Commission Européenne Direction Générale de l'environnement. 2 septembre 2014

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1 La politique européenne de l'environnement et la législation applicable aux produits chimiques : REACH et CLP Commission Européenne Direction Générale de l'environnement 2 septembre 2014

2 DG Environnement Direction Générale de l'environnement Créée en fait partie de la DG Industrie De 5 (!) à 500 personnes: - sensibilisation croissante aux enjeux de l'environnement - conscientisation que la nature et l'environnement ne connaissent pas les frontières - besoin de solutions coordonnées au niveau régional et supranational Directeur général: Karl Falkenberg Surveillance de plus de 200 actes législatifs relatifs à l'environnement en vigueur au niveau européen

3 Environnement Commissaire pour l'environnement: Janez Potočnik Ses priorités: Efficacité des Ressources Biodiversité Amélioration de la mise en œuvre législative Son "ministère": - Direction Générale de l'environnement

4 DG Environnement Mission La DG Environnement a étécréée pour Protéger, préserver et améliorer l'environnement de l'europe pour les générations présentes et futures - proposer des politiques et des lois qui protègent les habitats naturels, défendent la qualité de l'air et de l'eau, - assurer l'élimination adéquate des déchets, - améliorer la connaissance des substances chimiques toxiques, - aider les entreprises européennes à se transformer pour évoluer vers une économie durable, - assurer que les États Membres appliquent la législation environnementale de l'ue correctement, - enquêter sur les plaintes déposées par les citoyens européens et les ONG -représenter l'ue dans certaines réunions internationales

5 Politique européenne de l'environnement Pourquoi EUROPEENNE? Dès les années '60-'70: prise de conscience que des standards environnementaux différents engendrent des distorsions au fonctionnement du marché unique: limiter émissions des véhicules = barrière à la libre circulation des produits Sur le plan international: prise de conscience que la pollution traverse les frontières et que la protection de l'environnement doit être abordée de façon coordonnée Le premier Programme d'action pour l'environnement (PAE) est adopté en juillet 1973 = 1 ère politique européenne de l'environnement Compétence partagée sur la base de l'article 4 du TFUE consolidé, soumise à la codécision

6 Le 6ème PAE 10 ans ( ) Quatre priorités thématiques: Changement climatique Nature et biodiversité Environnement, santé et qualité de vie Ressources naturelles et déchets Deux priorités transversales: coopération internationale approches stratégiques de la politique (mise en œuvre, synergies avec le marché) Au total, le 6ème PAE = 156 actions

7 Le 7ème PAE Le 7ème Programme d'action pour l'environnement Cadre politique à l'horizon 2020 Vision pour 2050 Stimuler la croissance durable Bien vivre, dans les limites de notre planète Créer des emplois "verts" Améliorer la qualité de vie en Europe

8 Le 7ème PAE VISION A LONG TERME "En 2050, nous vivons bien, dans les limites écologiques de notre planète. Nous devons notre prospérité et la bonne santé de notre environnement à notre économie innovante et circulaire, qui ne connaît pas de gaspillages et dans laquelle les ressources naturelles sont gérées de manière à renforcer la résilience de notre société" "Notre croissance à faibles émissions de CO2 est depuis longtemps dissociée de l utilisation des ressources, ce qui a créé la dynamique nécessaire à l émergence d une économie mondiale durable"

9 Le 7ème PAE 9 OBJECTIFS PRIORITAIRES 3 OBJECTIFS THÉMATIQUES 1. Protéger, conserver et améliorer le capital naturel de l'ue 2. Faire de l'ue une économie verte, compétitive, efficace dans l'utilisation des ressources, et à faibles émissions de carbone 3. Protéger les citoyens de l'ue contre les pressions et les risques pour la santé et le bien-être liés à l'environnement 4 OBJECTIFS "CADRE" 4.Amélioration de la mise en œuvre 5.Amélioration de l'information et des connaissances 2 OBJECTIFS "TERRITOIRE" 8.Villes 9.Enjeux internationaux 6.Augmentation des investissements en faveur de l'environnement 7.Intégration de l'environnement dans les autres politiques

10 Le 7ème PAE Santé et bien-être liés à l'environnement Information Mise en œuvre Économie verte et efficace Bien vivre, dans les limites de notre planète Capital naturel Investissements Intégration Enjeux mondiaux Villes durables

11 Pourquoi une législation sur les produits chimiques en Europe?

12 Pourquoi REACH? Manque de données: Charge de la preuve de dangerosité Utilisateurs en aval pas impliqués Fragmentation de la législation 86% des produits chimiques produits en grande quantitiésur lesquelles on avait peu ou pas de données toxicologiques À la charge des autorités Trop lent pour la gestion des risques Certaines utilisations restaient donc inconnues Une myriade de directives et de règlements à la visibilité peu claire Enregistrement et création d'une base de données À la charge de l'industrie Circulation des informations dans la chaine d'approvisionnement REACH et CLP rassemblent la plupart des textes Charge administrative Frein à l'innovation Seuls les gros volumes soumis à l'enregistrement

13 Règlement (EC) 1907/2006 concernant l EnRegistrement, l Evaluation et l Autorisation des substances Chimiques La nouvelle Agence européenne des produits chimiques (ECHA)

14 L enregistrement des substances Obligations des fabricants et importateurs Obtenir des informations sur les substances qu ils fabriquent ou importent Utiliser ces informations pour évaluer les risques inhérents aux substances S assurer que les risques que présentent les substances font l objet de mesures appropriées Sans enregistrement, pas de mise sur le marché! Après Novembre 2010, l ECHA a reçu près de 25,000 dossiers d enregistrements pour les substances enregistrées dans de gros volumes Prochaines échéances d enregistrement: 2013 et 2018 Les «substances très préoccupantes» dans les articles Depuis le 1Er Juin 2011, si dans une concentration de plus 0.1% elles doivent être notifiéàl Agence si la production est de plus d une tonne par an BUT: une gestion appropriée des risques par l industrie

15 Evaluation

16 L autorisation des substances (I) SVHCs * substancesseules ou dans les mélanges et dans les articles dans la concentration de 0.1%) BUT: S assurer que les risques des substances les plus préoccupantes (SVHC) sont maîtrisés. A long terme: la substitution.

17 Restrictions Mercure dans les instruments de mesure (OJ L 253 of , p.1) Plomb en joiaillerie (OJ L 252 of , p.4) Cadmium dans certains produits de consommation (OJ L 252 of , p.1) Composés de phenylmercure ((OJ L 253 of , p.5) A l'étude HAPs dans articles de consommation Chrome VI dans le cuir 1,4 DCB (dichlorobenzene) dans les blocs toilettes

18 Règlement (CE) n 1272/2008 du à la classification, à l étiquetage et à l emballage des substances chimiques et des mélanges (CLP)* * Classification, labelling and packaging

19 Rôles et obligations des distributeurs

20 En tout, plus de 20 textes législatifs font référenceàclp

21 Futurs enjeux

22 Merci pour votre attention