Les textes juridiques de référence. Code civil et norme Afnor NF P (décembre 2000) si expressément visée au contrat.

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1 JURIDIQUE DELAIS DE PAIEMENT ET TAUX DES En bref Sous titre En marchés publics : INTERETS MORATOIRES Les textes juridiques de référence Code des marchés publics du 1 er août 2006 modifié, décret n du 21 février 2002 et cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG-Travaux du 8 septembre 2009). En marchés privés avec un professionnel : M a r s Le taux de l intérêt légal a été fixé pour l année 2014, comme pour l année 2013, à 0,04 %. (Décret n du 4 février 2014). Le taux de la BCE est, quant à lui, de 0,25 % depuis le 1er janvier Le taux de l intérêt légal et le taux d'intérêt appliqué par la BCE (Banque Centrale Européenne) à son opération de refinancement la plus récente permettent de calculer les intérêts moratoires dans les marchés publics et marchés privés. Les intérêts moratoires sont une indemnisation forfaitaire, due par le donneur d ordre, en cas de retard de paiement supporté par l entrepreneur, titulaire du marché ou le sous-traitant. Loi n du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, Code de commerce et norme Afnor NF P (décembre 2000). En marchés privés avec un particulier : Code civil et norme Afnor NF P (décembre 2000) si expressément visée au contrat.

2 Marchés privés de travaux et relations entre professionnels 1 VOTRE CLIENT Un maître d'ouvrage privé ou un maître d'ouvrage réglementé, un fournisseur, 1 Un promoteur, une SCI, une SA d HLM, un industriel, un commerçant, un artisan, EDF, GDF, SNCF, RFF, la Caisse des dépôts, la Banque de France, un fournisseur, locateur Si le marché est soumis à la norme NF P et que le marché ne prévoit rien DELAI DE PAIEMENT Au maximum 45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires ( pour le transport routier de marchandises et la location de véhicules) Attention : si le contrat ou le marché ne prévoit rien, le délai applicable entre professionnel est de suivant la date de réception des marchandises ou l exécution des prestations. 1 Les clients professionnels qui ne respectent pas les délais de paiement sont redevables depuis le 1 er janvier 2013 d une indemnité forfaitaire de 40 euros, destinée à couvrir les frais de recouvrement. Cette indemnité se cumule avec les intérêts moratoires. (voir circulaire «Retard de paiement dans les marchés privés entre professionnels» du 28 février 2013) 2 Dommages et intérêts à l encontre du maître d'ouvrage ou l entrepreneur principal qui demanderait à l entreprise de différer la date d émission de sa facture ou du solde sans raison objective POINT DE DEPART DU DELAI DE PAIEMENT Emission de la facture ou de la situation Si les délais de paiement ne sont pas prévus au contrat ou au marché : date de réception des marchandises (vente) ou d exécution de la prestation Date de remise de l acompte au maître d'oeuvre (acompte) et date de notification du décompte définitif par le maître d'ouvrage à l entrepreneur (solde INTERETS MORATOIRES Au minimum 3 fois le taux d intérêt légal 2 et, si le marché ne prévoit rien : Taux de refinancement Banque Centrale Européenne Taux d intérêt légal + 7 TAUX APPLICABLE 0,12 % en ,25 % (depuis le 1 er janvier 2014) +10 = 10,25 % 7,04 % 3 Depuis le 1 er janvier 2013, le taux de la Banque Centrale Européenne applicable pendant le 1 er semestre de l année concernée est le taux en vigueur au 1 er janvier, pour le second semestre, celui en vigueur au 1 er juillet (Attention : varie assez fréquemment)

3 Marchés privés de travaux (suite) VOTRE CLIENT Un consommateur Un particulier (personne physique qui commande des travaux pour des besoins d ordre familial ou personnel) Une entreprise principale 1 Vous êtes soustraitant dans un marché privé ou soustraitant de second rang dans un marché public ou privé 2 Si le marché est soumis à la norme NF P et que le marché ne prévoit rien DELAI DE PAIEMENT Aucun délai légal de règlement n est fixé Voir délai contractuel Si le marché est soumis à la norme NF P : 30 jours A défaut de délai fixé par le contrat ou la norme : paiement comptant 45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires Attention : si le contrat de sous-traitance ne prévoit rien, le délai applicable entre professionnel est de suivant la date de réception des marchandises ou l exécution des prestations. POINT DE DEPART DU DELAI DE PAIEMENT Date d émission de la facture Si le marché est soumis à la norme NF P : date de remise de l acompte au maître d'oeuvre (acompte) et date de notification du décompte définitif par le maître d'ouvrage à l entrepreneur (solde) Emission de la facture ou de la situation Si les délais de paiement ne sont pas prévus au contrat ou au marché : date de réception des marchandises (vente) ou d exécution de la prestation Date de remise de l acompte au maître d'oeuvre (acompte) et date de notification du décompte définitif par le maître d'ouvrage à l entrepreneur (solde) INTERETS MORATOIRES Taux contractuel au minimum égal au taux d intérêt légal 2 A défaut et si le marché est soumis à la norme NF P : taux d intérêt légal + 7 Au minimum 3 fois le taux d intérêt légal 3 et, si le contrat ne prévoit rien : Taux de refinancement Banque Centrale Européenne Taux d intérêt légal + 7 recouvrement (pour entreprise principale) 1 TAUX APPLICABLE 0,04 % 7,04 % 0,12 % en ,25 % (depuis le 1 er janvier 2014) = 10,25 % 7,04 % 1 Les clients professionnels ne respectent pas les délais de paiement sont redevables depuis le 1 er janvier 2013 d une indemnité forfaitaire de 40 euros, destinée à couvrir les frais de recouvrement. Cette indemnité se cumule avec les intérêts moratoires. (voir circulaire «Retard de paiement dans les marchés privés entre professionnels» du 28 février 2013) 2 Les sous-traitants de premier rang dans un marché public bénéficient des délais de paiement et des règles d application des intérêts moratoires prévus dans les marchés publics (voir ci-après). 3 Dommages et intérêts à l encontre du maître d'ouvrage ou l entrepreneur principal qui demanderait à l entreprise de différer la date d émission de sa facture ou du solde sans raison objective 4 Depuis le 1 er janvier 2013, le taux de la Banque Centrale Européenne applicable pendant le 1 er semestre de l année concernée est le taux en vigueur au 1 er janvier, pour le second semestre, celui en vigueur au 1 er juillet (Attention : varie assez fréquemment)

4 Marchés publics de travaux VOTRE CLIENT DELAI DE PAIEMENT CONDITIONS D APPLICATION TAUX APPLICABLE L Etat ou l un de ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère commercial : Un ministère, l Armée, une école nationale, une université, un musée national, une CCI ou une chambre d agriculture Une collectivité territoriale ou l un de ses établissements publics locaux Une commune, un département, une région, un EPCI, un SIVU, un SIVOM, une communauté de communes, un OPH, un lycée, un collège Un établissement public local tel par exemple qu un Office Public de l Habitat Un établissement de santé Un hôpital, un établissement médicosocial, un établissement de santé des armées Une entreprise publique soumise à l ordonnance n du 6 juin 2005 (sauf celles qui sont des établissements publics locaux) EDF, SNCF, RFF, Banque de France, SEM locale, SPL, SPLA, SA d HLM Une entreprise principale Vous êtes sous-traitant de premier rang (sous-traitant direct) dans un marché public 50 jours 60 jours Varie en fonction du maître d ouvrage public du donneur d ordre. Pour les situations mensuelles : à compter de la réception par le maître d œuvre de l accord total ou partiel de l entreprise principale sur le paiement demandé par le soustraitant ou, en cas de silence de l entreprise principale, à l expiration d un délai de 15 jours suivant réception de la situation du sous-traitant en recommandé par l entreprise principale. Taux de refinancement Banque Centrale Européenne + 8 points 40 euros d indemnité 0,20 % (depuis le 1 er janvier 2014) + 8 = 8,25 % Pour le solde : à compter de la réception du DGD de l entreprise principale par le maître d ouvrage. 1 Les acheteurs publics qui ne respectent pas les délais de paiement sont redevables d une indemnité forfaitaire de 40 euros, destinée à couvrir les frais de recouvrement. Cette indemnité se cumule avec les intérêts moratoires et est exigible de plein droit, sans formalité préalable dès lors que le délai de paiement est échu et que les sommes dues n auront pas été versées à l entreprise. Les intérêts moratoires et l indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont payés dans un délai de 45 jours suivant la mise en paiement du principal.

5 Modalités de calcul des intérêts moratoires La formule de calcul des intérêts moratoires est la suivante : I = M T J I = montant des intérêts moratoires M = montant des sommes TTC payées avec retard T = taux des intérêts moratoires J = nombre de jours de retard Exemple : Soit une situation de euros payée avec 120 jours de retard Taux applicable : taux BCE + 10 point = 10,25 % I = , = 336,99 euros d intérêts moratoires Le Ministère de l'écologie propose sur Internet ( un programme informatique d assistance qui permet de calculer facilement le montant des intérêts moratoires à verser dans le cadre d'un marché public.

6 Exemples de courrier de demande de paiement des intérêts moratoires Marchés publics Cette demande peut être adressée au Trésorier payeur avec copie au maître d ouvrage : «Dans le cadre du marché en référence et conformément à mes obligations, j ai fait parvenir à Monsieur.., maître d œuvre de cette opération, une demande de paiement d un montant de..vous trouverez ci-joint la preuve de la date de remise de ce document. Vos services ayant procédé au règlement avec un retard de...x... jours alors que le délai global maximum est de, des intérêts moratoires auraient dû être réglés automatiquement, ce qui n est pas le cas. Or ces intérêts moratoires qui sont d ordre public, sont dus de plein droit et sans autre formalité par le maître de l ouvrage au taux de la BCE + 8, soit % Il vous appartient en tant que dernier intervenant dans l acte de paiement, de prendre en compte ce délai global et de faire procéder, conformément à la réglementation en vigueur, au versement de ces sommes en mettant éventuellement en demeure, le maître d ouvrage de les mandater puis, s il y a lieu, en faisant procéder par le Préfet au mandatement d office de la dépense. Nous vous remercions de nous faire parvenir également l indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros, prévue par la loi n du 28 janvier 2013 et son décret d application n n du 29 mars 2013.» Marchés privés Cette demande peut être faite : lors d une relance ou d une mise en demeure en cas de retard de règlement de la créance principale «Dans le cadre du marché ci-dessus référencé, nous constatons que vous restez devoir à ce jour à notre société, la somme de, correspondant à la situation de travaux n, du, à échéance au, d un montant de et aux intérêts de retard conformément [aux dispositions de l article L du code de commerce/ou à notre contrat/ ou à l article 20.8 de la norme applicable aux marchés privés], dont vous trouverez ci-joint le calcul.. Nous vous remercions de nous faire parvenir également l indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros, prévue à l article L du code de commerce.». Ou lorsque la somme au principal a été réglée «Dans le cadre du marché ci-dessus référencé, vous avez procédé au règlement de notre situation n, du, à échéance au, d un montant de, le Conformément [aux dispositions de l article L du code de commerce/ou à notre contrat/ ou à l article 20.8 de la norme applicable aux marchés privés], nous vous remercions de bien vouloir procéder au règlement des intérêts de retard qui s élèvent à la somme de dont vous trouverez ci-joint le calcul. Nous vous remercions de nous faire parvenir également l indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros, prévue à l article L du code de commerce».

LE CHAMP D APPLICATION

LE CHAMP D APPLICATION LES TEXTES Loi n 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (art. 54 et 55) Décret n 2002-231 du 21 février 2002 modifiant le décret du 7 mars 2001 portant code des marchés

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