Contrat collectif d assurance sur la vie, à versements libres libellé en euros et/ou en unités de compte, de type multisupports et de durée viagère.

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1 FICHE DE PRESENTATION DES INFORMATIONS NECESSAIRES A L APPRECIATION DE L ENSEMBLE DES CARACTERISTIQUES DU CONTRAT D ASSURANCE MULTISUPPORT EPARGNE RETRAITE APREP MULTIGESTION TNS N LMP V1 Fiche d information en vigueur en Mars 2012 NATURE ET DUREE DU CONTRAT Type de contrat Contrat collectif d assurance sur la vie, à versements libres libellé en euros et/ou en unités de compte, de type multisupports et de durée viagère. Objet du contrat Le contrat est assujetti au régime fiscal de l assurance vie, il est régi par le Code des Assurances français. Il relève des Branches 20 : Vie décès et 22 : Assurances liées à des fonds d investissement, définies à l article R du Code des Assurances. Le contrat est ouvert aux Personnes Physiques. Nature et durée du contrat APREP MULTIGESTION TNS a pour objet de permettre aux artisans, commerçants, industriels et professions libérales ou à leur conjoint collaborateur, membres de l association APREP, de se constituer un complément de retraite par capitalisation versé sous forme de rente viagère, réversible sur option, complétant la retraite des régimes obligatoires dans le cadre de l article 154 bis du Code Général des Impôts, dit "Loi Madelin". Le contrat ne prévoit ni garantie de fidélité, ni mise en réduction. Renonciation La renonciation au contrat s effectue par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 30 jours à compter de la réception du Certificat d adhésion l informant de la conclusion du Information Réglementaire Au cours du premier trimestre de chaque année et en application de l article L du Code des Assurances, l assureur adresse un relevé de situation personnelle indiquant la valorisation du GARANTIES Garantie en cas de vie L épargne constituée sur un actif en euros est exprimée en euros. L épargne constituée sur une unité de compte est égale à la contre-valeur en euros à la date de valorisation de l unité de compte multipliée par le nombre d unités de compte inscrit au contrat après prise en compte des frais. FICHE D INFORMATION RESERVEE AU INTERMEDIAIRES D ASSURANCE EN VIGUEUR A COMPTER DE MARS

2 FRAIS Frais Frais à l entrée et sur chaque versement : ils sont au maximum égaux à 4,50 % de chaque versement. Frais de gestion sur encours en cours de vie du contrat (gestion libre et gestion par horizon) : Les frais de gestion sont fixés à 0,96 % l an de l épargne constituée pour les supports libellés en unités de compte. Les frais de gestion sont fixés à 0,96 % l an de l épargne annuelle moyenne pour les actifs en euros. Frais des profils : les profils sont proposés avec une majoration maximum des frais de gestion de 0.50 % l an. Frais des options de réallocation programmée de l épargne : les options de réallocation programmée de l épargne sont proposées sans majoration des frais de gestion. Seuls les frais d arbitrages fixés à 0,50% de l épargne arbitrée sont prélevés lors de chaque abitrage automatique. Frais des options d arbitrages automatiques : les options d arbitrages automatiques sont proposées sans majoration des frais de gestion. Seuls les frais d arbitrages fixés à 0,50% de l épargne arbitrée sont prélevés lors de chaque abitrage automatique. Frais de sortie : ni frais, ni indemnité de rachat dans les cas de rachats exceptionnels pévus par la réglementation dans le cadre de la loi Madelin (art. L du Code des Assurances). Autres frais : - Frais d arbitrages (gestion libre et par horizon) : les deux premiers arbitrages par année civile sont gratuits. Au-delà, les frais d arbitrages représentent 0,50 % de l épargne arbitrée. - Frais de transfert : des frais de transfert fixés à 1 % de la valeur de l épargne sont prélevés par La Mondiale Partenaire. Les frais supportés par les unités de compte sont précisés dans les fiches signalétiques des unités de compte. L ensemble des frais est inscrit dans l encadré reprenant l ensemble des caractéristiques du contrat d assurance. Cette information est complétée par les tableaux de valeur de rachat et de transfert. GESTION DU CONTRAT ET DISPONIBILITE DE L EPARGNE Les actes de gestion LISTE DES ACTES AUTORISE NON AUTORISE Versement initial (ouverture du contrat) Obligatoire Versement complémentaire Versements programmés Arbitrage Avance Rachat partiel Rachat total Délégation de créance / Nantissement FICHE D INFORMATION RESERVEE AU INTERMEDIAIRES D ASSURANCE EN VIGUEUR A COMPTER DE MARS

3 Conformément à l article L du Code des assurances, le contrat ne peut être racheté. Pendant la phase de constitution du complément de retraite, l'adhérent peut demander le paiement de l épargne constituée mais uniquement en cas de survenance d un des événements prévus à l article L du Code des assurances. A savoir : Rachat - cessation d'activité non salariée de l'assuré à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire en application des dispositions du livre VI du code de commerce ou toute situation justifiant ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation telle que visée à l'article L du code de commerce, qui en effectue la demande avec l'accord de l'assuré ; - invalidité de l'assuré correspondant au classement dans les deuxième ou troisième catégories prévues à l'article L du code de la sécurité sociale ; - décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; - situation de surendettement de l'assuré définie à l'article L du code de la consommation, sur demande adressée à l'assureur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits individuels résultant de ces contrats paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé. Versements Minimum en euros Minima Versement initial Versements annuels Versement Programmés Mensuels 100 Trimestriels 300 Semestriels 600 Annuels Investissement sur un actif en euros 750 Investissement sur une unité de compte 750 Arbitrage Montant de l arbitrage 750 Montant devant rester sur un actif en euros 750 Montant devant rester sur une unité de compte 750 Montant devant rester sur un profil de gestion 750 Montant devant rester sur une option de gestion 750 ALLOCATION d EPARGNE & NATURE DES ACTIFS Allocation d épargne Actif en euros Unités de compte La répartition de l épargne s effectue entre les actifs en euros, les unités de compte et/ou les profils de gestion choisis, et le cas échéant les options de gestion. Un actif en euros est adossé à un actif financier investi sur les marchés financiers donnant droit à une participation aux bénéfices déterminée chaque année sur la base de 100 % des produits financiers nets des frais et charges financières et techniques. L investissement sur un actif en euros bénéficie d une garantie en capital de la part de l assureur. Les unités de compte sont constituées de valeurs mobilières et immobilières ou d actifs, conformément à l article L du Code des Assurances. L épargne inscrite sur les unités de compte ne bénéficie d aucune garantie en capital de la part de l assureur. La valeur des unités de compte, qui reflète la valeur d actifs sous-jacents, n est pas garantie mais est sujette à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l évolution des marchés financiers. La nature et l'orientation de gestion financière des unités de compte sont précisées dans l annexe financière en vigueur adossée aux documents contractuels. FICHE D INFORMATION RESERVEE AU INTERMEDIAIRES D ASSURANCE EN VIGUEUR A COMPTER DE MARS

4 LES OPTIONS DE GESTION Les options de réallocation programmée de l épargne permettent à l adhérent de confier la répartition de l épargne, des investissements et des désinvestissements entre les différents supports proposés au Réallocation Programmée de l épargne La mise en place de ces options peut s exercer à l adhésion ou en cours de vie du Les options de réallocation programmée de l épargne ne peuvent pas se cumuler entre elles ni avec les autres options offertes au Elles ne peuvent pas être retenues dans le cas de versements programmés. Les modalités de fonctionnement des options sont décrites dans le chapitre «Dispositions particulières» des documents contractuels. OptionProgression Option Amplitude/ Confort Arbitrages Automatiques Afin d obtenir au terme de la durée de l option la répartition définie par l adhérent, l épargne investie dans le cadre de cette option est périodiquement réallouée vers les supports de l allocation cible. Cette option permet de réallouer, sur des supports dont la nature financière est différente, tout ou partie de la performance générée par l épargne investie dans le cadre de l option. Les arbitrages automatiques permettent de déterminer des seuils de déclenchement à la baisse (Floor) ou à la hausse (Top) et de limiter ainsi les pertes en cas de baisse du sous-jacent ou de capter les plus-values en cas de hausse de l unité de compte source. La mise en place de ces options peut s exercer à l adhésion ou en cours de vie du Les options d arbitrages automatiques ne peuvent pas se cumuler entre elles ni avec les autres options offertes au Les modalités de fonctionnement des options sont décrites dans le chapitre «Dispositions particulières» des documents contractuels. Option «Floor» Dès lors que l épargne investie sur l unité de compte devient inférieure au Floor (plancher) fixé par l adhérent, un arbitrage automatique est effectué du support source vers le support cible. Option «Top» Option «Corridor» Dès lors que les plus-values sur l unité de compte excèdent le seuil (Top) fixé par l adhérent, un arbitrage automatique est effectué du support source vers le support cible. Elle conjugue les options Floor et Top et permet de déterminer un couloir «corridor» de performances. FICHE D INFORMATION RESERVEE AU INTERMEDIAIRES D ASSURANCE EN VIGUEUR A COMPTER DE MARS

5 Dans l objectif de son départ à la retraite et d une sécurisation progressive de son épargne, l adhérent peut choisir de réallouer périodiquement son épargne vers les supports de son choix afin d obtenir au terme la répartition souhaitée. Gestion par horizon La mise en place de l option peut s exercer à l adhésion ou en cours de vie du L option Gestion par horizon ne peut pas se cumuler avec les autres options offertes au Les versements programmés ne peuvent pas s inscrire dans le cadre de cette option. Les modalités de fonctionnement des options sont décrites dans le Projet de contrat d assurance. REGIME FISCAL APPLICABLE AU CONTRAT Fiscalité Les rentes viagères doivent être traitées fiscalement comme des pensions. Au terme du contrat, la valeur de capitalisation des rentes viagères n entre pas dans le calcul de l assiette de l ISF à la condition que (article 885J du CGI) : les rentes soient constituées dans le cadre d une activité professionnelle. les versements de primes périodiques soient régulièrement échelonnés dans leur montant et leur périodicité, pendant une période d au moins 15 ans. l entrée en jouissance intervienne à compter de la date de la liquidation de la pension du redevable dans un régime obligatoire d assurance vieillesse ou à l âge fixé en application de l article L du Code de la Sécurité sociale. Ces prélèvements, dont le taux global est de 13,5 %, comprennent : Prélèvements Sociaux en date du 01/01/ la CSG (Contribution Sociale Généralisée) = 8,2 % - la CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale) = 0,5 % - les Contributions Sociales = 3,4 % - la Contribution Additionnelle (instituée pour financer l autonomie des personnes âgées ou handicapées) = 0,3 % - La Contribution Additionnelle RSA au taux de 1,1 %. LES PRESTATIONS Les prestations de service décrites ci-après sont optionnelles et n ont pas lieu de prévaloir sur l offre du Alert SMS / Mail Patrimonline La prestation consiste en une remise d information des variations à la hausse et à la baisse de la valeur liquidative pour chaque unité de compte de l annexe financière du contrat séléctionnée dans le cadre de la prestation Alert. Ces informations sont envoyées soit sur un téléphone mobile sous la forme de minimessages écrits, soit sur un message électronique sous la forme d s. La prestation met à disposition des espaces sécurisés accessibles à partir d un site Internet par lesquels le client peut consulter ses contrats et éventuellement réaliser des demandes d opérations à distance suivant les conditions d utilisation définies dans le cadre d une convention relative aux «Conditions d utilisation du site Internet et de l espace Client». Cette fiche d information décrit les modalités et la fiscalité en vigueur au 1er janvier 2012, des aménagements et autres modifications sont toutefois possibles FICHE D INFORMATION RESERVEE AU INTERMEDIAIRES D ASSURANCE EN VIGUEUR A COMPTER DE MARS

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