La propriété intellectuelle, un outil stratégique au service de la recherche
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- Virginie Sauvé
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1 La propriété intellectuelle, un outil stratégique au service de la recherche 1- Généralités
2 L Institut National de la Propriété Industrielle Office français des brevets, marques et dessins&modèles Etablissement public sous tutelle du Ministère du Redressement Productif L INPI, ses missions Recevoir et examiner les titres Diffuser l information Participer à l élaboration de textes juridiques et réglementaires Informer/Sensibiliser/Accompagner L INPI en région L INPI en chiffres (année 2013) 747 personnes dont plus de 100 en délégations régionales 115 ingénieurs et 55 juristes brevets marques modèles 3 / 04/06/2014 ORGANISATIONS INTERNATIONALES / REGIONALES / NATIONALES 144 états membres 4 / 04/06/2014
3 LA PROPRIETE INTELLECTUELLE Le Code de la Propriété Intellectuelle PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE DROITS D'AUTEUR PROPRIETE INDUSTRIELLE 3 TITRES Guerlain BREVETS MARQUES DESSINS ET MODELES Decathlon SEB 5 / 04/06/2014 PIAGGIO AUDI INNOVATION ET PROPRIETE INDUSTRIELLE Commercial/Marketing - étude de marché - charte graphique - stratégie marque - circuit de distribution Scientifique/ Technique - prototype - étude faisabilité - fabrication/production Marques Design - ergonomie - marketing Brevet, Secret Dessins et modèles, Droit d auteur 6 / 04/06/2014
4 LE TITRE DE PROPRIETE INDUSTRIELLE Monopole sur un territoire déterminé pendant un temps défini Dépôt obligatoire publication du titre acquisition d'un droit privatif par le déposant (personne physique ou morale) en échange d'une divulgation Droit d'interdire à autrui d'entamer le monopole 7 / 04/06/2014 LE TITRE : MONNAIE D'ECHANGE LE TITRE : un bien incorporel qui peut être vendu ou loué 8 / 04/06/2014
5 9 / 04/06/2014 TENTE 2 SECONDES DE DECATHLON 10 / 04/06/2014
6 2- De la naissance d une idée à sa potentielle sécurisation via la propriété intellectuelle A- Une bonne idée?
7 Recherche d'informations sur les projets Mon idée est-elle nouvelle/originale? Etat de l art vérification de ce qui existe déjà Mon idée est-elle protégée par un tiers? Liberté d'exploitation à quel endroit et pendant combien de temps est elle protégée? 1 ère étape : l utilisation des outils de recherche en ligne permet de répondre partiellement à ces questions 13 / 04/06/ LES BASES DE DONNEES 14 / 04/06/2014
8 Base Brevets : espacenet.com innovation technique Base Statut Brevets : vérification de la situation juridique du brevet 15 / 04/06/2014 Base Marques : vérifier la disponibilité d une marque Base Dessins et Modèles : nouveauté d un dessin ou modèle 16 / 04/06/2014
9 Exploiter les résultats des recherches J abandonne mon idée Scénario 1 : les recherches ont révélé l existence de connaissances proches de mon idée Je poursuis en utilisant la PI existante : achat de titre/licence Je poursuis sans tenir compte de la PI existante J évalue ce que je peux apporter de nouveau par rapport à l existant 17 / 04/06/2014 Risque de contrefaçon Exploiter les résultats des recherches Je continue mes recherches pendant la matérialisation de mon idée Scenario 2 : Les recherches ne révèlent pas de document affectant la nouveauté Je détermine si mon projet est réalisable : Faisabilité technique étude de marché normes et réglementation viabilité financière 18 / 04/06/2014
10 B- 2 ème étape : la sécurisation du projet QUEL ENJEU? TRANSMETTRE EVITER LA COPIE VALORISER 20 / 04/06/2014
11 1) TRACABILITE DES CREATIONS Deux problématiques Identification PRECISE du projet par écrit : formalisation Analyse complète des processus de l entreprise (échanges, investissements) Datation par un système de preuve concret 21 / 04/06/2014 MATERIALISATION - DATATION Prouver de manière incontestable qu à une date certaine, la personne dispose de certaines informations (preuve de création) 22 / 04/06/2014
12 POURQUOI LA TRACABILITE? Etablir l origine d une idée, puis celle des apports successifs Clarifier les savoir-faire respectifs initiaux de chacun (coopérations techniques ou industrielles) Consignation d un savoir faire (transmission) Sauvegarde des informations stratégiques Naissance du droit d auteur Réservoir d inventions potentiellement brevetables Droit de possession personnelle antérieure Possibilité d action devant les tribunaux en cas de «fuite» : actions civile ou pénale 23 / 04/06/2014 2) SECRET CONFIDENTIALITE Protéger son projet (intellectuel et matériel) avant tout dépôt de titre en régulant l accès à l'information Se laisser le droit de décider, ne pas se faire voler Dans l attente d un dépôt de brevet : préserver la nouveauté 24 / 04/06/2014
13 Si communication il y a -Bien réfléchir aux informations qui seront transmises dans le but de communiquer utile; -Transmettre le strict nécessaire permettant de mener à bien ses relations; -Avoir des contrats de confidentialité rédigés au cas par cas mentionnant les informations qui devront être gardées confidentielles et les personnes tenues à la confidentialité. 25 / 04/06/2014 3) CONTRACTUALISER Prendre des précautions pour pouvoir disposer librement de son projet : Préserver la confidentialité des échanges Se laisser la possibilité d être propriétaire de son projet Choisir de partager Choisir de diffuser Proscrire la tradition orale 26 / 04/06/2014
14 4) DANS CERTAINS CAS : GERER LA PI EN INTERNE Contrat de travail (confidentialité nonconcurrence) - / Règlement intérieur Sensibilisation du personnel : comprendre la problématique Un interlocuteur relais Sécurité des locaux 27 / 04/06/2014 DESTINATION DES ŒUVRES CRÉEES DANS LE CADRE D UN CONTRAT DE TRAVAIL Toutes les créations effectuées par un salarié d une entreprise appartiennent au salarié jusqu à la conclusion d un contrat de cession des droits patrimoniaux Toute œuvre créée doit faire l objet d une cession de droit de l auteur à son donneur d ordre que ce soit son dirigeant ou bien un client personnel : le prix payé pour réaliser une œuvre ne correspond pas au règlement d une cession de droit d auteur. Cela doit faire l objet d un contrat de cession distinct 28 / 04/06/2014
15 INVENTEUR SALARIE Art. L CPI : Le salarié doit informer son employeur par écrit et lui proposer un classement de son invention. Inventions de Mission Si mission inventive (contrat de travail) DROIT PATRIMONIAL (Art. L611.7 ) Inventions hors-mission (hors contrat de travail) appartiennent à l'employeur (rémunération supplémentaire) appartiennent au salarié attribuables à l'employeur? OUI Juste prix à payer par l'employeur NON Libre utilisation par le salarié Litiges : - Commission de Conciliation siégeant auprès de l'inpi - TGI compétents en matière de brevets 29 / 04/06/2014 INVENTEUR NON SALARIE DE L ENTREPRISE GERANT, ETUDIANT, DOCTORANT, STAGIAIRE CONTRAT SUR APPARTENANCE DES RESULTATS PARTENAIRE CONTRAT DE COLLABORATION SAUF SPECIFICATION CONTRAIRE, L INVENTION APPARTIENT A L INVENTEUR SOUS-TRAITANT, PRESTATAIRE CONTRAT DE SOUS TRAITANCE ACCORDS DE SECRET ACCORDS DE NON EXPLOITATION PROPRIETE DES RESULTATS 30 / 04/06/2014
16 C- 3 ème étape : la protection du projet par la propriété intellectuelle RAPPEL : LA PROPRIETE INTELLECTUELLE Le Code de la Propriété Intellectuelle PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE DROITS D'AUTEUR PROPRIETE INDUSTRIELLE 3 TITRES Guerlain BREVETS MARQUES DESSINS ET MODELES Decathlon AUDI SEB 32 / 04/06/2014 PIAGGIO
17 EN QUOI CONSISTE LE DEPOT D UN BREVET? 33 / 04/06/2014 COMMENT DEFINIR LE BREVET? C P I L611-1 Droit exclusif d'exploiter sur le territoire d'un état Pendant une durée limitée (20 ans) moyennant le paiement de redevances annuelles en contrepartie d'une diffusion légale (18 mois après le dépôt) BOPI 34 / 04/06/2014
18 BREVET Qu est-ce qu un brevet? protège une invention dans ses caractéristiques techniques 35 / 04/06/2014 L'INVENTION BREVETABLE UNE INVENTION... NOUVELLE, IMPLIQUANT UNE ACTIVITE INVENTIVE, SUSCEPTIBLE D APPLICATION INDUSTRIELLE 36 / 04/06/2014
19 I - UNE INVENTION «une solution technique à un problème technique» «Les idées sont de libre parcours» 37 / 04/06/2014 I - NE SONT PAS DES INVENTIONS Les oeuvres de l esprit (exclusions en "tant que telles") découvertes, théories scientifiques, méthodes mathématiques créations esthétiques plans, principes et méthodes dans l exercice d activités intellectuelles, en matière de jeux ou dans le domaine des activités économiques programmes d ordinateurs présentation d informations 38 / 04/06/2014
20 NE SONT PAS BREVETABLES Obtentions végétales, races animales et procédés essentiellement biologiques d obtention de végétaux ou d animaux Inventions contraires à l ordre public ou aux bonnes moeurs 39 / 04/06/2014 II - NOUVEAUTE L invention est nouvelle si elle n est pas comprise dans l état de la technique C P I L / 04/06/2014
21 ETAT DE LA TECHNIQUE C P I L Ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande C P I L est également compris dans l état de la technique le contenu des demandes de brevets avec effet en France (FR, EP, PCT) ayant une date de dépôt antérieure et publiées à cette date ou à une date postérieure exceptions 41 / 04/06/2014 C P I L III - ACTIVITE INVENTIVE l invention implique une activité inventive si elle ne découle pas de manière évidente de l état de la technique pour un homme du métier 42 / 04/06/2014 Même nouvelle une invention n est pas nécessairement brevetable Homme du métier : personnage «fictif», connaissances normales dans le domaine considéré, qualification ordinaire Non évidence : l invention doit se situer au-delà de ce qui est évident (difficultés vaincues, résolution d un problème)
22 IV - APPLICATION INDUSTRIELLE C P I L Une invention est considérée comme susceptible d application industrielle si son objet peut être fabriqué ou utilisé dans tout genre d industrie, y compris l agriculture 43 / 04/06/2014 DEPOSER UN BREVET EN FRANCE
23 PROCEDURE DE DELIVRANCE EN FRANCE 1 er dépôt priorité Publication de la demande avec rapport de recherche Fin du délai de priorité Délivrance du brevet mois Autorisation de divulguer Rapport de recherche Annuités suivantes Taxe de dépôt 36 (18 ) Taxe de recherche 500 (250 ) 45 / 04/06/2014 2ème annuité 36 (18 ) Taxe de délivrance 86 (43 ) 0 taxes PROCEDURE DE DELIVRANCE EN FRANCE FORMALITES DE DEPOT remplir une requête en délivrance rédiger une demande de brevet s'acquitter des taxes de dépôt et de recherche 46 / 04/06/2014
24 LA DEMANDE DE BREVET TITRE DESCRIPTION REVENDICATIONS DESSINS ABREGE ( = RESUME ) 47 / 04/06/2014 LA DEMANDE DE BREVET Définit le monopole / Décrit l invention Intérêt privé REVENDICATIONS (juridique) Définissent l étendue de la protection claires et concises doivent se fonder sur la description peuvent être modifiées plusieurs fois Intérêt public DESCRIPTION (technique) Doit permettre à l homme du métier de réaliser l invention claire et complète peut être complétée par des dessins intangible 48 / 04/06/2014
25 Structure d un brevet La description Titre de l invention Domaine technique Etat de la technique Problème technique à résoudre Solution technique au problème posé Exposé de l'invention Brève description des dessins Exposé détaillé d'un mode de réalisation avec références aux dessins SUFFISANTE Pour qu'un homme du métier puisse exécuter l'invention INTANGIBLE A partir de la date de dépôt "pas de matière nouvelle " 49 / 04/06/2014 Structure d un brevet Les revendications, définissent la propriété/protection Revendication principale préambule (objet de l'invention) + partie caractérisante (caractéristiques techniques essentielles de l'invention) Revendications secondaires caractéristiques additionnelles s'ajoutant aux caractéristiques de la revendication principale Claires et concises Supportées par la description Etendue de la protection conférée Unitaires un seul concept inventif 50 / 04/06/2014
26 Structure d un brevet l abrégé, résumé de l invention Titre de l invention Domaine technique de l invention Résumé concis des caractéristiques techniques essentielles, du problème technique posé et de la solution apportée par l invention Utilisation(s) principale(s) de l invention 51 / 04/06/2014 Structure d un brevet Les dessins, pour la compréhension de l invention Représentent les éléments techniques de l invention Illustrent les différents modes de réalisation de l invention (variantes) exposés dans la description Ne remplacent pas le texte! 52 / 04/06/2014
27 Structure d un brevet La notice, carte d identité de l invention Page de garde de la demande publiée : Informations bibliographiques : Titre, abrégé, (dessin) Identification : (déposant,inventeur,adresse) Informations juridiques : publication, dépôt, priorité, nature du titre, événements de procédure Codes de classification internationale : CIB Etablie par l INPI N de publication Déposant(s) CIB Inventeur(s) Texte d abrégé 53 / 04/06/2014 Structure d un brevet Le rapport de recherche préliminaire Références de publication (brevets ou non) antérieures au dépôt pour évaluer sur la base des revendications du dépôt l intérêt innovant (nouveauté et activité inventive). Se présente sous la forme d un tableau avec différents codes de pertinence. Permet l établissement du rapport de recherche, publié avec le brevet délivré. Communiqué au déposant env. 9 mois après le dépôt X : particulièrement pertinent à lui seul Y : particulièrement pertinent en combinaison avec un autre document de la même catégorie 54 / 04/06/2014
28 RESEAU Espacenet WORLDWIDE worldwide.espacenet.com Exhaustivité importante: au moins titre + abrégé dans les principaux pays industrialisés : environ 75 millions de référence Interrogation en anglais sur l abrégé Visualisation des données bibliographiques en anglais Téléchargement du texte complet Classification EC (CIB plus fine) Approche par famille de brevets 55 / 04/06/2014 Espacenet - Partie Française fr.espacenet.com Couverture : brevets FR + EP +PCT depuis 1978, soit 5 millions de documents Mais 40% des inventions déposées/an Interrogation en français sur l abrégé et résumés en français Téléchargement du texte complet FR-A, EP-A, PCT-A depuis 1978 FR-B depuis / 04/06/2014
29 PROCEDURE DE DELIVRANCE Publication 1 er dépôt priorité Fin du délai de priorité Délivrance mois Autorisation de divulguer Rapport de recherche Annuités suivantes Taxe de dépôt 36 (18 ) Taxe de recherche 500 (250 ) 57 / 04/06/2014 2ème annuité 36 Taxe de délivrance 86 (43 ) 0 taxes LE DELAI DE PRIORITE Délai strict de 1 an qui permet de faire des extensions à l étranger 12 MOIS Droit qui confère une immunité vis-àvis des documents publiés entre la date de dépôt dans le pays d origine et la date de dépôt à l étranger. 58 / 04/06/2014
30 ETENDRE UN BREVET A L ETRANGER TITRE VOIE NATIONAL E VOIE EN EUROPE VOIE INTERNATIONALE BREV ET 1 procédure pour chaque pays Office PI national OEB 1 brevet européen 38 pays OMPI 1 demande internationale (ou PCT) brevets nationaux/régionaux délivrés par les offices des pays choisis!! Brevet international!! 148 pays 59 / 04/06/2014 Quelles informations constituent le savoir faire? 60 / 04/06/2014
31 LE SAVOIR FAIRE Règlement CE 772/2004 du 27 avril 2004 un ensemble d informations pratiques non brevetées résultant de l expérience et testées, qui est : Secret (c est-à-dire qui n est pas généralement connu ou facilement accessible), Substantiel (c est-à-dire important et utile pour la production des produits contractuels) Identifié (c est-à-dire d une façon suffisamment complète pour permettre de vérifier qu il remplit les conditions de secret et de substantialité) 61 / 04/06/2014 LE SAVOIR FAIRE un ensemble de connaissances, transmissibles, non immédiatement accessibles au public non brevetées, pour lesquelles quelqu un serait disposé à payer 62 / 04/06/2014
32 PROTEGER LE SAVOIR FAIRE FACILE Pas de divulgation, Pas de limite dans le temps, Pas de procédure officielle DIFFICILE Attention aux publications, Recours plus délicats Politique de secret stricte Blocage par brevets de tiers 63 / 04/06/2014 OBJECTIFS Valoriser, transmettre Pouvoir décider librement de sa stratégie» Prendre des précautions 64 / 04/06/2014
33 UN CHOIX 3) BREVET STRATEGIE? 2) SECRET (prouver la date de création) 1) PUBLICATION DIVULGATION 65 / 04/06/2014 COMMENT FAIRE SON CHOIX Peut-on reconstituer l'invention dans le produit qui sera mis en circulation? OUI NON Dépôt de brevet confère un droit d'interdire moyennant une publication Secret de fabrique nécessité de consigner le secret et preuve de la date de création 66 / 04/06/2014
34 EN QUOI CONSISTE LE DEPOT D UNE MARQUE? 67 / 04/06/2014 LA MARQUE - Droit exclusif d'exploiter sur le territoire d'un état - Pendant une durée illimitée (indéfiniment renouvelable tous les 10 ans ) - moyennant le paiement d une redevance au dépôt et au renouvellement (240 ) - diffusion légale : 6 semaines après le dépôt 68 / 04/06/2014
35 MARQUE Qu est-ce qu une marque? Signe distinctif susceptible de représentation graphique servant à distinguer des produits ou services -Durée : une période de 10 ans renouvelable indéfiniment -Coût : 200 pour 3 Classes (DEM) ou 225 pour 3 Classes (DP) 69 / 04/06/2014 SIGNES POUVANT CONSTITUER UNE MARQUE MARQUES VERBALES : - des noms : CLIO, COCA COLA, SAMSUNG, DANONE, DIOR, KAWASAKI - des slogans : AVEC CARREFOUR JE POSITIVE, - des chiffres, des sigles: C4, X5, n 5, 501 MARQUES FIGURATIVES MARQUES COMPLEXES MARQUES TRIDIMENSIONNELLES MARQUES / COULEUR 70 / 04/06/2014 Bleu (Pantone 2747C), argent (Pantone 877C)
36 EXEMPLE EVOLUTION LOGO NESTLÉ 71 / 04/06/2014 PRINCIPE DE LA SPECIALITE -La marque est protégée pour des produits et/ou services précis ; - Ces produits ou services sont répertoriés dans la classification internationale de Nice : (34 classes de produits + 11 classes de services) ; - Une marque est indisponible pour les produits ou services déclarés lors de son dépôt; - Par contre, elle reste disponible dans les autres classes non citées. 72 / 04/06/2014
37 PRINCIPE DE TERRITORIALITE La marque protégée pour la France est indisponible seulement sur le territoire Français. Tout dépend des extensions que le déposant va effectuer pour que sa protection soit étendue 73 / 04/06/2014 Cas Particulier : les marques notoires Ex: Coca Cola Dior Hermès - Article L711-4 Code de la Propriété Intellectuelle - Est dit de la marque connue «par une large fraction du public» (Le grand public) - Ne nécessite pas d enregistrement particulier; en contrepartie, nécessité de prouver l ancienneté, la durée de l usage, l effort publicitaire, diffusion massive. - Marque protégée dans toutes les classes = le principe de spécialité ne s applique pas dans ce cas de figure. - Ainsi que le principe de territorialité 74 / 04/06/2014
38 LA MARQUE VALABLE : rejet possible par l INPI La marque ne doit pas être : -constituée d un signe interdit -constituée d'un signe illicite Chanvrette - déceptive ou trompeuse : ex: Evian Fruité sur la qualité des produits sur la composition des produits sur la nature des produits sur l origine des produits 75 / 04/06/ nécessaire, générique ou descriptive. Ex. Bagnole pour des voitures MARQUE DISPONIBLE: recherches effectuées par le déposant ou son conseil - PEUVENT CONSTITUER UNE ANTERIORITE DE NATURE A RENDRE UNE MARQUE INDISPONIBLE : une marque antérieure une dénomination sociale, un nom commercial ou une enseigne antérieure, les appellations d origine contrôlée les droits d auteur les droits de la personnalité des tiers le nom, l image, ou la renommée d une collectivité territoriale les Noms de domaine - DANS LES LIMITES DECOULANT : du principe de la territorialité du principe de la spécialité 76 / 04/06/2014
39 SITE INTERNET : 77 / 04/06/2014 FAIRE UNE REQUETE 78 / 04/06/2014
40 79 / 04/06/ / 04/06/2014
41 DANS TOUS LES CAS -Ne pas s arrêter au premier résultat car ces recherches sont réalisées à l identique; -En matière de signe distinctif, il faut vérifier l identité des phonétiques entre deux termes (coca cola et koka kola); -Il faut porter une attention particulière aux activités pratiquées par les sociétés qui pourraient nous gêner: si les activités sont différentes le risque d être attaqué diminue d autant; -Pour avoir une recherche précise, il est nécessaire de faire une recherche de similarité (40 et de la faire interpréter par un professionnel avocat spécialisé ou conseil en propriété industrielle) 81 / 04/06/2014 Autre recherche gratuite : LE SITE DE L OHMI-TMVIEW 82 / 04/06/2014 RECHERCHE NATIONALE DANS CHAQUE PAYS : 37 OFFICES PUBLIENT LEURS MARQUES NATIONALES SUR CE SITE
42 Permet de faire une recherche avancée et élargie 83 / 04/06/ RECHERCHE DE SIMILITUDE 84 / 04/06/2014
43 3- DISPONIBILITE DU NOM DE SOCIETE - INFOGREFFE 85 / 04/06/ MARQUES ET NOMS DE DOMAINE Un nom de domaine est susceptible de constituer une antériorité à une marque. Les conditions : - Le nom de domaine doit être antérieur au dépôt de la marque et il doit être réellement exploité. - La marque doit être déposée pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux proposés par l exploitant du site. Exception : * Les marques notoires. 86 / 04/06/2014
44 / 04/06/2014 NOTION DE RISQUE DANS LE DEPOT D UNE MARQUE DEPOT SANS RECHERCHES RECHERCHES GRATUITES SIMPLES RECHERCHES GRATUITES POUSSEES DANS DIVERSES BDD RECHERCHES DE SIMILARITE RECHERCHES REALISEES PAR CABINET CONSEIL PI LE RISQUE ZERO N EXISTE PAS!!! 88 / 04/06/2014
45 Protéger marques à l étranger : la démarche Dans les 6 mois, sous priorité du dépôt français Voie nationale Offices nationaux + mandataire pour tous pays autant de demandes autant de procédures Marques nationales 89 / 04/06/2014 Voie Communautaire OHMI - Alicante pour 28 pays une seule demande une seule procédure Marque communautaire «Tout ou rien» Voie Internationale OMPI- Genève pour 92 pays une seule demande une seule procédure préliminaire pour les pays désignés Marque internationale Autant de procédures Nationales ou régionales que de pays ATTENTION : SIGLES MULTIPLES REGISTERED TRADEMARK COPYRIGHT LES SIGLES DEVANT ÊTRE UTILISES EN FRANCE: - Marque déposée - Marque enregistrée 90 / 04/06/2014
46 EN QUOI CONSISTE LE DEPOT D UN DESSIN ET MODELE? 91 / 04/06/2014 PROTEGER L'ESTHETIQUE CUMUL DESSINS ET MODELES Code PI livre V art. L DEPOT NECESSAIRE DROIT D AUTEUR Code PI livre I art. L SE MENAGER DES MOYENS DE PREUVE DE LA DATE DE CREATION 92 / 04/06/2014 La loi protège toutes les créations originales de formes quel qu en soit le mérite esthétique ou la valeur artistique. (affaire du panier à salade, Cour de Cassation, 1961)
47 DESSIN ET MODELE Qu est-ce qu un dessin ou Modèle industriel? Ce titre permet de protéger la forme ou l aspect extérieur d un objet - Durée 5 ans renouvelables 4 fois - Taxes : - Dépôt 38 - Reproduction - 45 la photo couleur ou 22 N/B 93 / 04/06/2014 EXEMPLES 94 / 04/06/2014
48 LE DESSIN ET MODELE DOIT ETRE MATERIALISE - MATERIALISABLE Les idées ne sont pas protégées idée d une forme d icône pour écran de téléphone : NON dessin ou modèle particulier d icône : OUI 95 / 04/06/2014 CONDITION DE LA PROTECTION "Seul peut être protégé le dessin ou le modèle qui est nouveau Et qui présente un caractère propre" 96 / 04/06/2014
49 1) NOUVEAUTE -Un dessin ou modèle est considéré comme nouveau, si à la date de dépôt de la demande d enregistrement aucun dessin et modèle identique n a été divulgué. -Deux modèles sont identiques lorsque leurs caractéristiques ne diffèrent que par des détails insignifiants. Exceptions : connaissance par les professionnels du domaine divulgation du créateur dans l'année précédent le dépôt 97 / 04/06/2014 2) CARACTERE PROPRE GUERLAIN MANSEAU L'impression visuelle d'ensemble suscitée chez l'observateur averti doit être différente de celle produite par tout dessin ou modèle divulgué avant la date de dépôt CARDIET 98 / 04/06/2014
50 Site INPI (1) 99 / 04/06/2014 SITE DE L OHMI (2) 100 / 04/06/2014
51 Entrer le terme d un objet usuel 101 / 04/06/2014 Dans la recherche avancée, possibilité de rechercher par nom de propriétaire 102 / 04/06/2014
52 103 / 04/06/2014 3) DISTINCTION ENTRE FORME ET FONCTION Si la forme est séparable de la fonction : protection par brevet et protection par dessin et modèle Si la forme est inséparable de la fonction : protection par brevet uniquement 104 / 04/06/2014
53 4) LA FORME DOIT ETRE VISIBLE La création n est protégée qu autant qu elle est visible Exemple de refus de protection par les tribunaux -mécanisme interne d un canapé lit - douilles introduites dans des équipements auto et non visibles par le public 105 / 04/06/2014 Protéger marques à l étranger : la démarche Dans les 6 mois, sous priorité du dépôt français Voie nationale Offices nationaux + mandataire pour tous pays autant de demandes autant de procédures Marques nationales 106 / 04/06/2014 Voie Communautaire OHMI - Alicante pour 28 pays une seule demande une seule procédure Marque communautaire «Tout ou rien» Voie Internationale OMPI- Genève pour 62 pays une seule demande une seule procédure préliminaire pour les pays désignés Marque internationale Autant de procédures Nationales ou régionales que de pays
54 Les droits d auteur 107 / 04/06/2014 La PLA - LES DROITS D'AUTEUR L'œuvre est réputée créée indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de sa réalisation L œuvre doit être originale et porter l empreinte de la personnalité de l auteur pas de formalités de dépôt, pas de publication La durée de protection : 70 ans après le décès du créateur (droits patrimoniaux) Prouver la date de création Constat d'huissier ou de notaire Dépôt auprès d'une société d'auteur Enveloppe Soleau 108 / 04/06/2014
55 LOGICIELS / DROIT AUTEUR protection de la «forme» du logiciel droits moraux très limités (respect, retrait, repentir = non) droits patrimoniaux dévolus à l employeur droits patrimoniaux (reproduction, traduction, adaptation, mise sur le marché) droits des tiers à utiliser le logiciel : copie de sauvegarde possible étude du fonctionnement du logiciel utilisation du code source à des fins d interopérabilité protection contre la copie servile (piratage) 114 / 04/06/2014 Quelle(s) protection(s) adopter?
56 CHOIX DE LA PROTECTION 116 / 04/06/2014 SE PROTEGER LE BREVET D INVENTION : Une solution technique A fan assembly for creating an air current includes a bladeless fan assembly including a nozzle and a device for creating an air flow through the nozzle. The nozzle includes an interior passage and a mouth receiving the air flow from the interior passage. A Coanda surface located adjacent the mouth and over which the mouth is arranged to direct the air flow. The fan provides an arrangement producing an air current and a flow of cooling air created without requiring a bladed fan, that is, the air flow is created by a bladeless fan. LA MARQUE : Un signe de ralliement de la clientèle LE DESSIN OU LE MODELE : Une création esthétique 117 / 04/06/2014
57 CHOIX DE LA PROTECTION? Marque? Dessin & Modèle? Brevet? 118 / 04/06/2014 CHOIX DE LA PROTECTION 119 / 04/06/2014
58 Pour finir, quelques exemples de contrefaçon LA CONTREFACON DROIT EXCLUSIF D EXPLOITATION DROIT D INTERDIRE AUX TIERS L EXPLOITATION PROTEGER LES TITRES CONTRE LES CONTREFACONS (surveiller le marché et les concurrents) - la reproduction - l usage, l importation - l apposition - la suppression ou modification D un titre (identique ou similaire) 121 / 04/06/2014
59 LA REPRODUCTION A L IDENTIQUE 122 / 04/06/2014 L IMITATION Ex : ATTEINTE A LA MARQUE Similitudes visuelles ALLIA / ALIA Similitudes phonétiques GEGE / GG LEONIDAS / BELIDAS Similitudes intellectuelles LA VACHE QUI RIT LA VACHE SERIEUSE Déclinaison SOIF DE YOP / SOIF DE FRUITS La règle : le risque de confusion pour le consommateur d attention moyenne qui n a pas en même temps les 2 produits sous les yeux 123 / 04/06/2014
60 QUELQUES EXEMPLES DE CONTREFAÇON 124 / 04/06/ / 04/06/2014
61 126 / 04/06/ / 04/06/2014
62 CONCLUSION Un premier contact : l INPI et des outils Accès direct prévu depuis la page d accueil d inpi.fr 129 / 04/06/2014
63 LES ACTIONS DE L INPI Une présence sur le terrain Accueil sur rendez-vous Permanences dans différentes villes et zones d activités de la région PACA Conventions avec incubateurs et partenaires régionaux Visites en entreprises Pré-diagnostic propriété industrielle gratuit Master Class PI 130 / 04/06/2014 L action phare de la politique de promotion de la PI : Le prédiagnostic PI Une cible : la PME innovante Un prédiagnostic : préparation / visite / analyse/ présentation du rapport : les pistes d action Un service personnalisé : effectué par un expert qui remet un rapport confidentiel coût 1500 entièrement financé par l INPI, donc gratuit pour l entreprise 131 / 04/06/2014
64 MASTER CLASS PI NOUVEAU!!! Un programme unique : Conçu par et pour les PME-ETI, ce programme s adresse spécialement aux dirigeants et managers pour leur permettre de bâtir des stratégies de PI à un niveau professionnel au service de la performance de leur entreprise Coût : / 04/06/ DES OUTILS : guide-pme-pensez-pi.pdf el/outils_contractuels/index.html 133 / 04/06/2014
65 Merci de votre attention Pour nous contacter : INPI Marseille choix 4 pacaouest@inpi.fr jbuisson@inpi.fr
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