On considère d'un point de vue fiscal, que le Rbrut d'une catégorie est le revenu effectivement encaissé dans la catégorie concernée.

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1 Impôt sur le revenu I. Champs d'implication 1. Personnes imposables Les personnes physiques qui ont leur domicile fiscal en France sont imposables à l'ir en France. En matière d'ir, la France est constituée par la France continentale, la Corse, les îles littorales et les 5 DOM (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Mayotte, Réunion). Ceci exclut les TOM (AAA) et les collectivités territoriales, ils ont leur propre régime fiscal. Une personne physique à son domicile fiscal en France si elle se trouve dans l'une de ces 4 situations suivantes : 1. Elle a son foyer fiscal en France, c'est-à-dire son lieu d'habitation habituel et permanent. 2. Elle a son lieu de séjour principal (183 jours minimum cumulés ou non) en France. 3. La personne exerce son activité professionnelle principale en France 4. La personne a le centre de ses intérêts économiques en France 2. Règles de territorialité Les personnes physiques qui ont leur domicile fiscal en France sont imposables à l'ir en France sur l'ensemble de leur revenu, c'est-à-dire tout ce qu'ils encaissent y compris les revenus de sources étrangères. Les personnes physiques qui n'ont pas leur domicile fiscal en France (non-résident) sont imposables à l'ir en France uniquement sur leur revenu de source française (l'allocation de biens immobilier en France). L'ensemble de ces règles ne s'appliquent que si aucune convention fiscale internationale ne vient les contredire. 3. Le foyer fiscal L'IR est établi sur l'ensemble des revenus et bénéfices perçus par tous les membres d'un même foyer fiscal au cours d'une année civile. Il est constitué par : Le contribuable Son conjoint, pacsé ou marié (au nom de Monsieur) / Le concubin Les personnes à charge de plein droit : enfants mineurs non émancipés célibataires, les enfants infirmes quel que soit leur âge. Les enfants recueillis : mineurs, célibataires ou infirmes. Les personnes titulaires de la carte invalidité et vivant sous le même toit que le contribuable. Sur option les majeurs qui remplissent ou se trouvent dans un des 2 cas suivants : Entre 18 et 21 ans, rattachés sur option Entre 21 et 25, poursuivant des études, rattaché sur option. Remarque 1 : Les charges de familles doivent être appréciés au 1er Janvier de l'année d'imposition, toutefois, il peut être tenu compte de la situation au 31 Décembre de l'année d'imposition en cas d'augmentation des charges de famille. Exemple : Monsieur et Madame Dupain ont 2 enfants Jules, né le 15/03/2012 (31 Décembre, 1 enfant) Pierre qui a eu 18 ans le 21/06/2012 (majeur en cours d'année, mineur au 1 Janvier) Remarque 2 : Un couple marié peut demander à être rattaché au foyer fiscal de l'un des parents du couple dès lors que l'un des 2 conjoints remplis les conditions de rattachement. Exemple : Arthur a 26, marié à Elodie, 22 ans étudiante. Le couple peut donc décider de se rattacher aux parents d'arthur / Elodie grâce à Elodie.

2 II. détermination du revenu net imposable (RNI) 1. Détermination du revenu net Catégoriel (RNC) Tous les revenus perçus au cours d'une année civile par tous les membres d'un foyer fiscal doivent être ventilés dans toutes les catégories sociales suivantes 1. Traitement et salaire (TS) Salaire. 2. Revenu fonciers (RF) Loyer. 3. Revenu de capitaux mobilier (RCM) Intérêts et dividendes (sur actions). 4. Bénéfice non commerciaux (BNC) honoraires, droits d'auteur 5. Bénéfices Industriels et commerciaux (BIC) artisans, commerçants + entreprises ind 6. Bénéfices agricoles (BA) Agriculteur, culture, élevage 7. Les plus- values des particuliers (PV) cessions de biens immo + cessions d'actions (mobilier) Chaque catégorie possède ses propres règles de détermination du RNC, d'une façon générale, le revenu net imposable d'une catégorie donnée est obtenu à partir du revenu brut de la dite catégorie d»éduction faite de certaines charges et/ou d'éventuel abattement RNC = Rbrut d'une catégorie charges et/ou abattement On considère d'un point de vue fiscal, que le Rbrut d'une catégorie est le revenu effectivement encaissé dans la catégorie concernée. 2. Détermination du Revenu Brut global RBG = Somme RNC déficit catégoriels éventuels 3. Détermination du revenu net imposable Le RNI est obtenu à partir du RBG après déductions des charges déductibles du revenu global et d'abattement spécifique en fonction de la situation familiale du contribuable. Exemple global : Traitement et salaires brut Revenu fonciers brut RCM brut - charges - charges - charges TS net imposable RF net imposable RCM net imposable Somme RNC = TS + RF +RCM net imposable RBG = Somme RNC RNI = RBG Charges déductibles du RBG et/ou abattements Bien respecter toutes les étapes!! III. Les revenus nets catégoriels 1. Les TS Sont imposables dans la catégorie des TS, les rémunérations versées par un employeur aux personnes qui lui sont liées par un contrat de travail : 1. Les salaires 2. Les traitements des fonctionnaires 3. Les primes et les commissions 4. Avantage en matière (prêt d'un domicile par notre employeur) 5. Les pensions alimentaires

3 6. Les pensions de retraites 7. Indemnités de chômage 8. Indemnités journalières de sécurité sociale (maladie, congés maternité/paternité) Les principales exonérations sont les suivantes : 1. Les prestations familiales versées par la CAF (caisse d'allocation familiale) 2. Le RSA (revenu de solidarité active) 3. Partition des salariés au résultat de l'entreprise (différent des primes = personnel) non lié au travail mais au résultat de l'entreprise pour favoriser l'entreprise à faire participer au résultat de l'entreprise 4. Les remboursements de frais professionnels 5. Les allocations ou indemnités forfaitaires représentative des frais d'emploi Remarque : Ces allocations sont toutefois imposables si elles sont versées à des dirigeants salariés de société (PDG, DG, président du conseil d'administration) 6. Les salaires versés aux étudiants qui travaillent parallèlement à leurs études sont exonérés d'impôts dans la limite de pour le revenu 2012 (3,5 fois un SMIC brut) Cette exonération s'applique aux étudiants de moins de 25 ans de l'année d'imposition (01/01) qu'ils soient ou non rattachés au foyer fiscal de leurs parents. Détermination des traitements et salaires nets imposables Ils sont obtenus à partir des salaires bruts après déduction des frais professionnels Traitement et salaire net imposable = traitement de salaire perçu (-) les frais imposables. Il existe deux modalités de déduction de frais de personnel : La déduction forfaitaire. Les frais de personnel vont être évalués forfaitairement à 10% des traitements et salaires bruts avec un plafond maximum à et minimum de 421 La déduction des frais réels. Le salarié qui renonce à la déduction forfaitaire peut opter pour la déduction des frais professionnels qu'il a réellement déboursés au cours de l'année d'imposition. Ces frais doivent être en rapport avec la profession exercée et s'appuyer sur des justificatifs. En cas d'option, pour la déduction des frais réel, les allocations forfaitaires pour frais d'emploi et les remboursements de frais ne sont plus exonérés. La détermination des TS net imposable s'effectue distinctement pour chaque membre du foyer fiscal (un calcul par personne). Le montant imposable dans la catégorie des traitements et salaires s'obtient en cumulant tous les traitements et salaires net imposables de tous les membres du foyer fiscal. 2. Les revenus fonciers a. Définition Sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers, les revenus des propriétés immobilières appartenant aux membres du foyer fiscal. Il s'agit des loyers des propriétés bâties et non bâties, des revenus de part de société immobilière et des revenu accessoires tel que droit de chasse ou droit d'affichage. Les revenus des locations en meublés relèvent de la catégorie des BIC. b. Détermination des revenus fonciers net imposables. On distingue 2 régimes d'imposition :

4 Le régime du micro-foncier : Il s'applique de plein droit, d'office, aux contribuables qui ont perçus des revenus bruts fonciers annuels n'excédant pas Dans ce cas, le revenu foncier net imposable est obtenu en appliquant un abattement forfaitaire de 30% au revenu brut déclaré. Cet abattement représente l'ensemble des charges déductibles, aucune autre déduction ne sera admise. Les contribuables qui relèvent du micro-foncier peuvent opter pour la 2ème modalité d'imposition qui est le régime du réel qui est le régime du réel. Le régime du réel : Il s'applique de plein droit aux contribuables qui ont perçus des revenus bruts fonciers annuels > et sur option aux contribuables qui relèvent du micro-foncier. Dans ce cas, le revenu foncier net imposable est obtenu annuellement par la différence entre le revenu brut effectivement encaissé et l'ensemble des charges de la propriété effectivement payée au cours de l'année d'imposition. Les charges déductibles sont notamment les suivantes : 1. Dépense de réparation 2. Dépense d'entretien 3. Frais d'administration et gérance du bien 4. Rémunération des gardes et des concierges y compris les charges sociales correspondantes. 5. Taxes foncières et ses taxes annexes 6. Charges d'assurances (Ex : prime) 7. Les intérêts d'emprunt contractés pour l'acquisition, la construction, la réparation ou l'amélioration des biens loués 8. Frais divers de gest (correspondance téléphone évaluée forfaitairement à 20 / local/ an) La détermination du revenu foncier net imposable s'effectue distinctement pour chaque bien loué. Le montant imposable dans la catégorie des revenus fonciers s'obtient en cumulant tous les revenus fonciers nets imposables du foyer fiscal. L'imputation des déficits fonciers En principe, le déficit foncier constaté au titre d'une année est imputable sur les revenus fonciers nets imposables des 10 années suivantes. Toutefois, il est admis que le déficit foncier constaté au titre d'une année s'impute sur le revenu brut global de la même année mais seulement pour la fraction de déficit qui ne provient pas des intérêts d'emprunt et dans la limite de La fraction du déficit foncier > et celle relative aux intérêts d'emprunt s'impute sur les revenus fonciers des 10 années suivantes Exemple : RF net imposable de N (2 000 correspondent aux intérêts d'em prunts, RNG de N Normalement, on impute cependant limite de donc reliquat de Donc RNI = = Il reste ( ) que l'on impute sur le RF net imposable de N+1 à N+10. C. Les RCM a. Les dividendes (revenu d'une action) Sur l'ensemble des dividendes brut perçus par tous les membres d'un même foyer fiscal, il est appliqué un abattement de 40 % (imposable que sur 60%). Le montant obtenu est imposable à l'ir dans la catégorie des RCM. Les dividendes perçus à compter du 1 Janvier 2013 sont soumis à un prélèvement à la source obligatoire de 21%. Ce prélèvement est un acompte d'ir, il s'imputera sur l'impôt dû au titre des revenus 2013 à payer en S il excède le montant de l'impôt dû, l'excé dent est restitué. Toutefois, les personnes physiques appartenant à un même foyer fiscal dont le revenu fiscal de

5 référence de l'avant dernière année est < pour les célibataires, veufs ou divorcés OU > pour les contribuables paxés ou mariés peuvent demandés à être dispensé du prélèvement. b. Les jetons de présence C est la rémunération versée aux membres du CA ou du conseil de surveillance. Ils sont imposables à l IR dans la catégorie des RCM et ne bénéficient d aucun abattement. c. Les placements à revenu fixe Un placement à revenu fixe est caractérisé par un prêt d argent rémunéré par des intérêts exemple : intérêt d obligation/ de bon du trésor/ de bon de caisse, prime de remboursement d une obligation. Tous ces produits sont imposables à l IR dans la catégorie des RCM à hauteur du montant perçu, ils ne bénéficient d aucun abattement. Attention, les produits de placement à revenu fixe perçus à compter du 1 er Janvier 2013 sont soumis à un prélèvement à la source obligatoire de 24%. Ce prélèvement est un acompte d impôt sur le revenu, il s imputera donc sur l impôt dû au titre des revenus 2013 à payer en S il excède le montant de l impôt dû, l excédent est restitué. Toutefois les personnes physiques appartenant à un même foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l avant dernière année est inférieur à pour une personne célibataire veuve ou divorcée ou pour des contribuables mariés ou pacsés peuvent demander à être dispensé du prélèvement. I. Les revenus nets catégoriels Rappel : RNI = revenu brut global charges déductibles abattements a. Les charges déductibles du RBG Pour être déductible du revenu global les charges déductibles doivent remplir 4 conditions Leur déduction doit être prévue par la loi Elles ne doivent pas avoir déjà été déduites du revenu d une catégorie Elles doivent avoir effectivement été payées au cours de l année d imposition Elles doivent s appuyer sur des justificatifs et être détaillé sur la déclaration d ensemble des revenus Les principales charges déductibles du revenu global sont les suivantes : Les pensions alimentaires Les frais d accueil sous le toit du contribuable d une personne âgée de plus de 75 a Les cotisations d épargne volontaire de retraite Les principaux abattements sont les suivants : Abattements applicables en cas de rattachement d un enfant marié ou pacsé Abattements en faveur des personnes âgées ou invalides a.a.i. Les pensions alimentaires Une pension alimentaire doit être justifiée par l état de besoin cohérence par rapport à la fortune de celui qui la verse. de celui qui la reçoit et doit être en

6 Bénéficiaire (non présent dans le foyer fiscal du contribuable) Les ascendants Les ex conjoint Les enfants mineurs dont le contribuable n a pas la garde Les enfants majeurs célibataires Les enfants mariés Conditions et limites de déduction La pension alimentaire versée est déductible en totalité du RBG de celui qui la verse et imposable chez celui qui la reçoit La pension alimentaire versée est déductible dans la limite de par an et par enfant La pension alimentaire est déductible dans la limite de x 2 = a.a.ii. Les frais d accueil Le contribuable qui accueille sous son toit une personne âgée de plus de 75 ans peut déduire le montant des prestations qu il lui a fourni (hébergement, nourriture ) dans la limite annuelle de La personne doit vivre en permanence sous le toit du contribuable La personne recueillie ne peut pas bénéficier d une pension alimentaire Elle ne doit pas être un ascendant du contribuable car la pension alimentaire serait obligatoire dans ce cas là B. Abattement applicable en cas de rattachement d'un enfant marié ou pacsé Le contribuable qui rattache un enfant marié ou paxé, bénéficie d'un abattement sur son revenu global de (il y a donc au minimum 2 personnes rattachés enfant + conjoint). Exemple : Rattachement d'un enfant marié ayant lui-même 2 enfants. Abattement * 4 = 5 698*4 = b. Abattement en faveur des personnes âgées ou invalides Le contribuable âgé de plus de 65 ans de l'année d'imposition et le contribuable invalide sans conditions d'âge bénéfice d'un abattement sur leur revenu global de si leur revenu brut global est < ou si le RBG est [ ; ] TS Monsieur = TS Madame = RBG = = RNI = Pension de Charlotte = 4000 < Plafond Frais d'accueil = > Plafond (3 359 ) RBG : = Pension = 920 * 12 = > Plafond (5 698 ) => RNI = = M. Mme + Martine

7 RBG : Pensions Clara = 580*12=6960 > Plafond (5698 ) Pensions Anne = 900 * 12 = < Plafond (5698*2= ) RNI = = M. Mme + Martine + Clara RBG = = Pension Anne : RNI = M. Mme + Martine + FF Anne RBG : = Pension Clara : Abattement : * 3 = RNI = M. Mme + Martine + Clara + FF Anne RBG : = Pension Clara et Anne Non déductible car rattachement Abattement : RNI = =