CREDIT D IMPOT COMPETITIVITE ET EMPLOI

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1 CREDIT D IMPOT COMPETITIVITE ET EMPLOI Dans le cadre du pacte national pour la compétitivité, la croissance et l emploi un Crédit d Impôt Compétitivité et Emploi (CICE) est instauré depuis le 1 er janvier 2013 (loi de finance rectificative du 29/12/2012) permettant d alléger les coûts des rémunérations payées aux salariés par une réduction d impôt. Le CICE a pour objet le financement de l amélioration de la compétitivité des entreprises à travers notamment des efforts en matière d investissement, de recherche, d innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement, d investissement. Les entreprises ne peuvent ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction dans l entreprise. ENTREPRISES VISEES Le CICE bénéficie à toutes les entreprises imposées d après leur bénéfice réel et soumises à l impôt sur les sociétés ou à l impôt sur le revenu, quel que soit leur mode d exploitation (entreprises individuelles, sociétés de personnes, sociétés de capitaux, profession indépendante ) et quelle que soit la catégorie d imposition à laquelle elles appartiennent, dès lors que des salariés y sont employés. Les agents généraux d assurance peuvent utiliser cet avantage fiscal. Les agents, ayant opté pour le régime fiscal des traitements et salaires, qui appliquent la déduction forfaitaire de 10% pour leurs frais professionnels n ont pas le droit au CICE. SALARIES CONCERNES -Les salariés en CDI à temps plein rentrent dans le dispositif dès lors que leurs rémunérations sont inférieures à 2,5 fois le SMIC. Les salaires supérieurs à 2,5 fois le SMIC ne rentrent pas dans le dispositif du CICE dans leur intégralité. -Pour les salariés employés à temps partiel en CDI ou pour ceux non présents toute l année dans l agence (CDD), le SMIC pris en compte sera celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat. Pour les salariés embauchés en CDD, deux hypothèses possibles : -si le salarié est embauché au sein de la même agence au titre de plusieurs CDD entrecoupés de période "hors contrat", le crédit d'impôt se calcule contrat par contrat; -si le CDD est renouvelé ou transformé en CDI, le crédit d'impôt se calcule sur l'ensemble de la période. 1 agéa direction services & conseils 02/2016

2 L'agent qui met à disposition d'une autre entreprise un salarié, le déclare auprès des organismes sociaux et verse à ce titre des cotisations sociales, peut bénéficier du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, au titre de la rémunération qu'il lui verse. L'entreprise bénéficiaire de la mise à disposition du salarié ne peut prétendre au CICE, y compris lorsque la rémunération est remboursée à l'employeur. Les salaires versés aux apprentis sont éligibles au CICE pour leur montant réel. Sont également éligibles les rémunérations versées à des salariés en contrat de professionnalisation ou en contrat de génération. Les contrats aidés qui ont pour objectif de faciliter le retour à l'emploi de personnes rencontrant des difficultés d'intégration (le contrat initiative-emploi), sont éligibles. L'aide financière de l'etat accordée à ce type de contrats doit être déduite de l'assiette du CICE, pour son montant total accordé au titre de l'année civile. La gratification versée aux stagiaires en entreprise n est pas éligible au CICE. La rémunération du conjoint collaborateur de l'agent (article 154 du Code Général des Impôts) est prise en compte dans l'assiette du CICE dans la limite du plafond de , lorsque l'agent n'est pas adhérent d'un centre de gestion agréé ou d'une association de gestion agréée. Il n existe pas de plafond lorsque l agent adhère à un centre de gestion agréé ou à une association de gestion agréée. CUMUL AVEC D AUTRES DISPOSITIFS L'existence de dispositifs d'exonération de cotisations sociales (réduction Fillon) et autres crédits d'impôts dont peuvent bénéficier les rémunérations des salariés est sans incidence sur l'éligibilité au CICE. 2 agéa direction services & conseils 02/2016

3 ASSIETTE ET PLAFOND En 2016, le SMIC s élève à 1466,65 euros brut mensuel pour 151,67 heures et 9,67 euros brut de l heure. 1/ Cas général En plus du salaire de base, sont prises en compte dans l assiette du CICE les rémunérations servant au calcul des cotisations sociales (primes, indemnités de congés payés, avantages en nature ). Pour être prises en compte dans l'assiette du crédit d'impôt, les rémunérations annuelles ne doivent pas excéder 2,5 SMIC calculés pour un an sur la base de la durée légale du travail. Le nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires éventuellement réalisées, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu, est rajouté à cette durée légale. La valeur annuelle du SMIC est égale à fois le SMIC horaire en vigueur au 1er janvier de l'année considérée ou à la somme de 12 fois le SMIC mensuel (calculé sur la base de 52/12ème et de 35 fois la valeur horaire du SMIC). A titre de tolérance, lorsque l'employeur rémunère mensuellement ses salariés sur la base de 151,67 heures (et non exactement sur 35x52/12), le SMIC annuel pris en compte pour le calcul du plafond peut être établi sur la base de 12 fois cette valeur. Par exemple, pour un salarié employé à temps plein, présent toute l'année au sein de l'entreprise, qui effectue 35 heures par semaine, le plafond est déterminé de la manière suivante : 2,5 x SMIC horaire x (1820 heures + nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires) Ou pour un salarié employé à temps plein, présent toute l'année au sein de l'entreprise, qui effectue 35 heures par semaine (soit 151,67 heures pour un mois), le plafond est déterminé de la manière suivante: 2,5 x SMIC horaire x [(12 x 151,67) + nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires] Le temps de travail pris en compte est le temps de travail effectif, c'est-à-dire toute la période pendant laquelle le salarié est à la disposition de l'employeur, dans l'obligation de se conformer à ses directives sans pouvoir se consacrer librement à ses occupations personnelles. S'ils répondent à ces critères, les temps de restauration et de pause sont considérés comme temps de travail effectif. En cas de revalorisation du SMIC en cours d'année, le plafond des 2,5 SMIC sera apprécié pour les deux périodes. Exemple : dans l'hypothèse où la valeur du SMIC horaire passe de 9,67 à 9,77 à compter du 1er juillet de l'année N, sa valeur annuelle devra être calculée comme suit : 9,67 x 6 mois x 151,67 heures + 9,77 x 6 mois x 151,67 heures. 3 agéa direction services & conseils 02/2016

4 2/ Cas particuliers Heures complémentaires et supplémentaires : Les heures complémentaires et supplémentaires prises en compte pour le calcul du plafond du crédit d'impôt sont les mêmes que celles prises en compte pour la majoration du SMIC pour le calcul de la réduction générale des cotisations patronales. Une heure supplémentaire ou complémentaire est comptée pour 1 (et non pour 1,25) pour le calcul du plafond de 2,5 SMIC sous réserve qu'elle soit rémunérée au moins comme une heure normale. Si le salarié est éligible au CICE, la rémunération versée au titre de cette heure supplémentaire est incluse dans l'assiette du crédit d'impôt, indépendamment du fait qu'elle soit rémunérée autant ou plus qu'une heure normale. Exemple : Un salarié est payé sur la base horaire de 2,4 SMIC. Il effectue 33 heures supplémentaires cumulées sur l'année, dont la rémunération est majorée de 25 %. Il ne perçoit aucun autre élément de rémunération. Pour déterminer si la rémunération versée à ce salarié est éligible au CICE, il convient de vérifier si la rémunération dépasse le plafond. Il faut donc procéder par étape : 1/ On calcule tout d abord la rémunération totale comprenant les heures complémentaires et supplémentaires avec majoration sans plafond : Rémunération totale : (2,4 X 1820 X 9,67) + (2,4 X 33 X 9,67 X 125%) = ,89 2/ Ensuite, on effectue le calcul en respectant cette fois-ci le plafond de 2,5 SMIC calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée du nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires comptant chacune pour une heure normale : Plafond de 2,5 SMIC + heures complémentaires ou supplémentaires hors majorations : 2,5 X [(1820 X 9,67) + (33 X 9,67)] = ,27 arrondi à Dans cet exemple, la condition tenant au plafond est respectée car les ,89 sont bien inférieurs au plafond de Le salaire sera donc éligible au CICE. L'assiette du crédit d'impôt est constituée de la rémunération totale comprenant les heures complémentaires ou supplémentaires majorées, comme suit : (2,4 X 1820 X 9,67) + (2,4 X 33 X 9,67 X 125%) = ,89 4 agéa direction services & conseils 02/2016

5 Salarié à temps partiel : Pour les salariés travaillant à temps partiel, le montant du SMIC est corrigé à proportion de la durée de travail inscrite à leur contrat de travail au titre de la période où ils sont présents dans l'entreprise ou affectées à des activités imposées, et rapportée à celle correspondant à la durée légale du travail. Si la rémunération totale au salarié est inférieure ou égale au plafond obtenu, il peut être éligible au CICE. Exemple 1 : - Salarié travaillant à temps partiel à hauteur de 80% : Le plafond de 2,5 SMIC est égal à : 2,5 x 1820 X 9,67 X 80% =35 198,80 arrondi à Exemple 2 : - Salarié soumis à une durée conventionnelle de 32 heures hebdomadaires : Le SMIC mensuel (1466,65) est corrigé du rapport 32/35, Soit 1 466,65 x 32/35 = 1 340,94. Soit un plafond annuel de 2,5 SMIC égal à : 1 340,94 x 12 x 2,5 = ,20 arrondi à Exemple 3 : - Calcul du plafond pour un salarié à temps partiel effectuant des heures complémentaires : Soit un salarié à temps partiel rémunéré toute l'année sur la base de 22 heures dans une entreprise pratiquant la durée légale de travail (35 heures par semaine). Ce salarié a réalisé 2 heures complémentaires au cours de l'année. Le plafond de 2,5 SMIC est déterminé comme suit: 2,5 X [(1820 X 9,67 X 22/35) + (9,67 X 2)] = ,55 arrondi à agéa direction services & conseils 02/2016

6 Entrée et sortie en cours d année : Dans le cas d'entrées et sorties en cours d'année, il n'est tenu compte que du mois couvert par le salarié, et pour les mois incomplets il y a lieu d'ajuster la valeur mensuelle du SMIC, comme précisé dans les exemples suivants. Exemple 1 : un salarié est embauché à compter du 1er février. Le montant annuel du SMIC est retenu pour 11 mois : soit 1820 x 9,67 x 11/12=16 132,78. Soit un plafond de 2,5 SMIC égal à : ,78 x 2,5 = ,96 arrondi à Exemple 2 : un salarié est embauché à compter du 11 février et perçoit une rémunération de au titre de sa paye du mois de février. Pour le reste de l'année, il est rémunéré par mois. Il convient pour le calcul du crédit d'impôt, de réaliser un prorata du SMIC en fonction de la rémunération versée sur celle versée pour un mois complet. Le montant du SMIC est ainsi corrigé du rapport 1736/2860. Le montant du SMIC annuel à retenir est: [(9,67 x 151,67) x 1736/2860] + [(9,67 X 1820) X 10/12]= ,42. Soit un plafond de 2,5 SMIC égal à ,42 x 2,5 = ,05 arrondi à Salarié absent : Pour les salariés (mensualisés ou non) qui sont absents avec paiement partiel de la rémunération, la fraction du SMIC correspondant au mois où est constatée l'absence, est corrigée à due proportion du pourcentage de la rémunération demeurée à la charge de l employeur et soumise à cotisations. Ce pourcentage est ainsi déterminé : [montant de la rémunération versée] / [rémunération qui aurait été versée si le contrat de travail avait continué à être exécuté]. Il n'est pas tenu compte des éléments de rémunération non affectés par l'absence. Exemple : Un salarié est rémunéré par mois. Il est absent pendant 3 jours au cours du mois. Sa rémunération est diminuée de 158 au cours de ce même mois. Il perçoit également une prime de performance de 150 qui n'est pas affectée par son absence. La valeur du SMIC mensuel sera corrigée du rapport ( ) / Remarque : en cas de suspension du contrat de travail avec paiement intégral de la rémunération brute du salarié, le calcul de la rémunération est effectué comme s'il n'y avait pas eu d'absence. 6 agéa direction services & conseils 02/2016

7 MODALITES Pour être éligibles au CICE, les rémunérations versées doivent être des dépenses retenues pour la détermination du résultat imposable à l'impôt sur bénéfices dans les conditions de droit commun. Ainsi, les rémunérations ouvrant droit au CICE doivent : -avoir le caractère de charges, - être exposées dans l'intérêt de l'agence, -être régulièrement comptabilisées, - être appuyées de pièces justificatives, -correspondre à un travail effectif, - ne doivent pas être excessives eu égard à l'importance du service rendu. Enfin, les rémunérations versées doivent avoir été régulièrement déclarées auprès des organismes de sécurité sociale. TAUX APPLIQUES Pour le calcul du CICE, le taux est appliqué à la rémunération totale versée aux salariés, dès lors qu'elle remplit l'ensemble des conditions citées plus haut. Le taux applicable est de 4 % au titre des rémunérations versées en Ce taux est de 6 % au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier PREUVE DE L UTILISATION DU CICE L'entreprise doit faire le bilan de l'utilisation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Il est à ce titre prévu que l entreprise retrace dans ses comptes annuels l utilisation du crédit d impôt conformément aux objectifs mentionnés au paragraphe précédent: ces informations doivent figurer, sous la forme d'une description littéraire, en annexe du bilan ou dans une note jointe aux comptes. Ces dispositions doivent s entendre non comme des conditions posées au bénéfice du crédit d impôt, mais comme des éléments de cadrage permettant aux partenaires sociaux visés au V de l'article 66 de la loi n du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 d apprécier si l utilisation du crédit d impôt permet effectivement à celui-ci de concourir à l amélioration de la compétitivité des entreprises. Ainsi, ces informations correspondent à une obligation de transparence, mais ne conditionnent pas l'attribution du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. 7 agéa direction services & conseils 02/2016

8 En matière fiscale ; l administration indique que la créance de CICE ne constitue pas un produit imposable du résultat de l exercice au titre duquel elle est constatée et qu il convient d en déduire extra-comptablement le montant. Le CICE n a pas d impact sur le calcul de la valeur ajoutée et donc sur la CVAE due par l entreprise dans la mesure où les charges de personnel ne sont pas déductibles de la valeur ajoutée. COMMENT DECLARER LE CICE 1/ Déclaration fiscale Les dépenses éligibles (les rémunérations) devront être des dépenses déductibles du résultat imposable à l IS ou à l IR dans les conditions de droit commun. Les obligations déclaratives correspondront à celles actuellement applicables à l ensemble des réductions et crédits d impôt. Ainsi : - les entreprises à l IS déclareront leur CICE au moment du dépôt de leur relevé de solde n 2572, soit le 15 du quatrième mois suivant la clôture de l exercice (par exemple : 15 janvier pour un exercice clos au 30 septembre, 15 avril pour un exercice clos au 31 décembre) ; - les entreprises à l IR déclareront leur CICE au moment du dépôt de leur "liasse fiscale", soit le premier jour ouvré qui suit le 1er mai. Le montant du crédit d impôt sera par la suite reporté sur la déclaration de revenus n 2042, déposée généralement en mai-juin de chaque année. Dans tous les cas le CICE sera calculé sur les douze mois de l année civile, quel que soit le nombre d exercices auxquels les rémunérations versées se rattachent. L administration fiscale peut procéder au contrôle du CICE dans les limites du délai de reprise de 3 ans. 2/ Déclaration Urssaf Les rémunérations concernées par le CICE doivent être déclarées sur chaque bordereau des cotisations Urssaf, lors de chaque exigibilité des cotisations (trimestrielle ou mensuelle, en fonction de l effectif de l entreprise). A cette fin, une ligne spécifique «Crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi» (CTP 400) a été créée, au taux de «0%». 8 agéa direction services & conseils 02/2016

9 Le montant à reporter sur votre bordereau Urssaf correspond au montant cumulé de la masse salariale éligible au crédit d impôt, à savoir la somme des montants suivants : - montant correspondant aux périodes antérieures à la déclaration en cours, - montant correspondant à la période faisant l objet de la déclaration en cours. Ainsi, sur chaque bordereau figurera le montant de la masse salariale calculé depuis le mois de janvier. L Urssaf est habilitée à recevoir et à vérifier les données relatives aux rémunérations qui figurent dans les déclarations de cotisations sociales. Les éléments déclarés auprès de l Urssaf seront transmis à l administration fiscale. POSSIBILITE D OBTENIR UN PREFINANCEMENT Pour éviter aux entreprises d attendre pour bénéficier de cet avantage fiscal, et améliorer immédiatement la situation de trésorerie des entreprises, un mécanisme de préfinancement a été mis en place avec un adossement à une garantie de la Banque Publique d Investissement (BPI) nouvellement créée. Il est prévu un dispositif de garantie partielle d Oséo/BPI pour les PME. Il sera possible de voir un établissement bancaire quelconque, qui travaillera en collaboration avec OSEO, pour solliciter une avance correspondant au montant du crédit d impôt. Il reviendra à l établissement de crédit de solliciter cette garantie auprès de l Etat, sans que l entreprise ait à effectuer elle-même de démarche particulière. Un site internet dédié au CICE a été mis en place par le ministère de l économie et des finances : 9 agéa direction services & conseils 02/2016