Comment fonctionne une caisse de pensions? Les principaux paramètres chez PUBLICA

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1 Comment fonctionne une caisse de pensions? Les principaux paramètres chez PUBLICA Assemblée des délégués de PUBLICA Berne, le 9 mai 2017 Dieter Stohler, directeur de PUBLICA

2 Sommaire 1. Le système des trois piliers et le rôle du 2 e pilier 2. Compte de vieillesse, taux d intérêts et taux de conversion 3. Evolution des paramètres techniques chez PUBLICA 4. Adaptation au état d avancement des travaux 5. Comment la baisse des rentes peut-elle être amortie? 6. Vos questions AD 9 mai 2017 PUBLICA Page 2

3 Le système suisse des trois piliers Une prévoyance adéquate 1 er pilier 2 e pilier 3 e pilier Couverture des besoins vitaux Garantie du niveau de vie antérieur Complément individuel (besoins individuels) Prévoyance étatique Prévoyance professionnelle Prévoyance individuelle AVS/AI Prestations complémentaires Régime obligatoire LPP En complément liée 3a libre 3b Processus de répartition Processus de capitalisation Processus de capitalisation (Les actifs paient pour les bénéficiaires de rentes.) (Le capital est immobilisé au profit de la personne assurée concernée.) (épargne) AD 9 mai 2017 PUBLICA Page 3

4 Les grandes lignes de la prévoyance professionnelle Mandat constitutionnel: «maintenir de manière appropriée [le] niveau de vie antérieur», conjointement avec le 1 er pilier Principe du revenu de remplacement dans les cas de prévoyance vieillesse, invalidité et décès Taux de remplacement visé d env. 60% du revenu Salaire AVS salaire dans la prévoyance professionnelle Caractère collectif des mesures La LPP définit les prestations minimales (régime obligatoire). L institution de prévoyance (IP) peut prévoir des prestations qui dépassent les prestations minimales: dans ce cas, ce sont les règlements de l IP qui sont déterminants. AD 9 mai 2017 PUBLICA Page 4

5 Fonctionnement d une caisse de pensions Cotisations de l employeur Prestations Degré de couverture de 100% à long terme Les cotisations et les prestations sont à l équilibre. Pour ce faire, il faut s appuyer sur deux prévisions: -> Quelle sera la durée de versement d une rente? -> Quel sera le niveau des revenus de la fortune? AD 9 mai 2017 PUBLICA Page 5

6 Régimes obligatoire et surobligatoire PUBLICA Régime obligatoire LPP Les prestations de PUBLICA sont définies selon une approche enveloppante. Certaines composantes peuvent avoir un niveau différent de celui fixé dans la LPP: - bonifications de vieillesse - déduction de coordination - limites salariales - rémunération des avoirs de vieillesse - taux de conversion. Les prestations minimales LPP sont prises en compte dans les prestations réglementaires (selon le principe d imputation). AD 9 mai 2017 PUBLICA Page 6

7 Rôles du capital de prévoyance Rôle de constitution d épargne Toute personne assurée doit disposer d un avoir de vieillesse lors de son départ à la retraite. Rôle de couverture du risque Toute personne assurée doit être couverte contre les risques suivants: Risque en cas de décès ou risque de survivant -> Rentes de viduité et rentes de partenaire -> Rentes d orphelin Risque d invalidité -> Rentes d invalidité; rentes pour enfant d invalide Risque de longévité -> Rentes de vieillesse viagères; rentes pour enfant de pensionné Financement Epargne individuelle destinée au financement de la rente de vieillesse; financement collectif des rentes de risque au moyen de la prime pour risque AD 9 mai 2017 PUBLICA Page 7

8 Cycle du capital de prévoyance Employé Bénéficiaire de rentes Cotisations d épargne Bonifications d intérêts Rente, année 1 Rente, année 2 Rente, année 3 AV x TC = rente Avoir de vieillesse (AV) Réserve mathématique servant à couvrir les rentes Processus d épargne Capital final Perception de la rente etc. AD 9 mai 2017 PUBLICA Page 8

9 Constitution et utilisation de la fortune Taux d intérêts déterminants 25 ans aujourd hui à 52 ans 65 ans 83 ans Avoir de vieillesse: la rémunération est revue chaque année. Taux d intérêt projeté Taux d intérêt technique AD 9 mai 2017 PUBLICA Page 9

10 Elément central: le taux de conversion (TC) Le taux de conversion sert à convertir le capital épargné en une rente: Exemple: Avoir de vieillesse lors du départ à la retraite de CHF CHF x 5,65% = rente de vieillesse annuelle de CHF AD 9 mai 2017 PUBLICA Page 10

11 Nombre d années de versement de la rente La formation du taux de conversion Rémunération du capital de prévoyance des bénéficiaires de rentes technischer Zinssatz Jahre 0% 0.5% 1.0% 1.5% 2.0% 2.5% 3.0% 3.5% 4.0% Source: Rupp, 2012 (à des fins de simplification, le calcul s en tient aux rentes annuelles.) Le niveau du TC est déterminé par la durée de versement des rentes (espérance de vie) et par la hauteur de la rémunération du capital (rendement attendu). AD 9 mai 2017 PUBLICA Page 11

12 1 er pronostic: quelle sera la durée de versement de la rente? Nombre d années qu une personne peut s attendre à vivre Source: Office fédéral de la statistique Année A la naissance A l âge de 20 ans A l âge de 65 ans Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes 1985 (LPP) 73,5 80,2 54,7 61,0 14,9 19, ,0 80,8 55,0 61,6 15,3 19, ,3 81,8 56,2 62,4 16,1 20, ,9 82,6 57,7 63,2 17,0 20, ,7 83,9 59,4 64,3 18,1 21, ,8 84,4 60,4 64,9 18,8 22, ,2 84,6 60,7 65,1 18,9 22, ,3 84,7 60,9 65,2 19,0 22, ,5 84,7 61,0 65,1 19,1 22, ,5 84,8 61,1 65,2 19,1 22, ,0 85,2 61,5 65,6 19,4 22,4 AD 9 mai 2017 PUBLICA Page 12

13 2 e pronostic: quel sera le niveau des rendements? (I) Analyse ALM de PUBLICA: rendements attendus sur les placements ø 1,5% 2,0% par an (3 à 5 ans) AD 9 mai 2017 PUBLICA Page 13

14 2 e pronostic: quel sera le niveau des rendements? (II) AD 9 mai 2017 PUBLICA Page 14

15 Les paramètres chez PUBLICA Date d effet TC TT Adaptation en fonction à partir du à partir du à partir du à partir du ,53% 3,5% 6,15% 3,5% de l espérance de vie 5,65% 2,75% des rendements attendus 5,09% 2,0% de l espérance de vie et des rendements attendus TC = taux de conversion TT = taux d intérêt technique des caisses de prévoyance ouvertes AD 9 mai 2017 PUBLICA Page 15

16 Pourquoi une nouvelle adaptation? Objectif stratégique et devoir de la Commission de la caisse: garantir l équilibre financier à long terme Les rendements attendus sont (à nouveau) inférieurs aux engagements en matière d intérêt (objectif de rendement). Une adaptation de la stratégie de placement ne suffirait pas à compenser cette différence, à moins de consentir à une hausse massive des risques de placement. C'est pourquoi il est nécessaire d adopter des mesures du côté du passif en réduisant les engagements futurs en matière d intérêts, ce qui n est faisable que par l abaissement du taux de conversion. AD 9 mai 2017 PUBLICA Page 16

17 Conséquences de l abaissement La correction du taux d intérêt technique (= taux d escompte) augmente les engagements à porter au bilan, ce qui diminue le degré de couverture. En cas de diminution en deçà de 100%, des mesures d assainissement doivent être envisagées voire introduites. La baisse du taux de conversion entraîne une réduction du montant des rentes. Cette dernière peut être compensée à l aide des mesures suivantes: - augmentation de l avoir de vieillesse au moyen d apports et de rachats - relèvement des bonifications de vieillesse (cotisations d épargne) - allongement de la durée de cotisation (en commençant plus tôt à cotiser et/ou en travaillant plus longtemps). Le rendement nécessaire (objectif de rendement) est moindre. Remarque: la réduction des rentes en cours n est pas autorisée. AD 9 mai 2017 PUBLICA Page 17

18 Conséquences sur les rendements nécessaires Financement en faveur des: Caisses de prévoyance ouvertes Caisses de prévoyance fermées Charge moyenne en % de la fortune globale d env. Financement pour: Rémunération des avoirs de vieillesse Intérêt technique applicable aux rentes Constitution de provisions techniques (allongement de l espérance de vie) Intérêt technique applicable aux rentes Constitution de provisions techniques (allongement de l espérance de vie) 1,0% * 1,0% * 2,75% 2,0% 0,6% 0,6% 2,25% 1,25% 0,6% 0,6% 2,5% 2,1% * Hypothèse; en fonction de la décision de la caisse de prévoyance AD 9 mai 2017 PUBLICA Page 18

19 Adaptation au 1 er janvier 2019 état d avancement des travaux Décisions de la Commission de la caisse du 24 mars 2017: 1. Abaissement des taux d intérêts techniques - de 2,75% à 2,0% pour les caisses de prévoyance ouvertes - de 2,25% à 1,25% pour les caisses de prévoyance fermées 2. Abaissement du taux de conversion de 5,65% à 5,09% 3. Passage des bases techniques «LPP2010» aux bases «LPP2015» 4. Ces adaptations auront lieu au 1 er janvier La Commission de la caisse se prononcera en mai ou en juin sur l amortissement minimal de la réduction des rentes. AD 9 mai 2017 PUBLICA Page 19

20 Calendrier sommaire concernant l adaptation des paramètres (état en avril 2017) La Commission de la caisse prévoit d adapter les paramètres et lance une consultation auprès des caisses de prévoyance La Commission de la caisse décide d opérer les adaptations au La Commission de la caisse établit les mesures d amortissement minimales. Mai à sept Les organes paritaires arrêtent les modalités de mise en œuvre et les mesures d accompagnement. Automne 2017 Soumission des différentes adaptations des règlements au Conseil fédéral Automne 2017 Publication de plus amples informations dans le magazine clients «La prévoyance» T T2/T Informations détaillées à l attention de la génération des «+ de 60 ans» Publication de plus amples informations dans le magazine clients «La prévoyance» Entrée en vigueur des nouveaux paramètres techniques T Certificats personnels avant et après l abaissement du taux de conversion AD 9 mai 2017 PUBLICA Page 20

21 Compensation de l abaissement du TC par la revalorisation de l avoir de vieillesse (AV) Bonification unique en % de l avoir de vieillesse accumulé jusqu à présent à 60 ans A% à 61 ans B% à 62 ans C% à 63 ans D% à 64 ans E% à 65 ans F% Bonification immédiate apportée à l avoir de vieillesse ou bonification apportée seulement à la date de perception de la rente Besoins théoriques pour une compensation complète du «passé»: ((ancien TC / nouveau TC) - 1) x 100 = 11,0% de l AV AD 9 mai 2017 PUBLICA Page 21

22 Compensation de l abaissement du TC par le relèvement des cotisations d épargne Besoins théoriques pour une compensation complète de l avenir: Relèvement des cotisations d épargne de 11% Formule: ((ancien TC / nouveau TC) - 1) x 100 = 11,0% A noter: la fourchette des cotisations impose des limites pour les cotisations des employeurs (LPers). Discussion des partenaires sociaux (organes paritaires) concernant le relèvement des cotisations d épargne et la répartition de cette hausse entre employeurs et salariés AD 9 mai 2017 PUBLICA Page 22

23 Autres possibilités de compensation des réductions de prestations Apports uniques versés par les employeurs Rachats effectués par la personne assurée Cotisations d épargne supplémentaires versées par la personne assurée Apports uniques financés sur les fonds de la caisse de prévoyance (p. ex. en utilisant d éventuelles provisions constituées au préalable ou non affectées à un autre but) AD 9 mai 2017 PUBLICA Page 23

24 Conclusion 1. L allongement de l espérance de vie et la baisse du niveau des intérêts constituent des faits objectifs. Ces deux facteurs ont pour effet d accroître les besoins nécessaires au financement des rentes de vieillesse. 2. L adaptation des paramètres retenue par la Commission de la caisse PUBLICA constitue une position médiane: la proportion très élevée de rentes exigerait en effet d abaisser encore plus les paramètres (comme certaines autres caisses l ont fait). 3. Si les personnes assurées partent à la retraite en bénéficiant d un taux de conversion «trop élevé», les financements complémentaires éventuellement nécessaires pèseront sur la génération suivante. 4. L amortissement de l abaissement du TC requerra des partenaires sociaux qu ils trouvent un équilibre entre financement complémentaire et réduction modérée des prestations. AD 9 mai 2017 PUBLICA Page 24

25 Merci de votre attention. Vos questions / discussion AD 9 mai 2017 PUBLICA Page 25

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