Crédit-temps et congés thématiques dans le secteur privé

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1 2013 Crédit-temps et congés thématiques dans le secteur privé

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3 Crédit-temps et congés thématiques dans le secteur privé

4 Introduction 6 1 Mesures transitoires 8 2 CCT 77 bis et 103: quels droits, pour qui? Qui a droit au crédit-temps, à la réduction de 1/5 de la carrière, à la réduction des prestations pour les plus de 50 ans ou aux emplois de fin de carrière? Quelles étaient les possibilités offertes par la CCT 77 bis? Quelles sont les possibilités offertes par la CCT 103? Interruption de carrière ou réduction des prestations sans motif Droit complémentaire justifié par un motif Droit aux emplois de fin de carrière pour les travailleurs ayant 55 ans, sauf dérogations ouvrant ce droit à partir de 50 ans 15 3 Crédit-temps, réduction de 1/5 de la carrière et emplois de fin de carrière dans le cadre de la CCT Quelles sont les possibilités offertes par la CCT 103? Droit absolu au crédit-temps ou à la réduction des prestations sans motif, pour une durée équivalente à 12 mois Droit complémentaire justifié par un motif Droit complémentaire de 36 mois maximum pour les motifs «soins» et «formation» Droit complémentaire de 48 mois pour des cas plus lourds ou plus graves Imputation des périodes de crédit-temps déjà prises dans ce cadre Droit des travailleurs âgés aux emplois de fin de carrière Travailleurs âgés de 55 ans et plus Abaissement de l âge à 50 ans 25

5 4 Crédit-temps, réduction de 1/5 de la carrière et emplois de fin de carrière dans le cadre de la CCT 77 bis Systèmes en vigueur dans le cadre de la CCT 77 bis Crédit-temps au sens strict Réduction de 1/5 de la carrière dans le cadre de la CCT 77 bis Réduction des prestations pour les plus de 50 ans dans le cadre de la CCT 77 bis 31 5 Dispositions communes aux différents droits Conditions d emploi et de passé professionnel Comment demander un crédit-temps? L employeur peut-il refuser votre demande? Quand et comment l employeur peut-il reporter l exercice du droit au crédit-temps? Le système de planification et de préférence Que devient votre contrat de travail pendant votre crédit-temps? Etes-vous protégé contre le licenciement? Que se passe-t-il après votre crédit-temps? Pendant votre crédit-temps, que deviennent vos droits à la sécurité sociale? Assurance maladie Allocations familiales Pension Chômage Vacances annuelles Prépension Passage du crédit-temps à la prépension A quelle indemnité avez-vous droit? Y a-t-il des retenues sur votre indemnité? Pouvez-vous cumuler l indemnité avec d autres revenus? 46 6 Congés thématiques Congé parental Qu est-ce que le congé parental? Conditions Procédure de demande Report Protection contre le licenciement Allocation Congé pour soins Qu est-ce que le congé pour soins? Pendant combien de temps pouvez-vous prendre un congé pour soins? Procédure de demande Protection contre le licenciement Allocation Hospitalisation d un enfant Congé pour soins palliatifs Qu est-ce que le congé pour soins palliatifs? Protection contre le licenciement Allocation 54 7 Primes de la Région flamande Primes complémentaires Conditions générales Crédit-soins Crédit de formation Réglementation complémentaire Procédure de demande Contrôle, sanctions, suivi 60 Annexes 61 Montants des allocations de crédit-temps 62 Montants des allocations de congé thématique 63 sommaire

6 Crédit-temps et congés thématiques dans le secteur privé Introduction La qualité du travail, notamment en réponse à des exigences toujours plus grandes de flexibilité dans le chef des employeurs, reste un cheval de bataille important pour la CSC. Une de nos revendications vise à toujours mieux concilier la vie professionnelle, la vie familiale et la vie privée. En 2001, nous avions pu conclure à cet effet la convention collective de travail (CCT) n 77 bis pour le secteur privé. C était la «CCT crédit-temps». Le but en était de faire en sorte que les travailleurs bénéficient d un «crédit de temps» qu ils pouvaient épuiser pendant leur carrière pour l interrompre ou réduire leurs prestations. Rappelons que la CCT 77 bis avait été conçue comme un instrument destiné à favoriser une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée ou familiale du travailleur. Ce n était pas un instrument de politique d emploi. Il n y avait donc pas d obligation de remplacement. Ceci ne veut pas dire que le remplacement soit superflu dans les faits. Nous persistons à souligner l importance de remplacer les travailleurs en crédit-temps ou en diminution de carrière. Si un travailleur n est pas remplacé, une charge de travail illégitime est imposée aux autres travailleurs. Ce remplacement reste un enjeu de négociation dans l approche du vieillissement actif, de l allongement de la carrière professionnelle et de l allègement des fins de carrière, de même que dans la question de la transmission des savoirs. Le Pacte de solidarité entre les générations a eu un impact sur l utilisation du crédit-temps, impact positif dans certains cas, mais aussi restrictif dans d autres. La CCT 77 bis a encore été modifiée de nombreuses fois, en février 2009, en décembre 2009 et aussi pour permettre la prise en compte des mesures de crise décidées en 2009 et La dernière modification importante est liée à la conclusion de la CCT n 103 du Conseil national du travail datée du 27 juin Celle-ci s inscrit dans le contexte de la décision du gouvernement Di Rupo Ier de répondre utilement aux recommandations de l Union européenne et d atteindre de meilleures performances en termes d emploi des travailleurs vieillissants. Ceci signifie qu un nouveau régime d emplois de fin de carrière plus restrictif est mis en place. La CCT 103 est née aussi de la volonté de réparer un décalage survenu entre le droit à l interruption de carrière (crédit-temps, diminution de carrière et emplois de fin de carrière) resté ancré dans la CCT 77 bis, et le droit aux allocations redéfini trop rapidement dans un arrêté royal paru fin 2011 et applicable en principe dès le 1er janvier La volonté politique de révision des systèmes, affichée à travers la réforme des allocations d interruption, devait retrouver un pendant au niveau de l attribution des droits. L insécurité juridique était en effet totale. Le nouveau système est très différent de ce qu il était dans le cadre de la CCT 77 bis, car il part d un crédittemps de base sans motif limité à un an sur toute la carrière professionnelle. Ce droit est complété par des 6

7 crédits de temps complémentaires de 36 ou 48 mois liés à des motifs familiaux ou de formation. Les exigences en matière de vieillissement actif sont pour le moins paradoxales: il faut travailler plus longtemps, mais les moyens permettant aux travailleurs de rester au travail dans des conditions meilleures au niveau de la charge professionnelle sont de plus en plus réduits. Le maintien au travail des travailleurs vieillissants doit se faire dans un contexte où la qualité du travail est prise en compte dans une optique transversale et multidisciplinaire. Malgré le souci du gouvernement de faire des économies, nous sommes néanmoins assez bien parvenus à préserver le droit au crédit-temps. Nous avons même obtenu de sérieuses améliorations sur certains points, comme la transition entre congés parentaux et crédittemps ou l assouplissement des régimes de fin de carrière pour les travailleurs connaissant des métiers lourds. Un autre point important consiste dans la mise en œuvre de mesures transitoires qui préservent les droits acquis par les travailleurs dans le cadre de la CCT 77 bis. La présente brochure traite à la fois de la CCT 77 bis et de la nouvelle CCT 103. Un chapitre introductif est consacré aux mesures transitoires fort importantes, de façon à ce que chacun sache de quel régime il relève. Nous insisterons davantage, à l avenir, sur le contenu de la CCT 103. Le volet consacré à la CCT 77 bis est désormais fort réduit. Les dispositions communes aux droits au crédit-temps sont regroupées en un seul chapitre, de même que les modalités d exercice. Quelques éléments complémentaires relatifs à la sécurité sociale sont repris. Parallèlement au système d interruption de carrière, les travailleurs du secteur privé ont également droit à une interruption de carrière dans des circonstances spécifiques: ce sont les congés thématiques décrits au chapitre 6 de cette brochure. Il s agit du congé parental, du congé pour soins à un membre du ménage ou de la famille atteint d une maladie grave, et du congé pour soins palliatifs en fin de vie. Le congé parental a été récemment amélioré, puisqu il passe à 4 mois, avec cependant des réserves quant à l indemnisation du 4e mois, limitée aux enfants nés ou adoptés après le 8 mars Des formules spécifiques d interruption de carrière et de diminution des prestations sont appliquées au personnel des pouvoirs publics et au personnel enseignant. Ces matières ne sont pas abordées dans la présente brochure. Bien que cette brochure soit détaillée, elle ne peut pas aborder toutes les situations particulières. Il est donc important de vérifier si un accord spécifique à votre secteur et/ou à votre entreprise a éventuellement étendu ces droits. N hésitez pas à contacter votre délégué syndical ou votre centre de services CSC. Mieux concilier la vie professionnelle et la vie familiale est une priorité de la CSC. C est d ailleurs un point récurrent de son cahier de revendications pour un accord interprofessionnel soucieux de la qualité du travail. 7

8 I Mesures transitoires

9 La convention collective de travail (CCT) n 103 du Conseil national du travail est conclue pour une durée indéterminée. Elle est d application à partir du 1er septembre Les règles relatives à l octroi des allocations restent contenues dans l arrêté royal du 12 décembre Pour assurer une continuité entre le nouveau régime de crédit-temps organisé par la CCT 103 et l ancien régi par la CCT 77 bis, des mesures transitoires ont été prévues. La CCT 77 bis restera d application encore quelques années: pour toutes les premières demandes et demandes de prolongation du crédit-temps temps plein ou de la diminution de carrière à mi-temps ou de 1/5- temps qui ont été communiquées à l employeur avant le 1er septembre 2012; aux travailleurs d au moins 50 ans qui, avant l entrée en vigueur de la CCT 103, ont diminué leur carrière en vertu de l article 9 de la CCT 77 bis (réduction des prestations à mi-temps ou de 1/5) et qui, après l entrée en vigueur de la CCT 103, ont introduit auprès de leur employeur une première demande de prolongation. Cette mesure transitoire ne s applique qu une seule fois, lors de la première demande de prolongation qui suit l entrée en vigueur de la CCT 103. Cette mesure transitoire est destinée à ceux qui n ont pas pu demander une réduction des prestations jusqu à l âge de la pension dans le régime de la CCT 77 bis (voir section 4.4); aux CCT sectorielles ou d entreprise conclues en vue de prolonger à 5 ans maximum le crédittemps complet et mi-temps, qui restent valables pour permettre l ouverture du droit complémentaire de 36 mois au crédit-temps à temps plein ou à la diminution de carrière à mi-temps prévu par la CCT 103; aux dispositions spécifiques des CCT sectorielles ou d entreprise, ou des règlements de travail ou des accords qui concernent les fonctions exclues du crédit-temps, le seuil, le mécanisme de préférence et les règles d organisation. Nous reconnaissons que tout ceci est fort compliqué, mais tous les mots ont leur importance pour bien comprendre sous quel régime on va désormais se trouver. Les droits mentionnés ci-dessus sont examinés en détail dans cette brochure aux chapitres 3 et 4. Nous intégrons également les informations relatives au nouveau régime là où c est utile, car heureusement de larges pans de la règlementation sont restés inchangés. Les dispositions inchangées sont signalées, bien entendu. Il nous faut, pour quelque temps encore, aborder les deux régimes, celui de la CCT 77 bis et celui de la nouvelle CCT

10 II CCT 77 bis et 103: quels droits, pour qui?

11 2.1 Qui a droit au crédit-temps, à la réduction de 1/5 de la carrière, à la réduction des prestations pour les plus de 50 ans ou aux emplois de fin de carrière? Les dispositions relatives au champ d application s appliquent tant à la convention collective de travail (CCT) n 77 bis qu à la CCT 103. Les droits au crédit-temps, à la réduction de 1/5 de la carrière et à la réduction des prestations pour les personnes de 50 ans et plus s appliquent très largement. La majorité des employeurs et des travailleurs du secteur privé tombent sous le champ d application des deux CCT, y compris ceux qui relèvent d une ASBL. En bénéficient aussi: les membres du personnel contractuel non subsidiés de l enseignement libre subventionné; les travailleurs des intercommunales mixtes de distribution de gaz et d électricité; les travailleurs des sociétés régionales de transport (Tec, Stib, De Lijn); les membres du personnel des universités libres, tant le personnel du patrimoine que le personnel rémunéré par les moyens de fonctionnement, à l exclusion du personnel académique de la Communauté flamande; les membres du personnel de Brussels Airport Company (aéroport de Zaventem), de Brussels South Airport (aéroport de Charleroi) et de Liège Airport-Security (aéroport de Liège Bierset); les membres du personnel des sociétés de logement social. Pour la loi, vous êtes travailleur ou travailleuse si vous effectuez un travail rémunéré sous l autorité d une autre personne, avec ou sans contrat de travail. Par conséquent, les apprentis ne sont pas considérés ici comme travailleurs, qu ils soient concernés par un contrat d apprentissage industriel ou par un contrat d apprentissage des classes moyennes. D autres catégories de personnes peuvent être exclues de ces droits par voie de CCT conclue au niveau de l entreprise ou au niveau sectoriel. On pense principalement aux cadres considérés comme «catégorie», mais la négociation peut concerner d autres personnes. Leur exclusion n est pas automatique: elle doit être négociée. En outre, pour qu une catégorie puisse être considérée comme distincte, il faut qu il s agisse d un groupe exerçant une fonction clairement distinctive. Les droits au crédit-temps, à la réduction de 1/5 de la carrière et à une réduction des prestations pour les plus de 50 ans ne sont pas ouverts, en application des deux CCT, aux: fonctionnaires (contractuels et définitivement nommés dans les ministères fédéraux et régionaux, les provinces, les communes, les services qui en dépendent); membres du personnel des parastataux; membres du personnel temporaire et définitivement nommé occupé dans l enseignement; 11

12 Crédit-temps et congés thématiques dans le secteur privé membres du personnel des centres de guidance des élèves (ex-pms); membres du personnel des structures d accueil de jour pour les enfants des écoles maternelles de l enseignement communautaire; membres du personnel des universités (payé par la dotation). Un arrêté royal du 10 juin 2002 règle l accès au crédittemps et à l interruption de carrière des membres du personnel statutaire des entreprises publiques autonomes (SNCB, Bpost, Belgacom et Belgocontrol). Cet arrêté royal définit le cadre dans lequel chaque entreprise autonome va pouvoir étendre le droit à ses travailleurs sous contrat. Plus d infos auprès de la CSC- Transcom ( , Les droits s appliquent aux travailleurs ayant leur domicile en Belgique, bien entendu, mais aussi dans un Etat de l espace économique européen (EEE) et de la Suisse, pour autant qu ils soient occupés dans une unité technique d exploitation située sur le territoire belge. Les allocations (voir annexe) sont payables en Belgique par chèque circulaire ou par virement. Via versement sur un compte bancaire, les allocations sont aussi payables dans un pays appartenant à l espace unique de paiement en euro (dit Sepa). Si vous avez des doutes sur le fait que l entreprise qui vous emploie relève du secteur privé ou public, vous pouvez contacter l Onem, qui est chargé du contrôle des droits au crédit-temps et à la diminution de carrière. Enfin, ajoutons que le droit au crédit-temps ou aux formes de réduction des prestations n est pas absolu. Une exception: les entreprises occupant 10 travailleurs ou moins. Dans ces entreprises, votre demande doit être acceptée par l employeur. Pour calculer le nombre de travailleurs occupés dans l entreprise, on prend le nombre de travailleurs qui figurent dans le registre du personnel au 30 juin de l année qui précède l année de la demande (il s agit bien du nombre de personnes occupées et pas des équivalents temps plein). L employeur doit donner réponse à votre demande au plus tard le dernier jour du mois qui suit le mois de la demande. Exemple. Si vous introduisez votre demande le 16 avril, l employeur doit vous répondre au plus tard le 31 mai. 2.2 Quelles étaient les possibilités offertes par la CCT 77 bis? Les possibilités offertes par la CCT n 77 bis restent ouvertes, mais uniquement dans le cadre des me sures transitoires. Trois droits différents et indépendants les uns des autres, en matière d interruption de carrière, y étaient prévus: un droit au crédit-temps, à prendre à temps plein ou à mi-temps pour 12 mois, avec possibilité d extension jusqu à 60 mois maximum par le biais d une CCT, pour une période minimale de trois mois; 12

13 un droit à une réduction de 1/5 de la carrière, qui permet de travailler à 4/5-temps pour une durée de 5 ans maximum, à prendre par périodes minimales de six mois, sous peine de récupération par l Onem des allocations versées en cas d interruption prématurée; un droit particulier pour les travailleurs de 50 ans et plus de réduire leurs prestations, pour travailler à 4/5-temps (par périodes de six mois) ou à mi-temps (par périodes de trois mois) sans limitation de durée. 2.3 Quelles sont les possibilités offertes par la CCT 103? Avant de détailler ces informations au chapitre 3, notons déjà que, désormais, l octroi des droits est lié à l existence d un motif justifiant la demande d interruption de carrière ou de réduction des prestations. On parle aussi d un droit des travailleurs âgés aux emplois de fin de carrière. Droits des travailleurs dans le cadre de la CCT n 77 bis Vous vouliez Vous aviez moins de 50 ans Vous aviez 50 ans ou plus Travailler à 4/5-temps Réduction de la carrière de 1/5: minimum 6 mois et maximum 5 ans sur toute la carrière Travailler à mi-temps Cesser totalement le travail pendant un certain temps Crédit-temps à mi-temps: minimum 3 mois et maximum 1 an sur toute la carrière (extension possible jusqu à 5 ans maximum par CCT) Crédit-temps complet: minimum 3 mois et maximum 1 an sur toute la carrière (extension possible jusqu à 5 ans maximum par CCT) Réduction des prestations pour les plus de 50 ans: minimum 6 mois et maximum jusqu à l âge légal de la (pré)pension Réduction des prestations pour les plus de 50 ans: minimum 3 mois et maximum jusqu à l âge légal de la (pré)pension ou crédit-temps à mi-temps (voir cicontre) Crédit-temps complet: minimum 3 mois et maximum 1 an sur toute la carrière (extension possible jusqu à 5 ans maximum par CCT) 13

14 Crédit-temps et congés thématiques dans le secteur privé Il est important de noter qu il n y a pas d ordre à suivre au moment d opter pour l exercice d un droit avec motif ou sans motif. Le commentaire de l article 4 de la CCT n 103 est très clair sur ce point. Il précise: «les travailleurs peuvent choisir librement l ordre des systèmes (avec ou sans motif) auxquels ils ont recours». Nous verrons d ailleurs que les conditions d accès au droit sans motif sont plus exigeantes que celles pour l accès à un droit avec motif. Tous ces droits sont cumulables et indépendants les uns des autres, ainsi que des congés thématiques Interruption de carrière ou réduction des prestations sans motif Les travailleurs ont droit à un crédit-temps à temps plein ou à une diminution de carrière à mi-temps ou de 1/5 d une durée équivalente à un maximum de 12 mois de suspension complète des prestations de travail sur l ensemble de la carrière: soit en suspendant complètement leurs prestations de travail pendant 12 mois, quel que soit le régime de travail; soit en réduisant à mi-temps leurs prestations de travail pendant 24 mois, pour autant qu ils soient occupés au moins aux 3/4 d un temps plein; soit en réduisant leurs prestations de travail à concurrence d un jour ou de deux demi-jours par semaine pendant 60 mois, pour autant qu ils soient occupés habituellement dans un régime de travail réparti sur cinq jours ou plus et qu ils soient occupés à temps plein pendant les 12 mois qui précèdent la demande; soit en combinant les systèmes susdits jusqu à concurrence d un équivalent temps plein de 12 mois, dans lequel un mois d interruption à temps plein équivaut à deux mois de diminution de carrière à mi-temps ou à cinq mois de diminution de carrière de 1/5. Ces périodes de suspension ou de réduction des prestations de travail doivent être prises par périodes minimales de trois mois lorsqu il s agit d un crédit-temps à temps plein ou d une diminution de carrière à mi-temps, et par périodes minimales de six mois lorsqu il s agit d une diminution de carrière de 1/5. Par dérogation, le solde éventuel peut être pris pour une période plus courte Droit complémentaire justifié par un motif Droit complémentaire de 36 mois maximum pour les motifs «soins» et «formation» Le droit de base des travailleurs évoqué ci-dessus est élargi d un droit complémentaire au crédittemps à temps plein ou à la diminution de carrière à mi-temps ou de 1/5 jusqu à 36 mois maximum pour les causes suivantes: prendre soin de leur enfant jusqu à l âge de 8 ans ou d'un enfant adopté, à prendre par périodes minimales de trois mois lorsqu il s agit d un crédittemps à temps plein ou d une diminution de carrière à mi-temps, et par périodes minimales de six mois lorsqu il s agit d une diminution de carrière de 1/5; pour l octroi de soins palliatifs, à prendre par périodes minimales d un mois qui peuvent, par pa tient, être prolongées d un mois; pour l assistance ou l octroi de soins à un membre 14

15 du ménage ou de la famille gravement malade, à prendre par périodes minimales d un mois et par périodes maximales de trois mois; pour suivre une formation, à prendre par périodes minimales de trois mois lorsqu il s agit d un crédit-temps à temps plein ou d une diminution de carrière à mi-temps, et par périodes minimales de six mois lorsqu il s agit d une diminution de carrière de 1/5. Le travailleur fournit à l employeur, au plus tard au moment où la suspension ou la réduction des prestations de travail prend cours, la preuve qu il suspend ou réduit ses prestations de travail pour suivre une formation reconnue au sens de la CCT 103. Le droit complémentaire à 36 mois de crédit-temps ne peut pas être pris en combinaison avec une activité salariée ou indépendante que le travailleur entame ou élargit. Pour le droit complémentaire à 36 mois, le crédittemps à temps plein ou la diminution de carrière à mi-temps ne peut être pris que si le secteur ou l entreprise a conclu une CCT à ce sujet. Ce droit n est donc pas absolu: il est tributaire d une négociation sectorielle ou d entreprise. Droit complémentaire de 48 mois maximum pour des situations familiales lourdes Un droit complémentaire élargit le droit au crédittemps à temps plein ou à la diminution de carrière à mi-temps ou de 1/5 jusqu à 48 mois au maximum pour les motifs suivants, qui sont relatifs à des situations familiales lourdes: pour l octroi de soins prodigués à l enfant handicapé du travailleur, jusqu à l âge de 21 ans; pour l assistance ou l octroi de soins à son enfant mineur gravement malade ou à un enfant mineur gravement malade considéré comme membre du ménage. Le droit complémentaire à 36 et 48 mois n est pas imputé proportionnellement en cas de prise en formule à temps partiel. Trente-six mois à mi-temps comptent pour 36 mois et non pour 18. Les périodes d interruption ou de réduction des prestations avec motif pour 36 mois et 48 mois ne s additionnent pas: elles ne peuvent s élever à plus de 48 mois au total Droit aux emplois de fin de carrière pour les travailleurs ayant 55 ans, sauf dérogations ouvrant ce droit à partir de 50 ans Il n y a plus de droit à une suspension totale des prestations dans le cadre des emplois de fin de carrière liés à l âge de 55 ans (ou 50 ans dans certaines hypothèses). C est logique puisque l esprit de la CCT n 103 est d augmenter le taux d activité des travailleurs vieillissants. Travailleurs âgés de 55 ans et plus Les travailleurs âgés de 55 ans et plus justifiant d une carrière professionnelle de 25 ans comme travailleur salarié ont droit, sans durée maximale, c est-à-dire en principe jusqu à l âge de la pension, à: une diminution de carrière de 1/5 à concurrence d un jour par semaine ou deux demi-jours couvrant la même durée, pour autant qu ils soient occupés dans un régime de travail réparti sur cinq 15

16 Crédit-temps et congés thématiques dans le secteur privé jours ou plus, à prendre par périodes minimales de six mois; une diminution de carrière sous la forme d une réduction des prestations de travail à mi-temps, à prendre par périodes minimales de trois mois. Travailleurs âgés de 50 ans et plus Les travailleurs âgés de 50 ans ont aussi le droit de réduire leurs prestations de travail à mi-temps sans limite maximale si, au moment de la demande, ils satisfont aux conditions cumulatives d avoir effectué un métier lourd figurant sur la liste des métiers pour lesquels il existe une pénurie significative de main-d œuvre, pendant au moins cinq ans durant les 10 années précédentes, ou pendant au moins sept ans durant les 15 années précédentes. Cette période de réduction des prestations doit être prise par périodes minimales de trois mois. L âge est également abaissé à 50 ans pour les travailleurs qui réduisent leurs prestations de travail à temps plein à concurrence d un jour ou deux demijours par semaine et qui satisfont à l une des conditions suivantes (non cumulatives): avoir antérieurement effectué un métier lourd pendant au moins cinq ans durant les 10 années précédentes ou pendant au moins sept ans durant les 15 années précédentes; ou avoir antérieurement effectué une carrière professionnelle d au moins 28 ans, pour autant qu un droit à la réduction des prestations de travail de 1/5 sur la base d une carrière professionnelle de 28 ans soit prévu dans une CCT sectorielle. L âge peut aussi être abaissé à 50 ans pour les travailleurs qui réduisent leurs prestations de travail à concurrence d un jour ou deux demi-jours par semaine ou à concurrence d un mi-temps, si la date de prise de cours de leur diminution de carrière se situe pendant une période de reconnaissance de l entreprise comme entreprise en restructuration ou entreprise en difficulté, et pour autant qu il soit satisfait, de manière cumulative, aux conditions suivantes: L entreprise démontre que sa demande de reconnaissance se situe dans le cadre d un plan de restructuration et permet d éviter des licenciements. L entreprise démontre que sa demande de reconnaissance permet de réduire le nombre de travailleurs qui passent sous le régime du chômage avec complément d entreprise (nouveau nom de la prépension). Il est explicitement précisé, dans la décision de reconnaissance, que ces conditions sont remplies. Cette période doit être prise par périodes minimales de trois mois s il s agit d une diminution de carrière à mi-temps, ou de six mois s il s agit d une diminution de carrière de 1/5. Cette période doit être prise par périodes minimales de six mois. 16

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18 III Crédit-temps, réduction de 1/5 de la carrière et emplois de fin de carrière dans le cadre de la CCT 103

19 3.1 Quelles sont les possibilités offertes par la CCT 103? L octroi des droits dans le cadre de la convention collective de travail (CCT) n 103 est lié à l existence d un motif justifiant la demande d interruption de carrière ou de réduction des prestations. Ce n est donc plus la forme de la pause-carrière qui est déterminante, mais l existence ou non d un motif accepté par la CCT 103, ou la considération de la volonté d accéder à un régime d emploi allégé pour finir sa carrière. Notons déjà que l âge requis pour avoir accès au crédit temps dans le régime dit des emplois de fin de carrière est de 55 ans. Mais rien n exclut qu un travailleur âgé de 50 à 55 ans profite d une autre forme de crédit-temps ou d un congé thématique. Par exemple, une utilisation du crédit-temps sans motif est possible avant le passage à un emploi de fin de carrière (voir aussi la seconde mesure transitoire présentée au chapitre 1). Il reste possible pour les travailleurs impliqués dans les emplois de fin de carrière d envisager le passage à la prépension à temps plein, devenue aujourd hui le régime dit de chômage avec complément d entreprise, à l issue de cette forme de décélération de leur rythme de travail. 3.2 Droit absolu au crédit-temps ou à la réduction des prestations sans motif, pour une durée équivalente à 12 mois Les travailleurs ont droit à un crédit-temps à temps plein ou à une diminution de carrière à mi-temps ou de 1/5 d une durée équivalente à un maximum de 12 mois de suspension complète des prestations de travail sur l ensemble de la carrière: soit en suspendant complètement leurs prestations de travail pendant 12 mois, quel que soit le régime de travail; soit en réduisant à mi-temps leurs prestations de travail pendant 24 mois, pour autant qu ils soient occupés au moins aux 3/4 d un temps plein; soit en réduisant leurs prestations de travail à concurrence d un jour ou de deux demi-jours par semaine pendant 60 mois; soit en combinant les systèmes susdits jusqu à concurrence d un équivalent temps plein de 12 mois, dans lequel un mois d interruption à temps plein équivaut à deux mois de diminution de carrière à mi-temps ou à cinq mois de diminution de carrière de 1/5. Pour des raisons d organisation du travail, le crédittemps à temps plein et la diminution de carrière à mi-temps sans motif doivent être pris par périodes minimales de trois mois, et la diminution de carrière de 1/5 doit être prise par périodes minimales de six mois. De ce fait, il peut subsister, dans certains cas, 19

20 Crédit-temps et congés thématiques dans le secteur privé une fraction plus petite du droit que la période minimale requise. Pour que le travailleur puisse prendre son droit en totalité, on a prévu que ce solde restant puisse être pris pour une période plus courte. Le droit à un crédit-temps à temps plein ou à une diminution de carrière à mi-temps ou de 1/5 sans motif peut être pris sans avoir droit à l allocation d interruption de carrière. Le droit au crédit-temps est cependant épuisé. La possibilité qui existait pour les secteurs et entreprises de prolonger le droit au crédit-temps à temps plein ou à mi-temps jusqu à cinq ans est remplacée par la possibilité de prendre 36 mois de crédit-temps à temps plein ou de diminution de carrière à mi-temps avec motif. Pour les travailleurs qui exercent encore des droits dans ce système et qui ont demandé, avant la date d entrée en vigueur de la CCT 103, à exercer leur droit au crédit-temps ou à la diminution de carrière, une disposition transitoire est prévue (voir chapitre 1). Pour bénéficier du droit au crédit-temps à temps plein ou à la diminution de carrière à mi-temps ou de 1/5 visé ici, le travailleur doit avoir été dans les liens d un contrat de travail avec l employeur pendant les 24 mois qui précèdent l avertissement écrit concrétisant sa demande, et compter une carrière de cinq ans comme salarié au même moment. Ces conditions d emploi et d ancienneté ne s appliquent pas aux travailleurs qui prennent leur crédit-temps à temps plein ou leur diminution de carrière à mi-temps ou de 1/5 immédiatement après un congé parental et qui ont épuisé leurs droits pour tous les enfants bénéficiaires. Imputation de certaines périodes de crédit-temps déjà prises On a vu que le crédit-temps sans motif est d une durée maximale de 12 mois sur la carrière du travailleur. Comment va-t-on alors traiter les périodes de crédittemps déjà prises? Elles vont être imputées sur cette période. Ainsi, un travailleur qui a pris un crédit-temps à mi-temps d une durée de six mois sur base de la CCT 77 bis ou de la loi du 22 janvier 1985, aura encore droit à un crédit-temps sans motif de 9 mois (12 mois 6/2 mois = 9 mois). Néanmoins, il existe une dérogation à ce principe. Elle sera commentée à la section Les conditions d occupation et d ancienneté se calculent de façon identique à celle exposée pour le droit au crédit-temps et à la réduction des prestations dans le cadre de la CCT 77 bis. Les modalités de notification et d attestation sont les mêmes que dans le cadre de la CCT 77 bis (voir chapitre 5). 3.3 Droit complémentaire justifié par un motif Droit complémentaire de 36 mois maximum pour les motifs «soins» et «formation» Le droit de base des travailleurs évoqué à la section 3.2 est élargi d un droit complémentaire au crédittemps à temps plein ou à la diminution de carrière à mi-temps ou de 1/5 jusqu à 36 mois au maximum pour les causes suivantes: Prendre soin de leur enfant jusqu à l âge de 8 ans, ou d un enfant adopté jusqu'à l âge de 8 ans. En 20

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