n 1 24 septembre 2013

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1 Frmatin prfessinnelle Repères revendicatifs de la CGT sur l éducatin et la frmatin prfessinnelle : n 1 24 septembre 2013 Reprise des négciatins «L éch des négs» redémarre à cette rentrée avec l uverture, le 24 septembre, de la première négciatin : il s agit de la frmatin prfessinnelle ; suivra celle de l assurance chômage, reprtée en décembre. Ces négciatins fernt l bjet de cmptes rendus réguliers dans l éch. L actualité de la frmatin prfessinnelle s annnce très chargée dans les prchains mis, car c est à la fis une négciatin interprfessinnelle sur la frmatin prfessinnelle cntinue, prévue entre septembre et décembre 2013 et deux cncertatins : l une prte ntamment sur la mise en œuvre en territires des réfrmes de la frmatin liées à la décentralisatin, Prchaines rencntres l autre sur l apprentissage. Jeudi 10 ctbre 2013 Mercredi 23 ctbre 2013 Elles impliquent les rganisatins syndicales, patrnales, le guvernement, l ARF (assciatin des régins de France) et Mardi 5 nvembre 2013 divers autres acteurs du champ de la frmatin. L ensemble Jeudi 21 nvembre 2013 de ces sujets devrait faire l bjet d une li en janvier Jeudi 5 décembre 2013 Jeudi 12 décembre 2013 Prpsitins CGT pur la négciatin interprfessinnelle frmatin prfessinnelle «Prter le prjet ambitieux d une frmatin s inscrivant dans une sécurité sciale prfessinnelle pur tus!» Aucune rganisatin n y était favrable et purtant la négciatin interprfessinnelle de la frmatin prfessinnelle s uvre aujurd hui. C est une fis de plus le guvernement qui en prend l initiative, tambur battant, alrs même que la précédente réfrme de 2009 est lin d avir prduit tus ses effets. Malgré ses réserves, la CGT s impliquera pleinement dans cette négciatin et prtera l ambitin d un accrd unanime visant à renfrcer l initiative individuelle des salariés en l appuyant sur des drits cllectifs nuveaux. Cela passe par la nécessité, cmme la lettre de cadrage l y invite, de s inscrire dans la cntinuité des précédents accrds afin d aller vers une véritable sécurité sciale prfessinnelle. Nus devns appréhender la frmatin tut à la fis de l Hmme, du Cityen et du Travailleur. Ce principe plaide pur l universalité et demande une réfrme ambitieuse et inclusive. 1

2 2 Chacun dit puvir avir accès à une frmatin qualifiante, recnnue par une certificatin prfessinnelle et dnnant lieu à une classificatin dans les grilles de salaire. Chacun dit puvir, au curs de sa carrière, prgresser d un niveau de qualificatin par l accès à une frmatin prmtinnelle favrisant sn évlutin prfessinnelle. Chacun dit puvir se frmer régulièrement dans l entreprise, afin de maintenir ses qualificatins, en acquérir d autres, répndre aux mutatins techniques, technlgiques, énergétiques et envirnnementales, avir accès à une mbilité chisie (..). C est une cnditin indispensable pur rester inclus dans l empli, pur y revenir lrsqu n a subi une rupture. Chacun dit puvir bénéficier de frmatins émancipatrices favrisant un exercice suverain de sa cityenneté dans l entreprise cmme en dehrs, une maîtrise des prductins et des rganisatins qui y président. Pur y parvenir, il faut dnner des drits d initiatives individuelles garantis cllectivement et acter la pssibilité pur les salariés et leurs représentants de négcier le plan de frmatin et ainsi, de peser en matière de définitin et de cntrôle de la plitique de frmatin de l entreprise. Il est temps que le mnde du travail se mêle des stratégies d entreprise. Il est temps que le salarié puisse être réellement acteur de sa frmatin. La CGT revendique la créatin d un drit d initiative du salarié ppsable dans l entreprise lrsque la frmatin demandée s inscrit dans des prirités définies par accrd de branche u par le plan de frmatin. Il faut également se garder d ppser les salariés en activité et les privés d empli, ceux des TPE/PME et des grandes entreprises, les salariés en CDI et ceux en grande précarité, mais au cntraire, répndre aux attentes de chacun en créant du drit pur tus. Ainsi, si la CGT ambitinne d uvrir aux privés d empli, des pssibilités nuvelles d accès à la frmatin, qui prennent en cmpte leurs aspiratins et qui débuchent sur de réelles perspectives d emplis, elle refuse tut traitement scial du chômage qui instrumentaliserait la frmatin prfessinnelle afin de masquer les réalités. Ainsi, la CGT prtera, pur assurer les transitins à venir (démgraphiques, envirnnementales, énergétiques) l impérieuse nécessité de recnnaître les besins cnséquents de financements supplémentaires. Cela ne purra être dépassé que sur la base d un engagement plus frt de la natin, des régins et des entreprises. La mise en œuvre d un CPF (cmpte persnnel de frmatin) universel l exige. Suite à l ANI du 11 janvier, le Cmpte persnnel de frmatin a été inscrit dans la Li, alrs que ni ses bjectifs, ni ses bénéficiaires, ni encre ses financements n nt été clairement identifiés. Devenu un des sujet centraux de la négciatin qui s uvre, il fait l bjet d attentes et de visées qui purraient rapidement s avérer cntradictires. Certains y vient l pprtunité, sus cuvert de respnsabilisatin des persnnes, de déduaner l entreprise de ses bligatins en reprtant sur les individus la respnsabilité de leur prpre frmatin. C est le sens des psitins d une partie du patrnat cnsistant à supprimer l bligatin légale en matière de financement du plan de frmatin (0,9%) ; la CGT cndamne cette apprche. La frmatin prfessinnelle ne dit pas devenir une variable d ajustement au gré d une cnjncture écnmique présentée tujurs plus difficile, sauf en matière de dividendes versés aux actinnaires. Au cntraire, la frmatin est essentielle, plus encre en péride de grandes mutatins. Elle ne peut dnc être envisagée pnctuellement, au cup par cup. Elle dit être un pilier de la sécurité sciale prfessinnelle et participer à la mise en place d un nuveau statut du travail salarié. Sn efficience réside ntamment dans la prtabilité des drits et la transférabilité des qualificatins. Pur la CGT, il faut aussi tenir cmpte de ce qui marche bien, le nuvel util qu est le CPF n a pas vcatin à remplacer les dispsitifs existants qui nt fait leurs preuves et dnnent satisfactin. Nus pensns particulièrement au cngé individuel de frmatin (CIF) qui dit truver plus de financements dans le cadre de la réfrme. Nus vulns rendre la frmatin plus accessible aux salariés les mins frmés, aux précaires, aux travailleurs de l artisanat des petites entreprises, à ceux qui cnnaissent des ruptures prfessinnelles répétées, à tutes et tus, quels que sient leurs lieux de vie. Cela nécessite que chaque individu ait réellement un drit d accès gratuit aux services publics de l infrmatin et de l rientatin permettant l accès à une infrmatin gratuite, cmplète et bjective, à un cnseil, un accmpagnement et un drit de tirage scial favrisant les actins de frmatin garantissant un premier niveau de cmpétences et ultérieurement une prgressin d au mins un niveau de qualificatin. C est, pur la CGT, ce que dit prévir la mise en œuvre frmelle d un «cmpte» persnnel et du cnseil en évlutin prfessinnelle. La négciatin qui s uvre, prte des enjeux majeurs pur l ensemble du mnde du travail. Pur la CGT, il est indispensable de prendre le temps de la négciatin pur viser un accrd unanime et cnfier ensuite au législatif le sin de juer véritablement sn rôle d améliratin et d extensin.

3 NEGOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE LA FORMATION PROFESSIONNELLE POUR LA SECURISATION DES PERSONNES ET LA COMPETITIVITE DES ENTREPRISES 8 Juillet 2013 Les participants à la grande cnférence sciale des 20 et 21 juin 2013 nt rappelé leur attachement aux fndements psés par la li du 16 juillet 1971 qui dispse que la frmatin prfessinnelle dit cmpétences des travailleurs, à leur prmtin sciale par la qualificatin et à leur cntributin au dévelppement culturel, écnmique et scial. Le Préambule de la Cnstitutin de 1946 dispse par ailleurs que. A ce titre, la frmatin prfessinnelle cnstitue une «bligatin natinale» différentes dimensins : le travailleur mais aussi la persnne et le cityen. Si ces principes cnservent tute leur actualité, le niveau élevé du chômage, la discntinuité crissante aussi le dévelppement des cmpétences et des qualificatins cmme un levier majeur maintien e étitivité des entreprises. renuvelés au regard de ces enjeux : sécuriser les parcurs prfessinnels en mbilisant prfessinnelle tut au lng de la vie et en dnnant aux entreprises en misant sur les cmpétences et les qualificatins cmme facteur de cmpétitivité ; réhabiliter la frmatin prfessinnelle cmme levier de prmtin sciale et prfessinnelle et la cnsidérer davantage cmme un investissement et nn une charge pur les entreprises ; amélirer la lisibilité et l efficacité ifs, salariés cmme demandeurs d empli. rganisatins syndicales et patrnales représentatives au niveau natinal nt créé,, le cmpte persnnel de frmatin, réflexin apprfndie cnduite par le Cnseil natinal de la frmatin prfessinnelle tut au lng de la vie et dnt les principes snt désrmais inscrits dans la li du 14 intégralement transférable, cmpte dit maintenant puvir être déplyé de manière pératinnelle. 1

4 La feuille de rute issue de la Grande cnférence sciale a prévu au niveau natinal et interprfessinnel relative à la réfrme de la frmatin prfessinnelle. Cette négciatin L. 1 du cde du travail, se dérulera x des rganisatins syndicales et patrnales représentatives au niveau natinal et interprfessinnel en crdinatin étrite avec la sur les questins cncernant de manière cnjinte. Le Guvernement prpsera au Parlement la réglementaires qui déculernt, nt en sn absence. * Pur renfrcer la sécurisatin des parcurs prfessinnels au niveau individuel pur chaque actif articuler : l atin prfessinnelle, ntamment pur celles et ceux qui snt les plus expsés au risque de rupture prfessinnelle dans u hrs de les salariés peu u pas qualifiés, ceux expsés le plus frtement aux mutatins écnmiques et technlgiques u à des facteurs de pénibilité, les salariés senirs, les salariés précaires, ayant besin d une qualificatin cmplémentaire et les jeunes sans qualificatin ; la frmatin prfessinnelle cmme un levier de cmpétitivité au sein de estissement cllectif accru dans la frmatin dit à la fis favriser le ; une guvernance des plitiques de frmatin prfessinnelle plus simple et plus efficace, garante d e accès pur tus à la frmatin tut au lng de la vie et de la cntinuité des parcurs. Ces tris dmaines aurnt à être abrdés dans le cadre de la négciatin les partenaires sciaux ayant naturellement la. 1. Sécuriser les parcurs prfessinnels en déplyant le cmpte persnnel de frmatin et en, en particulier de ceux qui en nt le plus besin. La frmatin... Sécuriser les parcurs pssibilité de se frmer au mment pprtun, indépendamment de sn statut, n niveau de qualificatin pur réussir sn évlutin prfessinnelle. Au regard de cette ambitin, la négciatin qui : d, définissant les règles de mbilisatin du cmpte par un salarié dans sa relatin à 2

5 a part de financement du cmpte qui relève des partenaires sciaux, et dispsitifs de frmatin des salariés à cnfrter (le cngé individuel de frmatin), à mdifier (la péride de prfessinnalisatin) u à supprimer (le drit individuel à la frmatin) ; d en favrisant actifs, leur capacité à ccuper un empli ainsi que leurs pssibilités de prmtin prfessinnelle et sciale. Le cmpte persnnel de et de mbilisatin peuvent juer un rôle en ce sens. Les différents vlets de la cntributin légale des entreprises et les disp financent devrnt être examinés à cette aune, ntamment davantage mutualisées pur favriser la qualificatin des actifs les plus fragilisés sur le marché du travail, salariés et empli. Le dévelppement de certificatins facilitant les mbilités et les recnversins ainsi que la recnnaissance des cmpétences transversales u transférables cnstituent également des leviers à dévelpper ; de cntribuer au renfrcement de glbal en matière alternance, en particulier en une qualificatin, en mbilisant au mieux les ressurces de la prfessinnalisatin à alternance ; enfin de préciser cmment l e entretiens, bilans dnt le bilan de cmpétences, cnseil en évlutin prfessinnelle à la sécurisatin des parcurs prfessinnels et en particulier au bn usage du cmpte persnnel de frmatin. 2. Faire de la frmatin prfessinnelle un investissement de cmpétitivité au sein de. Les cmpétences et les qualificatins des salariés snt à juste titre cnsidérées cmme un élémentclef de la cmpétitivité de ns entreprises, quelle que sit leur taille, dans un cntexte de structuratin des filières devant faciliter l des emplis de demain. Divers travaux snt en curs pur mieux valriser frmatin prfessinnelle. Dans cette perspective des salariés et des emplyeurs pur la frmatin cnstitue un enjeu majeur. Au regard de ces questins la : de faire évluer le plan de frmatin, tant dans ses mdalités d et de suivi que dans ses mdalités de financement afin de faire des frmatins qui en relèvent, recnnu cmme tel, et de cnfrter la vlnté des salariés de se frmer ; d salariés des PME et TPE, en mbilisant la mutualisatin des fnds de la frmatin prfessinnelle, en renfrçant les dispsitifs de sensibilisatin et, tant des salariés que des chefs 3

6 faciliter la bnne articulatin entre le recurs à la frmatin et la cntinuité de ; enfin en replaçant cet enjeu dans le cntexte plus large de la structuratin des filières et en leur sein des relatins écnmiques tissées par les PME/TPE avec les grandes entreprises, et de la gestin prévisinnelle et territriale des emplis et des cmpétences ; plus généralement de préciser cmment le dialgue scial, à ses différents niveaux, peut cntribuer à une meilleure mbilisatin des différents dispsitifs cncurant à la frmatin des salariés ; de recnsidérer la définitin des actins de frmatin afin mdalités de transmissin de savirs infrmelles u innvantes snt différenciées en fnctin de la taille de en facilitant la recnnaissance des acquis prfessinnels tut en prmuvant un cadre prpice à la qualité de frmatin. 3. Cntribuer à une guvernance des plitiques de frmatin prfessinnelle plus simple et plus efficace. La pririté accrdée à la sécurisatin des parcurs prfessinnels ainsi que la mise en, qui transcende les statuts et sllicite également les puvirs publics, interrgent la guvernance actuelle des plitiques de frmatin prfessinnelle. La nuvelle étape de décentralisatin de la frmatin prfessinnelle devra de même cnduire les acteurs du territire à clarifier leur rôle et mieux se crdnner, avec la préccupatin de rendre le dispsitif glbal de la frmatin prfessinnelle plus lisible pur ns cncityens : de cnfrter la guvernance natinale et réginale des rganisatins syndicales et patrnales représentatives au niveau natinal et interprfessinnel sur le champ de et de la frmatin prfessinnelles, ; de définir les vies et myens pur ces rganisatins de cntribuer, dans le respect de cune réginale et prfessinnelle, de dévelppement de frmatin prfessinnelle des salariés cmme des demandeurs ; la, de suivi, d évaluatin e la qualité et de l efficacité du système de frmatin prfessinnelle, en lien avec les structures natinales et réginales cncernées ; de prpser tute mesure de simplificatin qui semblera utile quant au piltage et à la gestin des dispsitifs auxquels les partenaires sciaux snt parties prenantes. missins des rganismes paritaires impliqués dans la frmatin prfessinnelle en fnctin des rientatins de la négciatin. 4

7 * exercices mentinnés dans la feuille de rute issue : la rganisatins syndicales et patrnales représentatives au niveau natinal et interprfessinnel initiée en mai et juin, se pursuivra ntamment n et. Elle sera animée par une persnnalité qualifiée ; une cncertatin,, des rganisatins syndicales et patrnales représentatives au niveau natinal et interprfessinnel, des régins et des rganismes pprentissage qui prtera en particulier sur le financement de celuici et la sécurisatin du parcurs de frmatin des jeunes. femmes et les hmmes, ntamment dans les pérides de transitin entre inactivité et activité prfessinnelle. Cnfrmément à la feuille de rute sciale, la questin décisive prfessinnelle des persnnes en situatin de handicap devra également être prise en cnsidératin, ntamment pur favriser leur accès aux dispsitifs de drit cmmun. *** Cnfrmément à la feuille de rute issue de la grande cnférence sciale, le Guvernement prpse que cette négciatin abutisse 5