Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation

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1 Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Attention : Ce document a été mis à jour en septembre Les informations qu il contient peuvent avoir évoluées en fonction des lois et des décrets en vigueur. Contrat d apprentissage Contrat de professionnalisation Objectif Public visé Employeur Acquérir une formation théorique et pratique en vue d une qualification professionnelle reconnue, sanctionnée par un diplôme. Dispositif de formation initiale Jeunes de 16 à 25 ans Des dérogations existent pour les personnes reconnues travailleurs handicapés et pour les créateurs ou repreneurs d entreprise Tout employeur du secteur privé. Les personnes morales de droit public dont le personnel ne relève pas du droit privé. Acquérir une qualification et favoriser l insertion ou la réinsertion professionnelle. Dispositif de formation continue Jeunes de 16 à 25 ans Demandeurs d emploi et âgés de 26 ans et plus Bénéficiaires du RSA, de l ASS, de l AAH ou d un contrat unique d insertion (CUI). Tous les employeurs assujettis au financement de la formation professionnelle continue, les établissements ou organismes publics à caractère industriel et commercial, les entreprises de travail temporaire, les entreprises d armement maritime, les caisses d allocations familiales, peuvent conclure des contrats de Contrat Durée Durée de la formation C est un contrat de travail de type particulier à durée déterminée. La durée dépend du titre ou diplôme préparé et peut varier de 6 mois à 36 mois (sauf exception). Dans le cadre du contrat d'apprentissage, la durée de la formation représente au moins 400 heures en moyenne par année de formation. C est un contrat de travail qui peut être conclu sous la forme d un CDD, mais également sous la forme d un CDI, auquel cas les règles spécifiques s'appliquent en début de contrat et, durant toute l'action de La durée peut varier de 6 à 12 mois règlementairement, voire 24 mois par accord de branche. La durée de la formation est comprise entre 15% et 25% de la durée totale du contrat ou de l action de professionnalisation, sans pouvoir être inférieure à 150 heures. Elle peut être étendue à plus de 25% par un accord de branche.

2 Statut Période d essai Rupture du contrat Fin de contrat Compte Personnel de Formation (CPF) Accompagnement Effectif L apprenti a le statut de salarié et à ce titre l ensemble des dispositions applicables aux salariés dans l entreprise s appliquent à lui dans les mêmes conditions. L apprenti se voit également délivrer la carte d étudiant des métiers par le CFA. Pendant une période de deux mois après le début du contrat, chaque partie peut rompre le contrat, même sans l accord de l autre partie, sans avoir à en justifier le motif. Au-delà des deux mois, seule une rupture à l amiable avec accord signé des parties ou, à défaut, une rupture prononcée par le conseil des prud hommes sont possibles. L indemnité de fin de contrat ou «prime de précarité» n est pas due, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Il est ouvert aux jeunes à partir de 15 ans qui ont signé un contrat d apprentissage (L_ du code du travail) Le CPF s est substitué au DIF depuis le 1 er janvier La désignation d'un maître d'apprentissage est obligatoire. En liaison avec le CFA, le maître d apprentissage a pour mission de contribuer à l acquisition par l apprenti dans l entreprise, des compétences correspondant à la qualification recherchée et au titre ou diplôme préparé. Le maître d apprentissage doit posséder une expérience professionnelle de 3 années en rapport avec la formation préparée en apprentissage. Les apprentis ne sont pas pris en compte pour le calcul des effectifs de l entreprise sauf pour le risque accident du travail et maladie professionnelle. Le bénéficiaire d un contrat de professionnalisation a le statut de salarié et bénéficie de l ensemble des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables aux autres salariés de l entreprise. Le bénéficiaire se voit également délivrer la carte d étudiant des métiers par l organisme de formation ou le centre de formation interne. A défaut de dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables, ce sont les règles de droit commun qui s appliquent. Le contrat de professionnalisation est soumis aux règles de droit commun en matière de rupture du contrat de travail. L indemnité de fin de contrat ou «prime de précarité» n est pas due, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Il est ouvert aux bénéficiaires de contrat de professionnalisation, salariés âgés d au moins 16 ans (L du code du travail). Le CPF s est substitué au DIF depuis le 1 er janvier Pour chaque salarié en contrat de professionnalisation, l employeur choisit un tuteur parmi les salariés qualifiés de l entreprise. Le salarié choisi pour être tuteur doit être volontaire et justifier d une expérience professionnelle d au moins 2 ans dans une qualification en rapport avec l objectif de professionnalisation visé. Le tuteur salarié ne peut exercer simultanément ses fonctions à l égard de plus de 3 salariés bénéficiaires de contrats de professionnalisation ou d apprentissage. Les bénéficiaires d un contrat de professionnalisation ne sont pas pris en compte pour le calcul des effectifs de l entreprise jusqu au terme du CDD ou jusqu à la fin de l action de professionnalisation dans le cadre d un CDI, sauf pour le risque accidents du travail et maladies professionnelles.

3 Rémunération Sauf dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, l apprenti perçoit un salaire déterminé en pourcentage du Smic. Rémunérations minimales : ans o 1ère année : 25% soit 364,38 o 2e année : 37% soit 539,28 o 3e année : 53% soit 772, ans o 1ère année : 41% soit 597,58 o 2e année : 49% soit 714,18 o 3e année : 65% soit 947,39 21 ans et plus o 1ère année : 53% soit 772,49 o 2e année : 61% soit 889,09 o 3e année : 78% soit 1 136,87 Au 01/01/2015 : Smic horaire = 9,61 (9,53 en 2014) Sauf dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, les bénéficiaires de moins de 26 ans perçoivent un salaire minimum calculé en fonction de leur âge et de leur niveau de formation. Rémunérations minimales : Moins de 21 ans o Inférieur au bac pro : 55% du Smic soit 801,64 o Supérieur ou égal au bac pro : 65% du Smic soit 947,39 21 ans et inférieur à 26 ans o Inférieur au bac pro : 70% du Smic soit 1 020,26 o Supérieur ou égal au bac pro : 80% du Smic soit 1 166,02 26 ans et plus 85% de la rémunération conventionnelle minimale, sans pouvoir être inférieur au Smic. Au 01/01/2015 : Smic horaire = 9,61 (9,53 en 2014) Exonérations Les entreprises de moins de 11 salariés et les artisans (indépendamment du nombre de salariés) sont exonérés totalement des cotisations patronales (sauf cotisations accidents du travail et maladies professionnelles) et salariales d origine légales et conventionnelles. Les entreprises de 11 salariés et plus sont totalement exonérées (sauf cotisations accidents du travail et maladies professionnelles) : o des parts patronales et salariales dues au titre des assurances sociales et allocations familiales (vieillesse, décès, invalidité, maternité, maladie) o de la part salariale des cotisations chômage et retraite complémentaire. Restent dues pour les entreprises de 11 salariés et plus : o la cotisation FNAL (logement), o le versement transport, o la contribution AGS, o la part patronale des cotisations Exonérations pour les bénéficiaires de CP de 45 ans et + et pour les groupements d employeurs Exonérations des cotisations à la charge de l employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales en cas d embauche pour les demandeurs d emploi de 45 ans et plus. Exonérations spécifiques pour les groupements d employeurs pour l insertion et la qualification (Geiq) qui sont exonérés de cotisations AT-MP (accidents du travail et maladie professionnelle) pour l emploi en contrat de professionnalisation de jeunes âgés de 16 à 25 ans et d adultes de 45 ans et plus. L exonération : o est due jusqu à la fin du CDD ou de l action de professionnalisation dans le cadre d un CDI. o ne peut se cumuler, dans le cadre du contrat de professionnalisation, avec une autre exonération, ni avec des

4 chômage et retraite complémentaire, o la cotisation de solidarité autonomie. taux spécifiques ni avec des assiettes forfaitaires. o est cumulable avec l «AFE» (aide forfaitaire attribuée à l employeur par Pôle emploi) versée pour l embauche d un demandeur de 26 ans et plus en contrat de o est plafonnée à L entreprise soumise à un régime réel d imposition, qui emploie un apprenti pendant plus d un mois, peut bénéficier d un crédit d impôt apprentissage de Crédit d impôt Ce crédit est porté à si l apprenti : o est reconnu travailleur handicapé, o bénéficie d un accompagnement personnalisé et est confronté à un risque d exclusion, o est employé par une entreprise portant le label «entreprise du patrimoine vivant», o est signataire d un CIVIS Aides Le crédit d'impôt est, depuis la Loi de Finances, limité à la première année au lieu des trois années de l'apprentissage et est réservé aux apprentis préparant un diplôme d'un niveau inférieur ou égal au BAC +2. Aide aux Employeurs d Apprentis (AEA) versée par la Région Rhône- Alpes. (Pour tout contrat débutant entre le 1er juin 2014 et le 31 mai 2015). Le dispositif des Aides aux Employeurs d Apprentis comprend une aide générale, et deux bonifications attribuées en fonction de critères liés à la taille de l entreprise et à la formation suivie par le maître d apprentissage. Il bénéficie aux employeurs d apprentis du secteur privé de moins de 11 salariés, dont les entreprises de l économie sociale et solidaire et les groupements d employeurs et groupements d employeurs pour l insertion et la qualification (GEIQ). Le bénéfice de l aide générale est une condition à l éligibilité des bonifications. D un montant de 1 000, elle est versée à la fin de chaque année du cycle de formation. Aide forfaitaire à l employeur (AFE) versée par Pôle emploi L AFE s adresse aux employeurs qui procèdent à une embauche dans le cadre d un contrat de professionnalisation d un demandeur d emploi, inscrit auprès de Pôle emploi, âgé de 26 ans et plus au jour de l embauche. L employeur ne doit pas avoir procédé dans les 6 mois qui précèdent l embauche à un licenciement pour motif économique sur le poste pourvu par le recrutement en contrat de L AFE est compatible avec l aide de l État pour l embauche de demandeurs d emploi de 45 ans et plus en contrat de Le montant de l AFE est plafonné à Lorsque le salarié est à temps partiel, le montant de l aide est calculé à due proportion du temps de travail effectif.

5 Conformément à l article R du Code du Travail, le montant de l aide générale est fonction de la durée effective du contrat. Les bonifications sont cumulables entre elles sous réserve des conditions d éligibilité définies pour chacune d elles. o Une bonification pour tout employeur d apprentis relevant du secteur privé n ayant aucun salarié autre que l apprenti (B0), d un montant de 450 par contrat. o Une bonification de soutien à la formation du maître d apprentissage (BMA), d un montant de 650, ou de 350 suivant le niveau de formation du jeune. L AFE fait l objet de deux versements par Pôle emploi : o à l issue du 3 e mois d exécution de l action de professionnalisation du contrat de professionnalisation, o à l issue du 10 e mois d exécution de l action de Aide à l embauche d un demandeur d emploi de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation Prime de accordée pour toute embauche en contrat de professionnalisation d un demandeur d emploi de 45 ans et plus. Plus de détail dans la délibération n du conseil régional disponible sur VIP Alternance : alternance.com/doc/consreg-aea- Deliberation_ _du_ pdf Aide TPE Jeunes apprentis. Financement de la formation Une entreprise de moins de 11 salariés qui recrute un apprenti mineur peut bénéficier d'une aide forfaitaire de versée chaque trimestre, soit pendant la première année du contrat. Ce nouveau dispositif concerne les contrats d apprentissage conclus entre une entreprise de moins de 11 salariés et un apprenti de moins de 18 ans à partir du 1er juin L aide est cumulable avec les dispositifs existants : prime apprentissage, aide au recrutement d un premier apprenti ou d un apprenti supplémentaire, crédit d impôts... Financement par la Taxe d apprentissage, l Etat, la Région. Financement par l entreprise, l OPCA et l Etat. Prise en charge de tout ou partie du coût de la formation par un OPCA.

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