REGLEMENT DE LA CONSULTATION (R.C.)

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1 MARCHE PUBLIC DE SERVICES 000 REGLEMENT DE LA CONSULTATION (R.C.) 000 Pouvoir adjudicateur : VILLE DE MONTELIMAR Représentant légal du pouvoir adjudicateur : Monsieur le Député-maire de Montélimar ou son représentant 000 Objet de la consultation : LOCATION MAINTENANCE D UN PHOTOCOPIEUR NUMERIQUE COULEUR CONNECTE POUR LE SERVICE REPROGRAPHIE DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES : 26 janvier 2012 à 17 heures. Direction des Affaires Juridiques Service Marchés Publics Page 1 sur 10

2 Article 1 - Objet de la consultation La présente consultation concerne la location et la maintenance d un photocopieur numérique couleur connecté pour le service Reprographie de la ville de Montélimar. Les prestations, qui comprennent également la formation du personnel à l utilisation du matériel et la reprise du matériel actuellement en place, sont précisées dans le Cahier des Clauses Particulières (C.C.P.) et dans le descriptif des attentes du pouvoir adjudicateur figurant en annexe n 3 au présent règlement de la consultation. Article 2 - Conditions de la consultation Pouvoir adjudicateur Le pouvoir adjudicateur est la Ville de Montélimar, Hôtel de Ville, Place Emile Loubet, B.P. 279, MONTELIMAR cedex. Correspondant : Direction des Affaires Juridiques Service Marchés Publics Téléphone : Télécopie : Courriel : daj@mairie-montelimar.fr Représentant légal du pouvoir adjudicateur Le représentant légal du pouvoir adjudicateur est Monsieur le Député-maire de Montélimar ou son représentant Etendue de la consultation La présente consultation est lancée suivant la procédure adaptée conformément aux dispositions des articles 26-II, 28 et 40-III du Code des marchés publics Découpage en tranches et décomposition en lots Il n est pas prévu de découpage en tranches, ni de décomposition en lots Modalités d attribution et forme du marché Marché unique qui sera conclu avec une entreprise unique ou un groupement solidaire d entreprises Durée du marché Le marché est conclu pour une durée de trois (3) ans à compter de sa date de notification. Il pourra ensuite se renouveler par période d un (1) an, par décision expresse du représentant légal du pouvoir adjudicateur qui devra intervenir au moins trois (3) mois avant l échéance de la période initiale, dans la limite de deux renouvellements. Direction des Affaires Juridiques Service Marchés Publics Page 2 sur 10

3 2.7 - Délais d exécution Le délai de livraison, d installation, de mise en ordre de marche du matériel et de formation du personnel à son utilisation est proposé par le candidat qui complète à cet effet l article 4.1 de l acte d engagement Le délai d intervention, pour les prestations de maintenance, est proposé par le candidat qui complète à cet effet l article 4.2 de l acte d engagement Le délai d exécution pour la mise à disposition d un matériel de qualité équivalente en cas de dysfonctionnement avéré du matériel en place figure à l article 5.5 du cahier des clauses particulières Variantes et options Les variantes ne sont pas autorisées Il est prévu une option, au sens du droit français, à laquelle les candidats doivent obligatoirement répondre, qui porte sur l acquisition d un photocopieur numérique couleur connecté, en lieu et place de la location Forme des prix Le marché est conclu à prix global et forfaitaire ferme en ce qui concerne l acquisition, à prix global et forfaitaire annuellement révisable en ce qui concerne la location et à prix unitaires annuellement révisables en ce qui concerne la maintenance Cautionnement et garanties exigés Il n est pas demandé de paiement des frais de reprographie pour l obtention du dossier de consultation des entreprises. Il n est pas prévu l application d une retenue de garantie Modalités de financement et de paiement Les prestations seront financées par le budget général (fonds propres) du pouvoir adjudicateur. Il n est pas prévu le versement d une avance. Le mode de règlement retenu par le pouvoir adjudicateur est le virement avec paiement à trente (30) jours (dont 20 jours pour le mandatement). Il est prévu le versement d acomptes trimestriels uniquement pour la location et la maintenance. Direction des Affaires Juridiques Service Marchés Publics Page 3 sur 10

4 Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à cent vingt (120) jours à compter de la date limite de remise des offres figurant en page de garde du présent R.C. et du Cahier des Clauses Particulières (C.C.P.) Modalité de communication durant la consultation Les échanges durant la consultation ou les négociations entre le pouvoir adjudicateur et les candidats se feront par courriel ou par télécopie aux coordonnées indiquées par les candidats dans leur lettre de candidature telle que demandée à l article a) du présent règlement de consultation. Article 3 - Présentation des offres Les offres devront obligatoirement être rédigées en langue française et ne pourront pas être présentées sur support physique électronique ou par voie électronique Le dossier de consultation des entreprises, disponible par voie électronique sur le site espace «pros», rubrique «marchés publics» et qui est remis gratuitement aux candidats qui en font la demande, comporte : - le présent Règlement de la Consultation (R.C.), son annexe n 1, le cadre obligatoire de mémoire justificatif, son annexe n 2, le cadre obligatoire de mémoire justificatif relatif aux démarches mises en place dans le cadre de la protection de l environnement, son annexe n 3, le descriptif des attentes du pouvoir adjudicateur et son annexe n 4, l estimation du volume annuel de photocopies et le descriptif du matériel à reprendre, - l Acte d Engagement (A.E.), - le Cahier des Clauses Particulières (C.C.P.), - les formulaires DC1 et DC L offre du candidat sera placée sous enveloppe cachetée (les offres ne peuvent pas être transmises par voie électronique) et comprendra impérativement : Un dossier de candidature comprenant : Les renseignements concernant la situation des opérateurs économiques candidats et les renseignements et formalités nécessaires pour l évaluation de la capacité technique minimale en vue de la sélection des candidatures Situation propre des candidats a) Une lettre de candidature permettant l identification du candidat (en la personne de chacune de ses composantes en cas de groupement). Direction des Affaires Juridiques Service Marchés Publics Page 4 sur 10

5 b) L identification et le justificatif d habilitation de la (des) personne(s) ayant le pouvoir d engager le candidat. c) Si le candidat est en redressement judiciaire (ou procédure équivalente pour les candidats non établis en France), une copie du ou des jugements prononcés. d) Une déclaration sur l honneur dûment datée et signée que le candidat a, au 31 décembre 2010, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date ou s est acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou a constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l organisme chargé du recouvrement (ou éventuellement, une photocopie des certificats correspondants délivrés par les administrations et organismes compétents ou de l état annuel des certificats reçus délivré par le Trésorier Payeur Général), ou règles d effet équivalent pour les candidats non établis en France. e) Une déclaration sur l honneur dûment datée et signée que le candidat n a pas fait l objet au cours des cinq (5) dernières années d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L à L , L , L ,L , L , L et L du Code du travail, ou règles d effet équivalent pour les candidats non établis en France. f) Une déclaration sur l honneur dûment datée et signée que le candidat n a pas fait l objet au cours des cinq (5) dernières années d une condamnation définitive pour l une des infractions prévues par les articles , , à 314-1, à 324-6, , par le deuxième alinéa de l article 421-5, par l article 433-1, par le deuxième alinéa de l article 434-9, par les articles 435-2, à 441-7, par les premier et deuxième alinéas de l article 441-8, par l article et par l article du Code pénal et par l article 1741 du Code général des impôts, ou règles d effet équivalent pour les candidats non établis en France. g) avoir au 31 décembre 2009, satisfait aux obligations définie à l article L à L5212-4, L , L à L , R et L du code du travail concernant l emploi des travailleurs handicapés. h) Une déclaration sur l honneur dûment datée et signée que le candidat n est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l article L du Code de commerce, ou règles d effet équivalent pour les candidats non établis en France. i) Une déclaration sur l honneur dûment datée et signée que le candidat n est pas déclaré en état de faillite personnelle au sens de l article L du Code de commerce, ou règles d effet équivalent pour les candidats non établis en France. j) Eventuellement, Extrait K bis et/ou attestation d inscription au Répertoire des Métier ou autre immatriculation ou agrément (ou règles d effet équivalent pour les candidats non établis en France) et attestation d assurance. Direction des Affaires Juridiques Service Marchés Publics Page 5 sur 10

6 Capacité économique références requises : Eventuellement, le chiffre d affaires des trois (3) derniers exercices clos Référence professionnelle et capacité technique références requises : - Références et/ou expériences détaillées et vérifiables d opérations exécutées au cours des trois (3) dernières années ou en cours de réalisation ou tout autres justificatifs permettant de prouver la capacité du candidat à exécuter le marché auquel il postule. - Eventuellement, Qualifications et / ou Certifications du candidat. Pour ce faire, les candidats peuvent recourir à la «lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants» (formulaire DC1 ci-joint et disponible sur le site ), à compléter, dater et signer par la (les) personne(s) habilitée(s) à les engager, et à la «déclaration du candidat individuel ou de membre de groupement» (formulaire DC2 également ci-joint et disponible sur le site ). Pour les candidats constitués en groupement, il est rappelé que l entreprise mandataire d un groupement ne peut présenter, en cette qualité, plus d un groupement pour un même marché et que l appréciation des capacités techniques est globale. Pour les candidats constitués en groupement, il n est donc pas exigé que chaque membre du groupement dispose de la totalité des capacités requises pour l exécution du marché. Il est également rappelé que le candidat, même s il s agit d un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités d autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui, mais à la condition d apporter la preuve qu il disposera de ces capacités pour l exécution du marché. Les candidats sont enfin informés que tous les justificatifs demandés devront, s il y a lieu, être accompagnés d une traduction en langue française certifiée Un dossier offre comprenant : A) Un projet de marché comprenant : - Un Acte d'engagement (A.E.), cadre ci-joint à compléter, parapher, dater et signer par la (les) personne(s) habilitée (s) à engager le candidat. - Le Cahier des Clauses Particulières (C.C.P.), document ci-joint à accepter sans modification. Direction des Affaires Juridiques Service Marchés Publics Page 6 sur 10

7 B) Un mémoire justificatif des dispositions que le candidat envisage d adopter pour l exécution du marché. Ce document comprendra obligatoirement : 1. Descriptif technique du matériel proposé ; 2. Descriptif des procédés d exécution envisagés pour l exécution de ce marché (moyens humains et techniques). C) Un mémoire justificatif des démarches mises en place dans le cadre de la protection de l environnement. Ce document comprendra obligatoirement : 1. Taux de recyclage du matériel proposé ; 2. Mesures prises pour la protection de l environnement dans le processus de fabrication du matériel. Les candidats sont informés que les mémoires justificatifs qui sont destinés à être contractualisés par leur annexion au C.C.P. sont des documents indispensables à l appréciation de l offre. Par conséquent, leur non production aura pour conséquence de rendre l offre irrégulière. Les candidats sont également informés que l ensemble de ces documents sera conservé par le pouvoir adjudicateur. Article 4 - Examen et sélection des candidatures Les candidatures : - qui ne comportent pas tous les justificatifs (non précédés du mot «éventuellement») énoncés à l article ci avant, - qui ne sont pas rédigées en langue française ou, s il y a lieu, non accompagnées d une traduction en langue française certifiée, - ou dont la capacité technique ou économique apparaît insuffisante, ne seront pas admises. Toutefois, si les pièces réclamées sont absentes ou incomplètes, mais à la seule condition que le représentant légal du pouvoir adjudicateur le décide, tous les candidats concernés pourront être invités à produire ou compléter ces pièces dans un délai identique fixé par le représentant légal du pouvoir adjudicateur et qui ne saurait être supérieur à cinq (5) jours. Les autres candidats qui auront alors également la possibilité de compléter leur candidature en seront informés et disposeront, pour ce faire, de ce même délai. Article 5 - Jugement des offres Après complément et / ou négociation éventuellement demandé et / ou engagée, les offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables sont éliminées étant précisé qu est : Direction des Affaires Juridiques Service Marchés Publics Page 7 sur 10

8 - inappropriée, une offre qui apporte une réponse sans rapport avec le besoin du pouvoir adjudicateur et qui peut en conséquence être assimilée à une absence d offre, - irrégulière, une offre qui est incomplète ou ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, - inacceptable, une offre dont les conditions d exécution méconnaissent la législation en vigueur ou lorsque les crédits alloués au marché, après évaluation du besoin à satisfaire, ne permettent pas au pouvoir adjudicateur de la financer. Pour le jugement des offres restantes, il sera tenu compte des critères suivants auxquels des coefficients de pondération ont été attribués comme tels : - la valeur technique (appréciée à partir des éléments renseignés dans le mémoire justificatif du candidat) Note sur 20 assortie d un coefficient 1,6, à partir de la formule : 20 (0,20 point x pourcentage d écart avec l offre ayant obtenue le plus grand nombre de points) et que lorsque le résultat obtenu est négatif, la note attribuée est zéro (0). Chacun des éléments considérés du mémoire justificatif se voit en effet allouer un nombre de points qui est fonction de l appréciation qui en est faite conformément au tableau suivant : Appréciation Très insuffisant Insuffisant Moyen Satisfaisant Très satisfaisant Excellent Nb de points les prix (location, maintenance et reprise du matériel existant) Note sur 20 assortie d un coefficient 1,3 étant précisé que la note attribuée est obtenue à partir des formules : 20 - (0,20 point x pourcentage d écart avec l offre moins disante pour la location et la maintenance) 20 - (0,20 point x pourcentage d écart avec l offre mieux disante pour la reprise) et que lorsque le résultat obtenu est négatif, la note attribuée est zéro (0). - les délais (délai de livraison, d installation, de mise en ordre de marche du matériel et délai d intervention, pour les prestations de maintenance) Note sur 20 assortie d un coefficient de 1,1 étant précisé que la note attribuée est obtenue à partir de la formule suivante : Direction des Affaires Juridiques Service Marchés Publics Page 8 sur 10

9 20 - (0,20 point x pourcentage d écart avec l offre présentant les délais les plus courts) et que lorsque le résultat obtenu est négatif, la note attribuée est zéro (0). - les démarches mises en place dans le cadre de la protection de l environnement Note sur 20 assortie d un coefficient 1, étant précisé que la note attribuée est obtenue à partir de la formule : 20 (0,20 point x pourcentage d écart avec l offre ayant obtenue le plus grand nombre de points) et que lorsque le résultat obtenu est négatif, la note attribuée est zéro (0). Chacun des éléments considérés du mémoire justificatif environnemental se voit en effet allouer un nombre de points qui est fonction de l appréciation qui en est faite conformément au tableau suivant : Appréciation Très insuffisant Insuffisant Moyen Satisfaisant Très satisfaisant Excellent Nb de points Les offres sont classées par ordre décroissant en fonction de la note totale obtenue sur 100 et c est l offre la mieux classée (celle qui obtient la note la plus élevée) et donc économiquement la plus avantageuse, qui est retenue. A ce stade de la procédure, il est bien convenu que si elles ne sont pas intervenues préalablement au classement des offres, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d engager les négociations avec le candidat dont l offre se trouve la mieux classée. Il est toutefois précisé que si le candidat, dont l offre est ainsi retenue, ne peut pas produire les pièces, attestations et certificats visés à l article 46 du code des marchés publics dans le délai indiqué dans l acte d engagement, son offre sera rejetée et le représentant légal du pouvoir adjudicateur présentera la même demande au candidat suivant dans le classement des offres. Article 6 - Conditions d envoi ou de remise des offres Les candidats ne peuvent pas adresser leur offre par voie électronique. Ils transmettent donc leur offre sous enveloppe cachetée qui portera la mention et l adresse suivantes : OFFRE POUR : «LOCATION MAINTENANCE D UN PHOTOCOPIEUR NUMERIQUE COULEUR CONNECTE POUR LE SERVICE REPROGRAPHIE» ENTREPRISE :... NE PAS OUVRIR Direction des Affaires Juridiques Service Marchés Publics Page 9 sur 10

10 Mairie de Montélimar - Service marchés publics Place Emile Loubet - BP MONTELIMAR CEDEX Si l offre est envoyée par la poste, elle devra l être à l adresse mentionnée ci dessus, par pli recommandé avec avis de réception postal, et parvenir à destination avant les dates et heures limites de remise des offres indiquées en page de garde du présent règlement de la consultation. Si l offre est remise en main propre, elle devra l être contre récépissé dûment daté à l adresse ci-dessous (heures d ouverture du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h) : Centre Municipal de Gournier Service Marchés Publics Av. de Gournier Montélimar avant ces mêmes date et heure limites. Direction des Affaires Juridiques Service Marchés Publics Page 10 sur 10