Encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle

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1 Caisse de pensions PANVICA Fondation de prévoyance PANVICAplus Encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle

2 Encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle La propriété du logement est une forme de prévoyance vieillesse. Aussi la législation fédérale prévoit-elle l encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle. Toutes les prétentions acquises auprès de la caisse de pensions peuvent, à certaines conditions et jusqu à trois ans avant d avoir atteint l âge de la retraite, être utilisées pour le financement de la propriété d un logement destiné à l usage personnel. Les possibilités suivantes sont prévues: versement anticipé mise en gage Les buts d utilisation autorisés sont les suivants: acquisition ou construction d un logement en propriété amortissement d hypothèques acquisition de parts sociales d'une coopérative de construction et d'habitation Le logement en propriété doit être utilisé par la personne assurée. Le financement de résidences secondaires ou de vacances est exclu. 2

3 Versement anticipé Jusqu'à l'âge de 50 ans, il est possible de demander le versement anticipé de la totalité de l'avoir de vieillesse. Après cet âge, la personne assurée peut obtenir un versement correspondant soit à la moitié de l'avoir disponible au moment de la demande de versement anticipé soit à l'avoir de prévoyance acquis à 50 ans. Le montant minimal du versement anticipé est de CHF 20' Un versement anticipé ne peut être demandé que tous les cinq ans. Lorsque vous effectuez un rachat, les prestations qui en résultent ne peuvent faire l objet d un versement anticipé avant l'échéance d'un délai de trois ans. Si la personne assurée est mariée, l accord écrit du conjoint est impérativement nécessaire. Conséquences sur les prestations de prévoyance Un versement anticipé entraîne une réduction des prestations futures. Il peut s avérer judicieux de conclure une assurance complémentaire. Nous vous montrons la perte de prestations qui résulte de chaque cas concret et vous proposons des solutions pour la pallier. Ce n'est qu'après remboursement complet du versement anticipé que des rachats peuvent être à nouveau effectués dans la prévoyance professionnelle. Conséquences fiscales Le versement anticipé est imposable. Tant la Confédération que les cantons prélèvent un impôt annuel. Vous devez ainsi payer la totalité de la dette fiscale en un montant. 3

4 Remboursement La personne assurée a le droit de reverser le montant touché à la caisse de pensions, le montant des futures prestations de prévoyance étant alors plus élevé. Le remboursement peut se faire en un montant unique ou par acomptes d au minimum CHF 20' Il est autorisé: jusqu à trois ans avant la naissance du droit aux prestations de vieillesse jusqu à la survenance d un autre cas de prévoyance jusqu au paiement en espèces de la prestation de libre-passage en cas d aliénation du logement en propriété ou s il n est plus utilisé pour les besoins propres, le versement anticipé doit impérativement être remboursé à la caisse de pensions En cas de remboursement total ou partiel du versement anticipé, la personne assurée est en droit, dans un délai de trois ans, de demander la restitution de l'impôt payé au moment du versement anticipé auprès de l'administration fiscale compétente. Passé ce délai, le droit à la restitution fiscale s éteint. 4

5 Mise en gage La mise en gage est possible dans la même mesure que le versement anticipé. Le capital de prévoyance mis en gage sert de garantie à la banque. La mise en gage des fonds de prévoyance peut réduire le taux d intérêt d une seconde hypothèque ou retarder l obligation d amortissement. Les prestations de prévoyance ne sont pas modifiées par la mise en gage, sauf en cas de réalisation du gage. Comme il n'y a pas de paiement de l avoir de vieillesse dans le cas d'une mise en gage, les prestations de prévoyance restent inchangées. Aucun impôt n est dû, excepté en cas d éventuelle réalisation du gage. Si la personne assurée est mariée, la mise en gage nécessite impérativement l accord écrit du conjoint. Dans certaines circonstances (p.ex. à la suite du non-respect de l obligation de payer les intérêts ou d une dépréciation de la valeur du logement en propriété), la banque peut se saisir du gage et exiger de la caisse de pensions le versement de l avoir de vieillesse nécessaire au remboursement des intérêts. Contrairement au versement anticipé, il est possible d effectuer des rachats pendant toute la durée de mise en gage. 5

6 Marche à suivre La personne assurée doit nous remettre une demande écrite sur le formulaire officiel accompagnée de l'ensemble des documents nécessaires pour le versement anticipé ou la mise en gage. Vous trouverez le formulaire sous: Caisse de pensions PANVICA: > Caisse de pensions > Formulaires > Encouragement à la propriété du logement Fondation de prévoyance PANVICAplus: > PANVICAplus > Downloads > Encouragement à la propriété du logement Nous percevons des frais de dossier pour le traitement de la demande. Nous avons l obligation de demander l inscription de la mention d une restriction du droit d aliéner au registre foncier au moment du versement anticipé. Nous sommes à votre disposition pour répondre à vos questions par à bv@panvica.ch ou par téléphone au

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8 Cette brochure est un document informatif et n'a pas d'effet juridique contraignant. La loi, les règlements et les calculs au moment du versement anticipé ou de la mise en gage dans le cadre de l'encouragement à la propriété du logement font foi. Caisse de compensation PANVICA Talstrasse 7 Case postale Münchenbuchsee Téléphone: info@panvica.ch 8