EXIGENCES NORMATIVES ET REGLEMENTAIRES EN CONSTRUCTION

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1 EXIGENCES NORMATIVES ET REGLEMENTAIRES EN CONSTRUCTION Nathalie MIONETTO, FCBA Christel EBNER, Agence Qualité Construction 1

2 STATUT NORMATIF Application non strictement obligatoire Incidences financières (voire pénales si problème grave) en cas de défaillances et de non application constatée Exigé dans certains marchés de travaux STATUT REGLEMENTAIRE D application obligatoire Pénal si non respect constaté 2

3 REGLE GENERALE La prescription d un produit ou d un composant n est envisageable que si une réponse existe dans chacun des 3 référentiels suivant : Fabrication Bureau d étude Chantier PRODUIT CONCEPTION MISE EN OEUVRE Connaissance des performances du produit Maîtrise des règles de conception des ouvrages réalisés à partir de ce produit Définition de règles de mise en œuvre du produit dans l ouvrage 3

4 Exigences normatives Exigences réglementaires P C P ZA/NH + ETE Marquage CE 4

5 NIVEAU DE RECONNAISSANCE Spécification et évaluation des produits Codes de construction NF NF EN Règle de calcul RT 2012 DTU ETE RA + RSI 5

6 2 APPROCHES DE RECONNAISSANCE PRODUITS TRADITIONNELS Produits maîtrisés avec recul et retours d expériences faisant l objet de référentiels collectifs génériques PRODUITS NON TRADITIONNELS Produits spécifiques (souvent innovants) nécessitant une évaluation adaptée 6

7 PRODUITS TRADITIONNELS Norme produit Outils Collectifs DTU 7

8 PRODUITS NON TRADITIONNELS Reconnaissance française : - Avis Technique: Apporte les réponses nécessaires sur les 3 axes VOLET PRODUIT VOLET CONCEPTION VOLET MISE EN OEUVRE AVIS TECHNIQUE 8

9 PRODUITS NON TRADITIONNELS Reconnaissance française et partielle au niveau européen ETE Mise en Conception oeuvre D.T.A. Marquage CE ETE : Evaluation Technique Européenne DTA : Document Technique d Application 9

10 2 APPROCHES EN MATIERE D ASSURABILITE TECHNIQUES COURANTES TECHNIQUES NON COURANTES 10

11 Le point de vue de l assureur Les problématiques rencontrées par l assureur couvrant des risques en construction : - une obligation de couverture décennale - un domaine varié, technique et évolutif Pour cadrer ses risques, l assureur a donc besoin de référentiels pour : - S assurer que la technique est fiable et maîtrisée - Pouvoir réparer en cas de sinistre L assureur a donc établi des référentiels qu il a qualifié en technique courante et non courante. 11

12 Le point de vue de l assureur Une définition retenue sur la technique courante Les travaux de construction répondant à une norme homologuée (NF DTU ou NF EN), à des règles professionnelles acceptées par la C2P(1) ou à des recommandations professionnelles du programme RAGE 2012 non mises en observation par la C2P(2). Les procédés ou produits faisant l objet au jour de la passation du marché : d un Agrément Technique Européen (ATE) en cours de validité ou d une Evaluation Technique Européenne (ETE) bénéficiant d un Document Technique d Application (DTA), ou d un Avis Technique (ATec), valides et non mis en observation par la C2P(3), d une Appréciation Technique d Expérimentation (ATEx) avec avis favorable, d un Pass innovation «vert» en cours de validité. (I) Les règles professionnelles acceptées par la C2P (Commission Prévention Produits mis en œuvre par l Agence Qualité Construction) sont listées à l annexe 2 de la publication semestrielle de la C2P et sont consultables sur le site de I Agence Qualité Construction (www. qualiteconstruction.com) (2) Les recommandations professionnelles RAGE 2012 (Règles de I Art Grenelle Environnement 2012 ) sont consultables sur le site internet dii programme RAGE ( et les communiqués de la C2P sont accessibles sur le site de I AQC ( (3) Les communiqués de la C2P sont accessibles sur le site de l AQC ( 12

13 Impact de la C2P La C2P est un outil d'analyse de risques pour les assureurs construction permettant de distinguer les techniques courantes / des techniques non courantes 13

14 Exemples avec des produits biosourcé - Règles professionnelles - Paille - Chanvre - Enduit sur supports composés en terre crue - Produits/procédés sous Avis Technique - Paille - Ouate de cellulose 14

15 Merci de votre attention Nathalie MIONETTO, FCBA Christel EBNER, Agence Qualité Construction 15