FLASH SOCIAL L actualité sociale par ECF - Août 2017

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1 FLASH SOCIAL L actualité sociale par ECF - Août 2017

2 conseiller le dirigeant e-c-f.fr

3 Un accord relatif aux minima de rémunération a été signé par les deux syndicats patronaux ECF et Ifec et par les syndicats de salariés F3C-CFDT et CSFV-CFTC. SOMMAIRE 1. Nouvelle grille de salaires minima : accord n 40 du 3 février Prime d ancienneté : nouvelles valeurs 3. Indice 40 : rappel de la rémunération minimale des salariés experts-comptables inscrits 4. Classification : rappels et conseils L accord sur les salaires n 40 du 3 février 2017 assure une évolution de la grille des minima de salaires équilibrée et comparable à celle de l indice des prix, à savoir 0,6 %, prenant ainsi en compte les difficultés que rencontrent actuellement nos cabinets. Contrairement à ce que nous pratiquions jusqu ici, l entrée en vigueur de l accord ne se fera pas au 1 er avril 2017 mais au premier jour du mois suivant la publication de l arrêté d extension. L'arrêté d'extension ayant été publié le 8 juillet, l'accord sera appliquable au 1 er août 2017 (sans rétroactivité). Ce nouveau mode de fonctionnement permet de rendre applicable l accord à l ensemble des cabinets de la branche en même temps, qu ils soient adhérents d un syndicat patronal ou non. Nous avons le plaisir de mettre à votre disposition ce traditionnel flash social pour vous informer de l actualité de votre convention collective et de tenir à jour les paies de votre cabinet. L ensemble de l équipe d ECF tient à féliciter et à remercier sa délégation patronale pour son travail de négociation. Vous en souhaitant une bonne lecture, Bien confraternellement, Les membres de la Délégation patronale ECF : André VINCENT (président) Corinne BARREZ Marie-Pierre HOLTZMANN Emmanuel LARRIEU-MANAN Christophe SANS

4 GRILLE DES SALAIRES MINIMA ACCORD DE SALAIRE N 40 DU 3 FEVRIER 2017 ENJEUX DE LA NEGOCIATION LA CONCLUSION DE L ACCORD PERMET : d assurer une augmentation uniforme et cohérente des salaires, de prendre en compte l inflation et l augmentation du SMIC, d éviter une augmentation plus forte l année suivante, de favoriser l attractivité de la branche. VALEURS 2017 FORMULE DE CALCUL DU SALAIRE MINIMUM = (164 x 106,30 ) + [(Coefficient 164) x 65,61 ] MODALITÉS TECHNIQUES L augmentation de 2017 par rapport à avril 2016 est de 0.6 % pour l ensemble des coefficients. La réévaluation de la grille des salaires peut s effectuer au moyen de trois leviers qui sont à la disposition des négociateurs : la valeur du point de base, la valeur du point hiérarchique, le nombre de points de base. Nombre de points de base : 164 (inchangé) Point de base : 106,30 (+0,64 ) Point hiérarchique : 65,61 (+ 0,40 ) L application de ces nouvelles valeurs conduit à la grille des salaires ci-après : En application de l article de la Convention Collective Nationale (CCN), les salaires minima se calculent comme suit : (nombre de points de base X valeur du point de base) + [(Coefficient nombre de points de base) X valeur du point hiérarchique].

5 GRILLE DES SALAIRES MINIMA APPLICABLE AU 1 er AOÛT 2017* Coefficients Minima 35 heures Minima forfait jours Valeurs arrondies à l unité entière supérieure * Valeurs applicables au 1 er jour du mois suivant l arrêté d extension de l accord pour l ensemble des cabinets de la branche (le 1 er août 2017).

6 PRIME D ANCIENNETÉ I. REGLE DE CALCUL L article de la CCN définit les règles de calcul de la prime d ancienneté. Les salariés bénéficient d une prime annuelle d ancienneté égale à : 3 x la valeur du point de base après 3 ans 6 x la valeur du point de base après 6 ans 9 x la valeur du point de base après 9 ans 12 x la valeur du point de base après 12 ans 15 x la valeur du point de base après 15 ans. Cette prime est payée par fractions mensuelles. Pour le personnel à temps plein, elle constitue un forfait indépendant du nombre d heures. Pour les collaborateurs à temps partiel, le montant de la prime d ancienneté est proportionnel à la durée prévue au contrat de travail, rapportée à la durée temps plein. Un salarié à 4/5 ème bénéficie donc de 4/5 ème de la prime d ancienneté chaque mois. Nota : En cas de maladie et dès l instant où le salarié absent bénéficie du régime de prévoyance, la prime d ancienneté est incluse dans le salaire servant de base au calcul des indemnités journalières. Elle n a donc pas à être versée à cette occasion. II. VALEURS DE LA PRIME La valeur du point de base a été modifiée. Elle est portée à La prime d ancienneté étant fonction de la valeur du point de base, la prime d ancienneté se voit revalorisée sur l année TABLEAU RECAPITULATIF DES VA- LEURS DE LA PRIME D ANCIENNETE MENSUELLE POUR L ANNEE 2017 L accord du 3 février 2017 a conduit à la mise en place de deux valeurs de prime d ancienneté sur l année. En principe, cette prime est calculée annuellement mais versée mensuellement. Afin de suivre la revalorisation des salaires pour 2017, il conviendra de calculer et de verser mensuellement la prime d ancienneté. Les valeurs mensuelles de la prime d ancienneté s établissent comme suit : Années d ancienneté Prime mensuelle 2016 Prime mensuelle ,42 26, ,83 53, ,25 79, ,66 106, ,08 132,88 PAS DE PRISE EN COMPTE DE LA PRIME D ANCIENNETE DANS LA DETERMINATION DU SALAIRE MINIMUM Afin de respecter l obligation conventionnelle en termes de salaire minimum annuel, il convient d exclure la prime d ancienneté du calcul du salaire versé à un collaborateur. En effet, la prime d ancienneté est définie dans la CCN comme une majoration de salaire qui n entre pas dans la comparaison des salaires réels avec les minima annuels. En revanche, entrent dans le salaire de référence pour la détermination du respect des minima conventionnels : la prime de 13 ème mois, la prime de bilan, la prime de rendement, la prime d objectifs, les indemnités RTT / de «raccordement», les avantages en nature, les commissions.

7 SALARIÉS EXPERTS-COMPTABLES INSCRITS (INDICE 40) I. SALARIÉS CONCERNÉS La grille B de classification a un seul indice : l indice 40. Il est réservé aux seuls salariés inscrits à l Ordre ou à la Compagnie. Attention : Seule l inscription du salarié à l Ordre ou à la Compagnie entraîne obligation pour l employeur de verser une rémunération correspondant à l indice 40. La seule obtention du diplôme d expertise comptable ou du certificat d aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes ne suffit pas pour prétendre relever de la grille B. Nota : l inscription à l Ordre ou la Compagnie entraîne une novation du contrat de travail. Le salarié doit informer son employeur préalablement à la demande d inscription. Un nouveau contrat de travail doit être conclu, ce qui suppose l obligation pour le salarié de recueillir l accord de son employeur avant de s inscrire. un an de stage au sein du cabinet. Ils peuvent donc être placés à un coefficient inférieur pendant leur première année de stage. La CCN ne prévoit aucun minimum pour les stagiaires 3 ème année et n impose pas qu ils soient cadres. Une fois le diplôme obtenu, le stagiaire est prioritaire pour occuper tout poste de cadre au coefficient 330 qui se créerait ou qui se libérerait. En revanche, l obtention du diplôme n entraîne ni inscription à l Ordre ni automatiquement passage au statut de cadre. II. VALEUR La rémunération minimale de l indice 40 est déconnectée de toute référence horaire ou journalière à une durée de travail. L indice 40 a été réévalué par l accord du 3 février 2017 et il a bénéficié d une réévaluation de 0,6%. La rémunération minimale est donc ,61 euros brut/an. REMUNERATION MINIMALE ANNUELLE (INDICE 40) = ,61 STAGIAIRES DEC : Important : les stagiaires DEC ne relèvent pas de la grille B de classification mais de la grille générale des emplois. La CCN impose seulement de les placer au coefficient 220 minimum après

8 CLASSIFICATION I. LIEN AVEC LA RÉMUNÉRATION MINIMALE CONVENTIONNELLE La négociation menée par les partenaires sociaux porte uniquement sur une valeur minimale déconnectée des salaires réellement versés. Le respect du minimum conventionnel s apprécie en prenant en compte notamment le treizième mois et toutes les primes de bilan, de rendement ou d objectifs qui représentent une contrepartie directe de l exécution de la prestation de travail ou celles versées à l occasion du travail (à l exception de la prime d ancienneté). Important : la réévaluation de la grille des salaires et l augmentation des salaires minima n imposent pas nécessairement une hausse des salaires réels appliqués au sein du cabinet. Exemple : une augmentation de X % du salaire minimum correspondant au coefficient 220 n oblige pas l employeur à augmenter mécaniquement de X % les salariés de son cabinet relevant de ce coefficient. II. CLASSIFICATION : RAPPELS DE BASE constituent que des indices. Dans un premier temps, il est préférable de placer un salarié à un coefficient légèrement inférieur à celui que ses diplômes et son expérience conduiraient normalement à lui accorder, afin de se laisser une marge de progression dans l hypothèse d un décalage entre la valeur attendue et la performance réelle du nouveau recruté. Les salariés peuvent être placés pendant les premiers mois de leur contrat au coefficient 170 réservé aux salariés débutants. III. CLASSIFICATION : OUTILS ECF Guide interactif : ECF met à disposition de ses adhérents un outil interactif d aide à la classification. Accessible à partir de l espace social dédié du site internet d ECF, cet outil vous permettra via un didacticiel de choisir le juste coefficient pour vos salariés. Hotline : Pour toute question relative à la classification ou pour toute interrogation concernant la convention collective des cabinets d experts-comptables et commissaires aux comptes, vous pouvez contacter la fédération ECF : Par gautier.amelot@e-c-f.fr Par téléphone : Avant de s intéresser à la rémunération à attribuer à un coefficient donné, il convient de s assurer que les collaborateurs bénéficient du coefficient qui leur est applicable. Le coefficient dépend quasi exclusivement des tâches réellement accomplies par le salarié. Les diplômes et l expérience ne