Véga Maxi. Conditions générales n LMP V1 ASSURANCE VIE. Contrat individuel d assurance sur la vie en euros et à capital variable

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1 Véga Maxi Contrat individuel d assurance sur la vie en euros et à capital variable Conditions générales n LMP V1 valant note d'information en vigueur au 1 er Juillet 2004 Groupe Caisse d Epargne

2 DEFINITIONS L'assureur L assureur est LA MONDIALE PARTENAIRE, société anonyme d'assurance sur la vie, régie par le Code des Assurances. Le souscripteur Le souscripteur est la personne qui a demandé la souscription à VEGA MAXI après avoir pris connaissance des présentes conditions générales et de ses annexes. Le souscripteur choisit les caractéristiques de son contrat en remplissant et signant un bulletin de souscription ; ses choix lui sont confirmés par l envoi des conditions particulières émises par l assureur. Le souscripteur est le seul autorisé à modifier la clause bénéficiaire, à réaliser des rachats partiels ou un rachat total, des transferts d épargne, des demandes d avance ou des remises en garantie de son contrat. En cas de souscription conjointe, toute demande doit être signée conjointement par chacun des souscripteurs. L assuré L assuré est la personne dont le décès déclenche le versement par l assureur d un capital ou d une rente aux bénéficiaires désignés. Sauf indication contraire exprimée lors de la souscription, l assuré est le souscripteur à VEGA MAXI. Lors d une co-souscription, les deux souscripteurs sont assurés. Sauf indication contraire exprimée lors de la souscription, le premier décès survenu parmi les assurés met un terme au contrat. Les bénéficiaires en cas de décès de l assuré Il s agit de la (ou des) personne(s) désignée(s) par le souscripteur et indiquée(s) dans les conditions particulières (ou dans le dernier avenant en vigueur) pour percevoir le capital dû en cas de décès de l assuré. Afin de percevoir ce capital, chaque bénéficiaire doit accepter le bénéfice du contrat. Lorsque cette acceptation survient avant le décès de l assuré, elle a pour effet de rendre définitive et irrévocable la stipulation effectuée à son profit. Dans un tel cas, le souscripteur ne peut plus, sans l accord du bénéficiaire, révoquer la désignation de façon directe ou indirecte. Il ne peut donc plus, sans son accord, percevoir le montant d un rachat ou d une avance, ni effectuer un transfert d épargne. L assureur informera le souscripteur en cas d acceptation du bénéfice de son contrat. Les supports Un support correspond à un actif financier sur lequel le souscripteur peut inscrire tout ou partie de son épargne. La liste et le descriptif des supports du contrat figurent en annexe aux présentes conditions générales. La valeur du contrat est exprimée en euros pour l épargne investie sur l actif en euros. La valeur du contrat est exprimée en unités de compte pour l épargne investie sur les supports correspondant à des actifs financiers à capital variable. A l initiative de l assureur, de nouveaux supports pourront être proposés. En cas de liquidation ou de cessation d'un OPCVM (Organisme de Placement Collectif en Valeurs Mobilières) référencé au contrat, un nouveau support présentant les mêmes orientations sera pris comme valeur de référence ; l'épargne initialement inscrite sur cet OPCVM sera alors transférée, sans frais, sur le nouveau support. De même, en cas de modification des modalités de valorisation, de souscription ou de rachat sur un OPCVM, l'assureur se réserve la possibilité de retenir un support présentant les mêmes orientations et dont les modalités sont compatibles avec les caractéristiques du produit ; l'épargne initialement inscrite sur cet OPCVM sera alors transférée, sans frais, sur ce nouveau support. Les orientations de gestion Les orientations de gestion sont des options qui permettent au souscripteur de confier, en fonction de sa sensibilité aux risques financiers et de son horizon de placement, la répartition de son épargne, de ses investissements et de ses désinvestissements entre les différents supports proposés au contrat. La description et les modalités de fonctionnement des orientations de gestion figurent en annexe aux présentes conditions générales. Dates de valorisation La valeur du contrat est déterminée à chaque date de valorisation. Les dates de valorisation sont hebdomadaires et fixées au vendredi. Elles sont avancées au dernier jour ouvré précédant le vendredi si celui-ci est férié. Dates d effet Les dates d'effet sont les dates auxquelles sont prises en compte les différentes opérations du contrat, notamment les versements, rachats et transferts d épargne. Elles correspondent aux dates de valorisation du contrat. Toute autre demande d opération est prise en compte à la première date d effet qui suit d au moins 2 jours ouvrés sa réception par l assureur. Les unités de compte Il s'agit des unités de mesure de l'épargne inscrite sur les supports à capital variable. La valeur de l unité de compte est déterminée à chaque date de valorisation. Elle est en général égale à la première détermination de la valeur de la part ou de l action de l OPCVM concerné à compter de cette date. L épargne constituée ou la valeur de rachat La valeur de rachat du contrat (ou la valeur de rachat sur un support) est égale à tout moment à l'épargne constituée sur le contrat (ou le support). L'épargne constituée à une date donnée est égale à la somme des épargnes constituées au titre de chacun des supports du contrat. A une date donnée, l épargne constituée sur un support libellé en unités de compte est égale à la contre-valeur en euros de l unité de compte, multipliée par le nombre d'unités de compte inscrites au nom du souscripteur. La valeur de l'épargne évolue donc en fonction de la variation de la valeur des supports et du nombre d unités de compte associées à chaque support. Monnaie du contrat La monnaie du contrat est l'euro. L autorité de contrôle LA MONDIALE PARTENAIRE est une entreprise régie par le Code des Assurances et est soumise au contrôle de la Commission de Contrôle des Assurances : 54, rue de Châteaudun Paris. I. OBJET DU CONTRAT VEGA MAXI est un contrat individuel d'assurance sur la vie, de type vie universelle, à versements libres, libellé en euros et en unités de compte (pour les supports à capital variable). VEGA MAXI garantit le versement d un capital en cas de décès de l assuré et permet au souscripteur, en cas de vie de l'assuré, d utiliser à tout moment, sous forme de rente viagère et/ou de capital, l épargne de son contrat. Le contrat propose diverses garanties de prévoyance dont la liste et les caractéristiques sont définies en annexe. De nouvelles garanties pourront être proposées ultérieurement, elles seront alors accessibles aux nouvelles souscriptions ainsi qu aux souscriptions en cours. Pour les souscripteurs ayant la qualité de résident fiscal français, VEGA MAXI est soumis au régime fiscal français. Pour les souscripteurs n'ayant pas cette qualité, sous réserve des dispositions contenues dans les conventions liant le pays de résidence du souscripteur à l État français, le régime applicable est celui du prélèvement libératoire prévu à l article 125 A III du Code Général des Impôts. II. DUREE DU CONTRAT VEGA MAXI est un contrat de durée viagère. Le contrat prend effet à la date de signature du bulletin de souscription, sous réserve d encaissement des fonds correspondants par l assureur. Le contrat étant un contrat aléatoire dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine, il prend fin par un versement sous forme de capital ou de rente viagère : soit au profit du souscripteur sous forme d'un rachat total en cas de vie de l'assuré, soit au profit du bénéficiaire en cas de décès de l'assuré. III. VERSEMENTS Le souscripteur peut à tout moment effectuer des versements dont il détermine lui-même le montant. Le versement minimum est fixé à euros à la souscription et à euros par la suite. Un minimum de 750 euros par support et de euros par orientation de gestion est demandé. Les versements, nets de frais, sont répartis selon le choix du souscripteur entre les différents supports et/ou orientations de gestion du contrat. Le souscripteur peut demander, pour chaque nouveau versement, une nouvelle répartition entre les différents supports et/ou orientations de gestion du contrat. A défaut, la répartition effectuée lors du versement précédent sera retenue.

3 Le souscripteur peut également opter pour des versements programmés, par prélèvement automatique sur son compte bancaire, avec un minimum de : 150 euros par mois, 300 euros par trimestre, 750 euros par an. Toute demande de mise en place de versements programmés reçue avant le 15 d'un mois est effective à compter du mois suivant. Selon la périodicité retenue, les versements programmés prennent effet à la dernière date de valorisation de la première quinzaine du mois, du trimestre, du semestre ou de l année. IV. TRANSFERT D EPARGNE (ARBITRAGE) Le souscripteur peut demander à tout moment une modification de la répartition de son épargne entre les différents supports et/ou orientations de gestion proposés. Chaque transfert peut concerner tout ou partie de l épargne, sur un ou plusieurs supports et/ou orientations de gestion. Il est confirmé par l émission d un avenant. Le montant minimum de transfert par opération est de 750 euros en gestion libre et de euros en orientation de gestion. Lorsqu une demande de transfert conduit à réduire l épargne constituée au titre d un support ou d une orientation de gestion à un montant inférieur à 750 euros, elle est traitée comme une demande de transfert total. L épargne investie sur un support OAT démembrée pourra être transférée vers le support libellé en euros après un délai minimum de détention de 3 ans. V. RACHAT PARTIEL RACHAT TOTAL Le souscripteur dispose librement de son épargne et peut sur simple demande : Effectuer un rachat partiel La répartition du rachat entre les différents supports et/ou orientations de gestion du contrat est établie en accord avec le souscripteur. A défaut d indication, la répartition sera identique à celle de l épargne constituée à cette date. Le montant de ce rachat ne pourra jamais être inférieur à 750 euros. Un rachat partiel ne doit pas conduire à réduire l épargne constituée au titre d un support ou d une orientation de gestion à un montant inférieur à 750 euros. Lorsqu une demande de rachat partiel conduit l épargne constituée à un montant inférieur à 750 euros, elle est traitée comme une demande de rachat total. Après chaque rachat, l assureur émet un avenant indiquant au souscripteur le nouveau montant de son épargne en euros, ainsi que le nombre restant d unités de compte. Pour les supports libellés en unités de compte, l épargne rachetée est calculée à partir de la valeur de chaque unité de compte à la date d effet du rachat. Effectuer un rachat total et disposer de l intégralité de son épargne Le rachat total met un terme au contrat et à ses garanties. Pour les supports libellés en unités de compte, l épargne rachetée est calculée à partir de la valeur de chaque unité de compte à la date d effet du rachat. La demande de rachat total devra être accompagnée de l'original des conditions particulières et de tous les avenants émis. Si le souscripteur en fait la demande en même temps que la demande de rachat total, l assureur pourra procéder au règlement sous forme de titres, dans le respect des conditions visées à l article L du Code des Assurances. Les frais éventuels correspondant à cette opération seront supportés par le souscripteur. VI. FRAIS Frais d entrée Les frais d'entrée sont égaux au maximum à 4 % de chaque versement. Frais de gestion sur encours Les frais de gestion sont fixés à 0,0174 % par semaine de l épargne gérée pour les supports libellés en unités de compte, soit 0,90 % par an. Ils sont prélevés par diminution du nombre d unités de compte inscrites au contrat. Les frais de gestion sont fixés à 0,90 % de l épargne annuelle moyenne et sont prélevés au moment de l attribution de la participation aux bénéfices pour le support libellé en euros. Frais de gestion des orientations de gestion Ils sont égaux à 0,0116 % par semaine de l épargne gérée sous orientation de gestion (soit 0,60 % par an) et viennent en complément des frais de gestion sur encours. Frais de transfert Les frais de transfert représentent 0,60 % de l'épargne transférée d'un support/orientation de gestion à un autre support ou orientation de gestion. Ces frais sont supprimés pour les transferts d épargne effectués au sein des orientations de gestion. L assureur s efforce d obtenir les meilleures conditions d accès aux OPCVM référencés au contrat. Toutefois, tous les frais, coûts, taxes et impôts qui pourraient être facturés ou imputés à l assureur lors de l acquisition ou de la cession des OPCVM sont à la charge du souscripteur. Ils viennent en complément des différents frais indiqués ci-avant. VII. MODALITES D INVESTISSEMENT ET DE DESINVESTISSEMENT Investissement Lors d un versement (ou d un transfert d épargne) sur un support libellé en unités de compte, le nombre d unités de compte acquises sur ce support est égal au montant de l investissement correspondant, net de frais, divisé par la valeur de l unité de compte (majorée des éventuels frais d entrée des supports) à la date de prise d effet de l investissement. Ce nombre sera arrondi au dix millième le plus proche. Lors d un versement (ou d un transfert d épargne) sur le support en euros, l épargne acquise sur ce support sera majorée du montant de l investissement net de frais. Désinvestissement sur un support Lors d un rachat (ou d une sortie sous forme de transfert d épargne) sur un support libellé en unités de compte, le nombre d unités de compte cédées sur ce support est égal au montant brut du désinvestissement, divisé par la valeur de l unité de compte (diminuée des éventuels frais de sortie des supports) à la date de prise d effet du désinvestissement. Ce nombre sera arrondi au dix millième le plus proche. Lors d un rachat (ou d une sortie sous forme de transfert d épargne) sur le support en euros, l épargne acquise sur ce support sera diminuée du montant brut du désinvestissement correspondant. VIII. VALORISATION DU CONTRAT Pour le support en euros L épargne constituée sur le support libellé en euros est adossée à un actif financier représentatif des engagements libellés en euros et à revalorisation minimale garantie. Elle donne droit à une participation aux bénéfices déterminée chaque année sur la base de 100 % des produits financiers nets de frais de gestion, des actifs contrepartie des provisions techniques. La participation aux bénéfices acquise au titre d une année est attribuée au plus tard le 31 mars de l année suivante sur l ensemble des souscriptions disposant d une épargne sur le support au 31 décembre. Elle est répartie en tenant compte des frais de gestion et des dates d investissement et de désinvestissement sur le support. L épargne constituée à une date donnée est donc égale au cumul des investissements nets effectués sur le support, majoré de la participation aux bénéfices et diminué des rachats, transferts désinvestis et du coût éventuel des garanties retenues. Valeurs de rachat minimales Pour un versement initial correspondant à une épargne investie de 100 euros, compte tenu des frais de gestion annuels et en l absence de toute opération et garantie de prévoyance, les valeurs de rachat minimales sont les suivantes : 1 an 2 ans 3 ans 4 ans 5 ans 6 ans 7 ans 8 ans Gestion Libre Pour les supports à capital variable L épargne inscrite sur les supports libellés en unités de compte ne bénéficie d aucune garantie en capital de la part de l assureur. L'engagement de l assureur ne porte que sur le nombre d'unités de compte et sur son calcul et non sur la valeur des unités de compte dont les fluctuations à la hausse ou à la baisse sont supportées par le souscripteur. Le nombre d unités de compte détenues sur un support évolue à chaque date de valorisation : par ajout des unités de compte acquises lors d un versement ou d un transfert d épargne vers le support, par réinvestissement de 100 % des dividendes nets au jour de leur distribution,

4 par déduction du nombre d unités de compte correspondant à l épargne rachetée ou transférée vers un autre support, par prélèvement des frais de gestion sur encours et, le cas échéant, des frais de gestion des orientations de gestion, par prélèvement de la prime correspondant aux garanties éventuellement retenues par le souscripteur, selon le barème en vigueur à la date du calcul. Valeurs de rachat minimales Pour un versement initial correspondant à une épargne investie de 100 unités de compte, compte tenu des frais de gestion annuels et en l absence de toute opération et garantie de prévoyance, les nombres d unités de compte garantis sont les suivants : 1 an 2 ans 3 ans 4 ans 5 ans 6 ans 7 ans 8 ans Gestion libre 99, , , , , , , ,02276 Orientation de gestion 98, , , , , , , ,61145 L épargne inscrite sur les unités de compte ne bénéficie d aucune garantie en capital de la part de l Assureur. L'engagement de l Assureur ne porte que sur le nombre d'unités de compte et sur son calcul et non sur la valeur des unités de compte dont les fluctuations à la hausse ou à la baisse sont au bénéfice ou au risque du souscripteur. IX. DECES DE L ASSURE Garantie en cas de décès En cas de décès de l assuré, l assureur verse aux bénéficiaires désignés un capital égal à la première détermination de l épargne constituée qui suit la date de réception de la déclaration de décès. Si l'une des garanties de prévoyance proposées en annexe est en vigueur à la date du décès, le capital versé sera alors majoré des capitaux complémentaires éventuellement dus au titre de cette garantie. Déclaration de décès Une déclaration écrite doit être adressée le plus rapidement possible par le bénéficiaire à l assureur. Le règlement des sommes dues interviendra dans le délai maximum d un mois à compter de la réception des pièces suivantes : un extrait d'acte de décès de l'assuré, une photocopie de la carte d identité de chaque bénéficiaire, une lettre rédigée par chaque bénéficiaire manifestant son acceptation du bénéfice du contrat, l'original des conditions particulières et de ses avenants, si nécessaire, un acte de notoriété ou tout acte établi par le notaire chargé du règlement de la succession de l assuré décrivant les règles de dévolution successorale, les documents relatifs aux garanties de prévoyance éventuellement retenues, telles que mentionnées dans l'annexe aux conditions générales, le cas échéant, les pièces imposées par la réglementation ou nécessaires à l'administration. Si les bénéficiaires en font la demande à la date de déclaration de décès, l assureur pourra procéder au règlement sous forme de titres, dans le respect des conditions visées à l article L du Code des Assurances. Les frais éventuels correspondant à cette opération seront supportés par les bénéficiaires. X. TRANSFORMATION EN RENTE A tout moment, le souscripteur peut demander la transformation partielle ou totale de son épargne en rente. Les conditions générales de la Rente Universelle sont à sa disposition sur simple demande. En cas de demande de transformation en rente, les conditions générales en vigueur seront fournies au souscripteur. L épargne constituée à la date de transformation en rente détermine le capital constitutif de la rente. Le montant de la rente est alors calculé selon le tarif en vigueur à la date de transformation en rente et les options choisies au titre des garanties proposées. Lors d une sortie du contrat sous forme de Rente Universelle, les pièces suivantes doivent être fournies à l assureur : l original des conditions particulières et de ses avenants, une photocopie de la carte d identité du crédirentier et, le cas échéant, de la personne désignée pour la réversion, un relevé d identité bancaire, tout document nécessaire à la souscription des garanties choisies. XI. AUTRES DISPOSITIONS Avances Passé le délai de renonciation, le souscripteur peut demander à bénéficier d une avance sur son contrat. Les conditions d'attribution et de fonctionnement de cette avance (montant de l avance, taux d'intérêt, modalités de remboursement...) figurent dans le Règlement Général des Avances en vigueur à la date de la demande. Ce règlement peut être communiqué au souscripteur sur simple demande. L'avance n'affecte pas le fonctionnement du contrat et, en particulier, la revalorisation de l'épargne constituée. Elle peut être remboursée à tout moment et, au plus tard, lors d'un rachat ou du décès de l assuré par diminution des capitaux versés. Information du souscripteur Chaque trimestre, l assureur adresse au souscripteur un relevé de situation personnelle indiquant la valeur de son contrat. En outre, le souscripteur pourra demander à tout moment la valeur de son épargne, précisant notamment le nombre et la valeur des unités de compte inscrites sur son contrat. Demande de renseignement - Médiation Pour tout renseignement, le souscripteur peut s'adresser à son interlocuteur habituel. Si la réponse ne le satisfait pas, il peut alors adresser sa réclamation par courrier au Service Juridique de LA MONDIALE PARTENAIRE, 14 rue Roquépine, PARIS cedex 08. Si un désaccord persistait après la réponse donnée par LA MONDIALE PARTENAIRE, il pourrait demander l'avis d'un médiateur désigné par la Fédération Française des Sociétés d Assurances (F.F.S.A.). Les conditions d'accès à ce médiateur lui seront communiquées sur simple demande à l assureur. Prescription Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Ce délai est porté à dix ans lorsque le bénéficiaire est différent du souscripteur. Cette prescription peut être interrompue par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par le souscripteur ou par le bénéficiaire à LA MONDIALE PARTENAIRE (Articles L et L du Code des Assurances). Modalités de renonciation Le souscripteur a la faculté de renoncer à son contrat par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 30 jours à compter du premier versement. Cette renonciation entraîne la restitution par LA MONDIALE PARTENAIRE de l'intégralité des sommes versées par le souscripteur dans le délai maximal de 30 jours à compter de la réception de la lettre recommandée dont nous vous proposons le modèle suivant : "Messieurs, Je vous informe que je renonce à donner suite à ma souscription n... au contrat VEGA MAXI signée en date du pour un montant de... et vous prie de bien vouloir me rembourser l intégralité des sommes versées dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de la présente lettre. Fait à..., le... Signature." VEGA FINANCE, Groupe Caisse d Epargne Banque au capital de RC Paris B boulevard Haussmann PARIS SA au capital de euros RCS Paris B , rue Roquépine PARIS Cedex 08

5 Véga Maxi Annexe financière aux conditions générales n LMP V1 en vigueur au 1 er Juillet 2004 Groupe Caisse d Epargne

6 PREAMBULE L'épargne est répartie, selon les choix exprimés par le souscripteur, entre l actif en euros et les différents supports financiers proposés ci-après. Toutefois, il est précisé que pendant le délai de renonciation : si la part du versement initial investie sur les supports en unités de compte est supérieure à euros, alors celle-ci sera transférée vers le support monétaire d attente Véga Court Terme, si la part investie sur les supports en unités de compte lors d un versement complémentaire entraîne le dépassement du seuil des euros, alors celle-ci sera transférée vers le support d attente. Il est précisé que les sommes investies sur le support monétaire retenu comme support d attente ne sont pas prises en compte dans le calcul du seuil des euros. Au terme de la période de renonciation, les sommes investies sur le support d attente seront transférées vers les supports indiqués par le souscripteur, sans frais de transfert. I L ACTIF EN EUROS L actif en euros correspond à une gestion diversifiée à dominante obligataire permettant d'assurer une valorisation régulière des capitaux investis. En cours d année, l épargne constituée fait l objet d une revalorisation annuelle minimale garantie, dénommée participation aux bénéfices anticipée, dont le taux est fixé chaque début d année par l assureur, conformément à la réglementation en vigueur et, plus particulièrement, aux articles A et A du Code des Assurances. II - LISTE DES SUPPORTS FINANCIERS Ces supports sont des SICAV et des FCP figurant dans le guide VEGA FINANCE des SICAV. MONETAIRE Véga Court Terme : SICAV essentiellement composée d'obligations à taux fixe, à taux variable ou indexé et notamment de titres à durée de vie courte ou moyenne acquis pour une large part dans le cadre de contrats de vente à réméré ou de prise en pension. FONDS DE FONDS PROFILES Réactif : fonds de fonds actions internationales dynamique investi dans les meilleures SICAV actions gérées en France et accessoirement à l'étranger. Harmonie : fonds de fonds international réparti d'une façon équilibrée entre actions et obligations. OPCVM OBLIGATIONS CDC Trésor Première 7-10 : l actif de la SICAV est investi en totalité dans le FCP France Maturité 7-10 dont l orientation des placements est de valoriser un portefeuille obligataire positionné sur la courbe des taux compris entre 7 et 10 ans. L actif est composé exclusivement d obligations françaises, de titres de créances négociables ainsi que des parts ou actions d OPCVM constitués exclusivement de valeurs émises ou garanties par l Etat français, ou assimilées. Véga Croissance : FCP obligataire euro à sensibilité variable selon l'évolution du marché. OPCVM ACTIONS Véga Index Paris : fonds indiciel corrélé au CAC 40. CDC Médianes : SICAV investie essentiellement en actions françaises à capitalisation boursière faible et moyenne. CDC Nouveau Marché : FCP investi à plus de 75 % en actions et titres assimilés admis aux négociations sur le Nouveau Marché et, le cas échéant, dans la limite de 10 % de l'actif, en actions de sociétés non cotées, en actions de sociétés de capital risque ou de sociétés financières d'innovation. PEA Multigestion : FCP principalement investi à travers des OPCVM sur les marchés actions françaises. Véga Euro Actions : FCP dont l'objectif est de refléter le plus fidèlement possible l'évolution de l'indice DJ EURO STOXX 50. Varenne Value : l objectif de la gestion est la recherche d un rendement décorrélé des indices boursiers en appliquant une stratégie d investissement de type «value». VARENNE VALUE est un fonds commun de placement dont le gérant, dans le respect des ratios prévus par la réglementation, recherche de façon discrétionnaire au sein de l Europe, en particulier la zone euro et ponctuellement aux Etats-Unis, les opportunités d investissement susceptibles de réaliser l objectif de gestion. Les actifs du fonds peuvent être investis sur les actions et les autres titres donnant accès au capital des émetteurs de la zone géographique de référence aussi bien que sur les obligations et tout autre titre de créance négociables, incluant les titres d état, ainsi que leurs produits dérivés. L exposition au risque actions varie entre 0 % et 100 %.

7 CDC Euractive : SICAV dont la vocation est la surperformance de l'indice MSCI Europe hors France. FCM Small Caps Us : l objectif de gestion est de permettre aux souscripteurs d'investir sur le compartiment des petites valeurs américaines et recherche d une valorisation maximale. Le fonds est en permanence investi ou exposé à hauteur de 90 % au moins sur le marché des petites capitalisations nordaméricaines. Le fonds est géré selon une méthode quantitative. Le fonds peut présenter, pour un résident français, un risque de change lié à la composition de son portefeuille, qui pourra faire l objet d une couverture. Le gérant se réserve la possibilité d intervenir sur les marchés financiers à terme réglementés et de gré à gré autorisés par l arrêté du 6 septembre 1989 du Ministre de l Economie, des Finances, et du Budget et autres textes le modifiant (pour les contrats d instruments financiers uniquement). Le gérant a la possibilité de prendre des positions pour couvrir le portefeuille contre les risques de marché (risques de taux et/ou de change et/ou d actions et titres assimilés et/ou d indices) pour exposer le portefeuille dans la limite de 100 % de l actif net du fonds dans le but de réaliser l objectif de gestion. Japon Indice Gestion : SICAV indicielle adossée à l'indice Topix. FCM Asie Pacifique : le FCP a pour objet la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières cotées sur les marchés de la région Asie-Pacifique (Hong Kong, Taïwan, Corée) hors Japon comme référence. FCM Japon : le FCP est exposé à hauteur de 70 % au minimum au risque actions. FCM Japon a pour objet la gestion d un portefeuille de valeurs mobilières cotées sur le marché boursier japonais. Il a été retenu l indice NIKKEI 225 comme référence. Le FCP peut faire l objet d une couverture de change partielle. Le gestionnaire peut avoir recours, afin de réaliser son objectif, à l'ensemble des instruments financiers à terme et produits dérivés autorisés, dans la limite d'une fois l'actif. En particulier, il peut intervenir sur les marchés de futures et d'option pour couvrir son risque d'actions, de taux ou de change, pour dupliquer de façon synthétique un actif en vue d'arbitrage ou pour créer une position synthétique sur le marché à un meilleur coût. Le fonds peut investir 10 % au maximum de son actif en actions, en parts d OPCVM français ou européens, coordonnés ou conformes à la directive européenne. Véga Monde Multi Secteurs : la SICAV peut investir à travers des OPCVM sur l ensemble des marchés taux et actions du monde entier. L objectif de gestion est de battre le MSCI World clôture. III LES ORIENTATIONS DE GESTION MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT Pour chaque orientation de gestion retenue, le souscripteur demande à l assureur : d'effectuer la ventilation de son versement initial entre les différents supports prévus au contrat selon la répartition définie pour l orientation, de faire évoluer la répartition de son épargne selon les politiques de gestion retenues pour l orientation. Le gestionnaire financier définira donc périodiquement une répartition entre les différents supports du contrat, dans le respect de la politique de gestion énoncée pour chaque orientation. Les versements seront ventilés entre les supports financiers du contrat, selon la dernière répartition définie par le gestionnaire financier. Chaque nouvelle répartition s'appliquera à l'encours ainsi qu'aux versements futurs. En cas de sortie partielle d'une orientation de gestion, la répartition entre les différents supports financiers de l orientation sera identique à celle de l'épargne gérée à cette date. Lors de l entrée sur une orientation de gestion ou lors d un changement de répartition, l assureur adresse au souscripteur un avenant lui indiquant la nouvelle répartition de son épargne. Le souscripteur peut mettre fin à tout moment à cette option par l envoi d une demande d arbitrage adressée à l assureur. L assureur ne réalisera aucun suivi des choix d investissement retenus par les gestionnaires financiers, ni aucun contrôle sur le respect des objectifs de gestion définis dans chaque orientation de gestion. Le souscripteur reconnaît avoir été informé que l'épargne gérée sous orientation de gestion ne bénéficie d'aucune garantie en capital. DESCRIPTION DES ORIENTATIONS DE GESTION PROPOSÉES Orientation de gestion PRUDENTE «Dans une recherche de sécurité, le gestionnaire investit essentiellement en produits de taux (obligataires et monétaires) ; la part des fonds actions ne pourra excéder 20 %. Ce placement présente un niveau de risque faible». Pourcentage d actions maximum : 20 % Risque et politique de gestion : l objectif premier de la gestion est la régularité des rendements à moyen terme. Toutefois, l usage de produits de taux d échéances éventuellement longues, ainsi que la possibilité d une diversification limitée en actions, implique une certaine sensibilité aux évolutions de marchés.

8 Orientation de gestion EQUILIBRE «Dans une optique à moyen terme (3 ans minimum), le gestionnaire répartit les actifs en investissant majoritairement en supports fonds obligataires et monétaires. La part des fonds actions pourra être investie, de façon notable, sur les marchés français et étrangers. Ce placement en partie "actions" présente un niveau de risque moyen». Pourcentage d actions maximum : 50 % Risque et politique de gestion : l objectif premier est de réaliser un placement bien diversifié, dans lequel la prédominance des produits de taux limite la volatilité. Toutefois, l usage de produits de taux d échéances éventuellement longues, ainsi que la présence d un investissement notable en actions, implique une sensibilité certaine aux évolutions de marchés. Orientation de gestion DYNAMIQUE «Dans une optique à moyen long terme (5 ans minimum), le portefeuille sera investi très majoritairement en fonds actions françaises et étrangères. Ce placement en majorité "actions" présente un niveau de risque fort». Pourcentage d actions : entre 50 % et 100 % Risque et politique de gestion : l objectif premier est de réaliser un placement bien diversifié, dans lequel prédominent les investissements en actions. Ceci entraîne une sensibilité importante aux évolutions de marchés. Orientation de gestion AUDACE «Dans une optique à long terme (7 ans minimum), les actifs financiers seront investis presque uniquement et en permanence en fonds actions françaises et étrangères. Ce placement en "actions" présente un niveau de risque élevé». Pourcentage d actions : entre 80 % et 100 % Risque et politique de gestion : l objectif de cette orientation est de représenter l allocation dédiée aux investissements en actions. Ceci entraîne une sensibilité importante et permanente aux évolutions des marchés d actions. Orientation de gestion ETHIQUE «Dans une optique à long terme (7 ans minimum), les actifs financiers seront investis presque uniquement et en permanence en fonds actions françaises et étrangères, dont les critères d investissement recherchent le respect d une éthique des affaires. Ce placement en "actions" présente un niveau de risque élevé». Pourcentage d actions : entre 80 % et 100 % Risque et politique de gestion : l objectif de cette orientation est de représenter l allocation dédiée aux investissements en actions. Ceci entraîne une sensibilité importante et permanente aux évolutions des marchés d actions. Les orientations de gestion sont gérées par Véga Finance. 10/ ATOLL VEGA FINANCE, Groupe Caisse d Epargne Banque au capital de RC Paris B boulevard Haussmann PARIS SA au capital de euros RCS Paris B , rue Roquépine PARIS Cedex 08

9 Véga Maxi Bulletin de souscription (Ecrire en lettres capitales) Contrat individuel d assurance vie n LMP V1 libellé en euros et en unités de compte SOUSCRIPTEUR Monsieur Madame Mademoiselle Madame et Monsieur SOUSCRIPTEUR ET ASSURE(E) CO-SOUSCRIPTEUR ET CO-ASSURE(E) Nom :... Nom :... Prénom :... Prénom :... Nom de jeune fille :... Nom de jeune fille :... Né(e) le : Né(e) le : A :... Dép t :... A :... Dép t :... Nom et prénom du conjoint :... Nom et prénom du conjoint : Adresse :... Adresse :... Commune :... Commune :... Code Postal : Code Postal : Profession :.... Profession :... Téléphone domicile :... Téléphone domicile :... Téléphone professionnel :... Téléphone professionnel :... Marié(e ) Célibataire Pacsé Veuf(ve) Divorcé(e) Régime matrimonial :... Pour une souscription conjointe, les deux souscripteurs seront co-assurés, le dénouement du contrat aura lieu : - au premier décès (régime de communauté légale) - au second décès (régime de communauté universelle avec clause d attribution intégrale) Pièce d'identité du souscripteur et assuré Pièce d'identité du co-souscripteur et co-assuré Carte d'identité Passeport Carte d'identité Passeport Date et lieu de la délivrance :... Date et lieu de la délivrance :... Numéro de la pièce :... Numéro de la pièce :... (photocopie de la pièce à joindre au bulletin de souscription) (photocopie de la pièce à joindre au bulletin de souscription) VERSEMENT VERSEMENT INITIAL : euros (minimum euros, frais d entrée maximum de 4 % compris) OPTIONS DE GESTION Je souhaite retenir l une des options de gestion suivantes : Investissement Progressif Gestion par Horizon Sensibilisation / Désensibilisation Je reconnais avoir pris connaissance et accepté les Dispositions Particulières et joins au présent document la demande de mise en place complétée et signée. Je suis informé que l option ne peut pas être retenue dans le cas d un transfert de PEP. CHOIX DE GESTION Je souhaite répartir mon épargne : 10/ ATOLL GESTION LIBRE % OPTION DE GESTION (*) % ORIENTATION DE GESTION % TOTAL % (*) Je renseigne la part du versement initial affectée à l option Investissement Progressif, Gestion par Horizon ou Sensibilisation/Désensibilisation et précise la répartition entre les supports dans les Dispositions Particulières de l option.

10 CADRE RESERVE A L'EPARGNE EN GESTION LIBRE Pour la part en gestion libre, je répartis mon épargne entre les supports suivants (Total 100 % et minimum par support 750 euros) : FONDS DE FONDS PROFILES REACTIF (fonds dynamique) % HARMONIE (fonds équilibré) %... %... %... % OBLIGATIONS EUROPEENNES CDC TRESOR PREMIERE 7-10 % VEGA CROISSANCE % OBLIGATIONS INTERNATIONALES ACTIONS FRANÇAISES VEGA INDEX PARIS % CDC MEDIANES % CDC NOUVEAU MARCHE % PEA MULTIGESTION % ACTIONS EUROPE VEGA EURO ACTIONS % CDC EURACTIVE % VARENNE VALUE % ACTIONS ETATS-UNIS FCM SMALL CAPS US % ACTIONS ASIE JAPON INDICE GESTION % FCM ASIE PACIFIQUE % FCM JAPON % ACTIONS INTERNATIONALES VEGA MONDE MULTI SECTEURS % OR ET MATIERES PREMIERES ACTIF EN EUROS % CADRE RESERVE A L'EPARGNE INVESTIE SELON LES ORIENTATIONS GEREES PAR VEGA FINANCE Je répartis mon épargne entre les orientations de gestion suivantes (Total 100 % et minimum par orientation euros) : ORIENTATION DE GESTION PRUDENTE % ORIENTATION DE GESTION AUDACE % ORIENTATION DE GESTION EQUILIBRE % ORIENTATION DE GESTION ETHIQUE % ORIENTATION DE GESTION DYNAMIQUE % TOTAL % OPTIONS PEP (nature du PEP retenue) :... Je souhaite inscrire mon contrat VEGA MAXI dans le cadre fiscal du Plan d'epargne Populaire (PEP) dans le cadre d un transfert et je joins l'ensemble des documents nécessaires à la souscription. VERSEMENTS PROGRAMMES J'opte pour des versements programmés d'un montant de : euros Par : Mois (minimum 150 euros) Trimestre (minimum 300 euros) An (minimum 750 euros) A compter de. /. (mois/année) pour toute demande reçue avant le 15 du mois précédent. GARANTIE DECES Je souhaite bénéficier d'une garantie de prévoyance et je joins une demande de garantie au présent contrat. Je suis informé(e) que la garantie ne prendra effet qu'après la réception de la totalité des pièces et l acceptation par LA MONDIALE PARTENAIRE. BENEFICIAIRES EN CAS DE DECES DE L'ASSURE Le conjoint de l'assuré non séparé judiciairement, à défaut les enfants de l'assuré nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales, à défaut les héritiers de l'assuré. Les bénéficiaires suivants (nom, nom de jeune fille, prénom, date et lieu de naissance, adresse, modalités de répartition du capital ; indiquer, s il y a lieu et si vous le souhaitez, et notamment en cas de désignation d enfants, la mention «nés ou à naître, vivants ou représentés» ; si + 85 ans : clause type ou «mes héritiers», cf. Rapport Patrimonial) :... pour % du capital pour % du capital pour % du capital pour % du capital... à défaut les héritiers de l'assuré. Selon désignation déposée chez Maître... Notaire à..., à défaut les héritiers de l'assuré. 1/3 - Exemplaire destiné à LA MONDIALE PARTENAIRE

11 VALEURS DE RACHAT Les tableaux suivants indiquent l engagement de l assureur au terme de chacune des 8 premières années de la souscription. Actif en euros Pour un versement correspondant à une épargne investie de 100 euros, les valeurs de rachat minimales sont les suivantes : 1 an 2 ans 3 ans 4 ans 5 ans 6 ans 7 ans 8 ans Supports libellés en unités de compte L engagement de l assureur sur un support libellé en unités de compte ne porte que sur le nombre d unités de compte et sur son calcul, et non sur la valeur des unités de compte dont les fluctuations à la hausse comme à la baisse sont au bénéfice ou à la charge de l assuré. Pour un versement correspondant à une épargne investie de 100 unités de compte, les nombres d unités de compte garantis sont les suivants : 1 an 2 ans 3 ans 4 ans 5 ans 6 ans 7 ans 8 ans 98, , , , , , , ,61145 Les valeurs indiquées dans les tableaux ci-dessus ne peuvent tenir compte que des frais de gestion annuels et ne sont valables que dans la mesure où aucune modification n intervient, du fait de l assuré, sur le contrat au cours des 8 années (versement complémentaire, rachat partiel, transfert d épargne entre supports, arbitrages automatiques, choix d une nouvelle option). Les valeurs ne tiennent pas compte du coût éventuel lié à une garantie en cas de décès. Les prélèvements sociaux et fiscaux en cas de rachat ne sont pas pris en compte. MODE DE PAIEMENT Chèque bancaire/postal libellé à l'ordre de LA MONDIALE PARTENAIRE : Numéro du chèque :... Numéro du compte :... Nom de la banque :... Titulaire du compte :... Virement (joindre la copie de la demande de virement) : Titulaire du compte débité :... Numéro du compte :... Nom de la banque :... Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et plus particulièrement de l'article L du Code Monétaire et Financier, le souscripteur autorise l intermédiaire d assurances à communiquer, en application des dispositions de l article L du Code Monétaire et Financier, toute information requise aux différents intervenants, parties à l exécution du présent contrat ainsi qu aux autorités de tutelle. Le souscripteur reconnaît avoir été informé que l'épargne inscrite sur les orientations de gestion et les supports libellés en unités de compte ne bénéficie d'aucune garantie en capital de la part de l'assureur, dans la mesure où la valeur de ces orientations et supports peut fluctuer à la hausse comme à la baisse. Le souscripteur reconnaît avoir reçu et pris connaissance de l annexe financière, de l annexe Garanties Vie Universelles, des options de gestion et des conditions générales n LMP V1 valant note d'information du contrat. Conformément à l article L du Code des Assurances, le souscripteur peut renoncer à son contrat dans un délai de 30 jours à compter du premier versement. Il lui suffit d'adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au siège de LA MONDIALE PARTENAIRE dont le modèle figure ci-après. Le contrat prend alors fin à compter de la date de réception de la lettre à LA MONDIALE PARTENAIRE qui s engage à rembourser, dans un délai de trente jours à compter de la réception, l intégralité de la somme versée, y compris au titre d une garantie en cas de décès. "Messieurs, Je vous informe que je renonce à donner suite à ma souscription n... au contrat VEGA MAXI signée en date du pour un montant de et vous prie de bien vouloir me rembourser l intégralité des sommes versées dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de la présente lettre. Fait à..., le... Signature." Le souscripteur reconnaît que toute opération de gestion, telle que demande d arbitrage, de rachat, sur son contrat ne pourra être demandée par lui qu au terme du délai de renonciation. Fait à... Le... /... /... SIGNATURES (précédées de la mention "lu et approuvé") SOUSCRIPTEUR CO-SOUSCRIPTEUR Contrat assuré par LA MONDIALE PARTENAIRE - Entreprise régie par le code des assurances SA au capital de euros - RCS Paris B , rue Roquépine PARIS Cedex 08 ADRESSE DE CORRESPONDANCE : VEGA FINANCE boulevard Haussmann PARIS - 2/3 - Exemplaire destiné à L APPORTEUR 3/3 - Exemplaire destiné au SOUSCRIPTEUR Le souscripteur peut demander communication et rectification de toute information le concernant qui figurerait sur tout fichier à usage de LA MONDIALE PARTENAIRE, de ses mandataires, des réassureurs ou des organismes concernés. Le droit d accès et de rectification peut être exercé en s adressant au siège social de LA MONDIALE PARTENAIRE.