- Le chiffre d affaires moyen au cours des trois dernières années

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1 A l intentin de Maître Brigitte LONGUET Missin prfessin libérale I/ La prfessin d architecte en quelques chiffres - Les frmes d exercice de la prfessin d architecte - Le chiffre d affaires myen au curs des tris dernières années - Le revenu net myen tiré de l activité d architecte - Le nmbre de salariés II/ La prfessin d architecte : une prfessin libérale réglementée - Définitin des prfessins libérales Définitin de l OCDE Définitin de la Directive eurpéenne 2005/36 relative à la recnnaissance des qualificatins prfessinnelles - La qualificatin prfessinnelle - La déntlgie - la discipline - Respnsabilité III/La prfessin d architecte bénéficie des mesures en faveur des prfessins libérales - Le Cntrat de cllabrateur libéral - La déclaratin d insaisissabilité - Le cumul empli retraite - La taxe prfessinnelle IV/ L exercice de la prfessin sus frme de sciétés - Un large chix de frmes sciales - Les sciétés de participatin financières 8

2 I/ LA PROFESSION D ARCHITECTE EN QUELQUES CHIFFRES La prfessin cmpte architectes inscrits au tableau Le Cnseil natinal de l Ordre crdnne l actin des 26 Cnseil réginaux. Les frmes d exercice de la prfessin d architecte [Surce cna] libéraux assciés d une sciété d architecture 1054 SCP 1662 EURL 4611 SARL 30 SA 14 SASU 119 SAS 45 SCOP 481 SELARL et SELURL 5 SELAFA 11 SELAS architectes salariés salariés de persnnes privés fnctinnaires [Extrait de l bservatire de la prfessin d architecte réalisée par l IFOP en juin 2009]

3 [Extrait de l bservatire de la prfessin d architecte réalisée par l IFOP en juin 2009] Le revenu net engendré par l activité d architecte en 2008 a diminué de près d un tiers en un an, passant en myenne de en 2007 à en Dans ce cntexte, la prprtin d architectes individuels et assciés déclarant mins de /an mnte à 38% (+ 8 pints en un an) alrs que la part de ceux déclarant plus de diminue (17% cntre 22% il y a un an). Sur ce pint, les disparités restent grandes entre les hmmes ( en myenne) et les femmes ( ) mais aussi entre les assciés ( ) et les salariés en agence ( ). Plus largement, le niveau de revenu des architectes tend à crître avec leur ancienneté ainsi qu avec la taille et le chiffre d'affaires de leur agence. Ce revenu est ainsi presque deux fis plus élevé chez les architectes ayant mins de 5 ans d ancienneté ( ) que chez ceux en ayant entre 30 et 40 ans ( ). De même, de frtes disparités de revenus existent entre les agences sans salarié ( ) u avec un seul salarié ( ) et celles de 7 salariés et plus ( ). Enfin, en myenne ce revenu est plus élevé en Ile-de-France ( ) qu en prvince ( ), cntrairement à ce qu n bservait en 2008.

4 [Extrait de l bservatire de la prfessin d architecte réalisée par l IFOP en juin 2009] Dans le cntexte de crise, le nmbre myen de salariés par agence diminue légèrement et revient au niveau qui était le sien en 2005 : 1,7 salarié par agence Glbalement, la prprtin d agence sans salariés cntinue d augmenter (+ 3 pints en un an, + 4 pints en quatre an) et est désrmais nettement majritaire (55%). En baisse, le nmbre d agences cmprenant au mins un salarié n est dnc plus que de 45%. Si la prprtin d agences avec un seul salarié reste stable (14%), la part de celles cmprenant 3 à 6 salariés diminue nettement :- 5 pints en un an, à 14%. En revanche, le pids des grandes agences (7 salariés et plus) dans l ensemble des agences étudiées reste stable (6%). Plus faible en Ile-de-France (38%) qu en prvince (48%), la prprtin d agences cmprenant au mins un salarié tend, très lgiquement à crître avec le vlume d affaires et le revenu retiré de l activité d architecte.

5 II/ LA PROFESSION D ARCHITECTE : UNE PROFESSION LIBÉRALE RÉGLEMENTÉE Définitin des prfessins libérales Définitin de l OCDE Cmme pur tute prfessin libérale et cnfrmément à la définitin dnnée par l OCDE, l exercice de la prfessin d architecte se caractérise essentiellement par une indépendance mrale et financière, une frmatin thérique et pratique de haut niveau et un cmprtement déntlgique. Les prfessinnels snt prteurs de l intérêt général envers lequel ils nt un devir de vigilance. C est parce qu elle dit respecter des règles de cmpétence, de respnsabilité persnnelle et de déntlgie, que la prfessin d architecte est réglementée. Définitin de la Directive eurpéenne 2005/36 relative à la recnnaissance des qualificatins prfessinnelles La prfessin d architecte est une prfessin libérale réglementée qui répnd à la définitin qu en dnne la directive eurpéenne 2005/36 relative à la recnnaissance des qualificatins prfessinnelles : «La prfessin libérale désigne tute prfessin exercée sur la base de qualificatins prfessinnelles apprpriées, à titre persnnel, sus sa prpre respnsabilité et de façn prfessinnellement indépendante, en ffrant des services intellectuels et cnceptuels dans l intérêt du client et du public». La qualificatin prfessinnelle Le diplôme d Etat d architecte cnfère le grade de master. Depuis le 20 juillet 2005, par arrêté du Ministère de la culture, l habilitatin de l architecte diplômé d Etat à la maîtrise d œuvre en sn nm prpre est instituée. Elle est délivrée à l issue de curs thériques, d un stage pratique d une durée de 6 mis, et d une sutenance devant un jury représentatif des acteurs de la prfessin. Cette habilitatin est aujurd hui indispensable à l inscriptin au tableau de l Ordre. En ce qui cncerne l bligatin de frmatin cntinue elle est présente dans le cde des devirs prfessinnels. La prfessin et sn Ministère de tutelle travaillent actuellement, dans le cadre de la refnte de la li sur l architecture envisagée par le guvernement à dnner à cette bligatin un caractère légal. La déntlgie - la discipline Le décret n du 20 mars 1980 mdifié en 1992, prtant cde des devirs prfessinnels des architectes, est le fndement de la déntlgie de la prfessin. Une cmmissin du Cnseil natinal de l rdre est en charge de sn adaptatin aux évlutins de la prfessin.

6 En 2009, envirn 300 affaires nt été traitées devant les chambres réginales de discipline d architectes. L instance d appel, la chambre natinale de discipline, s est prnncée dans une quarantaine d affaires. Respnsabilité Suivant l article 16 de la li sur l architecture, «tut architecte, persnne physique u mrale, dnt la respnsabilité peut être engagée à raisn des actes qu'il accmplit à titre prfessinnel u des actes de ses prépsés, dit être cuvert par une assurance.» Cette bligatin d assurance est cnfrme aux dispsitins des articles 1792 et suivants du cde civil issus de la li SPINETTA du 4 janvier Les architectes liés au maître d uvrage par un cntrat de luage d uvrage, snt tenus, visà-vis de ce dernier d une respnsabilité cntractuelle de drit cmmun, renfrcée par les garanties que la li met à leur charge telle, la respnsabilité décennale. L architecte dit être assuré dès le début de sn exercice prfessinnel pur tute missin, y cmpris une simple missin de cnseil (même gratuite), celle-ci puvant être génératrice de respnsabilité. Depuis 2005, l Ordre des architectes a vu ses puvirs en matière de cntrôle des assurances des architectes renfrcés. L article 23 de la li sur l architecture a mis en place une prcédure de suspensin et de radiatin administrative du Tableau des architectes libéraux et assciés d une sciété d architecture, pur défaut de prductin d une attestatin d assurance cnfrme au Cnseil réginal l Ordre. Dans le cadre des prestatins de services effectuées par les architectes persnnes physiques, ressrtissants eurpéens, l article 10-1 de la li sur l architecture mdifiée, lrs de la transpsitin de la directive 2005/36, a maintenu, l bligatin de justifier d une attestatin d assurance prfessinnelle en adéquatin avec la législatin française. En ce qui cncerne, la questin des prestatins de services réalisées par une persnne mrale visée dans la directive services, qui reste à transpser, l Ordre des architectes vérifie l existence au sein de la sciété d un architecte qualifié et assuré. La directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur n impse pas la suscriptin d une assurance prfessinnelle bligatire et la cmmissin eurpéenne suhaiterait une mdificatin d un tel régime. Le régime SPINETTA est unique en Eurpe et au curs des réunins de la CTAC, cmme à l ccasin des échanges interministériels relatifs à la transpsitin de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, le ministère de la justice a cnstamment exprimé sn attachement résultant de la li Spinetta, prtecteur du cnsmmateur et des intervenants aux pératins de cnstructin. Si des améliratins et aménagements peuvent être éventuellement apprtés aux règles résultant de la li n du 4 janvier 1978 relative à la respnsabilité et à l assurance dans le dmaine de la cnstructin, il ne parait pas suhaitable de remettre en cause cet ensemble chérent, qui en l état dnne satisfactin à tutes les parties prenantes.

7 III/ LA PROFESSION D ARCHITECTE BÉNÉFICIE DES MESURES EN FAVEUR DES PROFESSIONS LIBÉRALES Le Cntrat de cllabrateur libéral Depuis la mise en œuvre de cette réfrme en 2005, l Ordre des architectes a péré une large prmtin du cntrat de cllabratin libérale au sein de ses utils de cmmunicatin, auprès des membres de la prfessin. Le cntrat de cllabratin libérale est traditinnellement cnsidéré au sein de la prfessin cmme un util adapté, destiné à permettre, sit à de jeunes architectes libéraux de se préparer à l exercice de leur activité en tant qu indépendant, sans prcéder à de lurds investissements financiers, sit à pérenniser les structures d exercice par l intégratin prgressive d un jeune cllabrateur, ntamment dans le cadre de la successin d un prfessinnel en fin de carrière. En l absence de décret prpre à la prfessin, les architectes n nt aucune bligatin légale de transmettre les cntrats de cllabratin libérale qui peuvent être établis aux instances rdinales. Depuis 2007, l Ordre des architectes a publié deux cntrats-types de cllabratin libérale, l un cnclu pur une durée dnnée, qu elle sit déterminée u indéterminée, l autre cnclu pur une pératin spécifique. Cntrairement à d autres prfessins libérales, les cnditins d applicatin de ce cntrat n nt pas dnnées lieu au sein de la prfessin à un abndant cntentieux devant les juridictins, ntamment en ce qui cncerne la cnstitutin d une clientèle persnnelle. La déclaratin d insaisissabilité Tut architecte exerçant en libéral a la faculté de prtéger sa résidence principale et tut bien fncier bâti u nn bâti qui n'est pas affecté à un usage prfessinnel des pursuites de ses créanciers prfessinnels en effectuant une déclaratin d insaisissabilité. Les architectes assciés d une sciété d architecture, quelle qu en sit la frme (SCP, SELARL, SARL, etc.) snt exclus de ce dispsitif. Le cumul empli retraite Dans le cadre de la mbilisatin natinale pur l empli des senirs, le cumul empli retraite est grandement facilité depuis le 1 er janvier Mise en œuvre seln des mdalités simplifiées et harmnisées à l ensemble des régimes 1, la libéralisatin du cumul empli retraite peut cnstituer pur les architectes un dispsitif attrayant, permettant de faire face à un mntant de pensin insuffisant u d rganiser un arrêt prgressif l activité. 1 circulaire interministérielle DSS/3A n 2009/45 du 10 février 2009

8 Taxe prfessinnelle Principale surce de financement des cllectivités lcales, la taxe prfessinnelle va être remplacée par une cntributin écnmique territriale (CET) cmpsée d'une ctisatin lcale d'activité (CLA) et d'une ctisatin cmplémentaire sur une fractin de la valeur ajutée. Le prjet de réfrme prévit que, cmme c est le cas pur l actuelle taxe prfessinnelle, que les prfessinnels libéraux assujettis au régime des bénéfices nn cmmerciaux (BNC) et emplyant mins de cinq salariés sernt sumis à la «ctisatin écnmique territriale» sur la base tut à la fis de la valeur lcative des biens immbiliers servant à leur explitatin et de 6 % du mntant de leurs recettes. Le prjet en débat devant le parlement, maintient dnc une distinctin entre redevables rdinaires, dnt la ctisatin serait calculée sur la valeur lcative des biens immbiliers servant à l explitatin à l exceptin des entreprise réalisant plus de de chiffre d affaires annuel qui devraient payer une ctisatin cmplémentaire calculée sur la valeur ajutée et les prfessinnels libéraux sumis au régime des BNC et emplyant mins de 5 salariés. Le Cnseil natinal a exprimé sn inquiétude quant aux distrsins de cncurrence qu induirait le prjet actuel dans la mesure ù il serait de nature à pénaliser les prfessinnels libéraux redevables des BNC et a exigé la suppressin de la distinctin induite par le prjet.

9 IV/ L EXERCICE DE LA PROFESSION SOUS FORME DE SOCIÉTÉ D ARCHITECTURE. Un large chix de frmes sciales [Vir annexe 1 le tableau récapitulatif des mdes d exercice en grupe des prfessins libérales] Les architectes dispsent pur l exercice de leur prfessin de larges pssibilités de chix de structure sciale. Outre les structures traditinnelles d exercice d une activité libérale que snt les SCP u les Sciétés d exercice libéral, les architectes dispsent de la pssibilité de recurir à l ensemble des sciétés cmmerciales classiques sus la cnditin qu elles aient un bjet civil. Les sciétés de participatin financières Sur le plan des principes, les dispsitins de l'article 31-1 de la li du n du 31 décembre 1990 autrisant les sciétés de participatins financières de prfessins libérales ne snt, en l absence d un décret en Cnseil d Etat, pas applicables à la prfessin d architecte.

10 Administrateur judiciaire et mandataires judiciaires Tableau récapitulatif et cmparatif des mdes d exercice en grupe des prfessins libérales Cntrat de cllabratin SCM SPPL SCP SEL SPFL Sciétés cmmerciales classiques Autres frmes Nn Oui Oui Oui Oui Oui Nn GIE-GIEI Agents généraux d assurance Oui Nn Nn Nn Nn Nn Oui Architectes Oui Oui Oui Oui Oui Nn Oui Avcats Oui Oui Oui Oui Oui Oui Nn Avcats au Cnseil d état et à la Cur de cassatin Nn Oui Oui Oui Oui Oui Nn Sciétés à frme cpérative Assciatins GIE - GIEI Assciatins GIE - GIEI Avués près les Cur d appel Nn Oui Oui Oui Oui Oui Nn EURL Chirurgiens dentistes Oui Oui Oui Oui Oui Oui Nn Cmmissaires aux cmptes Nn Oui Oui Oui Oui Oui Oui Cmmissaires-priseurs judiciaires Cnseils en prpriété industrielle Directeurs de labratires d analyse Experts agricles et fnciers u frestiers Oui Oui Oui Oui Oui Oui Nn Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Nn Oui Oui Oui Nn Experts-cmptables Oui Oui Nn Oui Oui Oui Gémètres-experts Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Greffiers des tribunaux de cmmerce Nn Oui Oui Oui Oui Nn Nn Huissiers de justice Nn Oui Oui Oui Oui Oui Nn Infirmiers Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Masseurs-kinésithérapeutes Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Médecins Oui Oui Oui Oui Oui Oui Nn Sciétés cpératives Sciétés civiles sciétés-cpératives Assciatins GIE - GIEI GIE GIEI Sciétés civiles Ntaires Nn Oui Oui Oui Oui Oui Oui Orthphnistes Oui Oui Oui Nn Oui Nn Nn Sciétés drit cmmun GIE - GIEI Orthptistes Oui Oui Oui Nn Oui Nn Nn Pédicure-pdlgues Oui Oui Oui Nn Oui Nn Nn Pharmaciens Oui Nn Nn Nn Oui Oui Oui Sages-femmes Oui Oui Oui Oui Oui Nn Vétérinaires Oui Oui Oui Oui Oui Nn Nn