CONDITIONS GÉNÉRALES MA PRÉVOYANCE ÉVOLUTIVE TOUT EN UN (VERSION 14MPE101) Références. Informations importantes

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1 CONDITIONS GÉNÉRALES MA PRÉVOYANCE ÉVOLUTIVE TOUT EN UN (VERSION 14MPE101) Informations importantes Nature du contrat MA PRÉVOYANCE ÉVOLUTIVE TOUT EN UN est un contrat individuel d assurance. Objet du contrat Le contrat prévoit : pendant la vie entière de l assuré, la garantie d un capital en cas de décès ; des services d assistance ; et une garantie complémentaire optionnelle (rente ou capital dépendance, hospitalisation ou blessures). Références article 1 article 1 La somme des primes versées dépend de la durée de vie de l assuré sans pouvoir constituer un montant minimum garanti pour les prestations versées au(x) bénéficiaire(s). Participation aux bénéfices (uniquement pour la garantie d un capital en cas de décès) Les contrats en cours au 31 décembre de chaque année participent aux bénéfices de la gestion technique et financière dans les conditions énoncées aux Conditions générales. Faculté de rachat (uniquement pour la garantie d un capital en cas de décès) Le contrat comporte une faculté de rachat liée à la garantie en cas de décès. En cas de rachat, les sommes sont versées par l assureur dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de la demande écrite du souscripteur accompagnée des pièces nécessaires. Le rachat met un terme au contrat pour sa partie décès. Le tableau présentant le montant des cotisations ainsi que les valeurs de rachat minimales au terme de chacune des 8 premières années, figure aux Conditions particulières. Un exemple est également donné en annexe 1. article 19 article 14 Frais contractuels Nature des frais Frais sur les versements Frais en cours de vie du contrat (sur l épargne gérée) Frais de sortie (indemnité de rachat) pour la garantie d un capital en cas de décès Taux de frais appliqués Les frais sont intégrés dans le tarif des cotisations d assurance. Les frais sont intégrés dans le tarif des cotisations d assurance. 5 % de la provision mathématique au jour de la réception de demande de rachat pendant les 10 premières années. Sans frais après le terme de la 10 e année. Durée du contrat : vie entière (décès) La durée du contrat recommandée dépend notamment de la situation patrimoniale du souscripteur, de son attitude vis-à-vis du risque, du régime fiscal et des caractéristiques du contrat choisi. Le souscripteur est invité à demander conseil auprès de son assureur. article 9 article 5 Désignation du (des) bénéficiaire(s) en cas de décès Le souscripteur désigne le(s) bénéficiaire(s) dans la proposition d assurance ou ultérieurement par article 7 avenant ; la clause bénéficiaire peut faire l objet d un acte sous seing privé ou d un acte authentique. Cet encadré a pour objet d attirer l attention du souscripteur sur certaines dispositions essentielles du projet de contrat. Il est important que le souscripteur lise intégralement le projet de contrat et pose toutes les questions qu il estime nécessaires avant de signer le bulletin de souscription.

2 2 TITRE I - PRÉSENTATION DU CONTRAT ARTICLE 1 - NATURE ET OBJET DU CONTRAT MA PRÉVOYANCE ÉVOLUTIVE est un contrat individuel d assurance qui vous garantit : le versement d un capital en cas de décès. Ce capital est constitué pour partie d une garantie vie entière, vous garantissant le versement d un capital quel que soit votre âge, et pour partie d une assurance décès temporaire dont les garanties dégressives cessent à 76 ans. des services d assistance pour vous et vos proches. Le contrat prévoit également la faculté de souscrire une option TOUT EN UN avec, au choix, l une des garanties progressives suivantes : le versement d une rente en cas de dépendance, le versement d un capital en cas de dépendance, le versement d indemnités forfaitaires en cas d hospitalisation, le versement d une indemnité forfaitaire en cas de blessure. Ce contrat, soumis à la loi française, est régi par le Code des assurances et relève des branches n 20 (vie/ décès), 1 et 2 (accident/maladie) et 18 (assistance) des opérations d assurance. ARTICLE 2 - DÉFINITIONS Les personnes physiques intervenant au contrat Chacune des personnes physiques intervenantes doit être identifiée au moyen d un document d identité en vigueur dont une copie est transmise à l assureur. Souscripteur : l assuré qui signe la demande de souscription et exerce l administration du contrat (demande de résiliation, demande de modification ). Bénéficiaire en cas de décès : la personne physique ou l organisme désigné par le souscripteur pour recevoir les capitaux garantis en cas de décès. Le bénéficiaire en cas de décès est désigné à titre gratuit lorsqu aucune contrepartie n est concédée en échange de la désignation. Le bénéficiaire en cas de décès est désigné à titre onéreux lorsque la désignation est faite en contrepartie de la réalisation d une prestation ou d un service par le bénéficiaire. L assureur Pour les garanties d assistance : AUXIA Assistance Entreprise régie par le Code des assurances, Société anonyme au capital entièrement libéré de RCS Paris Siège social : 29 rue Cardinet Paris cedex 17 Pour les autres garanties : AUXIA Entreprise régie par le Code des assurances, Société anonyme au capital entièrement libéré de RCS Paris Siège social : 29 rue Cardinet Paris cedex 17 L organisme chargé du contrôle des assureurs est l Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) située au 61 rue Taitbout Paris cedex Les définitions liées au fonctionnement de votre contrat Âge : l âge est calculé par différence de millésimes entre l année de la souscription et l année de naissance. L âge pris en compte dans le présent contrat évolue donc au 1 er janvier de chaque année. Exemple : un souscripteur né en 1949 souscrit le contrat en L âge retenu pour l application du contrat est égal à = 65 ans Accident : toute atteinte corporelle non intentionnelle et non prévisible de la part de l assuré suite à des évènements soudains et imprévus, individuels ou collectifs, dus à des causes extérieures. Ne sont pas considérés comme des accidents mais comme des maladies les affections organiques, connues ou non, dès lors que la cause réputée extérieure n est pas matérielle. Ainsi ne sont pas considérés comme des accidents, les malaises cardiaques, les infarctus du myocarde, les spasmes coronariens, les troubles du rythme cardiaque, les lombo-sciatalgies, les accidents vasculaires cérébraux, les attaques et les hémorragies cérébrales. La preuve de la relation directe de cause à effet entre l accident et le sinistre incombe au souscripteur ou à ses héritiers. Blessure : toute atteinte corporelle sur la personne du souscripteur constatée au plus tard dans un délai de 30 jours suivant la survenance de l accident et correspondant à une blessure garantie. Consolidation : stabilisation durable de l état de santé de l assuré, cet état n évoluant ni vers une amélioration, ni vers une aggravation médicalement constatée.

3 Délai de carence pour les garanties décès, blessure, hospitalisation : période pendant laquelle les garanties sont accordées avec des limites. Pour connaître les limites de chaque garantie, référez-vous au MÉMO DES GARANTIES. Délai de carence pour les garanties dépendance : période durant laquelle les garanties ne sont pas encore en vigueur. Tout état de dépendance au titre du présent contrat apparu avant ou pendant ce délai est définitivement exclu des garanties. Dépendance : Dépendance Totale : est reconnu en état de dépendance totale, l assuré dont l état de santé est consolidé sans possibilité d amélioration et qui est classé par l assureur dans les Groupes Iso-Ressources 1 ou 2 de la grille AGGIR. Dépendance Partielle : est reconnu en état de dépendance partielle, l assuré dont l état de santé est consolidé sans possibilité d amélioration et qui est classé par l assureur dans le Groupe Iso-Ressources 3 de la grille AGGIR. Ces définitions pourront être revues si cette grille venait à être modifiée, notamment dans le cadre d une décision législative ou règlementaire. GIR 1 : personnes âgées confinées au lit ou au fauteuil et dont les fonctions intellectuelles sont gravement altérées et qui nécessitent une présence indispensable et continue d intervenants. Dans ce groupe se trouvent les personnes en fin de vie. GIR 2 : personnes âgées confinées au lit ou au fauteuil, dont les fonctions intellectuelles ne sont pas totalement altérées et qui nécessitent une prise en charge pour la plupart des activités de la vie courante. Personnes âgées dont les fonctions mentales sont altérées mais qui ont conservé leurs capacités à se déplacer (souvent dénommés les «déments déambulant»). GIR 3 : personnes âgées ayant conservé leurs fonctions intellectuelles, partiellement leur capacité à se déplacer mais qui nécessitent plusieurs fois par jour des aides pour leur autonomie corporelle. De plus, la majorité d entre elles n assurent pas seules l élimination tant anale qu urinaire. Domicile : lieu de résidence principale du souscripteur, situé en France métropolitaine (Corse incluse) ou en principauté de Monaco à l exclusion de toute résidence secondaire. Hospitalisation : séjour supérieur à 24 heures consécutives en qualité de patient prescrit par un médecin dans une clinique ou un hôpital public ou privé, dès lors que ce séjour a pour objet le traitement médical ou chirurgical d un accident ou d une affection non psychiatrique. Seules les hospitalisations sur le territoire français sont prises en compte au titre de l hospitalisation. Mise en réduction : cessation, volontaire ou non, du paiement des cotisations d assurance entraînant le maintien du contrat avec des garanties réduites pour tenir compte de l absence de paiement de l intégralité des cotisations prévues. La mise en réduction met automatiquement un terme à l assistance et, lorsqu elle a été souscrite, à la garantie optionnelle TOUT EN UN (excepté pour la garantie dépendance sous conditions. Voir MÉMO DES GARANTIES). TITRE II - SOUSCRIPTION DU CONTRAT ARTICLE 3 - CONDITIONS DE SOUSCRIPTION Pour souscrire vous devez satisfaire aux conditions suivantes au jour de la date d effet du contrat : vous êtes domicilié en France métropolitaine (Corse incluse) ou en principauté de Monaco, vous êtes âgé de 50 ans à 69 ans inclus maximum, vous n êtes pas placé sous le régime de protection de la tutelle, vous n êtes pas hospitalisé, vous pouvez justifier de votre identité au moyen d une pièce officielle d identité à jour, vos cotisations sont payées à partir d un compte bancaire ouvert auprès d une banque française ou de l Union Européenne. À réception de la demande de souscription dûment complétée, AUXIA établit les Conditions particulières rappelant les caractéristiques du contrat. À défaut d avoir reçu ce document dans les 30 jours qui suivent la signature du contrat vous devez en informer sans délai l assureur par écrit. ARTICLE 4 - LA SOUSCRIPTION EN LIGNE Votre Courtier vous propose de souscrire, sans aucun coût supplémentaire, votre contrat à distance sur la boutique en ligne TOUTM du site 3

4 4 Vous conservez à votre charge les frais de télécommunication liés à l accès à Internet nécessaire à la connexion. Dans le cadre de la souscription en ligne, des moyens de sécurité sont mis en place pour garantir la confidentialité de vos données (cryptage, conditions d accès sécurisées). Pour vérifier que ces moyens sont opérationnels, la mention «https» apparaît dans la barre d adresse de votre navigateur ainsi qu un cadenas en icône. Pour pouvoir être effectuée en ligne, la souscription doit répondre en particulier aux conditions suivantes : le souscripteur est domicilié en France ; le souscripteur justifie son identité en indiquant les références exhaustives d un document officiel d identité (carte nationale d identité ou passeport) ; le souscripteur est titulaire du compte bancaire sur lequel il demande que soient effectués les prélèvements automatiques. Pour toute autre demande ou pour toute interrogation pendant la phase de souscription en ligne, vous pouvez demander à être mis en relation avec votre Courtier soit en envoyant un , soit en appelant le (du lundi au vendredi de 8 h 30 à 20 h 30 - le samedi de 9 h à 17 h - appel gratuit depuis un poste fixe). Après avoir établi un devis en ligne vous permettant de déterminer et visualiser le niveau de vos garanties, de vos cotisations d assurance, vous serez invité(e) à passer à la phase de souscription en ligne en respectant les étapes séquentielles suivantes : Vérifier les caractéristiques et le détail de votre demande de souscription établis sur la base du devis. Renseigner les informations personnelles et les coordonnées bancaires pour le prélèvement automatique des cotisations. Prendre connaissance et accepter les Conditions générales du contrat sous un format standard (PDF). Il vous appartiendra de conserver le support PDF ou d imprimer les Conditions générales si vous souhaitez en conserver une copie. En cas de perte du support, vous pourrez demander à info@auxia.com la réédition des Conditions générales qui vous seront transmises par mail ou, sur demande expresse, par voie postale. L assureur s engage à ne pas modifier le contenu des conditions générales mais se réserve la possibilité de modifier à tout moment le format du support utilisé pour tenir compte des évolutions technologiques. À tout moment, vous pouvez revenir au formulaire précédent pour vérifier les informations saisies et effectuer les corrections éventuelles. Signer votre demande de souscription en ligne. À l issue de cette phase, votre demande de souscription sera signée électroniquement. La signature électronique est assurée par notre partenaire Keynectis, premier opérateur en France et référencé PSCÉ QUALIFIÉ (Prestataire de Service de Certification Électronique Qualifié). Le processus de signature est entièrement sécurisé et garantit l intégrité des informations communiquées. Lorsque vous avez choisi de souscrire une garantie dépendance en ligne, la prise d effet de votre contrat est subordonnée à l acceptation de votre demande par le Médecin Conseil de l assureur. À cet effet, à l issue de la phase de signature électronique, il vous est proposé de télécharger un questionnaire médical à retourner par voie postale à l adresse suivante : MALAKOFF MÉDÉRIC Médécin Conseil SMC, ADV - RACH / F2 LIBRE RÉPONSE ST QUENTIN YVELINES CEDEX Sous réserve de l acceptation éventuelle du Médecin Conseil, la signature électronique emporte acceptation de l ensemble des caractéristiques du contrat et autorise l assureur à prélever les cotisations d assurance directement sur votre compte bancaire. Le consentement définitif de l assureur est confirmé par l envoi de ce dernier des Conditions particulières à votre adresse. Les Conditions particulières rappellent la date d effet retenue du contrat. ARTICLE 5 - DATE D EFFET ET DURÉE DE VOTRE CONTRAT Votre contrat prend effet le 1 er du mois suivant la signature de la demande de souscription ou, le cas échéant, suivant l accord du Médecin Conseil sous réserve de : la réception par les services d AUXIA des pièces requises pour l enregistrement du dossier (RIB, copie de la pièce d identité, bulletin de souscription signé ) dans les 10 jours ouvrés suivant la date de signature, et de l encaissement effectif de la première cotisation exigible.

5 Vous pouvez demander un report de la date d effet. Les reports pourront être acceptés dans la limite de 6 mois maximum suivant la date de signature. À cette occasion il est rappelé qu entre le moment de la signature et la date de prise d effet demandée, la cotisation d assurance peut augmenter du fait de l évolution de l âge (calculé conformément aux Conditions générales du contrat). Dans ce cas, l assureur applique automatiquement le montant de la cotisation actualisée. À noter : la prise d effet de votre contrat peut être différée lorsque vous souscrivez une garantie soumise à des formalités médicales jusqu à la décision du Médecin Conseil d AUXIA. Votre contrat prend fin en cas de décès ou de rachat du contrat (excepté pour la garantie dépendance sous conditions. Voir MÉMO DES GARANTIES). ARTICLE 6 - FORMALITÉS MÉDICALES À LA SOUSCRIPTION GARANTIES CONCERNÉES : rente dépendance - capital dépendance Pour souscrire les options rente dépendance ou capital dépendance, vous devez satisfaire aux critères d acceptation fixés par le Médecin Conseil d AUXIA. Pour cela, vous répondez à toutes les questions posées dans le questionnaire de santé joint à la demande de souscription. Le Médecin Conseil de l assureur se réserve le droit de subordonner sa décision à des analyses, examens ou formalités médicales complémentaires. Pendant la phase d instruction des formalités médicales, la prise d effet du contrat est suspendue. Vous bénéficiez, jusqu à la réponse du Médecin Conseil de l assureur et dans la limite d une durée maximum de 30 jours à compter de la date de signature du bulletin de souscription, d une garantie en cas de décès par accident pour un montant de À l issue de l étude de votre dossier, le Médecin Conseil d AUXIA peut : accepter la souscription ; accepter la souscription moyennant une majoration de la cotisation d assurance. En cas de refus de votre part suite à la proposition de majoration, le processus de souscription cesse ; refuser la souscription. À noter : en cas de demande de report de la date d effet (6 mois maximum), vous vous engagez à informer le Médecin Conseil de l assureur de toute modification de votre état de santé jusqu à la fin du report. Le cas échéant, de nouvelles formalités médicales pourront être exigées par le Médecin Conseil pour évaluer votre situation. ARTICLE 7 - DÉSIGNATION DES BÉNÉFICIAIRES DU CAPITAL DÉCÈS Désignation des bénéficiaires à la souscription Vous désignez librement le(s) bénéficiaire(s) des capitaux garantis en cas de décès en indiquant leur nom, prénoms, date de naissance et éventuellement le degré de parenté, les coordonnées ainsi que leur rang et la part (en %) des capitaux attribuée à chacun. À noter : sauf le cas de la désignation d un opérateur funéraire en contrepartie de la réalisation d obsèques définies à l avance, le capital décès peut être utilisé à la convenance du (des) bénéficiaire(s) et donc à des fins étrangères au financement des obsèques. Nous vous invitons donc à la plus grande vigilance lors du choix de vos bénéficiaires. Compte tenu de l évolution des capitaux garantis, le capital décès est susceptible d être insuffisant pour couvrir les frais d obsèques réels le moment venu. Dans tous les cas, n oubliez pas de mettre votre clause bénéficiaire à jour chaque fois que nécessaire et de désigner un ou des bénéficiaires par défaut Acceptation du bénéfice du contrat De votre vivant, les bénéficiaires en cas de décès ne peuvent accepter par avance le bénéfice du contrat qu avec votre accord écrit. L acceptation a pour effet de rendre irrévocable la désignation du bénéficiaire et de rendre indispensable son accord préalable pour tout rachat ou tout changement de bénéficiaire Modification des bénéficiaires en cours de contrat Sous réserve de ce qui précède, vous pouvez modifier ou compléter, à tout moment et pendant toute la durée du contrat, la désignation de bénéficiaire en cas de décès, sous réserve d en informer l assureur par écrit. 5

6 6 TITRE III - COTISATIONS ARTICLE 8 - MONTANT DES COTISATIONS Détermination de la cotisation à la souscription Le montant de votre cotisation est défini en fonction de votre âge, de la formule choisie et, le cas échéant, de la garantie optionnelle retenue et de votre état de santé à la souscription Évolution des cotisations en cours de contrat La cotisation est révisable annuellement par l assureur en fonction des résultats techniques du contrat ou d évolutions des données générales relatives au risque de dépendance qui seraient susceptibles de déséquilibrer les résultats techniques ou lorsqu une décision législative, réglementaire ou fiscale a pour conséquence de modifier ses engagements. En cas de révision, l assureur informe l assuré de la nouvelle cotisation ou à défaut des garanties diminuées par courrier avec un préavis de 1 mois avant la prise d effet de l augmentation. L assuré peut librement s opposer à cette augmentation en adressant un courrier à l assureur avant la prise d effet de l augmentation. L opposition entraînera le maintien de la cotisation initiale et la diminution des garanties Indexation des cotisations GARANTIES CONCERNÉES : rente dépendance - capital dépendance hospitalisation Au 1 er janvier de chaque année, au-delà de la première année du contrat, le montant de la cotisation afférente à la garantie optionnelle rente dépendance, capital dépendance ou hospitalisation, ainsi que les garanties mentionnées précédemment, pourront être revalorisées, en fonction des perspectives de résultat des contrats, dans la limite de l évolution de l indice INSEE des prix à la consommation France entière (métropole et DOM) base 100 en 1998 série hors tabac ensemble des ménages - observée à la date du 31 août et dans la limite du fonds de revalorisation. Les garanties réduites ne seront pas revalorisées. AUXIA vous informe de la revalorisation, qui ne peut dépasser un plafond de 3 % par an, au plus tard un mois avant sa prise d effet. Pendant ce délai, vous pouvez refuser cette revalorisation par courrier adressé à l assureur. Le refus met un terme définitif au mécanisme de revalorisation. En l absence de refus de votre part, la garantie et la cotisation correspondante augmentent automatiquement à la date prévue Modalités de règlement des cotisations Vous versez des cotisations mensuelles pendant toute la durée du contrat, c est-à-dire pendant une durée viagère. Les cotisations sont payables par avance au début de chaque période mensuelle. Pour verser vos cotisations par prélèvements automatiques, il vous suffit de renseigner un mandat de prélèvement SEPA accompagné d un Relevé d Identité Bancaire (RIB) de votre compte. Les règlements en espèces ou par chèque de banque ne sont pas autorisés Exonération des cotisations pour la partie dépendance (lorsqu une option dépendance a été souscrite) En cas de survenance d un état de dépendance indemnisé tel que garanti au contrat, l assuré est exonéré du paiement des cotisations afférentes à la garantie dépendance à compter de l échéance suivant la déclaration de l état de dépendance de l assureur. Le cas échéant, la part des cotisations trop perçues pendant la durée de l instruction du dossier médical par le Médecin Conseil et jusqu à la reconnaissance de la dépendance, fera l objet d un remboursement par l assureur. L assuré est à nouveau redevable des cotisations relatives à la garantie dépendance lorsque celui-ci cesse de relever d un état de dépendance indemnisable au titre du contrat Ma Prévoyance Évolutive Tout en Un. ARTICLE 9 - MONTANT DES FRAIS Le montant des frais prélevés par l assureur varie en fonction de votre âge et des options choisies avec un maximum de 31 % du montant des cotisations versées. Pour la partie dépendance, s ajoutent 5 % de frais sur prestations. Les frais prélevés sur les cotisations versées sont intégrés dans le tarif des cotisations d assurance. ARTICLE 10 - CONSÉQUENCES DU NON- PAIEMENT DES COTISATIONS Conformément à l article L du Code des assurances, à défaut de paiement d une cotisation dans les 10 jours suivant son échéance, l assureur vous

7 adresse une lettre recommandée pour vous informer qu à l expiration d un délai de 40 jours à dater de l envoi de cette lettre, le défaut de paiement de la cotisation venue à échéance entraînera soit la résiliation, soit la mise en réduction du contrat. Si au-delà de ce délai, la cotisation reste impayée le contrat est mis en réduction. TITRE IV - DESCRIPTION DES GARANTIES DU CONTRAT Les garanties proposées dans le cadre du présent contrat sont détaillées en annexe (cf MÉMO DES GARANTIES). Le détail des garanties souscrites est rappelé dans vos Conditions particulières. Seuls les sinistres survenant après la prise d effet de la garantie et avant la cessation du contrat sont garantis. TITRE V - MISE EN OEUVRE DES GARANTIES DU CONTRAT ARTICLE 11 - SURVENANCE DU DÉCÈS Au décès, vos proches informent AUXIA Assistance au moyen d un numéro de téléphone mis à leur disposition pour la mise en œuvre des garanties d assistance. Ce numéro est indiqué sur vos Conditions particulières. Pour obtenir le paiement du capital décès, le bénéficiaire communique à AUXIA les pièces nécessaires : un extrait d acte de décès ; l original des Conditions particulières et des avenants éventuels ; pour un opérateur funéraire désigné en qualité de bénéficiaire : un extrait Kbis de moins de 3 mois et la facture originale correspondant à la réalisation de toutes prestations funéraires, toutes fournitures de biens ou services de marbrerie réalisée ; pour une personne physique désignée en qualité de bénéficiaire : une copie de sa carte nationale d identité (recto/ verso) ou de son passeport (4 premières pages), toute pièce permettant de justifier du lien l unissant à l assuré (certificat d hérédité, copie du livret de famille ). Le document d identité doit être en vigueur à la date de sa transmission ; en cas de décès au cours de la première année du contrat, toute pièce ou document attestant du caractère accidentel du décès ; le Relevé d Identité Bancaire (RIB) d un compte ouvert à son nom pour le paiement ; le cas échéant, toute pièce ou document attestant du caractère accidentel du décès. ARTICLE 12 - SURVENANCE DE LA DÉPENDANCE (LORSQU UNE OPTION DÉPENDANCE A ÉTÉ SOUSCRITE) En cas de dépendance, il appartient à l assuré ou à une personne de son entourage, d informer le Médecin Conseil de l assureur et d apporter les pièces justificatives de l état de santé de l assuré. Le dossier de demande d ouverture des prestations doit comporter la «Déclaration d état de dépendance» dont un exemplaire vous est joint avec votre contrat et pourra vous être transmis sur simple demande. En retour, un rapport médical «Aide à l appréciation d un état de dépendance» et une «Grille d évaluation» vous sont alors adressés par le Médecin Conseil d AUXIA. Ce rapport et cette grille sont remplis par le médecin examinateur du malade. Ce dernier doit, de plus, fournir un dossier médical comportant les comptes rendus d hospitalisation et le résultat des examens complémentaires effectués. En cas d affection de type neuro-dégénérative, il convient également de fournir un test «Mini Mental State Examination» de Folstein réalisé par un médecin spécialiste neurologue ou psychiatre. Ce rapport médical de dépendance ainsi que le dossier médical sont à envoyer sous pli confidentiel au Médecin Conseil d AUXIA. Ce dernier peut être amené à prendre contact avec le médecin examinateur si les éléments décrivant la dépendance de l assuré paraissent insuffisants. Le Médecin Conseil d AUXIA a toujours la possibilité de faire vérifier votre état de dépendance par le médecin de son choix et (ou) de faire pratiquer les examens médicaux et (ou) de demander les pièces complémentaires qu il jugera nécessaires. Vous devez laisser à ce médecin libre accès à votre dossier médical étant précisé que la reconnaissance de l état de dépendance et son suivi devront être médicalement constatés en France métropolitaine (Corse incluse). Un dossier refusé pourra être à nouveau examiné par le Médecin Conseil d AUXIA à condition : qu un délai de 3 mois minimum se soit écoulé depuis la dernière étude ; que de nouvelles pièces justificatives actualisées et comportant des éléments nouveaux justifiant de l aggravation de l état de santé soient produites. 7

8 8 Si vous êtes reconnu en dépendance partielle et que vous demandez à être reconnu en dépendance totale, une demande de reconnaissance de l aggravation de l état de dépendance doit être adressée au Médecin Conseil d AUXIA. ARTICLE 13 - SURVENANCE D UNE BLESSURE OU D UNE HOSPITALISATION (LORSQU UNE OPTION BLESSURE OU HOSPITALISATION A ÉTÉ SOUSCRITE) Déclarez le sinistre auprès d AUXIA dans un délai maximum de 10 jours calendaires à compter de sa survenance. La déclaration tardive, dans la mesure où elle cause un préjudice à l assureur, entraîne la déchéance des garanties et du droit à indemnisation. Lorsque l assuré prouve que la blessure a été constatée postérieurement à l accident (dans la limite de 30 jours), la constatation constitue le point de départ du délai de déclaration. Vous communiquerez ensuite à AUXIA les pièces nécessaires : une déclaration de sinistre (formulaire disponible sur simple demande auprès d AUXIA) ; une attestation médicale remplie par votre médecin traitant ainsi que toute pièce médicale attestant de la nature de la blessure ; le cas échéant, toute pièce ou document attestant du caractère accidentel du décès ; une copie de votre carte nationale d identité (recto/ verso) ou de votre passeport (4 premières pages). Le document d identité doit être en vigueur à la date de sa transmission ; le Relevé d Identité Bancaire (RIB) d un compte ouvert à votre nom pour le paiement des droits ; une facture établie par l organisme du lieu d hospitalisation avec indication de la durée du séjour. L ensemble des pièces à caractère médical doit être transmis au Médecin Conseil d AUXIA sous pli cacheté à son attention. Le Médecin Conseil d AUXIA a toujours la possibilité de faire vérifier votre état de santé par le médecin de son choix et (ou) de faire pratiquer les examens médicaux et (ou) de demander les pièces complémentaires qu il jugera nécessaires. Vous devez laisser à ce médecin libre accès à votre dossier médical. TITRE VI - RÉSILIATION DU CONTRAT ARTICLE 14 - FACULTÉ DE RACHAT (SPÉCIFIQUE À LA GARANTIE DÉCÈS) Vous pouvez demander à tout moment le rachat de votre contrat. Les valeurs de rachat au terme de chacune des 8 premières années sont communiquées dans les Conditions particulières. Ces valeurs sont déterminées sur la base des versements prévus à la souscription au titre de la garantie en cas de décès. Après déduction de l ensemble des frais, AUXIA calcule la valeur de rachat en se fondant sur des tables réglementaires de mortalité et en tenant compte d un intérêt technique correspondant aux produits futurs de ses placements déterminés conformément au Code des assurances. À noter : seules les cotisations afférentes aux garanties décès ayant une durée viagère donnent droit à une valeur de rachat ou à une valeur de réduction. Les cotisations des autres garanties sont versées à fonds perdus, mis à part les garanties dépendance qui disposent d une valeur de réduction au bout de 8 années de cotisations (référez-vous au MÉMO DES GARANTIES). Chaque année, au 31 décembre, la valeur de rachat est mise à jour en fonction des versements réellement effectués, de la fiscalité applicable et de la participation aux bénéfices. En cas de rachat en cours d année, l assureur actualise la valeur de rachat de manière à prendre en compte les versements réalisés depuis cette date, le prorata des produits prévus (hors participation aux bénéfices) jusqu au jour du rachat et à tenir compte de l évolution de l âge de l assuré. Si le rachat intervient avant le terme de la 10 e année qui suit la date d effet du contrat, AUXIA prélève une indemnité de rachat de 5 % du montant racheté. Le rachat entraîne la résiliation du contrat et met fin au contrat et à l ensemble des garanties excepté pour la garantie dépendance qui donne droit à une valeur de réduction au bout de 8 années de cotisations (référez-vous au MÉMO DES GARANTIES). ARTICLE 15 - EXEMPLE DE VALEURS DE RACHAT (SPÉCIFIQUE À LA GARANTIE DÉCÈS) Nous attirons votre attention sur le fait que le contrat ne constitue pas une opération à vocation d épargne. Compte tenu des garanties proposées, en cas de rachat, le montant versé par l assureur sera inférieur au cumul des cotisations versées au titre de la garantie d un capital en cas de décès.

9 Un exemple des valeurs de rachat minimales garanties au terme de chacune des 8 premières années pour un assuré âgé de 65 ans à la souscription, ayant choisi la formule Standard avec un capital de est disponible en Annexe 1 du présent contrat. ARTICLE 16 - PAIEMENT DE LA VALEUR DE RACHAT (SPÉCIFIQUE À LA GARANTIE DÉCÈS) Pour obtenir le rachat, il vous suffit de transmettre à AUXIA les pièces justificatives suivantes : une demande de rachat datée et signée indiquant l option fiscale retenue pour le paiement des impôts éventuels, une copie de votre carte nationale d identité (recto/ verso) ou de votre passeport (4 premières pages). Le document d identité doit être en vigueur à la date de sa transmission, le Relevé d Identité Bancaire (RIB) d un compte ouvert à votre nom pour le paiement, l exemplaire original des Conditions particulières et des avenants éventuels, l accord du bénéficiaire dans le cas d une acceptation du bénéfice du contrat. Préalablement au paiement de la valeur de rachat, vous devrez satisfaire, à l ensemble des exigences réglementaires, notamment en matière fiscale. À cet égard, l assureur peut exiger la production de toute pièce complémentaire prévue par un texte qui s impose à lui. Le versement de la valeur de rachat est effectué dans les 15 jours ouvrés (délais bancaires et postaux non compris) suivant la remise des pièces justificatives à l assureur. ARTICLE 17 - DÉNONCIATION DU CONTRAT Les garanties cessent leurs effets en cas de dénonciation de la souscription notifiée par lettre recommandée deux mois avant la date de l échéance annuelle de l assuré ou avant le 1 er janvier si cette dénonciation fait suite à une modification du contrat ou une augmentation de cotisation. TITRE VII - DISPOSITIONS DIVERSES ARTICLE 18 - MODIFICATIONS DEMANDÉES PAR LE SOUSCRIPTEUR Pour modifier les caractéristiques de votre contrat, il vous suffit d adresser votre demande par écrit à l assureur. Sous réserve de la recevabilité de la demande, les modifications du contrat sont constatées par un avenant signé avec l assureur. Cet avenant précise la date d effet des modifications. Aucune augmentation, réduction du niveau des garanties, ou substitution de garantie ne sera acceptée en cours de contrat en dehors des évolutions prévues aux présentes Conditions générales. En cas de changement de domicile, d état civil ou de coordonnées bancaires, informez immédiatement l assureur par écrit en lui adressant les justificatifs nécessaires. À défaut d avoir avisé l assureur d un changement de domicile, toutes les communications adressées à votre dernier domicile connu produiront tous leurs effets. ARTICLE 19 - PARTICIPATION AUX BÉNÉFICES (UNIQUEMENT POUR LA GARANTIE D UN CAPITAL EN CAS DE DÉCÈS) Conformément à la réglementation en vigueur, au terme de chaque année, 85 % des bénéfices financiers nets réalisés et 90 % des bénéfices techniques nets réalisés par AUXIA sur la garantie d un capital en cas de décès seront affectés à la provision pour participation aux excédents. Les montants inscrits à cette provision sont libérés conformément au Code des assurances au plus tard dans les 8 années qui suivent pour permettre le versement d une participation aux bénéfices. Au 31 décembre de chaque année, l assureur définit le montant et les modalités de la participation aux bénéfices à répartir sur les contrats en vigueur. Pour chaque contrat concerné, l affectation de la participation aux bénéfices est réalisée à date anniversaire. L assureur met alors à jour la valeur de rachat et, le cas échéant, le montant du capital décès. La participation aux bénéfices tient compte de l intérêt technique fixé pendant toute la durée du contrat à 1,50 % pour la garantie en cas de décès. Ce taux est utilisé par anticipation dans le tarif d assurance. Les présentes dispositions relatives à la participation aux bénéfices ne s appliquent pas aux autres garanties (dépendance, blessure, hospitalisation). ARTICLE 20 - VOTRE INFORMATION Chaque année, vous recevrez une information conforme à l article L du Code des assurances pour vous permettre de suivre l évolution de vos garanties. 9

10 10 ARTICLE 21 - PRESCRIPTION Toute action dérivant du contrat est prescrite dans un délai de 2 ans à compter de l évènement qui y donne naissance. Ce délai est porté à 10 ans lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur. Dans le cas où le bénéficiaire est mineur ou majeur placé sous régime de protection légale, ce délai ne commence à courir qu à compter du jour où l intéressé atteint sa majorité ou recouvre sa pleine capacité juridique. Toute action sera irrecevable après l expiration de ce délai, sauf cas d interruption prévus aux articles L du Code des assurances et 2242 et suivants du Code civil : reconnaissance de droit par le débiteur, citation en justice, commandement ou saisie, désignation d expert, envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception. ARTICLE 22 - LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS Conformément à la loi Informatique et Libertés n du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, vous disposez d un droit d accès, de rectification et, le cas échéant, de suppression de toute information vous concernant figurant dans nos fichiers, en vous adressant à : sgil@malakoffmederic.com ou à Malakoff Médéric Pôle Informatique et Libertés 21 rue Laffitte, Paris Cedex 9. Sauf opposition écrite de votre part, ces informations peuvent être communiquées aux organismes de retraite ou d assurance du groupe Malakoff Médéric ainsi qu à leurs filiales et partenaires aux fins de vous informer de leur offre de produits et services. Les informations recueillies sont indispensables pour l enregistrement, la gestion et l exécution du contrat. Dans le cadre du contrôle de la qualité des services rendus, les conversations téléphoniques entre les appelants et les services de l assureur pourront par ailleurs être enregistrées. ARTICLE 23 - RENONCIATION Vous pouvez renoncer à votre contrat pendant 30 jours calendaires révolus suivant la date d effet du contrat. Cette renonciation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, envoyée à l adresse suivante : AUXIA - 29, rue Cardinet Paris cedex 17 - accompagnée, le cas échéant, de l original des Conditions particulières. Elle peut être faite suivant le modèle de lettre ci-après. Modèle de lettre : «Je soussigné(e) (vos nom, prénom et adresse), déclare renoncer à mon contrat n conformément aux dispositions prévues par l article L du Code des assurances et demande le remboursement de l intégralité de la cotisation versée soit (xxx) euros. Fait à (lieu), le (date) et signature». L intégralité des versements effectués est remboursée dans les 30 jours suivant la date de réception de la renonciation. ARTICLE 24 - DURÉE DE VALIDITÉ DES PIÈCES MÉDICALES Les pièces médicales transmises au Médecin Conseil de l assureur ont une durée de validité de 6 mois à compter de la date à laquelle elles sont constituées. Au-delà d une période de 6 mois, le document est caduc et doit, le cas échéant, être renouvelé. ARTICLE 25 - CONTESTATION DE LA POSITION DU MÉDECIN CONSEIL DE L ASSUREUR Dans le cas où l assuré ou son représentant légal ainsi que le médecin examinateur de l assuré seraient en désaccord avec la décision du Médecin Conseil de l assureur, il sera procédé à la désignation d un médecin expert ayant pour mission de départager les parties. Ce médecin sera choisi sur la liste des experts auprès des Tribunaux parmi les spécialistes en gérontologie. À défaut d entente sur ce choix, l expert sera désigné par le Tribunal de Grande Instance du domicile de l assuré qui statuera à la requête de la partie la plus diligente. Les honoraires et frais relatifs à l intervention de cet expert seront supportés à charges égales par les deux parties, celles-ci s interdisant d avoir recours à la voie judiciaire tant que l expertise n aura pas eu lieu. ARTICLE 26 - FAUSSE DÉCLARATION Toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle entraîne la nullité du contrat conformément à l article L du Code des assurances. Le cas échéant, les cotisations payées demeurent acquises à l assureur sans que le souscripteur ne puisse prétendre à une quelconque prestation. Toute omission ou déclaration erronée dont la mauvaise foi n est pas établie entraîne l application des sanctions prévues à l article L du Code des assurances : lorsque la constatation de l omission ou de l erreur intervient avant le sinistre, l assureur a le droit, soit de maintenir le contrat moyennant une augmentation de cotisation acceptée par l assuré, soit de résilier le contrat 10 jours après notification adressée à l assuré par lettre recommandée ;

11 dans les autres cas, les garanties sont réduites en proportion du taux des cotisations payées par rapport au taux de cotisations qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés. ARTICLE 27 - MÉDIATION 1. VOTRE SERVICE CLIENT AUXIA a mis en place un service client facilement accessible du lundi au vendredi de 09h00 à 18h00 et le samedi de 9h00 à 12h30 (hors jours fériés) : - par téléphone : un n de téléphone est indiqué sur nos courriers. - par courrier à AUXIA Direction du Service Client - 29 rue Cardinet, Paris Cedex par mail à l adresse info@auxia.com. Pour plus de rapidité dans le traitement de votre demande, n oubliez pas de nous communiquer : - vos nom, prénom, votre adresse, les références de votre contrat, l objet de votre démarche. - un numéro de téléphone pour vous joindre le cas échéant. Notre service client examine avec vous l origine du problème et s efforce de vous apporter une réponse dans les meilleurs délais. Lorsque la demande le nécessite, nous vous informons régulièrement de l avancement du dossier. 2 VOTRE SERVICE RÉCLAMATION Si la réponse apportée par notre service client ne vous satisfait pas entièrement, nous vous invitons à adresser une réclamation écrite à l adresse suivante : AUXIA Service réclamation 29 rue Cardinet Paris Cedex 17 Notre service réclamation prend en charge votre demande dans un délai de 4 jours ouvrés suivant la réception de votre courrier et vous informe régulièrement de l avancement du dossier lorsque la complexité de la situation le nécessite. 3 VOTRE DISPOSITIF DE MÉDIATION Si l examen du dossier par le service réclamation n aboutit pas à une conciliation et que vous restez en désaccord avec la réponse apportée par nos services, il vous est alors possible de saisir le Médiateur désigné par la Fédération Française des Sociétés d Assurances (FFSA). Le Médiateur est une autorité indépendante et extérieure à la société d assurance, qui examine et donne un avis sur le règlement des litiges liés au contrat d assurance. En application de l article 2238 du Code civil, le recours à la médiation suspend le délai de prescription des actions. La suspension a pour effet d arrêter temporairement le cours de la prescription, mais n efface pas le délai ayant déjà couru. Le délai ne recommence à courir, pour une durée minimale de six mois, qu à l issue de la procédure de médiation. Les modalités de saisine du Médiateur vous sont communiquées sur simple demande ou peuvent être consultées librement sur Internet à l adresse suivante 11 ANNEXE 1 EXEMPLE DE VALEUR DE RACHAT (pour le capital décès) Exemple des valeurs de rachat minimales garanties au terme de chacune des 8 premières années pour un assuré âgé de 65 ans à la souscription, ayant choisi la formule Standard avec un capital de et sans option : Année (terme) (âge du souscripteur) Cumul primes (fractionnement mensuel) Valeur de rachat (*) 1 re année (66 ans) 509,52 2 e année (67 ans) 3 e année (68 ans) 4 e année (69 ans) 5 e année (70 ans) 1 019, , , ,60 110,07 219,18 327,33 434,41 540,35 Rappel des garanties dans la Formule STANDARD Capital décès Assistance oui oui oui oui oui * nette de frais et d indemnité de rachat ; hors contributions sociales et fiscalité éventuelle. 6 e année (71 ans) oui 7 e année (72 ans) 3 057, ,64 645,02 748, oui 8 e année (73 ans) 4 076,16 850, oui

12 LE MÉMO DE VOS GARANTIES Le détail des garanties que vous avez souhaité souscrire est rappelé dans les Conditions particulières de votre contrat. 12 GARANTIE 1 LE CAPITAL DÉCÈS Cette garantie est assurée par AUXIA. Objet : garantir le versement d un capital en cas de décès du souscripteur. Événement couvert : le décès du souscripteur Pendant les 12 premiers mois du contrat, le décès est pris en charge uniquement en cas de décès accidentel. Au-delà de ce délai de carence, le capital décès est pris en charge quelle que soit la date du décès. Pour le cas de décès non accidentel pendant le délai de carence de 12 mois, nous remboursons à vos bénéficiaires la part des cotisations versées afférentes au décès. À noter : le remboursement portera sur une partie seulement des cotisations versées correspondant à la seule garantie décès viagère. Évolution de la garantie dans le temps À la souscription, vous choisissez le montant des capitaux décès selon les formules proposées dans la proposition d assurance. Pendant la durée du contrat et sous réserve du paiement des cotisations prévues, le montant des capitaux évolue automatiquement en fonction de votre âge conformément au tableau des garanties ci-dessous. FORMULES Éco Standard Max ans * ans * ans * à partir de 76 ans * 1 er anniversaire du contrat qui suit l âge atteint calculé conformément à la définition de l âge dans les Conditions générales. Nous vous rappelons que l assureur ne garantit pas la réalisation des obsèques : le capital versé au(x) bénéficiaire(s) est susceptible d être insuffisant pour couvrir les frais d obsèques réels le moment venu, le capital décès peut être utilisé à la convenance du(des) bénéficiaire(s) désigné(s) sans contrepartie et donc à des fins étrangères au financement des obsèques. Délais de paiement Le versement du capital décès est effectué dans les 15 jours ouvrés (délais bancaires et postaux non compris) suivant la remise des pièces justificatives à l assureur. EXCLUSIONS Ne sont pas garantis, les décès consécutifs à : la participation active de l assuré à des émeutes ou mouvements populaires, actes de terrorisme ou de sabotage, rixes, crimes ou délits ; une guerre, une insurrection quel que soit le lieu où se déroulent ces événements ; des effets directs ou indirects d une explosion atomique ou des radiations ; un suicide au cours de la première année d assurance. En cas de réalisation d un des événements non garantis ci-avant, l assureur verse au(x) bénéficiaire(s) le montant de la provision mathématique atteint. Ce montant correspond à la valeur de rachat du contrat (sans pénalité de rachat). GARANTIE 2 - L ASSISTANCE ET L AIDE AUX PERSONNES Garanties assurées par AUXIA Assistance. Événement couvert : le décès du souscripteur quel que soit la date de sa survenance. LE RAPATRIEMENT DU DÉFUNT L assistance rapatriement est une garantie prévoyant la prise en charge par AUXIA Assistance de l organisation et des frais liés au rapatriement du corps du souscripteur lorsque celui-ci décède à plus de 50 kilomètres de son domicile. Le domicile correspond au lieu de sa résidence principale situé, au jour du décès, en France ou en principauté de Monaco, à l exclusion de toute résidence secondaire. AUXIA Assistance organise et prend en charge à concurrence des frais réels : le transport du corps du défunt jusqu au domicile ou au lieu d inhumation (en France métropolitaine et Monaco), les frais de mise en bière indispensables au transport du corps et rendus obligatoires par la réglementation en vigueur et incluant, si nécessaire, un cercueil d entrée de gamme,

13 le retour (*), anticipé ou non, au domicile des proches qui voyageaient avec le souscripteur au moment du décès, le transport A/R (*) et les frais d hôtel (45 TTC par nuit maximum dans la limite de 6 nuitées) d un proche domicilié en France métropolitaine lorsque, pour un décès en France ou à l étranger, sa présence est requise par les autorités locales pour effectuer les démarches nécessaires au rapatriement. * sur la base d un billet de train 1 re classe ou d avion classe tourisme Les autres frais ne sont pas pris en charge et notamment : les frais de cérémonie, d accessoires, d inhumation et de crémation ainsi que les frais et taxes afférents, les frais de recherche ou de sauvetage des personnes. LOCALISATION D UN OPÉRATEUR FUNÉRAIRE Le service peut être mis en œuvre jusqu au 6 e jour qui suit le décès du souscripteur. Sur demande téléphonique de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, AUXIA Assistance communique par téléphone les coordonnées des principaux opérateurs funéraires exerçant leur activité autour d un point géographique donné (lieu du décès, lieu d inhumation, domicile du défunt). AUXIA Assistance s efforce, dans le cadre du présent service d assistance, de fournir une réponse objective présentant plusieurs opérateurs funéraires déterminés notamment en fonction de la proximité kilométrique. L indication d un opérateur funéraire par AUXIA Assistance : n oblige en aucun cas la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles à contacter ou se rendre chez ledit opérateur funéraire, n engage pas la responsabilité d AUXIA Assistance sur la qualité des prestations et services fournis par ledit opérateur. INFORMATIONS TÉLÉPHONIQUES Le service d informations téléphoniques peut être mis en œuvre jusqu au 6 e mois qui suit le décès du souscripteur. AUXIA Assistance fournit par téléphone des informations sur les sujets suivants : Les prestations et fournitures funéraires Aide à l organisation des obsèques Formalités décès Démarches et formalités liées au décès Informations décès Informations vie pratique Réglementation funéraire générale et réglementation des cimetières Si une réponse immédiate ne peut être apportée à la question du bénéficiaire, AUXIA Assistance effectue les recherches nécessaires et rappelle le bénéficiaire dans un délai convenu avec lui. Les informations communiquées sont des renseignements à caractère documentaire visés par l article 66.1 de la loi modifiée du 31 décembre Elles ne constituent pas des consultations juridiques. AUXIA Assistance ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des interprétations réalisées par le bénéficiaire, ni de leurs conséquences éventuelles. AIDE À LA RÉDACTION DE COURRIERS Le service peut être mis en œuvre dans le mois qui suit le décès du souscripteur. AUXIA Assistance garantit à vos proches la mise à disposition de modèles de courriers utiles pour accomplir les démarches après le décès (banque, assurance, Sécurité sociale ). SOUTIEN PSYCHOLOGIQUE POUR VOS PROCHES À votre décès, vos proches peuvent demander, pour les accompagner pendant la période de deuil, l organisation et la prise en charge d entretiens avec un psychologue clinicien en rapport avec la survenance du décès. Le soutien psychologique est limité, pour l ensemble des proches concernés, à 4 entretiens téléphoniques et 4 consultations en cabinet et limité aux demandes formulées auprès des services de l assisteur dans les 12 mois qui suivent la survenance du décès du souscripteur. Dans tous les cas, la décision de mise en œuvre du soutien psychologique appartient exclusivement au médecin de l assisteur, éventuellement après contact et accord du médecin traitant. Les honoraires de consultation (au-delà de la 4 e séance) et les frais de transport éventuels restent à la charge des proches concernés. GARDE DE VOS ENFANTS OU PETITS-ENFANTS DE MOINS DE 16 ANS La garde des enfants ou des petits-enfants peut être mise en œuvre jusqu au 6 e jour qui suit le décès du souscripteur. En cas de décès, l assisteur organise et prend en charge, dès le premier jour de l événement, la garde de vos enfants ou petits-enfants de moins 16 ans. L assisteur organise et prend en charge : le transfert et la garde des enfants ou des petits- 13

14 14 enfants chez une assistante maternelle dans la limite de 30 heures réparties sur 1 mois à compter de la date de l événement ; s il y a lieu, la garde des enfants ou petits-enfants au domicile par un intervenant autorisé, dans la limite de 30 heures, réparties sur 1 mois à compter de la date de l événement. Cette garantie peut être complétée par l accompagnement aller et retour des enfants à l école *. Cette garantie s applique immédiatement en cas de décès de l un des bénéficiaires. * Lorsque personne ne peut se rendre disponible, l assisteur organise et prend en charge la conduite à l école et le retour des enfants au domicile par l un de ses prestataires, 2 fois par jour, dans la limite de 5 journées, réparties sur une période de 1 mois. GARDE DES ANIMAUX (CHIENS, CHATS) La garde des animaux concerne exclusivement les chiens et chats vous appartenant. Elle peut être demandée à AUXIA Assistance dans les 10 jours suivant le décès du souscripteur. Sur demande d un de vos proches, AUXIA Assistance organise et prend en charge : soit le transport et la garde des animaux domestiques dans une pension animalière pendant 5 jours, dans la limite du plafond d intervention de 230 TTC. Pour la mise en œuvre de ce service, l animal doit être à jour des vaccinations requises par l établissement d accueil et identifié au moyen d un tatouage ou d une puce électronique. Le passeport européen de l animal à jour devra par ailleurs impérativement être remis au prestataire concerné. Les frais de retour des animaux domestiques restent à la charge du conjoint survivant ou, à défaut, des héritiers solidaires entre eux. Le chien ou le chat est considéré comme ayant été abandonné s il n a pas été retiré de la pension 10 jours après la date de départ prévue. soit un forfait d indemnisation à concurrence de 8 euros TTC par jour pendant 5 jours, si les animaux sont gardés par un proche. La prise en charge est subordonnée à la présentation des justificatifs originaux attestant de la dépense réelle. EXCLUSIONS LIÉES AUX GARANTIES D ASSISTANCE Ne sont pas garantis, les décès consécutifs à : la participation active de l assuré à des émeutes ou mouvements populaires, actes de terrorisme ou de sabotage, rixes, crimes ou délits ; une guerre, une insurrection, quel que soit le lieu où se déroulent ces événements ; des effets directs ou indirects d une explosion atomique ou des radiations ; un suicide, quelle que soit sa date de survenance ; la pratique de tout sport à titre professionnel ; une faute intentionnelle ou dolosive de l assuré (article L du Code des assurances). En cas de réalisation d un des événements non garantis ci-dessus, les proches du défunt ne pourront prétendre à la mise en œuvre d aucune des garanties d assistance ni à aucun remboursement de la part concernée des cotisations versées. Responsabilité L assisteur ne peut se substituer aux organismes locaux ou nationaux de secours d urgence et ne prend pas en charge les frais engagés du fait de leur intervention. Circonstances exceptionnelles L assisteur ne peut être tenu pour responsable des retards ou empêchements dans l exécution des garanties d assistance du présent protocole, en cas de grève, d émeute, de mouvements populaires, de restriction à la libre circulation, de sabotage, de terrorisme, de guerre civile ou étrangère, de dégagement de chaleur, d irradiation ou d effet de souffle provenant de la fission ou de la fusion de l atome, de radioactivité ou de tout autre cas fortuit ou de force majeure.

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16 CG_MPET_ AGDW Création MALAKOFF MÉDÉRIC SERVICES : Société de courtage d assurances - 3 esplanade de la Gare, Angers cedex 9 - SAS au capital de RCS Angers - N ORIAS : AUXIA : Entreprise régie par le Code des assurances - 29 rue Cardinet, Paris cedex 17 - SA au capital de RCS Paris AUXIA ASSISTANCE : Entreprise régie par le Code des assurances - 29 rue Cardinet, Paris cedex 17 - SA au capital de RCS Paris. Des organismes du groupe Malakoff Médéric - Siège social : 21 rue Laffitte Paris - malakoffmederic.com