COMMISSION PERMANENTE

Transcription

1 Délibération affichée, rendue exécutoire, après transmission au Contrôle de la Légalité le : 19/03/14 AR n : A DE-1-1_0 REPUBLIQUE FRANÇAISE CONSEIL GENERAL DES YVELINES 2014-CP COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 14 mars 2014 POLITIQUE D03 OPTIMISER LA GESTION DES MOYENS COURANTS DE FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUTION MISE A BAIL AU PROFIT D'UN AGENT DÉPARTEMENTAL D'UN APPARTEMENT (N 101) SITUÉ 3, RUE MOLIÈRE A VERSAILLES LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de M. DANIEL LEVEL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, Vu le code Civil, Vu l article 21 de la loi n du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale, Vu la délibération du Conseil Général en date du 31 mars 2011 (article 160) portant délégation d'attributions à la Commission Permanente, Vu l avis favorable de la commission logement du contingent départemental du 14 février 2014 validant la candidature de Mme S. E. et fixant le montant du loyer pour le logement n 101, sis 3, rue Molière à Versailles, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Général, APRES EN AVOIR DELIBERE Autorise Monsieur le Président du Conseil Général à signer la convention, jointe en annexe 1, à diffusion restreinte, d'occupation précaire entre le Département des Yvelines et Mme S. E., agent départemental, concernant la location d'un appartement, sommairement meublé, n 101 de type F3, de 77,56 m², sis 3 rue Molière à VERSAILLES. Dit que la présente convention est consentie à compter du 21 février 2014 jusqu'au 21 août Elle pourra éventuellement être reconduite tacitement une fois pour une période équivalente de 6 mois. Dit que le loyer de cet appartement est fixé à 500 euros par mois. Dit qu il est prévu le versement d un dépôt de garantie correspondant à un mois de loyer hors charges, soit 500. Dit que la provision pour charges mensuelles est fixée à 140 comprenant les charges récupérables, la fourniture de l eau et de l électricité. Elles feront l objet d une régularisation au terme de la convention CP-4977 : 1/2

2 Dit que ce contrat pourra être dénoncé à tout moment, par le preneur moyennant un préavis de 15 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception. En tout état de cause, il cessera de produire ses effets à la date où Mme S. E. ne sera plus agent du Département. Dit que le montant du loyer sera encaissé sur le chapitre 75, article 752, les charges sur le chapitre 70, article et le dépôt de garantie sur le chapitre 16 article 165 du budget départemental CP-4977 : 2/2

3 REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DES YVELINES ENTRE : Le Département des YVELINES représenté par M Alain SCHMITZ, Président du Conseil général en vertu d une délibération de la Commission permanente du 14 mars ci-après dénommé le bailleur et Madame Samira ELBEKKAYE, agent départemental, ci-après désigné le preneur Il est préalablement exposé ce qui suit : Le Département des Yvelines est propriétaire de logements destinés aux agents départementaux. Madame Samira ELBEKKAYE a effectué une demande d attribution de logement. Le Conseil Général a autorisé, après avis favorable de la Commission logement du contingent départemental en date du 14 février 2014, l attribution de l appartement sommairement meublé n 101 de type T3, au premier étage gauche, sis 3 rue Molière à VERSAILLES. La présente convention vise à préciser les modalités juridiques de mise à bail du logement. ARTICLE 1 : Objet de la convention Le Département des Yvelines met à bail du preneur, les locaux à usage d habitation désignés ci-après, sur le fondement des dispositions du code civil. La présente location est consentie, ce que reconnait expressement le preneur, d une manière temporaire dans les conditions fixées par l article 4 en vue de permettre au preneur d effectuer des démarches lui permettant d accéder à un logement pérenne. En conséquence, la présente convention est expressement exclue des dispositions de l article 21 de la loi n du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale ainsi que du champ d application de la loi n du 6 juillet 1989 (article 2.1 de la loi du 6 juillet 1989). ARTICLE 2 : Désignation des locaux. Les locaux mis à bail, d une superficie de 77,56 m², sont situés 3 rue Molière à VERSAILLES. Il s agit d un appartement de type T3 n 101(lot n 5) situé au 1 er étage gauche d un immeuble, avec cave, et composé comme suit : il comprend : un salon, un couloir, une cuisine, deux chambres, une salle de bains, un WC, un dressing. L appartement sera sommairement meublé, le descriptif précis du mobilier sera précisé dans l état des lieux d entrée. Le plan des locaux loués est annexé à la présente convention.

4 ARTICLE 3 : Destination des locaux Les locaux mis à disposition peuvent uniquement être affectés à usage d habitation. Le preneur, ainsi que tout autre occupant éventuel du logement, ne peut exercer aucune activité professionnelle, commerciale ou libérale dans les locaux y compris si une telle activité ne créée aucune concurrence ou incompatibilité avec les missions exercées par le Département des Yvelines. ARTICLE 4 : Conditions d attribution La présente convention est conclue à compter du 21 février 2014, pour une durée de 6 mois reconductible une fois. Celle-ci est expressément conditionnée par la constitution et le dépôt par le preneur d un dossier de demande de logement social (HLM), ainsi qu à sa participation à l accompagnement proposé par l assistante sociale de prévention. La copie de ce dossier sera transmise à la Direction des Ressources Humaines (secteur des prestations sociales) accompagnée de la copie de l attestation d enregistrement délivrée au demandeur par la Préfecture. Dans l hypothèse où le relogement du preneur dans le délai initial de la convention n aurait pas pu intervenir, la convention pourra être prorogée tacitement pour une nouvelle durée de 6 mois soit une durée totale qui ne pourra excéder 12 mois. Cette reconduction sera conditionnée par l avis de l assistante sociale du secteur prévention et du pôle prestations sociales de la DRH. Toutefois, la présente convention est expressément liée, par accord explicite entre les parties, à la qualité d agent du Département des Yvelines du preneur, et prendra donc fin de plein droit à la date où celui-ci cessera d occuper son emploi au Département des Yvelines. Dans ce cas, le preneur disposera d un délai maximum d un mois à compter de la cessation d activité pour procéder à la libération du logement et effectuer l état des lieux de sortie dans les conditions définies à l article 6. ARTICLE 6 : Intuitu personae La présente convention est conclue intuitu personae avec le preneur, en vertu de sa qualité d agent du Département des Yvelines. Ainsi, la mise à bail prendra fin de plein droit le jour où le preneur cessera d exercer ses fonctions au sein du Département des Yvelines (mutation, congé de longue durée, suspension par mesure disciplinaire, décès, départ en retraite, etc. ). La mise à disposition étant liée à l exercice des fonctions de l agent au sein du Département des Yvelines, le logement ne disposera pas du caractère de «logement de la famille», de sorte que le conjoint, le concubin, le partenaire d un pacte civil de solidarité, les personnes à charge, les descendants et les ascendants du preneur ne pourront prétendre à la continuation du bail à leur profit, même en cas de décès du preneur, et devront également quitter les locaux dans un délai d un mois suivant la date de fin d exercice des fonctions par le preneur. ARTICLE 7 : Etat des lieux Il sera procédé à un état des lieux d entrée contradictoire lors de la mise à disposition des locaux. 2/7

5 A défaut d état des lieux entrant, le preneur sera réputé, s il n a pas répondu aux sollicitations du Département en vue de l accomplissement d une telle formalité, avoir reçu les locaux en bon état de réparations locatives et devra les rendre tel quel à la fin de la convention. Lors de la sortie des lieux, il sera dressé un état des lieux de sortie contradictoire. Si des dégradations sont constatées lors de cet état des lieux, le preneur devra effectuer la réparation des dommages dans un délai de deux mois suivant notification de l état des lieux sortant. A défaut, le Département effectuera lui-même les travaux et en demandera le remboursement à l'occupant. En cas de refus du preneur de procéder à l état des lieux de sortie ou d absence de réponse aux sollicitations du Département en vue de l accomplissement d une telle formalité, le preneur sera réputé avoir accepté le contenu de l état des lieux dressé unilatéralement par le Département après son départ. Le preneur sera tenu de rembourser au bailleur le montant des travaux entrepris. ARTICLE 8 : Obligations du bailleur Le bailleur s engage à : - délivrer au preneur les locaux en bon état d usage et de réparation (sauf stipulation particulière concernant les travaux pouvant être pris en charge par le preneur), et à délivrer les éléments d équipements mentionnés dans la convention en bon état de fonctionnement. - assurer à l occupant une jouissance paisible du logement pendant la durée de la convention, et à le garantir contre les vices et défauts de nature à y faire obstacle. Le bailleur garantit au preneur tous les défauts et vices cachés de la chose louée survenus au cours du bail qui en empêcheraient l'usage, même si le bailleur n'en avait pas connaissance au jour de la signature de la présente convention. - maintenir les locaux en état de servir à l usage prévu par le contrat, en effectuant les grosses réparations autres que locatives, visées à l article 606 du Code civil et nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués. - remettre gratuitement une quittance de loyer au preneur qui en fait la demande. ARTICLE 9 : Obligations du preneur Le preneur s'engage à : - payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. - respecter la destination des locaux, conformément à l'objet mentionné à l'article 1 de la présente convention. En conséquence, le preneur s'oblige à ne pas modifier l'usage et la destination des locaux même si ces modifications ne sont susceptibles de ne causer aucun préjudice au bailleur. - user paisiblement des locaux et à ne pas les dégrader par ses agissements ou omissions. Il répond également des dégradations et des pertes qui surviennent pendant l'application de la convention, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute ou qu'elles sont imputables à une faute du bailleur, d'un tiers qu'il n'a pas introduit lui-même dans le logement, ou à l'état de vétusté. - maintenir en bon état de propreté, d'entretien, d'utilisation, de fonctionnement, et de sécurité tous les objets mobiliers, matériels et aménagements qui y sont compris. Il sera tenu de remplacer à l'identique tout élément dont la détérioration de son fait, dépasserait l'usure normale éventuellement appréciée suivant les usages en la matière. - effectuer les réparations locatives au sens de l'article 1754 du Code civil. Celles-ci concernent les travaux d'entretien courant et les menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables aux dites réparations, consécutifs à l'usage normal de l'immeuble loué et de ses équipements privatifs. Sans que l'énumération soit limitative, les parties décident d un commun accord que l'obligation d'entretien et de réparations locatives concerne les éléments énumérés par la liste du décret n du 26 août ne pas sous louer ou céder le droit au bail objet de la présente convention. 3/7

6 - se conformer aux usages en vigueur, au règlement de police, et au règlement de copropriété de l immeuble ainsi qu à son règlement intérieur. - ne troubler en aucune manière, la tranquillité de l immeuble par son fait ou celui de sa famille. ARTICLE 10 : Aménagements et Travaux Le preneur est tenu d adresser au bailleur une demande préalable pour tous les aménagements intérieurs et travaux envisagés dans les locaux. Aucun aménagement ou travail ne pourra être effectué sans l accord exprès préalable du bailleur. En conséquence, l éventuelle absence de réponse du bailleur à la demande équivaudra à un refus d autoriser les aménagements ou travaux. En aucun cas, les aménagements ou travaux envisagés ne pourront avoir pour effet de modifier l usage du logement. A la fin de l occupation, le bailleur se réserve la possibilité d exiger la remise en état de toute ou partie des locaux, conformément à leur état au jour de l entrée du preneur dans les locaux. A défaut, l ensemble des aménagements et travaux réalisés par le preneur deviendront pleine et entière propriété du Département lors de la remise des locaux. La reprise des aménagements et travaux se fera gratuitement au profit du bailleur, sans que le preneur ne puisse demander le remboursement des frais occasionnés. En cas de remise en état exigée par le bailleur, l ensemble des frais seront à la charge exclusive du preneur, que les aménagements ou travaux aient été autorisés ou non par le bailleur. ARTICLE 11 : Loyers, charges et taxes locatives Le preneur supportera les taxes locatives auxquelles les locataires sont ordinairement tenus. Le montant du loyer et des charges sera payable d avance mensuellement et en totalité au domicile du bailleur. Le bailleur sera tenu de remettre gratuitement une quittance au preneur, s il en fait la demande. Cette quittance portera le détail des sommes versées par le preneur en distinguant le loyer et les charges. - Loyers : Compte tenu du caractère précaire de l occupation (6 mois), le loyer est donc fixé à 500,00 euros hors charges par mois. Ce loyer n est pas révisable pendant la durée de la convention. - Charges : L occupant devra verser 140 de provision mensuelle pour charges. Ces dernières comprennent l eau, l electricité et l ensemble des charges récupérables. La récupération de charges se fait sur la base du relevé de compteur pour l électricité et du sous-compteur pour l eau. Les charges locatives, telles qu elles sont définies par le décret n du 26 août 1987, feront l objet d une régularisation au terme de la convention. ARTICLE 12 : Dépôt de garantie 4/7

7 De convention expresse entre les parties, le preneur versera un dépôt de garantie correspondant à un mois de loyer. Le preneur devra solliciter la garantie des loyers auprès du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL). Celui-ci est destiné en premier lieu au paiement des loyers et charges en cas de carence du preneur puis dans un second temps à défaut des réparations locatives qui auraient pu être constatées lors de l état des lieux de sortie. Dans cette seconde hypothèse le dépôt de garantie sera restitué dans les deux mois après constatation de la réalisation des réparations locatives par le preneur. En cas de manquement à l obligation de réparations locatives, le dépôt de garantie sera restitué par le bailleur déduction faite des travaux entrepris par celui-ci. ARTICLE 13 : Responsabilité du preneur Le preneur sera seul responsable des dégâts occasionnés à l immeuble loué, à ses occupants ou autres personnes s y trouvant et aux voisins, qu ils le soient par lui-même, par les personnes dont il doit répondre ou par les objets ou autres qu il a sous sa garde. Le preneur ne pourra exercer aucun recours à l encontre du Département en cas de troubles, vol, cambriolage ou acte délictueux dont il pourrait être victime dans l immeuble loué, sauf à engager la responsabilité du Département à leur égard. Il devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet. En cas d'incendie, la responsabilité du preneur pourra être engagée dans les conditions prévues aux articles 1733 et 1734 du Code civil. ARTICLE 14 : Assurance Le preneur s'engage à souscrire une assurance ou à justifier d'être assuré pour les locaux objets de la convention contre l'incendie, l'explosion, le dégât des eaux et contre tous les risques locatifs généralement assurés. Il doit justifier de cette assurance avant la prise de possession des locaux en communiquant au Département un exemplaire de la police d assurance et devra en justifier en cas de renouvellement de la convention. ARTICLE 15 : Information du Département Le preneur devra déclarer immédiatement à la compagnie d assurance tout sinistre ou dégradation se produisant dans l immeuble loué, et en informer en même temps le Département, sous peine d être rendu personnellement responsable du défaut de déclaration en temps utile. ARTICLE 16 : Résiliation - Résiliation par le preneur : Le preneur peut résilier la présente convention à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de 15 jours. Indépendamment de toute faute du preneur, le bailleur ne peut résilier la présente convention pendant la période contractuelle. Toutefois celle-ci pourra être résiliée par le seul fait de l inexécution de l une des obligations mise à la charge du preneur par l une des clauses de la présente convention. Cette résiliation interviendra, de plein droit, après mise en demeure par le Département effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet pendant 1 mois. 5/7

8 L occupant ne pourra prétendre à aucune indemnité ou dédommagement de quelque nature que ce soit du fait de la résiliation de la convention. ARTICLE 16 : Diagnostics Un dossier de diagnostic technique se trouve annexé au présent contrat. Il comprend : le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L du Code de la construction et de l'habitation l'état des risques naturels et technologiques prévu à l'article L du Code de l'environnement ; plomb amiante L occupant déclare être parfaitement informé de la situation de l immeuble au regard de ces réglementations et déclare en faire son affaire personnelle, sans recours d aucune sorte contre le Département. Il y a lieu de formuler les observations suivantes, à propos des divers éléments constitutifs de ce dossier. 1 Diagnostic de performance énergétique Un diagnostic de performance énergétique a été annexé à la convention, conformément aux prescriptions de l article L du Code de la construction et de l habitation. Il est toutefois précisé que par application de ces mêmes textes, ce diagnostic n a qu une valeur informative. En conséquence, le preneur ne peut se prévaloir, à l'encontre du bailleur, des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique joint à la convention. 2 Risques technologiques et naturels Par application des décrets n et n du 22 octobre 2010 entrés en vigueur le 1er mai 2011, l immeuble mis à disposition est situé, comme l ensemble du Département des Yvelines, dans une zone de sismicité très faible : zone 1. L'immeuble loué n étant pas situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels et technologiques, il ne s avère pas nécessaire de réaliser un état des risques technologiques et naturels. Le bailleur déclare en outre, pour satisfaire à son obligation d'information, qu'il n'a pas connaissance d'un sinistre déjà survenu et indemnisé au titre des catastrophes technologiques. 3 Risque d exposition au plomb L immeuble loué ayant été construit avant 1949, un constat de risque d exposition au plomb a été annexé à la présente convention Le constat, établi dans les conditions mentionnées aux articles L à L du Code de la Santé Publique, a révélé l absence de revêtement contenant du plomb ou la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures aux seuils définis par l arrêté du 25 avril 2006 relatif au constat de risque d'exposition au plomb. 6/7

9 4 Risque d exposition à l amiante Le preneur reconnaît avoir été informé que le dossier technique «Amiante» défini à l article R du Code de la Santé Publique est tenu à sa disposition à l adresse à laquelle le bailleur élit domicile, et avoir reçu communication de la fiche récapitulative jointe à la présente convention. ARTICLE 18 : Election de domicile. Le bailleur élit domicile en l'hôtel du Département Le preneur élit domicile 3 rue Molière à Versailles Fait en deux exemplaires originaux le à Versailles Le Bailleur Le Preneur 7/7