Association pour le Développement de l Assurance Retraite Complémentaire des Agriculteurs (ADARCA)

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1 Association pour le Développement de l Assurance Retraite Complémentaire des Agriculteurs (ADARCA) RAPPORT DU CONSEIL D ADMINISTRATION SUR L ACTIVITE ET LES COMPTES AU 31 DECEMBRE 2012 A L ASSEMBLEE GENERALE DU 8 OCTOBRE 2013 Nous vous avons réunis en Assemblée générale ordinaire, conformément à la loi et aux statuts de l Association, à l'effet de vous demander d'approuver le rapport sur la gestion et la situation de l'association pour l'exercice La loi du 18 novembre 1997 institue un régime de retraite complémentaire au profit des personnes exerçant une activité non salariée agricole. C est dans ce cadre que l'association ADARCA a été créée en novembre 1997 afin de permettre aux professions non salariées agricoles de bénéficier de ces avantages fiscaux en adhérents aux contrats souscrits par l Association auprès de Groupama Vie. Les statuts de l Association ont été revus depuis sa création, d une part, pour adaptation aux dispositions de la loi n du 15 décembre 2005 et son décret d application du 1 er août 2006, d autre part, pour mise en conformité avec le décret n du 10 août A compter du 31 décembre 2009, le regroupement de Groupama Vie avec les autres sociétés d assurance vie du groupe ayant donné naissance à Groupama Gan Vie, la nouvelle société vie du groupe Groupama est depuis cette date l assureur des contrats souscrits par l Association sans modification des garanties contractuelles et des engagements réciproques.

2 LE MARCHE DE LA RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES EXPLOITANTS AGRICOLES EN 2011 Avertissement : La FFSA ne publiant les données du marché de la retraite complémentaire des exploitants agricoles qu aux alentours du mois de juin, les chiffres qui suivent sont ceux à fin décembre I - Les chiffres L année 2011 est la quatorzième année de commercialisation des contrats de retraite complémentaire des exploitants agricoles dans le cadre de la loi du 18 novembre Après 14 ans, le nombre de contrats s élève à plus de , et les encours à 3,7 milliards d euros ; ce chiffre est en progression de 11 % par rapport à L encours moyen par contrat est de plus de euros ( euros en 2010) nouveaux contrats ont été souscrits en 2011, soit une production en hausse de 3% après celle de 11% l année précédente. Les cotisations versées en 2011 s élèvent à 242 millions d euros, en hausse de 8 % par rapport à Les prestations sont à nouveau en hausse en 2011 (+ 15% avec 70,7 millions d euros) après une année stable qui faisait suite à 2 années de forte augmentation (+26% en 2009, +21% en 2008). II- Caractéristiques des contrats (au 31/12/2009) L âge moyen à la souscription est de 41 ans, mais 17 % des nouveaux adhérents ont moins de 30 ans (et 44% ont moins de 40 ans pour 15% l année précédente). L âge moyen des adhérents des contrats en cours est, quant à lui, de 49 ans. La part relative des hommes parmi les adhérents est de 74 %, ce qui est sensiblement équivalent à celle de la population des exploitants agricoles en France (73%). Le taux d équipement est de 42% des exploitants agricoles en activité. Il augmentait régulièrement depuis 2000 et est pour la première fois en récession. L âge moyen de départ à la retraite des exploitants agricoles détenant un contrat de retraite complémentaire est de 63 ans pour une rente moyenne de 940 euros. Pour mémoire, elle était de euros en moyenne en 2008 après avoir été de euros en Les bénéficiaires de rentes ont en moyenne 67 ans, et 34% sont des femmes. 2

3 III -Les acteurs du marché La totalité des contrats de retraite complémentaire des exploitants agricoles ont été souscrits auprès des sociétés d assurances relevant du code des assurances. La concentration de ce marché est très importante. En effet, les deux premières sociétés représentent à elles seules près de 80% des cotisations de l année 2010 ; il s agit de GROUPAMA GAN VIE (22,7%) et PREDICA (réseau Crédit Agricole) (53,2%). Suivent La Mondiale (7,6 %), Générali Vie (4,4 %) et Capma-Capmi (un nouvel acteur du marché en 2010) (2,8%), Swiss Life (2,5 %), Natixis Assurances (1,6 %) et Aviva Vie (1,3 %). 3

4 IV Groupama Gan Vie en 2012 A- les données chiffrées Pour l année 2012, la collecte s établit à plus de 52 millions d euros, soit une hausse de 6,12% (+3,32% en 2011 après 2 années de baisse consécutive (- 6,1% en 2010 et - 8,4% en 2009)). Fin 2012, les encours s élèvent à 1,345 milliards d euros qui se répartissent de la façon suivante : -Groupama Agri Retraite points pour M -Groupama Agri Retraite euros pour 11,53 M -Agri Retraite active pour 78,3 M En cours par contrat au 31/12/2011 Groupama Agri Retraite points Groupama Agri Retraite euros Agri Retraite Active Au 31/12/2012, il y a adhérents dont contrats actifs. B - Les perspectives d évolution Diverses modifications concernant Agri Retraite Active prennent effet en mars et en novembre La plupart avait été programmée en 2011, puis différée compte tenu du report de l intégration du produit dans le système d information Rivage. Mars 2013 : Améliorations du contrat : Accélération de la valorisation de l'épargne : remplacement de la règle de valorisation du "1er mercredi qui suit d'au moins 5 jour ouvrés" par une valorisation plus simple et plus rapide : Pour un versement : 3 ème jour ouvré suivant la date d encaissement effectif du versement. 4

5 Pour une prestation en cas de décès : montant du capital déterminé au 5 ème jour ouvré suivant la notification écrite du décès à l assureur, accompagné de l ensemble des pièces justificatives. Calcul dynamique des frais de gestion : au prorata de la durée écoulée sur les supports (au lieu du calcul en fonction de la répartition de l'épargne en fin de mois). Novembre 2013 : Modifications liées à l évolution de la réglementation (mises en conformité avec la réforme des retraites) : Les âges de référence en matière de retraite obligatoire sont 62 ans pour l âge minimum de départ à la retraite et 67 ans pour la retraite à taux plein. Les contrats de retraite en unités de compte (UC) sont à durée viagère : l assuré peut sortir à l âge qui lui convient. Les limites d âge des options de prévoyance sont définies en fonction des normes antérieures (60 et 65 ans). Adaptation de la garantie exonération (terme maximum porté de 65 à 67 ans, durée de l exonération limitée à 3 ans en cas de survenance après 59 ans au lieu de 57 ans, coût porté de 3 % HT à 3,20% HT de la cotisation périodique totale). Adaptation de la garantie réversion majorée (âge maximum de souscription porté de 60 à 62 ans, au décès, calcul de l épargne restant à acquérir jusqu à 67 ans au lieu de 65, terme maximum à 67 ans au lieu de 65). Améliorations du contrat : Ajout de nouveaux supports : Goupama Flexible Allocation, Goupama Croissance, Euro Capital Durable, Groupama FP actions émergentes. Ajout de nouvelles options de rentes au terme (rente par paliers progressifs ou dégressifs ; rente de couple sécurisée, réversible à 100% et avec annuités garanties). 5

6 V - RAPPORT FINANCIER 1) Compte de résultat (en euros) Charges Charges d'exploitations Impôt sur les sociétés Solde créditeur Produits Produits d exploitation Produits financiers Produits exceptionnels 0 Total Total Commentaires : Les produits : Les cotisations s élèvent à Les autres produits d exploitation correspondent à une ristourne sur contrat d assurance du Fonds de Secours à recevoir pour Les charges : Les charges d exploitation qui s'élèvent à correspondent principalement à : Participation à la garantie d arrêt de travail : Frais relatifs à la convocation individuelle à l Assemblée Générale : Frais généraux Groupama SA: Cotisation d assurance pour la RC des administrateurs : Honoraires comptables : Honoraires administratifs et juridiques : Abondement Jeunes Agriculteurs:

7 2) Bilan (en euros) ACTIF ACTIF IMMOBILISE Brevets, licences, logiciels 674 ACTIF CIRCULANT Autres créances Valeurs mobilières de placement Disponibilités Charges constatées d avance 111 PASSIF CAPITAUX PROPRES Report à nouveau Bénéfice de l exercice DETTES Fournisseurs Autres dettes TOTAL TOTAL A l'actif Immobilisations incorporelles Elles correspondent aux frais d enregistrement de la marque et du logo de l Association pour 674. Autres créances Elles correspondent à une créance d impôts. Valeurs mobilières de placement Les valeurs mobilières de placement sont principalement constituées de titres Groupama court terme pour et d un compte à taux progressif pour Disponibilités Au 31 décembre 2012, les disponibilités correspondent au solde du compte bancaire Groupama Banque pour Au passif Dettes Le total de ce poste s'élève à et comprend principalement : Dettes fournisseurs : Il s agit des charges de comptabilité et frais juridiques non encore facturées. Autres dettes : Elles sont constituées de charges à payer non encore facturées à l Association et relatives principalement à la garantie arrêt de travail pour , aux frais de fonctionnement courant de l Association pour 9 600, et au versement de l abondement aux jeunes agriculteurs. 7

8 3) Affectation du résultat Nous vous proposons d'affecter le résultat excédentaire de de la manière suivante : - Report à nouveau précédent Bénéfice de l'exercice Total Affectation : - Au Report à Nouveau VI - BUDGET PREVISIONNEL 2014 Le budget prévisionnel présenté a été établi au nom de l Association ADAPIA, issue de la fusion absorption de l Association GAMAPI par l Association ADARCA. Il tient compte de la progression attendue des adhésions et des contraintes relatives au mode de convocation des Assemblées générales. Vous trouverez, ci-joints, les projets de résolutions que nous soumettons à votre approbation. LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION 8

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