MARCHE PUBLIC CONSULTATION ADAPTEE. CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES Valant Acte d Engagement (CCP valant AE)

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1 Chambre de Métiers et de l Artisanat des Côtes d Armor Campus de l Artisanat et des Métiers CS PLOUFRAGAN MARCHE PUBLIC CONSULTATION ADAPTEE Article 27 du décret n du 25/03/2016 rela tif aux marchés publics CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES Valant Acte d Engagement (CCP valant AE) Mission d appui organisationnel et fonctionnel Pouvoir adjudicateur : CMA 22, représentée par son président, Louis NOEL Dossier administratif suivi par : Mme Christine RENAUX Tél Dossier Technique suivi par : M Christophe LOBERT Tél

2 CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES VALANT ACTE D ENGAGEMENT Le présent marché est un marché passé selon une procédure adaptée, en application de l'article 27 du décret n du 25/03/2016 relatif aux marchés publics. Entre : Monsieur le Président, représentant la Chambre de Métiers et de l Artisanat des Côtes d Armor située Campus de l Artisanat et des Métiers CS PLOUFRAGAN Représentant le pouvoir adjudicateur, D'une part, Et : La société : dont le siège est situé : Numéro SIRET : APE : Représenté par M. Ci-après désignée, «le titulaire» d autre part Il a été convenu ce qui suit : 2

3 Préambule La Chambre de Métiers et de l Artisanat des côtes d Armor est un établissement public à caractère administratif. Elle assure les missions de services, que lui confient les pouvoirs publics, auprès des entreprises du secteur des métiers et de l Artisanat. CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONSULTATION DISPOSITIONS GENERALES A. Objet du marché et durée du marché La présente consultation concerne une prestation d audit organisationnel et fonctionnel relative à la CMA 22 et son Centre de Formation. Le présent marché prend effet à compter de sa notification. ARTICLE 2 PIECES CONTRACTUELLES DU MARCHE Les pièces contractuelles du marché sont les suivantes : - Le présent CCP valant acte d engagement - Le cahier des clauses administratives générales (C.C.A.G.) applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services, - Le bordereau des prix ou devis - L offre technique du candidat (mémoire technique de l offre) ARTICLE 3 - CONDITIONS D EXECUTION DES PRESTATIONS Les prestations devront être conformes aux stipulations du marché (les normes et spécifications techniques applicables étant celles en vigueur à la date du marché). Adresse de livraison : Chambre de Métiers et de l Artisanat des Côtes d Armor située Campus de l Artisanat et des Métiers CS PLOUFRAGAN 3

4 ARTICLE 4 MAINTENANCE ET GARANTIE DES PRESTATIONS ARTICLE 5 - PRIX DU MARCHE ET MODALITES DE REGLEMENT DES COMPTES A. Détermination du prix Les prix sont forfaitaires et fermes et réputés inclure la totalité des prestations, frais et dépenses, notamment les frais afférents aux déplacements des personnels. Les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales, parafiscales, ou autres frappant obligatoirement la prestation ou la fourniture, ainsi que le cas échéant, tous les frais afférents notamment au conditionnement et au transport. B. Caractéristiques des prix pratiqués Les fournitures et prestations faisant l objet du marché seront réglées par un prix global forfaitaire selon les stipulations de l acte d engagement. Les prix du marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois qui précède celui de la date limite de réception des offres ; ce mois est appelé «mois zéro». Les prix sont fermes et non actualisables. C. Présentation des demandes de paiement Les factures afférentes au paiement seront établies en un original, outre les mentions légales, les indications suivantes : - le nom et adresse du créancier, - le numéro du compte bancaire ou postal tel qu'il est précisé sur le présent marché, - le numéro du marché, - les prestations livrées ou exécutées, - le prix des prestations accessoires, - le taux et le montant de la tva, - le montant total des fournitures et prestations exécutées, - la date de facturation Les demandes de paiement devront parvenir à l adresse suivante CHAMBRE DE METIERS ET DE L ARTISANAT DES COTES D ARMOR Service Financier CS PLOUFRAGAN D. Délai global de paiement Les sommes dues au(x) titulaires seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des demandes de paiement. ARTICLE 6 - PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE En cas de contradiction entre elles, les pièces constitutives du marché sont par ordre de priorité suivante : - Le cahier des charges techniques - Le présent cahier des clauses administratives particulières, dont l exemplaire conservé dans les archives de la CMA 22 fait seul foi ; - Le cahier des clauses administratives générales (CCAG) Marchés de fournitures courantes et de services 4

5 Toute clause portée dans les conditions générales du titulaire, dans les tarifs, dans toute documentation, et contraire aux dispositions des pièces susvisées constitutives du présent marché, est réputée non écrite. ARTICLE 7 - CONFIDENTIALITE Les candidats s engagent à veiller à la confidentialité de toute information autre que celle figurant sur le présent cahier des charges. Ces informations ou documents ne peuvent être communiqués à d autres personnes que celles qui ont qualité pour en connaître. En cas de violation de cette obligation de confidentialité et indépendamment des sanctions pénales encourues, le marché pourra être résilié aux torts du titulaire. ARTICLE 8 PENALITES Pénalités de retard Lorsque le délai contractuel d exécution ou de livraison est dépassé, par le fait du titulaire, celui-ci encourt, par jour de retard et sans mise en demeure préalable des pénalités fixées à 1/100 de la valeur des prestations pénalisées. ARTICLE 9 - ASSURANCES Dans un délai de dix jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement d exécution, le titulaire devra justifier qu il est couvert par un contrat d assurance au titre de la responsabilité civile. Il devra donc fournir une attestation de son assureur justifiant qu il est à jour de ses cotisations et que sa police contient les garanties en rapport avec l importance de la prestation. ARTICLE 10 - RESILIATION DU MARCHE Seules les stipulations du C.C.A.G. F.C.S. relatives à la résiliation du marché sont applicables. ARTICLE 11 MARCHES COMPLEMENTAIRES Conformément aux articles 139 et 140 du décret n du 25/03/2016 relatif aux Marchés Publics, la CMA 22 se réserve l initiative de prévoir avec le titulaire une ou plusieurs modifications du marché, consistant en des fournitures ou prestations qui ne figurent pas dans le présent marché mais qui deviendraient nécessaires à la bonne compréhension et à la cohérence de la signalétique du site. Toutefois, cette possibilité ne saurait engager en aucun cas la CMA 22 à contracter au-delà du montant prévu par le présent marché. Le montant cumulé des modifications du marché est limité au maximum de ce qui est prévu par la réglementation en vigueur. 5

6 ARTICLE 10 COORDONNEES DE L ENTREPRISE CANDIDATE Dénomination de l entreprise :... Nom du dirigeant ou de la personne habilitée à signer l offre :... Adresse :... Téléphone :... Mail :... N SIRET : ARTICLE 11 PROPOSITION FINANCIERE Montant total de l offre : Montant hors TVA... Taux et montant de la TVA... Montant TTC... Montant (TTC) arrêté en lettres à :..... NB : Merci de respecter rigoureusement, dans votre proposition, la composition des tableaux de l annexe 2 «bordereau des prix». ARTICLE 12 - ENGAGEMENT DU CANDIDAT Je soussigné, déclare engager la société dont les coordonnées sont mentionnées à l article 10 du présent CCP valant acte d engagement, sur l offre renseignée à l annexe 2 : Bordereau des Prix et sur les clauses techniques particulières indiquées. Fait en un seul exemplaire original à: Le : / / Le candidat : Mentions manuscrites "Lu et accepté" Cachet de l entreprise et signature 6

7 ARTICLE 13 - NOTIFICATION La présente offre est acceptée. Les prix indiqués au bordereau de prix unitaires sont contractuels et applicables au marché. A Ploufragan, Le : / / Le pouvoir adjudicateur de : La Chambre de Métiers et de l Artisanat des Côtes d Armor, sise, Campus de l Artisanat et des Métiers CS PLOUFRAGAN, représentée par son Président 7

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