acceptés en déchetterie, en particulier : Les déchets non triés/mélangés Les ordures ménagères Les boues et matières de vidange Les épaves ou éléments de carrosserie de véhicules à moteur Les bouteilles de gaz Les extincteurs Les munitions Les explosifs et leurs dérivés Les produits radioactifs Les déchets d usage agricole (bâches, phytosanitaires, big bags ) Les déchets contenants de l amiante Les cadavres d animaux et déchets organiques putrides Les médicaments Les déchets d activités de soins Article 9. Circulation REGLES D UTILISATION Les usagers doivent rouler au pas. Les règles de priorité du code de la route sont applicables dans la déchetterie. Les usagers de la déchetterie doivent respecter la signalisation routière mise en place dans la déchetterie (sens obligatoire, etc ) Article 10. Stationnement Le stationnement des véhicules n est autorisé que pendant le déversement des déchets dans les bennes ou les conteneurs. L accès à la déchetterie, et par la même le stationnement, est interdit pour tout véhicule dont le conducteur ne peut justifier auprès du gardien de déchets à déposer. C.C.L.D.V.L. Règlement Intérieur du 20/12/2011 Déchetterie Les Bernards ~ 5 ~
6 Article 11. Présentation et déchargement des déchets Les usagers doivent effectuer eux-mêmes le déchargement. Les usagers sont tenus de déposer leurs déchets non mélangés et selon un mode de présentation ne posant pas de problèmes particuliers pour leur transport ou leur valorisation. Les usagers sont tenus de respecter les consignes du gardien concernant le tri ou la présentation des produits. Les usagers ayant apporté des déchets non admissibles en déchetterie doivent les remporter. Les usagers doivent laisser le site aussi propre qu ils l on trouvé en arrivant. Le non-respect des consignes de tri, de présentation des produits peut exposer l usager aux sanctions prévues à l article 16 du présent règlement. Article 12. Accès au local de stockage des déchets dangereux L accès au local de stockage des déchets dangereux est strictement interdit aux usagers. Une table est mise à disposition des ménages afin qu ils puissent déposer leurs déchets dangereux, ceci pour permettre au gardien de les trier par catégorie, conformément à la réglementation. Article 13. Récupération La récupération dans les bennes ou sur les quais est strictement interdite pour les usagers et l agent de déchetterie. Le non-respect de cette interdiction implique les sanctions prévues à l article 16. Article 14. Alcool et tabac La consommation d alcool ou de tabac est strictement interdite sur la déchetterie pour des raisons de sécurité. Article 15. Responsabilité civile L usager est civilement responsable des dommages qu il cause aux biens et aux personnes sur la déchetterie notamment lors des opérations de déversement des déchets dans les conteneurs. Les manœuvres automobiles se font aux risques et périls des usagers. Il demeure seul responsable des pertes, vols, accidents ou plus généralement de tout préjudice matériel qu il cause ou subit dans l enceinte de la déchetterie. La responsabilité de la Communauté de Communes ne peut être engagée en cas de manquement d un usager particulier ou professionnel aux dispositions du présent règlement intérieur. Les enfants sont placés sous la garde et la responsabilité permanente des adultes accompagnateurs et doivent être tenus par la main. Les animaux ne sont pas autorisés dans l enceinte de la déchetterie ou doivent rester dans les véhicules. C.C.L.D.V.L. Règlement Intérieur du 20/12/2011 Déchetterie Les Bernards ~ 6 ~
7 NON-RESPECT DE LA REGLEMENTATION Article 16. Non-respect du règlement interne Tout usager contrevenant au présent règlement intérieur s exposera aux dispositions suivantes : En cas de refus d un usager de respecter les consignes, le gardien de la déchetterie pourra refuser sur-le-champ, l accès de la déchetterie au contrevenant. En cas de problème particulier, le gardien est autorisé à faire appel aux forces de l ordre s il juge que la situation rencontrée nécessite leur intervention. Dans le cas d une récidive de la part d une personne ayant déjà fait l objet d une exclusion temporaire, l exclusion devient définitive après l envoi au contrevenant d un courrier recommandé l informant de son exclusion. Dans le cas d un déchargement de déchets non admis par le présent règlement intérieur, les frais de reprise, de transport et de traitement seront à la charge de l usager contrevenant. Article 17. Dépôts sauvages Les dépôts effectués à l entrée ou dans les périmètres proches de la déchetterie, notamment en dehors des heures d ouverture, sont considérés, au sein de la loi, comme des dépôts sauvages. Ils feront l objet d un dépôt de plainte en gendarmerie et/ou d une facturation pour enlèvement exceptionnel. Article 18. Champ d application DISPOSITIONS PROPRES AUX PROFESSIONNELS Les présentes dispositions visent à définir l accueil des producteurs non ménagers sur la déchetterie. Sont des producteurs de déchets non ménagers ou «PROFESSIONNELS», tous les usagers déposant des produits dans le cadre de leur activité : les ARTISANS, les COMMERCANTS, les ETABLISSEMENTS DIVERS, les EXPLOITANTS AGRICOLES ET ASSIMILES Les professionnels doivent gérer eux-mêmes les déchets générés par leur activité, grâce aux filières de valorisation et d élimination qui leurs sont dédiées et proposées par l intermédiaire des chambres consulaires. Toutefois, ils peuvent apporter gratuitement, une fois par mois, leurs déchets à la déchetterie. Pour les apports supplémentaires, une facturation sera établie conformément aux décisions du conseil communautaire selon les tarifs ci-dessous. C.C.L.D.V.L. Règlement Intérieur du 20/12/2011 Déchetterie Les Bernards ~ 7 ~
8 Article 19. Limite d accès à la déchetterie Les professionnels auront accès à la déchetterie uniquement en présence de l agent de déchetterie et pendant les heures d ouverture. Article 20. Déchets admis et conditions tarifaires TARIFS APPLICABLES AUX PROFESSIONNELS (artisans, commerçants, établissements divers, exploitants agricoles et assimilés ) Pour les déchets apportés en petites quantités à compter du 1 er janvier 2010 Tous les apports de déchets listés ci-dessous (dans la colonne «nature des produits) générés par une activité professionnelle se verront appliquer une facturation conformément aux tarifs suivants : Nature des produits Type de véhicule Tarif n Prix en euros par dépôt (à compter du 1 er /01/2010) - Déchets verts et pelouses - bois Voiture particulière avec ou sans remorque 1 15,00 - gravats-inertes - non recyclables Fourgon < à 3,5 tonnes de PTAC 2 30,00 - Déchets Ménagers Fourgon + remorque ou camion plateau Spéciaux (DMS ou avec ou sans remorque < à 3,5 tonnes ou DTQD) fourgon rallongé ou surélevé - Ferraille 3 45,00 - papiers, journaux, revues, magazines - emballages recyclables - verre, - huiles de vidanges, - lampes recyclables usagées, - piles, - Déchets d Equipement Electrique et Electronique (DEEE) - cartons Tous types de véhicules < 3,5 tonnes 0 GRATUIT L apport de déchets dangereux est interdit aux professionnels. C.C.L.D.V.L. Règlement Intérieur du 20/12/2011 Déchetterie Les Bernards ~ 8 ~
9 PUBLICITE ET MISE EN ŒUVRE Article 21. Affichage La Communauté de Communes tient à disposition de ses usagers, par voie d affichage et sur son site internet : - Le présent règlement intérieur - Les conditions d accès des professionnels (artisans, commerçants, agriculteurs ) Article 22. Mise en œuvre Le gardien présent sur la déchetterie est responsable de la mise en œuvre du présent règlement intérieur par les usagers de la déchetterie. Article 23. Validité Le présent règlement intérieur est applicable à compter du 1 er Janvier Le Président de la Communauté de Communes Le Donjon Val Libre Gilles BERRAT C.C.L.D.V.L. Règlement Intérieur du 20/12/2011 Déchetterie Les Bernards ~ 9 ~
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