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1 Département du BAS-RHIN COMMUNE D OBERSOULTZBACH Arrondissement de SAVERNE COMPTE-RENDU INTEGRAL Conseillers élus : 11 En fonction : 10 Présents : 10 des délibérations du Conseil Municipal SEANCE DU 09 FEVRIER 2015 Sous la présidence de M. Richard MULLER, Maire Membres présents : Mmes et MM HILD Edith (1 ère Adjointe), FORTMANN Marc (2 ème Adjoint), FREY Hubert, WEIL Willy, DORN Clarisse, BEYER Patrick, BALTZER Jérôme, RITTER Mathieu, FRITZINGER Laurent. Absent(e)s excusé(e)s: / Absent(s) non excusé(s): / Date de convocation : 04 février 2015 Date d affichage : 04 février 2015 Ouverture de la séance : 20h05 ORDRE DU JOUR 1. Exploitation forestière : état des coupes et programme des travaux sylvicoles Chasse communale : baux lot n 2-2 ème adjudication publique agrément des candidats 3. Chasse communale : baux lot n 1 cession de bail 4. Finances : mise en place d une ligne de trésorerie - réhabilitation mairie et aménagement voirie 5. Voirie : Aménagement rue des Seigneurs - convention de maîtrise d œuvre 6. Installation classée Exploitation SCHLIFFER à Printzheim : avis sur demande d enregistrement pour régularisation administrative 7. Divers Le procès-verbal de la dernière séance est approuvé et signé par les conseillers. M. HANDWERK David a été convié à procéder à la présentation du point 1. Commune d OBERSOULTZBACH - Compte-rendu du Conseil Municipal du 09/02/2015 1/6

2 1. EXPLOITATION FORESTIERE : ETAT DES COUPES ET PROGRAMME DES TRAVAUX SYLVICOLES 2015 Le Conseil Municipal prend connaissance de l état prévisionnel des coupes ainsi que du programme des travaux prévus en 2015 dans la forêt communale. LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE - d approuver les programmes de travaux (exploitation et travaux patrimoniaux) pour l exercice 2015 présentés par l Office National des Forêts, - d approuver l état prévisionnel des coupes au montant estimatif prévisionnel de recettes nettes s élevant à HT pour un volume de 675 m 3, - autorise le Maire à signer les programmes et à approuver sa réalisation par voie de conventions ou de devis dans la limite des crédits ouverts par le Conseil Municipal, - approuve le projet de vente sous contrat d environ 70 m 3 de bois d œuvre feuillu, de 147 m 3 de bois d œuvre résineux et 73 m 3 de bois d industrie feuillu, - vote les crédits correspondants à ces programmes au BP 2015 : H.T. ( T.T.C.) pour les travaux d exploitation H.T. (18 124,42 T.T.C.) pour les travaux patrimoniaux soit H.T. (39 200,42 T.T.C.) au total dont : H.T soit 6 472,42 T.T.C. de travaux d investissement H.T. soit T.T.C. de travaux d entretien (ou fonctionnement) 2. CHASSE COMMUNALE : BAUX LOT N 2 2 EME ADJUDICATION PUBLIQUE AGREMENT DES CANDIDATS Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l Environnement, Vu l arrêté préfectoral du 8 juillet 2014 définissant le Cahier des Charges Type relatif à la location des chasses communales du Bas-Rhin pour la période du 2 février 2015 au 1 er février 2024, Vu l avis favorable de la commission consultative communale de la chasse en date du 09 février 2015, Exposé Aucune candidature n a été déposée en mairie pour l adjudication du 13 février 2015, celle-ci est tout de même maintenue, le locataire sortant ayant fait valoir son droit de priorité. Commune d OBERSOULTZBACH - Compte-rendu du Conseil Municipal du 09/02/2015 2/6

3 M. le Maire rend le Conseil Municipal attentif au fait que cette seconde adjudication a des risques d être déclarée également infructueuse, le cas échéant il propose au Conseil Municipal, sur avis de la commission consultative communale de la chasse, d avoir recours à la procédure d appel d offres pour la mise en location du Lot n 2. LE CONSEIL MUNICIPAL, décide après avis favorable de la commission consultative communale de la chasse de procéder dans le cas d une seconde adjudication infructueuse du Lot n 2, à la location dudit Lot de chasse communale par appel d offres dans les conditions fixées par l article 20 du cahier des charges type (CC). Le cas échéant, le lot mis en location ainsi que les conditions seront les suivants : le lot n 2 : 259 hectares de plaine dont environ 75 ha de forêt, correspondant à la partie Nord du ban communal délimitée par le Soultzbach. Chaque candidat devra présenter un dossier de candidature dans les conditions prévues à l article 16 du CC auquel sont jointes, sous plis séparés. Le délai pour la remise des offres sera fixé au 12 mars 2015, date de réception en mairie. Les critères de sélection des offres et l ordre de priorité seront indiqués dans les documents relatifs à la location. Conformément à l article 15 du CC, l ensemble des documents relatifs à l appel d offres pourra être consulté à la mairie aux heures d ouverture (Tél./fax : ) ou sur le site de la commune : Le délai pendant lequel les candidats resteront engagés par leur offre sera de 30 jours. Seuls seront admis à participer à l appel d offres les candidats qui, ayant satisfait aux conditions des articles 10, 16 et 17 du CC, auront été agréés par le conseil municipal après avis de la commission consultative communale de chasse. Le présent avis sera envoyé à la publication le 16 février CHASSE COMMUNALE : BAUX LOT N 1 CESSION DE BAIL Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la demande de l Association de Chasse d Obersoultzbach ayant son siège à Ingwiller, 11 rue d Obersoultzbach, représentée par son président Monsieur Pierre REINHART, adjudicataire du lot de chasse n 1, sollicitant l autorisation de céder ledit lot à : Commune d OBERSOULTZBACH - Compte-rendu du Conseil Municipal du 09/02/2015 3/6

4 l Association de Chasse ALSA Développement du Reiherwald & Environs, ayant son siège à Geiswiller, 55 rue Principale, représentée par son Président M. Alfred WOLFF. Considérant que l ensemble des pièces requises pour la cession du bail a été annexé à ladite demande, se référant à l article 21 du Cahier des Charges des Chasses Communales dans le département du Bas-Rhin fixant les conditions dans lesquelles les cessions de bail sont autorisées, Vu l avis favorable de la commission consultative communale de la chasse en date du 09 février 2015, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L UNANIMITE, - donne son accord à la cession demandée, - admet par conséquent l Association de Chasse ALSA Développement du Reiherwald & Environs, en tant qu adjudicataire du lot de chasse n FINANCES : MISE EN PLACE D UNE LIGNE DE TRESORERIE REHABILITATION MAIRIE ET AMENAGEMENT VOIRIE M. Le Maire informe les conseillers qu il est nécessaire de mettre en place une ligne de trésorerie pour payer le solde dû pour les travaux de réhabilitation et mise en conformité de la mairie ainsi que les premières factures inhérentes au marché d aménagement voirie de la rue des Seigneurs, dans l attente des versements des subventions accordées. M. Le Maire récapitule les offres et les conditions des établissements bancaires ayant proposé ce financement. Après avoir entendu l exposé de M. Le Maire, et après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE : de mettre en place une ligne de trésorerie pour le financement de la réhabilitation de la mairie ainsi que l aménagement de la rue des Seigneurs, auprès de la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Centre Est Europe de Strasbourg, pour un montant maximum de dans les conditions suivantes Montant : Durée : 1 an Index de référence : E3M (0,06341 % de janvier 2015) Taux d intérêt : E3M + marge de 1,70 point Périodicité de facturation des intérêts : trimestrielle Commission et frais de gestion : 0,20% soit 200 payables à la signature du contrat. d autoriser le Maire à signer le contrat de la ligne de trésorerie avec la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Centre Est Europe de Strasbourg et à procéder, sans autre délibération, aux demandes de versement des fonds Commune d OBERSOULTZBACH - Compte-rendu du Conseil Municipal du 09/02/2015 4/6

5 et aux remboursements des sommes dues, dans les conditions prévues par le contrat de crédit de la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Centre Est Europe de Strasbourg. 5. VOIRIE : AMENAGEMENT DE LA RUE DES SEIGNEURS MAITRISE D ŒUVRE M. le Maire expose que l aménagement de la rue des Seigneurs approuvé par délibération du 28 novembre 2013 est un projet d aménagement prévu dans le cadre du contrat de développement et d aménagement du territoire du Pays de Hanau approuvé par délibération du 16 décembre La conception et l aménagement d un tel projet pour son insertion dans le paysage nécessite de confier une mission de maîtrise d œuvre à un bureau d études qui sera en charge de proposer un avant-projet et une esquisse. Le Maire indique que le coût prévisionnel des travaux est estimé à H.T. et que 3 bureaux d études ont été consultés pour la mission de maîtrise d œuvre : M2i de Wingersheim : taux de rémunération de 6 %, CV Ingénierie de Danne et Quatre Vents : taux de rémunération de 3,80 %, TOPOS Aménagement de Bernardswiller : taux de rémunération de 3,90 %. LE CONSEIL MUNICIPAL, - décide de confier la mission de maîtrise d œuvre à la société CV Ingénierie de Danne et Quatre Vents pour un taux de rémunération de 3,80 %, - charge le Maire d engager les démarches nécessaires pour la réalisation des travaux et l autorise à signer toutes les pièces relatives au dossier. 6. INSTALLATION CLASSEE EXPLOITATION SCHLIFFER A PRINTZHEIM : AVIS SUR DEMANDE D ENREGISTREMENT POUR REGULARISATION ADMINISTRATIVE Conformément aux dispositions en vigueur, le Maire informe le Conseil Municipal que l exploitation Christophe SCHLIFFER de Printzheim a déposé un dossier de demande d enregistrement pour la régularisation administrative de son élevage de porcs à Printzheim. Après avoir pris connaissance du dossier et après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, ne voit aucune objection quant au projet présenté par l exploitation Christophe SCHLIFFER de Printzheim et donne un avis favorable à la demande susvisée. 7. DIVERS : // // Commune d OBERSOULTZBACH - Compte-rendu du Conseil Municipal du 09/02/2015 5/6

6 Commune d OBERSOULTZBACH - Compte-rendu du Conseil Municipal du 09/02/2015 6/6

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