PRÉFET DE LA MAYENNE. Arrêté du 20 décembre Le préfet de la Mayenne Officier de la Légion d'honneur

Transcription

1 PRÉFET DE LA MAYENNE Arrêté du 20 décembre 2017 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l article du code de l environnement concernant la construction d'une station d'épuration à Mézangers Le préfet de la Mayenne Officier de la Légion d'honneur Vu le code de l'environnement ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu l arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d assainissement collectif et aux installations d assainissement non collectif, à l exception des installations d assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ; Vu l'arrêté du 18 novembre 2015 du préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin, approuvant le S.D.A.G.E (schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux) du bassin Loire-Bretagne ; Vu l'arrêté inter-préfectoral du 10 décembre 2014 portant approbation de la révision du SAGE (Schéma d'aménagement et de Gestion des Eaux) du bassin versant de la Mayenne ; Vu le dossier de déclaration réalisé par le bureau d études LABEL ENVIRONNEMENT, déposé au titre de l'article L du code de l'environnement le 11 août 2017 par le Syndicat Intercommunal d Alimentation en Eau Potable (SIAEP) des COEVRONS représenté par son président, enregistré sous le n et relatif à la construction d'une station d'épuration dans la commune de Mézangers ; Vu le récépissé de déclaration n délivré le 24 août 2017 ; Vu les compléments au dossier de déclaration initial demandés le 15 septembre 2017 et reçus du pétitionnaire en date du 30 octobre 2017 ; Vu l absence d observation suite au courrier en date du 30 novembre 2017 adressé au pétitionnaire pour avis sur les prescriptions spécifiques ; Considérant que des prescriptions spécifiques doivent être apportées au projet ; Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

2 ARRETE Article 1 : Objet de la déclaration Titre I : OBJET DE LA DECLARATION Il est donné acte au SIAEP des COEVRONS de sa déclaration en application de l'article L du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant : La construction d'une station d'épuration à Mézangers. Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L du code de l'environnement. La rubrique définie au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernée par cette opération est la suivante : Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales correspondant Stations d'épuration des agglomérations d'assainissement ou dispositifs d'assainissement non collectif devant traiter une charge brute journalière de pollution organique : 1 Supérieure à 600 kg de DBO5 (A) 2 Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou égale à 600 kg de DBO5 (D) Déclaration Arrêté du 21 juillet 2015 Article 2 : Prescriptions générales Titre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l arrêté dont la référence est indiquée dans le tableau ci-dessus. Le Syndicat Intercommunal d Alimentation en Eau Potable des Coëvrons est maître d ouvrage du système d assainissement de Mézangers et bénéficiaire de la présente décision. Lors du transfert de la compétence assainissement à un établissement public de coopération intercommunale, c est ce dernier qui en devient le bénéficiaire. Article 3 : Prescriptions spécifiques Prescriptions relatives à l insertion paysagère du projet De par l emplacement du site d implantation du projet qui se trouve dans la perspective du château du Rocher depuis la route départementale n 7 au sud, une haie bocagère en essences locales, de même structure que celle existante (à conserver) le long du chemin d accès, est mise en place en limites nord et est du site, afin d accompagner les installations et les ouvrages de génie civil qui devront être de teinte sombre pour une insertion dans le paysage. Prescriptions relatives à la collecte Le réseau de collecte est de type séparatif et dessert la commune de Mézangers.

3 Conformément au schéma directeur d assainissement réalisé en 2014, le maître d ouvrage effectue les travaux d amélioration du système de collecte afin de limiter les apports d eaux parasites à l entrée de la station d épuration. Prescriptions relatives au traitement La filière de traitement est de type boues activées à faible charge. Elle est dimensionnée pour traiter une charge de pollution correspondant à 700 équivalent-habitants, ou 42 kg de DBO5/j. Le débit de référence, jusqu au quel la station d épuration doit être en mesure de respecter les prescriptions relatives au rejet figurant au paragraphe ci-dessous, est de 209 m 3 /j. Prescriptions relatives au rejet Le rejet des effluents traités s effectue directement dans le cours d eau nommé «ruisseau de la Houllerie», dans la masse d eau codifiée FRGR0515. Ce cours d eau est classé en 2ème catégorie piscicole. Les rejets doivent respecter les valeurs figurant dans le tableau ci-dessous, en concentration ou en rendement : Paramètres Concentration (mg/l) Rendement (%) DBO DCO MES NTK Le respect des normes est évalué sur des moyennes journalières pour la DBO5, la DCO et les MES et sur des moyennes annuelles pour le paramètre NTK. Prescriptions relatives à l autosurveillance Un bilan de fonctionnement du système d assainissement doit être réalisé conformément à l arrêté du 21 juillet 2015 dans ses chapitres III et IV ainsi qu à ses annexes. Le bilan et les données d autosurveillance sont transmis tous les ans au format informatique relatif aux échanges des données d autosurveillance des systèmes d assainissement du Service d Administration Nationale des Données et Référentiels sur l Eau (SANDRE), au service en charge de la police de l eau de la direction départementale des territoires de la Mayenne (DDT) et à l agence de l eau Loire- Bretagne, avant le 1 er mars de l année suivante. Un cahier de vie comportant les éléments cités dans l article 20 de l arrêté du 21 juillet 2015 est présent sur le site de la station et maintenu à jour. Prescriptions relatives à la filière boues Les boues issues du traitement sont stockées sur le site de la station, dans un silo pour une durée de stockage de 6 mois minimum. Elles sont ensuite évacuées au minimum 2 fois par an vers le complexe épuratoire urbain (CEPUR) situé à Châtres-la-Forêt. En outre, il doit être respecté les dispositions générales ci-dessous : - Le déclarant doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l ouvrage pourraient occasionner, au cours des travaux ainsi qu après leur réalisation. - Le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d autorisation

4 et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l autorisation. -En cas d incident ou d accident notable intéressant l opération, l administration doit en être informée. - L inobservation des dispositions du présent arrêté peut entraîner l application des sanctions prévues à l article R du code de l environnement. Article 4 : Modification des prescriptions Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet. Article 5 : Conformité au dossier et modifications Titre III : DISPOSITIONS GENERALES Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté. Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. Article 6 : Début et fin des travaux - Mise en service Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau ( ) instructeur du présent dossier et le service départemental de l Agence Française de la Biodiversité (ex ONEMA) au dix jours avant le début de l opération. Article 7 : Droit des tiers Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 8 : Autres réglementations Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d obtenir les autorisations requises par d autres réglementations. Article 9 : Voies et délais de recours La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes. Le délai de recours contentieux est de deux mois pour le demandeur et commence à courir à compter de la notification de la présente décision. Pour les tiers, le délai de recours contentieux est de un an à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision.

5 Article 10 : Publication et information des tiers Conformément à l article R du code de l environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de Mézangers, pour affichage pendant une durée minimale d un mois. Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Mayenne pendant une durée d au moins 6 mois. Article 11 : Exécution La secrétaire générale de la préfecture de la Mayenne, Le président du SIAEP des COEVRONS, Le maire de la commune de Mézangers, Le directeur départemental des territoires de la Mayenne, Le chef du service départemental de l AFB, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Mayenne, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie intéressée. Pour le préfet et par délégation, Pour le directeur départemental des territoires et par subdélégation, La cheffe du service eau et biodiversité Signé Christine Cadillon